C. DÉLAIS D'APPLICATION DES LOIS VOTÉES ET DEVENUES TOTALEMENT APPLICABLES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE
Trois
des quatre lois devenues applicables en 1999-2000 ont été
suivies, en un délai inférieur à trois mois, des textes
requis.
Le délai moyen
4(
*
)
a
été de
2 mois et 10 jours
(délai minimal : 22
jours ; délai maximal : 5 mois et 8 jours).