Le contrôle de l'application des lois
Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre
2003
Table des matières
-
PREMIÈRE PARTIE :
PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES
- I. PLUS DE LOIS VOTÉES EN 2002-2003 ONT ÉTÉ RENDUES APPLICABLES, MAIS ELLES APPELAIENT PEU DE MESURES RÉGLEMENTAIRES
- II. PUBLICATION DES MESURES RÉGLEMENTAIRES PRÉVUES PAR LE LÉGISLATEUR : DÉGRADATION SENSIBLE DUE AU CALENDRIER PARLEMENTAIRE
- III. APPLICATION DES LOIS VOTÉES DEPUIS JUIN 1981 : 193 LOIS EN ATTENTE, CONTRE 169 EN 2001-2002
- IV. PUBLICATION, SELON LEUR ORIGINE, DES MESURES PRÉVUES PAR LES LOIS VOTÉES EN 2002-2003 : LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES AMENDEMENTS, ET NOTAMMENT DES AMENDEMENTS ISSUS DU SÉNAT, À NOUVEAU TRÈS PEU ASSURÉ
-
V. DÉCLARATION D'URGENCE : MOINS DE LOIS
VOTÉES SELON CETTE PROCÉDURE, DONT LES EFFETS SUR LA
CÉLÉRITÉ DU SUIVI RÉGLEMENTAIRE SONT, CETTE
ANNÉE, DIFFICILES À APPRÉCIER
- A. APPLICATION DES LOIS VOTÉES, SELON LES MODALITÉS DE LEUR ADOPTION : EFFET POSITIF, MAIS CONTRASTÉ, DE LA DÉCLARATION D'URGENCE
- B. APPLICATION DES DISPOSITIONS, INSÉRÉES DANS LES LOIS, VOTÉES EN URGENCE, APPELANT UN SUIVI RÉGLEMENTAIRE : INCIDENCE NULLE DE LA DÉCLARATION D'URGENCE, EN RAISON DU CALENDRIER
- VI. APPLICATION DES DÉCRETS
-
DEUXIÈME PARTIE :
OBSERVATIONS DES COMMISSIONS PERMANENTES
- I. RÉALITÉ DE QUELQUES PERFORMANCES
- II. PERSISTANCE DE CARENCES RÉDHIBITOIRES :
- III. LENTEUR DE LA RÉSORPTION DE L'APPLICATION DU STOCK DE LOIS EN SOUFFRANCE DEPUIS 1981
- IV. INERTIE DU RECOURS À LA DÉCLARATION D'URGENCE POUR ACCÉLÉRER LES DÉLAIS DE PUBLICATION DES MESURES D'APPLICATION
- V. CARENCE POUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES D'ORIGINE SÉNATORIALE
- VI. MÉGARDE VIS-À-VIS DES DEMANDES DE PUBLICATION DE RAPPORTS FORMULÉES PAR LE LÉGISLATEUR
- VII. APPROFONDISSEMENT DU CONTRÔLE SÉNATORIAL SUR LA PUBLICATION DES MESURES D'APPLICATION DES LOIS
-
ANNEXES
-
ANNEXE
N° 1 :
OBSERVATIONS DES COMMISSIONS
SUR L'APPLICATION DES LOIS EN 2002-2003
-
ANNEXE N° 2 :
STATISTIQUES SUR L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2002-2003 ET COMPARAISONS AVEC LES ANNÉES PRÉCÉDENTES-
1. Lois votées, depuis 1986-1987, par année
parlementaire
(hors lois portant approbation de traités et conventions) - 2. Application, en fin d'année parlementaire, des lois votées au cours de l'année écoulée (hors lois portant approbation de traités et conventions) depuis l'instauration de la session unique
- 3. Application en fin d'année parlementaire des lois votées au cours de l'année écoulée (hors lois portant approbation de traités et conventions) depuis l'instauration de la session unique
- 4. Statistiques sur les délais de parution des mesures d'application prises au cours de l'année parlementaire sur les lois votées au cours de l'année parlementaire (à l'exclusion des rapports)
-
1. Lois votées, depuis 1986-1987, par année
parlementaire
-
ANNEXE N° 3 :
LES LOIS HABILITANT LE GOUVERNEMENT À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE
-
ANNEXE N° 4 :
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
(DE LA IXE À LA XIIE LÉGISLATURE) -
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR
DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
(IXÈME, XÈME, XIÈME, XIIÈME LÉGISLATURES) -
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR
DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
(IXÈME, XÈME, XIÈME, XIIÈME LÉGISLATURES) -
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR
DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
(IXÈME, XÈME, XIÈME, XIIÈME LÉGISLATURES) -
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR
DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
(IXÈME, XÈME, XIÈME, XIIÈME LÉGISLATURES) -
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR
DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
(IXÈME, XÈME, XIÈME, XIIÈME LÉGISLATURES) -
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR
DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
(IXÈME, XÈME, XIÈME, XIIÈME LÉGISLATURES)
RÉSUMÉ DES
CONCLUSIONS
Le
55
e
rapport sur le contrôle de l'application des lois porte
sur
les résultats livrés par l'année parlementaire
2002-2003
, d'octobre 2002 à septembre 2003 (
statistiques
arrêtées au 30 septembre 2003
).
1) A l'actif du bilan ainsi établi figurent :
- l'augmentation de la proportion, dans le total des lois votées en
2002-2003 prescrivant un suivi réglementaire, des lois rendues
applicables en cours d'exercice : soit
près du
cinquième
, contre un ordre de grandeur avoisinant un dixième
lors des trois années parlementaires précédentes ; il
s'agit de 7 lois, toutes adoptées pendant la session ordinaire,
dotées d'une forte valeur emblématique (loi du 3 février
2003 relative à la
conduite sous l'influence de
stupéfiants
, loi du 26 février 2003 relative aux
juges de
proximité
, loi du 19 avril 2003 relative aux entreprises de
transports aériens et notamment à la société
Air
France
, par exemple) ;
- le raccourcissement, assez sensible, des délais de parution des textes
d'application publiés : pour le suivi réglementaire
explicitement requis par des dispositions législatives, 5 textes sur 10,
contre 4 en 2001-2002, ont été pris à
échéance de 3 mois ; mais la portée de cette
observation doit être relativisée compte tenu de l'exceptionnelle
modicité du nombre de textes publiés pour les lois votées
en cours d'année, à savoir une cinquantaine sur 12 mois, soit
1 par semaine
.
2) Aussi bien les éléments de passif l'emportent-ils, sur les
éléments d'actif :
- le taux de publication des mesures réglementaires explicitement
prévues par le législateur est carrément
réduit
de moitié
: seulement 9,7 % contre une moyenne, sur les 5
années précédentes, supérieure à
20 % ;
toutefois
, cette évolution est le
résultat d'un
concours de circonstances
, dans la mesure où
le vote des lois prescrivant le plus lourd suivi réglementaire a
été concentré pendant la session extraordinaire de juillet
2003
; la seule loi de réforme des retraites, du 21 août
2003, exigeait, à elle seule, par exemple, 133 mesures ; dans ces
conditions, il était irréaliste d'espérer obtenir, d'ici
au 30 septembre 2003, un résultat probant ;
- au surplus, parmi les textes examinés
pendant la session
extraordinaire
,
certains d'entre eux
,
et non des moindres
(retraites, programmation urbaine et outre-mer)
ont été
votés après déclaration d'urgence
;
ces
trois lois requéraient, à elles seules, 164 mesures
d'application, soit les deux tiers de toutes les mesures prescrites par toutes
les lois votées, pendant l'année, après déclaration
d'urgence ; de ce fait, les effets du recours à cette
procédure sur la célérité du suivi
réglementaire ne peuvent guère faire l'objet cette année
d'une appréciation significative.
- cette évolution, ainsi influencée par le calendrier, a
contribué à l'augmentation du
stock
, constitué
depuis
juin 1981
, des lois partiellement ou non applicables : soit
un effectif de
193
toujours en attente, contre
169
en
2001-2002 ;
- qui plus est, le suivi réglementaire des amendements, introduits, en
cours d'examen, par les parlementaires, et notamment par les sénateurs,
a été en net recul : 6 % des mesures prévues par
ces textes ont été prises, après des pointes, en
2001-2002, à 16 % et en 2000-2001, à 20 %.
*
* *
Les observations des commissions permanentes scandent et illustrent ce maigre bilan. Elles le complètent par le rappel de l'inertie du gouvernement à répondre, dans les délais prévus par la loi, aux demandes de publication de rapports à contenu informatif. La commission des affaires économiques formule, cette année, des propositions nouvelles visant à renforcer le contrôle de l'application des lois par le législateur.
PREMIÈRE
PARTIE :
PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES
Le bilan quantitatif de l'application des lois est traditionnellement consacré à l'examen du suivi réglementaire prescrit, par le législateur, sous forme de décrets et d'arrêtés et exercé par le Premier Ministre. Il n'a vocation à porter ni sur la publication de documents d'ordre purement informatif (rapports) requis par le Parlement, lors de l'examen des textes, ni sur la publication d'ordonnances, sur le fondement de la seule faculté ouverte au gouvernement par une loi d'habilitation. On trouvera, toutefois, mais seulement en annexes, un bilan, en ces deux derniers domaines, de l'action du gouvernement.
I. PLUS DE LOIS VOTÉES EN 2002-2003 ONT ÉTÉ RENDUES APPLICABLES, MAIS ELLES APPELAIENT PEU DE MESURES RÉGLEMENTAIRES
A. OBSERVATIONS SUR LES LOIS VOTÉES
Pour la
première fois depuis l'année parlementaire 1999-2000, le nombre
de loi votées, en 2002-2003, a enregistré, d'un exercice à
l'autre, une augmentation, au demeurant assez importante, à 55
unités (hors lois portant approbation de traités et conventions)
(+ 37,5 %).
Ce regain est, bien entendu, le résultat de la traduction
législative des nouvelles orientations liées à
l'alternance politique de 2002.
Nombre
de lois promulguées
(hors traités ou accords
internationaux)
1995-1996 |
1996-1997 |
1997-1998 |
1998-1999 |
1999-2000 |
2000-2001 |
2001-2002 |
2002-2003 |
68 |
34 |
46 |
47 |
53 |
42 |
40 |
55 |
B. TAUX D'APPLICATION
14
de ces 55 lois ont été des lois
d'application directe, ne prévoyant l'intervention d'aucune mesure de
suivi réglementaire. Leur part relative, dans le total des textes
adoptés, est en sensible diminution (
25 %,
contre 33 %
en 2001-2002, 36 % en 2000-2001, 39 % en 1999-2000, 32 % en
1998-1999 et 28 % en 1997-1998).
Ces 14 lois d'application directe relèvent de la commission des lois
(5), de la commission des affaires étrangères (3), de la
commission des finances (2), de la commission des affaires culturelles (2) et
des commissions des affaires sociales et des affaires économiques (1
pour chacune).
Lois d'application directe (2002-2003)
•
Commission des lois :
- loi du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce
relatives aux mandats sociaux,
- loi du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant
les infractions à caractère raciste, antisémite ou
xénophobe,
- loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit,
- loi du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et
de l'âge d'éligibilité des sénateurs, ainsi que de
la composition du Sénat,
- loi du 1
er
août 2003 relative à
l'expérimentation par les collectivités territoriales.
• Commission des affaires étrangères :
- loi du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les
années 2003 à 2008,
- loi du 14 avril 2003 relative à la répression de
l'activité de mercenaire,
- loi du 4 juin 2003 relative aux privilèges et immunités de la
délégation du Comité international de la Croix-Rouge en
France.
• Commission des finances :
- loi du 23 octobre 2002 portant règlement définitif du budget de
2001,
- loi du 2 avril 2003 tendant à étendre aux communautés
d'agglomération créées ex nihilo le régime de
garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des
communautés d'agglomération issues d'une transformation.
• Commission des affaires culturelles :
- loi du 30 décembre 2002 modifiant l'article 43 de la loi du 16 juillet
1984 relative à l'organisation et à la promotion des
activités physiques et sportives,
- loi du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance du 15 juin 2000
relative à la partie législative du code de l'éducation.
• Commission des affaires sociales :
- loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en
matière de licenciements économiques.
• Commission des affaires économiques :
- loi du 31 mars 2003 modifiant l'article 1
er
-1 de la loi du 2
juillet 1990 relative à l'organisation du service public des postes et
télécommunications.
Il reste donc
41 lois
(ici 55 - 14), qui peuvent être :
- soit
non applicables
(aucun texte réglementaire n'ayant
été publié) : ce qui est le cas de
24
lois,
représentant 43,6 % du total de 55, et surtout, 58,5 % du
total de 41 ;
- soit
partiellement applicables
(une partie seulement des textes
réglementaires étant parue) : ce qui est le cas de
10
lois, représentant 18,2 % du total de 55 et surtout, 24,4 % du
total de 41 ;
- soit
applicables
(tous les textes réglementaires étant
parus) : ce qui est le cas de
7
lois seulement, représentant
12,7 % du total de 55 et surtout, 17 % du total de 41.
On constate ainsi une amélioration résultant essentiellement de
l'augmentation de la part relative, dans le total des lois appelant des mesures
réglementaires d'application, des lois rendues applicables (le
pourcentage de 17 % représentant le plus haut niveau atteint depuis
quatre ans) ; en revanche, après 2001-2002, période
marquée par les rythmes électoraux, et donc atypique, les
proportions des deux autres catégories de lois renouent avec les
performances traditionnelles.
Application des lois : évolution de 1999-2000
à 2002-2003
(en % des lois appelant des mesures réglementaires
d'application)
|
1999-2000 |
2000-2001 |
2001-2002 |
2002-2003 |
Lois non applicables |
Près de 60 % |
Près de 60 % |
Un tiers |
Près de 60 % |
Lois partiellement applicables |
Près de 30 % |
Plus de 30 % |
Près de 60 % |
Près de 25 % |
Lois applicables |
Plus de 12 % |
Plus de 7 % |
Plus de 10 % |
Près de 20 % |
Sur les
7 lois ayant reçu toutes leurs mesures d'application
, 4
relèvent de la commission des lois, et 3 autres des commissions des
affaires culturelles, économiques et sociales.
Comme le montre le tableau ci-après, ces lois n'appelaient pas un grand
nombre de textes réglementaires.
Lois applicables (2002-2003)
•
Commission des lois :
- loi du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence
de substances ou plantes classées comme stupéfiants : 1
décret en Conseil d'Etat prévu,
- loi du 26 février 2003 relative aux juges de proximité : 2
décrets en Conseil d'Etat prévus,
- loi du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance
électronique des Français établis hors de France pour les
élections du Conseil supérieur des Français de
l'étranger : 1 décret prévu,
- loi du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse
sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse : 1
décret prévu.
• Commission des affaires culturelles :
- loi du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation : 1
décret prévu.
• Commission des affaires économiques :
- loi du 19 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et
notamment à la société Air France : 4 décrets
en Conseil d'Etat prévus.
• Commission des affaires sociales :
- loi du 31 mars 2003 portant modification de la loi du 20 juillet 2001
relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes
âgées et à l'allocation personnalisée
d'autonomie : 5 décrets prévus.
En définitive, le nombre des lois totalement applicables (lois
d'application directe et lois devenues applicables) atteint
21
en
2002-2003 (contre 16 en 2001-2002, 17 en 2000-2001, 25 en 1999-2000, 20 en
1998-1999 et 20, également, en 1997-1998). Soit une proportion
équivalant, comme en 2001-2002 et 2000-2001, à 40 %
du
total des lois votées
: on demeure encore éloigné
des résultats enregistrés en 1998-1999 et 1997-1998 (43 %
pour chacune de ces deux années) et surtout, en 1999-2000 (quelque
48 %).
Lois
totalement applicables : évolution des lois d'application directe
et des lois applicables
(en % du total des lois votées)
Au moins doit-on souligner, pour s'en féliciter, que l'origine de cette
consolidation, au niveau de 40 %,
incombe quasi exclusivement à
la performance réalisée sur les lois ayant volontairement
reçu l'intégralité de leur suivi réglementaire
,
et non pas aux lois d'application directe, dotées, par nature, d'une
totale inertie : la rupture est nette avec les trois exercices
précédents.
II. PUBLICATION DES MESURES RÉGLEMENTAIRES PRÉVUES PAR LE LÉGISLATEUR : DÉGRADATION SENSIBLE DUE AU CALENDRIER PARLEMENTAIRE
L'application des lois peut être
réalisée :
- soit en réponse à une invitation expressément
formulée dans le dispositif de la loi («
Un décret
fixera les conditions
»...) ;
- soit à l'initiative du gouvernement, en l'absence de toute disposition
explicite.
On parle, dans le premier cas, de « mesures
prévues », dans le second, de « mesures non
prévues ».
A. TAUX D'APPLICATION
En
2002-2003,
41
lois votées
1(
*
)
ont
appelé 559 mesures d'application, ce qui représente une moyenne
de quelque 14 mesures par loi (contre 23 en 2001-2002 et 16 en 2000-2001).
On doit donc souligner que si le nombre global de lois votées, appelant
des mesures d'application, a augmenté d'une année parlementaire
à l'autre (de 27 à 41 unités), celui des dispositions
prévoyant des textes réglementaires d'application a, quant
à lui, considérablement diminué (-9,4 %, revenant de
617 à 559).
En termes moyens, en rapportant le nombre de ces dispositions au nombre de lois
votées relevant de chaque commission, la diminution la plus
spectaculaire provient de la population des lois relevant de la commission des
affaires sociales et de la commission des affaires économiques.
Nombre
moyen (arrondi), par loi, de dispositions appelant un suivi
réglementaire
|
Affaires culturelles |
Affaires économiques |
Affaires étrangères |
Affaires sociales |
Finances |
Lois |
Commission spéciale |
Total |
2000-2001 |
11 |
22 |
- |
18 |
13 |
12 |
- |
16 |
2001-2002 |
6 |
18 |
- |
45 |
25 |
12 |
8 |
23 |
2002-2003 |
5 |
10 |
1 |
25 |
21 |
10 |
22 |
14 |
En revanche, on constate que le taux d'application, par des mesures effectivement prises, des mesures explicitement prévues par les lois, subit un véritable effondrement , revenant de plus de 20 % à moins de 10 %.
Application des dispositions pour lesquelles
un texte
réglementaire est prévu par la loi
(du 1
er
octobre
2002 au 30 septembre 2003)
|
Affaires culturelles |
Affaires économiques |
Affaires étrangères |
Affaires sociales |
Finances |
Lois |
Commission spéciale |
Total |
Nombre de dispositions pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi |
|
|
|
|
|
|
|
|
- entrées en application |
1 |
8 |
0 |
21 |
9 |
15 |
0 |
54 |
- restant à appliquer |
17 |
85 |
1 |
156 |
115 |
109 |
22 |
505 |
Taux d'application (arrondi) |
6 % |
9 % |
0 % |
12 % |
7 % |
12 % |
0 % |
9,7 % |
Evolution, depuis le début de la législature,
du
taux d'application des dispositions réglementaires prévues
(au
30 septembre de chaque année parlementaire)
|
Nombre de
lois votées
|
Nombre de
dispositions réglementaires prévues
|
Nombre de
dispositions réglementaires prises
|
(3)/(2) |
1997-1998 |
33 |
358 |
76 |
21,2 % |
1998-1999 |
32 |
392 |
74 |
18,9 % |
1999-2000 |
32 |
331 |
115 |
34,7 % |
2000-2001 |
27 |
425 |
95 |
22,3 % |
2001-2002 |
27 |
617 |
141 |
22,8 % |
2002-2003 |
41 |
559 |
54 |
9,7 % |
Cette
évolution est le résultat
d'un pur concours de
circonstances
: le vote des lois prescrivant le plus lourd suivi
réglementaire a été concentré pendant la
session
extraordinaire
de juillet 2003 ; il s'agit bien, sur un total annuel
de dispositions appelant des textes d'application égal à 559
unités, de... 302, insérées dans 7 textes
promulgués entre les 21 juillet et 21 août 2003 (soit plus de la
moitié des 559 unités, exactement 54 %).
Aussi bien peut-on faire preuve, mais très exceptionnellement, d'une
certaine compréhension face à de tels retards.
La
modicité du taux d'application de 9,7 % résulte de
l'adoption récente de 7 textes portant, à eux seuls, la
moitié du suivi réglementaire de l'année
|
Nombre de mesures prévues |
- Loi du 21 août 2003 (réforme des retraites) (urgence) |
133 |
- Loi du 1er août 2003 (initiative économique) |
22 |
- Loi du 1er août 2003 (programmation pour la ville) (urgence) |
19 |
- Loi du 1er août 2003 (sécurité financière) |
79 |
- Loi du 1er août 2003 (mécénat) |
6 |
- Loi du 30 juillet 2003 (prévention des risques technologiques) |
|
- Loi du 21 juillet 2003 (programme pour l'outre-mer) (urgence) |
|
Total |
302 |
On
notera toutefois que le moins mauvais résultat est obtenu sur
les
textes d'ordre social,
dont les mesures d'application représentent
plus de 40 % des textes publiés, malgré l'hypothèque
du vote tardif de la lourde loi portant réforme des retraites : 5
mesures prévues par la loi du 31 mars 2003 (allocation
personnalisée d'autonomie) ont été publiées et 8
autres mesures, sur un total de 10 prévues par la loi du 17 janvier 2003
(salaires, temps de travail et développement de l'emploi) ont aussi
été publiées ; ajoutons-y le résultat
constaté sur la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2003, du 20 décembre 2002 (taux d'application : 30 %).
Par ailleurs, 18 dispositions d'ordre réglementaire, non explicitement
prévues par les lois, ont été prises.
Nombre
total de dispositions ayant fait l'objet d'un texte
d'application
|
Affaires culturelles |
Affaires économiques |
Affaires étrangères |
Affaires sociales |
Finances |
Lois |
Commission spéciale |
Total |
- Texte réglementaire prévu par la loi |
|
|
|
|
|
|
|
|
- Texte réglementaire non prévu par la loi |
1 |
2 |
- |
8 |
1 |
6 |
0 |
18 |
TOTAL |
2 |
10 |
0 |
29 |
10 |
21 |
0 |
72 |
La part relative, dans le total des textes réglementaires publiés, des textes non prévus, est de 25 % en 2002-2003, contre 28 % en 2001-2002, et 22 % en 2000-2001.
B. DÉLAIS D'APPLICATION
Les
délais nécessaires à la publication des textes se sont
à nouveau sensiblement améliorés.
1)
Sur les textes explicitement prévus, la tendance à la
réduction des délais de publication à moins de 3 mois se
prolonge
: 5 textes sur 10 (53 %), contre 4 (38 %) en
2001-2002, le meilleur résultat, datant de 1997-1998, étant ainsi
égalé ;
à échéance de 6 mois
, la
performance est un peu moins bonne, mais elle traduit une consolidation, au
niveau de 8 textes sur 10, ce qui peut être considéré comme
satisfaisant vis-à-vis des prescriptions contenues dans les
instructions, à caractère permanent, du Premier Ministre, fixant
précisément à 6 mois le délai limite de publication.
Evolution de la part relative, dans le total des mesures
publiées expressément prévues par des dispositions
législatives, des mesures prises en moins de 6 mois
1999-2000 |
2000-2001 |
2001-2002 |
2002-2003 |
66 % |
Plus de 75 % |
86% |
83 % |
Statistiques sur les délais de publication des mesures
d'application (prévues)
prises au cours de l'année
parlementaire sur les lois votées
au cours de l'année
parlementaire (à l'exclusion des rapports)
(du 1
er
octobre 2002 au 30 septembre 2003)
Mesures prévues prises dans un délai |
Affaires culturelles |
Affaires économiques |
Affaires étrangères |
Affaires sociales |
Finances |
Lois |
Commission spéciale |
Total |
% |
< 1 mois |
- |
- |
- |
1 |
1 |
2 |
- |
4 |
7 % |
<1 mois-3 mois> |
1 |
7 |
- |
9 |
- |
8 |
- |
25 |
46 % |
<3 mois-6 mois> |
- |
1 |
- |
8 |
2 |
5 |
- |
16 |
30 % |
<6 mois-1 an> |
- |
- |
- |
3 |
6 |
- |
- |
9 |
17 % |
TOTAL |
1 |
8 |
- |
21 |
9 |
15 |
- |
54 |
100 % |
Délai moyen : 3 mois et 17 jours
Délai
minimal : 0 jour
Délai maximal : 8 mois et 16 jours
2) Sur
les autres textes réglementaires,
non prévus
par le
législateur, le résultat livre aussi,
une
amélioration
: 61 % ont été publiés
en moins de 3 mois (contre 22 % en 2001-2002 et 30 % pour chacune des
années précédentes) ; on renoue ainsi avec la
performance maximale constatée en 1999-2000 (65 %).
La statistique cumulée (textes d'application prévus et non
prévus) est la suivante :
Statistiques sur les délais de publication des mesures
d'application (prévues et non prévues) prises au cours de
l'année parlementaire
sur les lois votées au cours de
l'année parlementaire (à l'exclusion des rapports)
(du
1
er
octobre 2002 au 30 septembre 2003)
Nombre de mesures prises dans un délai |
Affaires culturelles |
Affaires économiques |
Affaires étrangères |
Affaires sociales |
Finances |
Lois |
Commission spéciale |
Total |
% |
< 1 mois |
- |
- |
- |
1 |
1 |
6 |
- |
8 |
11 % |
<1 mois-3 mois> |
2 |
7 |
- |
13 |
- |
10 |
- |
32 |
44 % |
<3 mois-6 mois> |
- |
3 |
- |
11 |
2 |
5 |
- |
21 |
29 % |
<6 mois-1 an> |
- |
- |
- |
4 |
7 |
- |
- |
11 |
15 % |
TOTAL |
2 |
10 |
- |
29 |
10 |
21 |
- |
72 |
100 % |
Délai moyen : 3 mois et 10 jours
Délai
minimal : 0 jour
Délai maximal : 9 mois et 6 jours
III. APPLICATION DES LOIS VOTÉES DEPUIS JUIN 1981 : 193 LOIS EN ATTENTE, CONTRE 169 EN 2001-2002
On
examinera successivement :
- les mesures réglementaires prises en 2002-2003 pour l'application
des lois votées antérieurement à l'année
parlementaire ;
- les mesures réglementaires prises depuis le début de la
XII
e
législature, pour mettre en oeuvre les lois
votées antérieurement à cette XII
e
législature.
A. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ EN 2002-2003, SUR LES LOIS ANTÉRIEURES À L'ANNÉE PARLEMENTAIRE
Les statistiques présentées ci-après donnent une idée du « rattrapage » de l'arriéré d'application des lois votées depuis juin 1981, dont certaines dispositions sont devenues applicables au cours de l'année parlementaire 2002-2003.
Statistiques sur les délais de publication des mesures
d'application (prévues et non prévues) prises au cours de
l'année parlementaire
sur les lois votées
antérieurement à l'année parlementaire
(à
l'exclusion des rapports)
(du 1
er
octobre 2002 au 30
septembre 2003)
Nombre de mesures prises dans un délai |
Affaires culturelles |
Affaires économiques |
Affaires étrangères |
Affaires sociales |
Finances |
Lois |
Commission spéciale |
Total |
% |
< 6 mois |
- |
- |
- |
- |
- |
3 |
- |
3 |
1 % |
<6 mois-1 an> |
1 |
- |
- |
46 |
8 |
16 |
2 |
73 |
27% |
<1 an-2 ans> |
- |
20 |
- |
39 |
12 |
38 |
4 |
113 |
42 % |
> 2 ans |
3 |
38 |
- |
11 |
1 |
28 |
- |
81 |
30 % |
TOTAL |
4 |
58 |
- |
96 |
21 |
85 |
6 |
270 |
100 % |
Délai moyen : 1 an, 10 mois et 24
jours
Délai
minimal : 3 mois et 11 jours
Délai maximal : 19 ans, 9 mois
et 21 jours
270
mesures réglementaires ont été prises, en 2002-2003, pour
appliquer des lois précédemment votées.
L'examen des délais de publication révèle, par rapport
à 2001-2002, une certaine amélioration :
- 28 % des mesures prises l'ont été en moins d'1 an (contre
41 %) ;
- mais toujours 30 % au-delà de 2 ans (contre 30 % en
2001-2002 et 29 % en 2000-2001).
*
*
*
En
termes de « stock », depuis juin 1981, on dénombre,
y compris les lois votées en 2002-2003 (24 non applicables, 10
partiellement applicables) :
- 39 lois non applicables, surtout soumises à la commission des
lois (16) ; la plus ancienne remonte toujours à 1997 (loi du 24
avril 1997 portant diverses dispositions relatives à
l'immigration) ;
- 154 lois partiellement applicables, surtout soumises à la
commission des lois (45) et aux commissions des affaires sociales (36) et des
finances (31) ; la plus ancienne remontant toujours à 1982 (loi du
30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs).
Ces
193
lois (39 + 154) représentent
15,2 %
du nombre
total de lois adoptées depuis juin 1981 (contre 13,9 % en
2001-2002, pour 169 lois ; 14,4 % en 2000-2001, également pour
169 lois ; 15,9 % en 1999-2000, pour 180 lois). Cette dégradation
résulte du nombre important de lois votées en 2002-2003 qui ne
sont pas encore applicables et qui alourdissent le
« stock ».
B. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ DEPUIS LE DÉBUT DE LA XIIE LÉGISLATURE, SUR LES LOIS VOTÉES AU COURS DES LÉGISLATURES PRÉCÉDENTES
Le
tableau suivant fait apparaître le
suivi réglementaire
opéré par le gouvernement actuel pour mettre en oeuvre, depuis le
début de la XII
e
législature, les lois votées
avant la XII
e
législature.
335
mesures d'application ont été prises, sous la
XII
e
législature, pour appliquer des dispositions,
insérées dans des lois votées avant cette XII
e
législature.
Statistiques sur les délais de publication des mesures
d'application
prises au cours de la XII
e
législature, sur
les lois votées antérieurement à la XII
e
législature
(du 19 juin 2002 au 30 septembre
2003)
Nombre de mesures prises dans un délai |
Affaires culturelles |
Affaires économiques |
Affaires étrangères |
Affaires sociales |
Finances |
Lois |
Commissions spéciales |
Total |
% |
< 6 mois |
- |
- |
- |
|
- |
1 |
- |
1 |
0 % |
< 6 mois-1 an> |
2 |
- |
- |
67 |
14 |
24 |
2 |
109 |
33 % |
< 1 an-2 ans> |
- |
35 |
- |
40 |
13 |
38 |
4 |
130 |
39 % |
> 2 ans |
5 |
42 |
- |
15 |
1 |
32 |
- |
95 |
28 % |
TOTAL |
7 |
77 |
- |
122 |
28 |
95 |
6 |
335 |
100 % |
Délai moyen : 1 an, 9 mois et 20
jours
Délai
minimal : 4 mois et 23 jours
Délai maximal : 19 ans, 9 mois
et 21 jours
Le délai moyen de publication, sur ces 335 mesures, a été très nettement réduit (près de 2 ans en 2002-2003 ; plus de 4 ans en 2001-2002, pour 630 mesures prises, sous la XI e législature, pour appliquer les lois votées antérieurement à cette XI e législature).
IV. PUBLICATION, SELON LEUR ORIGINE, DES MESURES PRÉVUES PAR LES LOIS VOTÉES EN 2002-2003 : LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES AMENDEMENTS, ET NOTAMMENT DES AMENDEMENTS ISSUS DU SÉNAT, À NOUVEAU TRÈS PEU ASSURÉ
Depuis
1993, les dispositions législatives prescrivant des mesures
réglementaires sont comptabilisées selon leur origine (projet ou
proposition de loi, amendement du gouvernement, amendement de
l'Assemblée nationale, amendement du Sénat, introduction en
commission mixte paritaire). Ces distinctions permettent d'apprécier, au
moins partiellement, la propension du pouvoir réglementaire à
respecter l'intervention propre au législateur
2(
*
)
.
Sur 54 mesures prises en 2002-2003, 43 (soit 80 %) l'ont été
sur des dispositions figurant dans le texte initial des projets ou propositions
de loi.
Origine des mesures réglementaires d'application
prévues par les lois votées
au cours de l'année
parlementaire
(à l'exclusion des rapports)
(du 1
er
octobre 2002 au 30 septembre 2003)
Nombre de mesures prévues selon leur origine |
Texte initial |
Amendement du Gouvernement |
AMENDEMENT DU SÉNAT |
AMENDEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE |
Introduction en commission mixte paritaire |
Total |
dont : |
|
|
|
|
|
|
prises |
43 |
1 |
4 |
6 |
0 |
54 |
restant à prendre |
325 |
10 |
66 |
89 |
15 |
505 |
Total |
368 |
11 |
70 |
95 |
15 |
559 |
Taux d'application |
12 % |
9 % |
6 % |
6 % |
0 % |
9,6 % |
Autant
dire que le suivi réglementaire des dispositions introduites en cours de
procédure a été, cette année,
particulièrement faible : sur les apports du Sénat, on
revient, avec 6 %, au niveau de 1999-2000, après des pointes
à 20 % en 2000-2001 et à 16 % en 2001-2002.
Les amendements issus de sénateurs ou de députés, qui
représentent donc 30 % de tous les textes prescripteurs de suivi
réglementaire, continuent à être relativement
négligés.
Taux
d'application, selon leur origine, des mesures réglementaires
prévues
|
||
Origine |
Taux
d'application
|
Pour mémoire : part relative dans les dispositions législatives prescrivant un suivi réglementaire |
Texte initial |
12 % |
66 % |
Amendement du gouvernement |
9 % |
2 % |
Amendement du Sénat |
6 % |
13 % |
Amendement de l'Assemblée nationale |
6 % |
17 % |
Introduction en CMP |
0 % |
3 % |
V. DÉCLARATION D'URGENCE : MOINS DE LOIS VOTÉES SELON CETTE PROCÉDURE, DONT LES EFFETS SUR LA CÉLÉRITÉ DU SUIVI RÉGLEMENTAIRE SONT, CETTE ANNÉE, DIFFICILES À APPRÉCIER
10 lois ont été votées, en 2002-2003, après déclaration d'urgence (soit 18,2 % du total).
Evolution de la part relative, dans le total des lois
votées, des lois votées après déclaration d'urgence
(textes en urgence de droit ainsi exclus)
(en %)
1997-1998 |
1998-1999 |
1999-2000 |
2000-2001 |
2001-2002 |
2002-2003 |
26 % |
17 % |
15 % |
36 % |
47,5 % |
18,2 % |
Moins
d'une loi sur cinq a donc été adoptée selon cette
procédure : on revient ici aux bas niveaux constatés en
1998-1999 et 1999-2000, après le pic de 2001-2002, dû à la
nécessité, pour le gouvernement de la XII
e
législature, nommé le 17 juin 2002, d'agir avec la plus
extrême célérité (les 5 textes votés lors de
la session extraordinaire l'avaient été en urgence : 4
après déclaration, 1 de droit).
Parmi ces 10 lois, au moins 4 d'entre elles traduisent d'ailleurs la poursuite
des priorités du gouvernement : négociation collective en
matière de licenciements économiques, sécurité
intérieure, rénovation urbaine, retraites.
10
lois votées après déclaration d'urgence
(2002-2003)
Application directe (1) :
- Loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation
collective en matière de licenciements économiques.
Applicable (1) :
- Loi du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de
Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse.
Partiellement applicables (4) :
- Loi du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du Code de commerce ;
- Loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de
l'électricité et au service public de l'énergie ;
- Loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
- Loi du 1
er
août 2003 modifiant la loi du 17 janvier 2001
relative à l'archéologie préventive.
Non applicables (4) :
- Loi du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers
régionaux et des représentant au Parlement européen ainsi
qu'à l'aide publique aux partis politiques ;
- Loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ;
- Loi du 1
er
août 2003 d'orientation et de programmation pour
la ville et la rénovation urbaine ;
- Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Dans quelle mesure le choix du recours à la déclaration d'urgence
emporte-t-il une célérité accrue pour l'entrée en
application, d'une part, de la loi elle-même, d'autre part, des
dispositions, insérées dans les lois, appelant un suivi
réglementaire ?
A. APPLICATION DES LOIS VOTÉES, SELON LES MODALITÉS DE LEUR ADOPTION : EFFET POSITIF, MAIS CONTRASTÉ, DE LA DÉCLARATION D'URGENCE
L'effet
du recours à la déclaration d'urgence est ici
contrasté :
- les lois votées selon cette procédure entrent ainsi plus
rapidement en application,
partiellement
, que les lois votées
selon la procédure de droit commun ; quelques-unes d'entre elles ne
reçoivent aucun suivi réglementaire, dans une moindre proportion,
toutefois, que les lois votées selon la procédure de droit
commun, ce qui est, somme toute, normal, et ce, d'autant plus que sur l'une des
quatre lois (urgence déclarée) non applicables, la loi du 11
avril 2003, l'urgence a été déclarée à la
seule fin de respecter la règle prétorienne imposant toute
modification des régimes électoraux dans un délai au moins
égal à une année avant les scrutins ;
- en revanche, la comparaison joue en défaveur des lois votées
après déclaration d'urgence pour les lois entrées
totalement
en application.
Application des lois selon leurs modalités d'adoption
(2002-2003)
|
Lois votées après déclaration d'urgence |
Lois votées, de droit, en urgence (1) |
Lois votées selon la procédure de droit commun |
Applicables |
1 (11,2 %) |
- |
6 (20,7 %) |
Partiellement applicables |
4 (44,4 %) |
3 (100 %) |
3 (10,3 %) |
Non applicables |
4 (44,4 %) |
- |
20 (69,0 %) |
Total |
9 |
3 |
29 |
Application directe, pour mémoire |
1 |
0 |
13 |
(1) Lois de finances et loi de financement de la sécurité sociale.
B. APPLICATION DES DISPOSITIONS, INSÉRÉES DANS LES LOIS, VOTÉES EN URGENCE, APPELANT UN SUIVI RÉGLEMENTAIRE : INCIDENCE NULLE DE LA DÉCLARATION D'URGENCE, EN RAISON DU CALENDRIER
La situation paraît ici accablante : le recours à la déclaration d'urgence ne sert à rien, si tant est, même, ce qui est un comble, que cette procédure ne joue négativement sur la publication de textes réglementaires d'application : moins de 3 % de suivi réglementaire !
Application des dispositions législatives appelant un
suivi réglementaire (2002-2003)
|
Lois votées après déclaration d'urgence |
Lois votées, de droit, en urgence |
Lois votées selon la procédure de droit commun |
Nombre de dispositions appelant un suivi réglementaire |
|
|
|
(dont) |
|
|
|
(publiées) |
(7) |
(16) |
(31) |
(à publier) |
(250) |
(30) |
(225) |
Taux d'application |
2,7 % |
34,8 % |
12,1 % |
N'exagérons rien toutefois : sur 10 lois votées après déclaration d'urgence, 3 lois ont été votées lors de la session extraordinaire de juillet 2003 (retraites, ville, outre-mer) : il s'agit de textes denses en exigence de suivi réglementaire.
Où le poids relatif du suivi réglementaire requis est plus lourd, sur les lois adoptées en juillet 2003, pour les textes votés après déclaration d'urgence que pour les textes votés selon la procédure de droit commun
Rapport du nombre de mesures prévues par les 4 lois 3( * ) votées selon la procédure de droit commun en juillet 2003 sur le total des mesures prévues par toutes les lois votées selon la procédure de droit commun pendant l'année |
|
Rapport du nombre de mesures prévues par les 3 lois votées après déclaration d'urgence en juillet 2003 sur le total des mesures prévues par toutes les lois votées après déclaration d'urgence pendant l'année |
|
Ce
constat n'est pas plus satisfaisant s'agissant des délais de publication
des mesures prises, à échéance de
3
mois :
57 %
des textes parus pour les lois après déclaration
d'urgence (51% en 2001-2002), contre
67 %
pour les lois de droit commun
(15 % en 2001-2002).
Une sévère dégradation caractérise également
l'évolution des délais de parution des mesures prévues par
les lois en urgence
de droit
: à moins de 3 mois, 25 %,
contre 54 % en 2001-2002.
Délai de parution des mesures prévues
(2002-2003)
|
Lois
votées après déclaration d'urgence
|
Lois
votées, de droit, en urgence
|
Lois
votées selon la procédure de droit commun
|
< 1 mois |
14 % |
6 % |
6 % |
<1 mois-3 mois> |
43 % |
19 % |
61 % |
<3 mois-6 mois> |
43 % |
19 % |
32 % |
<6 mois-1 an> |
- |
56 % |
- |
VI. APPLICATION DES DÉCRETS
Depuis
1995, le contrôle de l'application des lois a clairement identifié
la part des seuls décrets au sein de toutes les mesures de suivi
réglementaire (décrets, arrêtés, voire circulaires).
Ce faisant, il s'agissait d'établir des comparaisons avec les
statistiques équivalentes tenues par le Secrétariat
Général du Gouvernement (SGG).
Depuis l'année 2000-2001, le SGG ne centralise plus les données
relatives à l'application des lois par décret : il laisse ce
travail de recensement à chaque ministère.
Il n'est pourtant pas inutile de poursuivre l'oeuvre entreprise.
L'examen des tableaux reproduits ci-après révèle
ainsi :
- que la part relative des décrets, dans le total du suivi
réglementaire, demeure très majoritaire : plus de 85 %
en 2002-2003 (86,8 %, contre 85 % en 2001-2002 et 89 % en
2000-2001) ;
- que le taux d'application des décrets prévus revient
à l'étiage historiquement le plus bas :
8,7 %
contre 22 % en 2001-2002, 23 % en 2000-2001 et 27 % en
1999-2000 ; et que le taux d'application des autres mesures revient
à 16,2 % en 2002-2003 (28 % en 2001-2002, 16 % en
2000-2001, mais... 63 % en 1999-2000) ;
- que la part relative des décrets, parmi les mesures
réglementaires
non prévues
, est inférieure à
celle des décrets parmi les mesures réglementaires
prévues
(respectivement 61,1 % et 77,8 %).
Application des dispositions législatives
votées en
2002-2003 pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la
loi :
décrets et autres mesures
(du 1
er
octobre 2002 au 30 septembre 2003)
Nombre total de dispositions législatives votées en 2002-2003 pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi
(décrets)
|
|
dont :
(décrets)
|
54
|
- restant à appliquer
(décrets)
|
505
|
Taux d'application
(décrets)
|
9,7
%
|
Nombre
total de dispositions législatives votées en 2002-2003 ayant fait
l'objet d'une mesure d'application
- Texte réglementaire prévu par la loi
(décrets)
|
54
|
- Texte réglementaire non prévu par la loi
(décrets)
|
18
|
Total
(décrets)
|
72
|
*
*
*
DEUXIÈME
PARTIE :
OBSERVATIONS DES COMMISSIONS PERMANENTES
Comme
chaque année, les six commissions permanentes du Sénat ont
établi un bilan de l'application, en fin d'année parlementaire
(30 septembre), des lois relevant de leur champ respectif de
compétences. Ces bilans, fort complets, donnent lieu à une
communication du président de chaque commission, dont on trouvera le
compte rendu en annexe au présent rapport.
Notons à titre liminaire que le contexte de l'application des lois a
été marqué, cette année, par trois
événements majeurs.
1) Les déclarations du Président du Sénat à
l'ouverture des premières Rencontres sénatoriales de la Justice,
le 24 septembre 2003.
Le Président Christian Poncelet a déclaré :
« Je suis très favorable... à ce que le Parlement, et
tout particulièrement le Sénat, s'empare d'une mission
systématique d'évaluation des textes tous les 4 ou 5
ans ». Faisant valoir que de nombreux textes votés n'avaient
pas encore reçu, depuis plusieurs années, leurs décrets
d'application, il s'est interrogé : « A quoi sert-il de
légiférer si l'on n'évalue pas les effets des textes
votés ? ».
Un tel souci coïncide avec les efforts déployés, au
même moment, par le gouvernement, pour améliorer les conditions du
suivi réglementaire.
Dans le même ordre d'idées, la proposition de résolution de
M. Jean-Luc Warsmann, déposée sur le Bureau de
l'Assemblée nationale, le 15 juillet 2003 (n° 1023, XIIe
législature), en vue d'instituer une information des commissions sur
l'application d'une loi, ne manque pas d'intérêt : elle
prévoit la publication d'un rapport, à l'issue d'un délai
de six mois après la promulgation d'une loi, par le rapporteur initial
du projet de loi, faisant le bilan de la mise en application de ladite loi.
La commission des finances note que la mission sénatoriale de
contrôle, réaffirmée par le Président Christian
Poncelet, et particulièrement efficiente à la commission des
finances, notamment grâce à la mise en oeuvre progressive de la
loi organique relative aux lois de finances, pourrait intégrer un suivi
plus solennel de l'entrée en vigueur des décisions
législatives votées.
2) Une attention accrue, portée par le Premier Ministre, à
l'application des lois.
Une importante circulaire, du 30 septembre 2003, «
relative
à la qualité de la réglementation
», a
été publiée au Journal Officiel du 2 octobre 2003. Ce
texte vise notamment à améliorer la qualité de la
communication sur l'application des lois.
Cette circulaire dispose notamment, en son point 3.2 :
« En ce qui concerne les décrets, il conviendra de
respecter les prescriptions suivantes :
a) A l'occasion des réunions tenues chaque semestre pour l'organisation
du travail du Gouvernement, vous dresserez un état de l'ensemble des
projets de décret dont votre département envisage la mise en
chantier dans les six mois à venir.
Pour chaque projet, une fiche fera apparaître :
- la teneur des principales dispositions ;
- l'échéance de publication souhaitée ;
- si la consultation du Conseil d'Etat est nécessaire, la date
envisagée pour sa saisine.
La fiche précisera également si le projet de texte
présente un caractère d'urgence ou doit aboutir dans un
délai déterminé. Dans l'affirmative, elle en indiquera les
raisons.
Ce recensement permettra d'identifier les projets de décret devant
être soumis à étude d'impact.
Par ailleurs, au vu de ces résultats, le secrétariat
général du Gouvernement dressera un tableau prévisionnel
pour l'élaboration des décrets en Conseil d'Etat durant les six
mois à venir. Ce tableau, qui fera apparaître les priorités
du Gouvernement, sera transmis au Conseil d'Etat.
b) Les décrets d'application des lois nouvelles feront l'objet d'une
procédure particulière.
Une réunion interministérielle sera organisée dans les
jours suivant la promulgation de la loi. Elle permettra d'effectuer le
recensement des décrets nécessaires à l'application de la
loi, d'apprécier quels sont ceux d'entre eux qui doivent faire l'objet
d'une étude d'impact et d'arrêter un échéancier
prévisionnel. Cet échéancier sera communiqué aux
deux assemblées afin d'assurer l'information des
parlementaires ».
On note, avec intérêt, la prescription de l'élaboration,
pour chaque loi promulguée, d'un échéancier
prévisionnel des décrets nécessaires à
l'application de la loi et surtout, la communication aux deux assemblées
de cet échéancier, afin d'assurer l'information des
parlementaires.
Une telle initiative est louable. Toutefois, les enseignements
d'expériences équivalentes livrent des résultats
contrastés : la
commission des affaires sociales
rappelle
que le gouvernement avait fixé un calendrier prévisionnel pour la
publication des décrets d'application de la loi
du 2 janvier 2002
rénovant l'action sociale et médico-sociale (circulaire du 10
janvier 2002) ; ce calendrier a été largement
bouleversé par les échéances électorales, si bien
que 41 articles attendent toujours leur suivi réglementaire.
Et il
faut souhaiter que cette nouvelle procédure complète, sans y
porter une quelconque atteinte, les traditionnelles instructions à
caractère permanent, qui prescrivent que les textes d'application des
lois doivent intervenir dans un délai maximum de six mois à
compter de la publication de ces lois
.
3) Une meilleure appréhension des conditions de l'application des
lois promulguées antérieurement à une alternance
politique.
Jusqu'à l'an dernier, les changements de gouvernement, au terme des
dernières élections, étaient suivis d'une inertie du
pouvoir réglementaire pour appliquer des lois antérieures
à ces scrutins. Une telle carence politiquement compréhensible,
était pourtant juridiquement inadmissible : l'embourbement, pendant
5 ans, du suivi de la loi Thomas du 25 mars 1997, sur les plans
d'épargne-retraite, après plusieurs valses-hésitations, au
cours de la procédure parlementaire, pour en obtenir l'abrogation, ne
plaide assurément pas en faveur de la dignité du Parlement.
De tels errements semblent désormais révolus, puisque la loi du
3 janvier 2003 (relance de la négociation sur les licenciements) a
délibérément choisi de suspendre, temporairement, pour 18
à 30 mois, l'application de 11 articles de la loi du 17 janvier 2002
(modernisation sociale). Cette opération-vérité
mérite considération.
*
*
*
Les
observations formulées par les commissions permanentes confirment les
évolutions suggérées par les statistiques et ne marquent
pas de rupture avec les tendances antérieures :
- on identifie quelques exemples, occasionnels, de bonnes pratiques ;
- on assiste, attristé, à la sortie, après de trop longs
délais, de textes d'application, sous l'effet de facteurs traditionnels,
constituant autant de blocages ;
- on regrette toute la lenteur de la résorption de l'application du
stock de lois en souffrance depuis 1981 ;
- on ne perçoit pas de réelle amélioration sur le suivi
réglementaire des lois votées après déclaration
d'urgence, et, comme à l'accoutumée, la procédure
censée accentuer la célérité de la publication des
textes ne produit pas les effets escomptés ;
- on désapprouve l'indolence à prendre les mesures
nécessaires à l'application des dispositions législatives
d'origine sénatoriale ;
- on déplore les carences de publication, par le gouvernement, des
rapports demandés par le Parlement ;
- on souligne les vertus de l'opiniâtreté des sénateurs
à contrôler les conditions de l'application des lois.
I. RÉALITÉ DE QUELQUES PERFORMANCES
L'année parlementaire sous revue a été
caractérisée par quelques résultats encourageants, dont le
caractère exemplaire traduit toutefois leur valeur d'exception.
Tel est bien le cas, comme à l'accoutumée, de la
célérité de la traduction normative des priorités
de l'action du gouvernement.
La
commission des lois
insiste sur l'exemple de la
sécurité routière, après le vote de deux lois, dont
la publication des mesures d'application a été
« particulièrement » rapide.
Il s'agit :
- de la
loi du 3 février 2003
(conduite sous l'influence de
stupéfiants), dont le décret d'application est sorti
dès le 31 mars 2003
;
- de la
loi du 12 juin 2003
(renforcement de la lutte contre la violence
routière), dont un décret est sorti
le 11 juillet 2003
,
assurant notamment l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de
droit et de procédure pénales.
La
commission des affaires économiques
, après avoir
dénoncé « le hiatus entre le nombre de décrets
attendus et leur rythme de publication », qui « prend une
dimension préoccupante », relève pourtant que
« quelques décrets, publiés... avec une
vélocité remarquable, font la preuve qu'une volonté
politique forte permet d'aplanir les difficultés... et de trouver les
conditions pour qu'un travail réglementaire rapide et efficace soit
possible ».
Elle cite :
- l'application de la
loi n° 2003-322 du
9 avril 2003
relative aux entreprises de transport aérien,
et notamment à la société Air France, rendue
pleinement
applicable deux mois et demi après sa publication
;
- la publication des premiers décrets d'application de la
loi
n° 2003-8 du 3 janvier 2003
relative aux marchés du
gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.
La commission des affaires économiques conclut : «
on
ne peut que saluer de tels efforts et appeler de nos voeux leur
multiplication
».
La
commission des affaires culturelles
, souligne que la
loi du
30 avril 2003, relative aux assistants d'éducation
est devenue
applicable, après publication,
le 6 juin 2003
, d'un décret
et d'un arrêté.
Elle note :
« On soulignera la brièveté des délais de
publication des textes d'application, qui avaient été
préparés avant la promulgation de la loi et communiqués au
rapporteur, pour qu'il puisse être procédé au plus
tôt au recrutement des assistants d'éducation prenant leurs
fonctions dans les établissements et les écoles dès la
rentrée 2003 ».
La
commission des affaires sociales
insiste sur le
«
très satisfaisant
» état
d'application de la
loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps
de travail et au développement de l'emploi
, tout en précisant
que ce texte n'appelle, « il est vrai », que peu de mesures
réglementaires.
II. PERSISTANCE DE CARENCES RÉDHIBITOIRES :
Les bons
exemples précédemment évoqués demeurent trop rares.
Partout ailleurs, les errements du pouvoir réglementaire traduisent une
très insuffisante rigueur pour assurer un suivi réglementaire
pourtant indispensable à l'application, pleine et entière, de la
loi votée par le Parlement.
Les causes de ces dysfonctionnements traditionnels sont multiples et le cumul
de chacun de leurs effets aboutit à allonger d'autant les délais
de publication. Pourtant clairement identifiées, elles persistent, sans
même recevoir un traitement approprié pour les éteindre.
Comme à l'accoutumée, la
commission des affaires
économiques
insiste tout particulièrement sur cette question
de l'origine des difficultés rencontrées.
Elle réitère son énumération :
-
les exigences de la concertation avec les professionnels
, dans la
mesure où aucune solution d'ordre consensuel ne peut se dégager
(tel est le cas du décret attendu depuis... 14 ans, pour appliquer
l'article 34 de la loi du 22 juin 1989, complétant certaines
dispositions des codes rural et de la santé publique, au sujet des
conditions d'intervention de non vétérinaires ; tel est
encore le cas du décret attendu depuis... 4 ans, pour appliquer
l'article 7 de la loi du 8 juin 1999, visant à protéger les
acquéreurs et les propriétaires d'immeubles contre les termites,
au sujet du contenu de la réglementation des locaux ; tel est enfin
le cas du décret attendu depuis... 2 ans, pour appliquer l'article 5 de
la loi du 4 janvier 2001, concernant le réseau sanitaire et la
circulation des bovins, au sujet des modalités de l'évaluation
des cheptels) ;
- les conséquences d'un plausible «
enlisement
administratif
», en évoquant, d'abord, certains
décrets, qui sont, au dire des services sollicités,
« en cours de rédaction », « en cours de
signature », « en attente d'arbitrage
ministériel »..., et ce depuis plusieurs années, sans
qu'aucune difficulté particulière soit
alléguée : décret prévu par la loi du
9 juillet 1999, sur l'identification des ovins et des caprins
(article 93), ou décret prévu par la loi du
17 juin 1998 sur les conditions de stockage ou de destruction des
armes chimiques (article 83) ; puis d'autres projets en butte à un
défaut de coordination administrative : les directions
générales des douanes et du transport maritime se rejetant
mutuellement la responsabilité pour l'enlisement des décrets
prévus par la loi du 16 janvier 2001, portant diverses dispositions
d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports (articles 8
et 10).
- les effets d'un éventuel « moindre empressement »
pour appliquer les
dispositions issues du Sénat
: ainsi
l'article 21 de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et
l'utilisation rationnelle de l'énergie, relatif aux conditions dans
lesquelles les carburants doivent comporter un taux maximal d'oxygène,
introduit par le Sénat, n'est toujours pas appliqué ; pas
plus que son article 24, faisant obligation aux transports publics
d'utiliser des carburants oxygénés, introduit en commission mixte
paritaire...
Qui plus est, la
commission des affaires économiques
mentionne,
cette année, l'affirmation d'une volonté de substituer, à
l'exercice normal du pouvoir réglementaire, la recherche de
solutions
d'ordre contractuel
.
Elle en fournit les trois exemples suivants :
« - Concernant l'application de l'article 46 de la loi
du 18 novembre 1997 relatif au repos hebdomadaire de l'équipage, le
Gouvernement a privilégié la voie de la négociation pour
parvenir à un accord. Le décret en Conseil d'Etat attendu n'est
donc, dans ces conditions, plus nécessaire.
- De même, pour l'application de l'article 12 de la loi du
26 juillet 1996 sur les caractéristiques des servitudes dont
peuvent bénéficier les opérateurs mobiles, la voie
contractuelle a été choisie de préférence à
la rédaction des décrets attendus.
- Enfin, le décret attendu par la loi sur l'application de la
procédure « d'extrême urgence » pour les
expropriations nécessaires à la construction du
l'itinéraire à très grand gabarit Bordeaux-Toulouse, n'a
pas été utile, car ladite procédure a pu être
évitée au profit d'acquisitions réalisées à
l'amiable ».
La
commission des affaires économiques
signale enfin que le
projet de décret rédigé en application de l'article 2
de la loi du 3 janvier 2002, visant à fixer des règles
spécifiques pour les travaux de construction de certains ouvrages
routiers présentant des risques particuliers n'ayant pas
été approuvé par le Conseil d'Etat, un nouveau projet est
en cours de rédaction.
La
commission des affaires économiques
poursuit sa
réflexion en évaluant les conséquences des retards de
suivi réglementaire.
Elle note ainsi :
« Ces retards récurrents, quasi structurels de
l'application des lois, compromettent à la fois l'image et le bon
fonctionnement de nos institutions :
- c'est ainsi que nombre de problèmes demeurent en suspens, dans
l'attente d'une solution promise mais non effective, et que des pans entiers de
l'économie française (filière
« bois », secteurs agricoles, chasseurs...) doivent subir,
outre l'inquiétude liée à la fragilité de leur
situation, les affres de l'attente et de l'incertitude ;
- ce décalage entre l'annonce de la mesure et sa mise en oeuvre donne
une piètre image de l'efficacité du travail parlementaire et
gouvernemental, et ne peut qu'aggraver, à terme, la désaffection
de l'opinion pour la vie publique ;
- quant aux parlementaires, ils se trouvent, de plus en plus
fréquemment, en situation de devoir modifier des lois non encore
applicables (loi relative à la SRU, loi relative à la chasse,
loi relative à la modernisation et au développement du
service public de l'électricité...), ce qui, en les privant du
retour d'expérience nécessaire à l'évaluation du
droit existant, nuit à la qualité et à la
sérénité de leur réflexion ;
- au sein de l'Union européenne enfin, la non-application de directives
transposées dans le droit français (loi portant diverses
dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des
transports ; loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit
communautaire en matière de santé des animaux et de
qualité sanitaire des denrées, et modifiant le code rural) pose
pour la France un problème de crédibilité et peut aboutir
à des sanctions.
Au total, même s'il est impossible de chiffrer le coût de ce
déficit réglementaire, qui se traduit, tant en termes
économiques que psychologiques, par des conséquences très
négatives, il est clair que les ministères devront tout mettre en
oeuvre pour le combler : le prochain défi du Gouvernement de
M. Jean-Pierre Raffarin sera celui de l'application des lois, et le
rôle du Parlement devra être de lui rappeler, en permanence, les
enjeux de ce défi ».
La
commission des finances
évoque la nature du différend
opposant la Chancellerie et la Compagnie nationale des commissaires aux
comptes, sur le contenu et la durée du stage requis pour le
diplôme de commissaire aux comptes pour expliquer l'absence de
publication du texte d'application de l'article 39 de la loi du 8 août
1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Elle
note pourtant que, sur les lois votées en 2002-2003,
«
aucun blocage n'a pu être mis en évidence au
travers des réponses obtenues auprès des
administrations
».
D'une manière plus générale, la
commission des finances
note :
« Aucune des lois votées depuis le dernier contrôle,
et nécessitant des textes réglementaires d'application, ne peut
être considérée comme entièrement applicable. La
moitié de ces lois, promulguées durant l'été, n'a
reçu aucun des textes nécessaires à leur application.
L'approche statistique semble en conséquence très
aléatoire, particulièrement en prenant en compte la loi de
sécurité financière, pour laquelle 76 textes ont
été recensés pour son application. En ne
considérant que les lois promulguées dans la première
moitié de l'année parlementaire le taux d'application
s'élève à 38% (10 sur 26). Ce taux reste faible mais peut
être modulé par les annonces de parution prochaine
formulées par les administrations concernées ».
La
commission des lois
constate que la loi du 18 mars 2003 pour la
sécurité intérieure n'a été suivie que d'un
seul décret, pour un total de 45 mesures prévues. Elle
relève, toutefois, l'expression d'une volonté forte pour en
accélérer l'entrée en application : le 24 mars, le
ministre de l'Intérieur a adressé un télégramme aux
préfets, attirant notamment leur attention sur les nombreuses
dispositions de la loi dont l'entrée en vigueur n'est subordonnée
à aucun texte d'application et le 3 juin, le garde des Sceaux a
adressé une circulaire aux procureurs généraux et aux
procureurs relative aux dispositions de droit pénal de la loi.
La
commission des lois
note également l'absence de publication
d'un décret général d'application de la loi du 3 janvier
2003 modifiant le livre VIII du Code de commerce. Un seul décret a
été pris, pour un total de 13 mesures prévues.
La
commission des affaires culturelles
recense, sur la
loi du
1
er
août 2003, relative à l'archéologie
préventive
, la publication, le 4 juillet 2003, d'un seul
décret ; toujours au sujet d'une loi du 1
er
août
2003, le texte relatif à
l'organisation et à la promotion des
activités physiques et sportives
, elle constate l'absence de
publications de l'un quelconque des décrets prévus, tout en
appréhendant les futures conditions de la construction du suivi
réglementaire, compte tenu de l'existence de décrets
antérieurs, pris pour l'application de la loi du 17 janvier 2001,
modifiée par la loi précitée du
1
er
août 2003 :
« D'après les indications fournies par les services du
ministère de la culture et de la communication, les mesures
réglementaires nécessaires à l'application de la loi
devraient prendre la forme d'un décret modifiant les décrets pris
en vertu de la loi du 17 janvier 2001, solution qui ne devrait guère
contribuer à garantir la lisibilité du dispositif relatif aux
opérations d'archéologie préventive »
.
La
commission des affaires sociales
note l'existence d'une réelle
difficulté sur la réforme, de grande ampleur, des
retraites
, car les principales dispositions de la
loi du 21
août 2003
entrent en vigueur au 1
er
janvier 2004 :
son application est conditionnée par le strict respect, d'ici à
la fin de l'année 2003, et donc, dans des délais très
brefs, de la publication des 133 mesures réglementaires
prescrites ; au 30 septembre 2003, aucune d'entre elles n'a pourtant
été édictée.
III. LENTEUR DE LA RÉSORPTION DE L'APPLICATION DU STOCK DE LOIS EN SOUFFRANCE DEPUIS 1981
La
question de la résorption de l'arriéré, depuis plus de
deux décennies, demeure toujours aussi préoccupante.
Ainsi, pour la
commission des finances
,
« Après l'amélioration constatée lors du
dernier contrôle, la résorption du stock ancien a de nouveau
marqué une pause cette année. Plus de la moitié des textes
en souffrance sur ces lois n'ont toujours pas été pris et, seule,
la loi de finances pour 2001 - promulguée en décembre
2000 !- est devenue complètement applicable. Les informations
recueillies auprès des administrations en charge de l'application des
autres textes peuvent laisser espérer une entrée en vigueur
prochaine des dispositifs décidés par les législateurs.
Cependant la plus grande prudence reste de mise compte tenu de
l'expérience passée. Les exemples de la loi du 5 février
1994 d'orientation pour le développement économique, social et
culturel de la Polynésie française, ou encore de la loi portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier pour 1994 nous
engagent à rester très vigilants ».
La
commission des lois
évoque le cas particulier du suivi des
lois votées sous la XIe législature (1997-2002) ; elle note
que 2 lois sont devenues applicables au cours de la session 2002-2003 (loi du
23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure
pénale et loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint
survivant) ; elle constate que seules, 7 mesures, sur 69 prévues,
ont été publiées sur la loi du 27 février 2002
relative à la démocratie de proximité.
La
commission des affaires économiques
indique que 3 lois,
promulguées avant l'année 2002-2003, sont devenues
entièrement applicables depuis le 1
er
octobre 2002 :
-
loi du 9 juin 1992
modifiant le régime du travail dans les
ports maritimes ;
-
loi du 5 juillet 1996
relative au développement et
à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
-
loi du 13 février 1997
portant création de
l'établissement public « Réseau ferré de
France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Parmi les
lois adoptées depuis 1981
,
27
demeurent
seulement partiellement applicables et surtout,
9
n'ont encore
reçu aucune mesure d'application.
La
commission des affaires économiques
estime :
« Les lois récemment publiées sont ainsi venues
grossir le contingent des lois n'ayant reçu aucun texte
d'application : passage obligé, certes, mais qui ne doit en aucun
cas se prolonger.
Le défi du Gouvernement pendant les prochains mois sera donc de
réussir à résorber cette catégorie ».
Au total, sur l'ensemble des
137
lois examinées par la commission
des affaires économiques depuis 1981 (compte non tenu des lois
d'application directe et des lois devenues sans objet),
101
sont
entièrement applicables, 27 ne le sont que partiellement et 9 n'ont
reçu aucun des décrets attendus.
La
commission des affaires étrangères
note que la loi du
22 octobre 1999,
sur l'organisation de la réserve militaire et du
service de défense
, reste encore dans l'attente de trois
dispositions réglementaires d'application.
IV. INERTIE DU RECOURS À LA DÉCLARATION D'URGENCE POUR ACCÉLÉRER LES DÉLAIS DE PUBLICATION DES MESURES D'APPLICATION
On
perçoit assez mal l'intérêt, pour le gouvernement, de
déclarer l'urgence, sur une loi, ce qui a pour effet de raccourcir la
durée de la procédure d'adoption, dans la mesure où ce
même gouvernement, initialement soucieux de presser le pas, tarde ensuite
à publier les mesures requises d'application. Cette année, la
situation ne s'est toujours pas améliorée.
La
commission des affaires économiques
précise que sur les
45
lois dont elle a été
saisie en urgence, depuis
1981
(compte non tenu des lois d'application directe et des lois devenues
sans objet),
31
d'entre elles sont applicables,
12
partiellement
applicables et
2
, carrément inapplicables (l'une de ces 2,
faut-il le rappeler, étant la loi d'orientation pour la ville,
très récente, en date du 1
er
août 2003).
Elle note :
« Cette année encore, l'applicabilité des lois
votées après déclaration d'urgence reste plutôt
inférieure à la moyenne des autres lois, puisque 69 %
seulement des lois adoptées après déclaration d'urgence
ont reçu tous leurs textes d'application ».
V. CARENCE POUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES D'ORIGINE SÉNATORIALE
Comme on
l'a vu, le taux d'application des amendements d'origine sénatoriale
votés en 2002-2003 est revenu au faible niveau de....
6 %
: seulement
4
mesures ont été prises,
sur un total de
70
à publier.
2
mesures, sur les 4, relèvent de textes examinés par la
commission des lois,
pour 11 mesures à intervenir : soit une
valeur maximale de
18 %
, représentant, ce qui est frappant
vu la modicité du pourcentage, la meilleure performance.
La
commission des lois
peut donc noter :
« Le bilan de l'application des dispositions d'origine
sénatoriale, bien que faible tant pour le Sénat que
l'Assemblée nationale, laisse néanmoins apparaître un
meilleur « traitement » pour les mesures d'origine
sénatoriale. Les deux décrets concernent, pour l'un les
modalités du dépistage des substances stupéfiantes chez
les conducteurs (loi du 3 février 2003 relative à la conduite
sous l'influence de substances ou plantes classées comme
stupéfiants), pour l'autre les modalités du vote
électronique (loi du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par
correspondance électronique des Français établis hors de
France pour les élections du Conseil supérieur des
Français de l'étranger) ».
Commission des lois : taux d'application des
amendements
d'origine sénatoriale
(lois votées en
2002-2003)
Mesures d'application selon leur origine |
Texte initial |
Amendement du Gouvernement |
Amendement sénatorial |
Amendement de l'AN |
Introduction en CMP |
Total |
Mesures prises |
11 |
|
2 |
2 |
|
15 |
Mesures à prendre |
75 |
|
9 |
25 |
|
109 |
Total |
86 |
|
11 |
27 |
|
124 |
% du total général |
69% |
|
9% |
22% |
|
100% |
Taux d'application des mesures prévues selon leur origine |
13% |
|
18% |
7% |
|
12% |
Bien évidemment, la contrepartie réside en la totale carence, pour deux commissions -affaires culturelles (0 mesure prise sur amendements du Sénat, sur 2 à publier) et surtout, affaires économiques (0 sur 22), de suivi réglementaire-.
Commission des affaires économiques : taux
d'application des amendements
d'origine sénatoriale
(lois
votées en 2002-2003)
Nombre de mesures prévues selon leur origine |
Texte initial |
Amendement du Gouvernement |
Amendement d'origine sénatoriale |
Amendement de l'Assemblée nationale |
Introduction en commission mixte paritaire |
Total |
Dont : prises |
5 |
0 |
0 |
3 |
0 |
8 |
restant à prendre |
34 |
2 |
22 |
23 |
4 |
85 |
Total |
39 |
2 |
22 |
26 |
4 |
93 |
% du total général |
42 % |
2 % |
24 % |
28 % |
4 % |
100 % |
Taux d'application des mesures prévues selon leur origine |
13 % |
0 % |
0 % |
12 % |
0 % |
9 % |
La
commission des affaires économiques relève :
« Ce mauvais traitement, qui avait suscité l'indignation
des sénateurs sous le précédent gouvernement, semble ainsi
prendre le chemin de se reproduire sous la XII
e
législature.
Outre le fait qu'un tel procédé est particulièrement
discourtois pour la Haute Assemblée, il a notamment pour effets
fâcheux de déséquilibrer l'économie
générale de la loi votée et de porter atteinte à la
crédibilité du travail parlementaire ».
Les résultats obtenus par les commissions des
finances
et des
affaires sociales,
demeurent médiocres : le taux
d'application des amendements d'origine sénatoriale est respectivement
de 7 % (1 mesure prise sur 14 à publier) et de 5 % (1 mesure prise
sur 20 à publier).
VI. MÉGARDE VIS-À-VIS DES DEMANDES DE PUBLICATION DE RAPPORTS FORMULÉES PAR LE LÉGISLATEUR
Le
gouvernement continue à négliger, trop souvent, de publier les
rapports demandés par le législateur :
- au cours de l'année parlementaire 2002-2003,
aucun
rapport n'a
été déposé, sur les 43 demandés par les lois
votées depuis le 1
er
octobre 2002 ;
- au cours de la XII
e
législature, 1 rapport a
été déposé, sur les 46 demandés par les lois
votées depuis le 19 juin 2002.
La
commission des affaires culturelles
note que 4 rapports, seulement,
sur les 9 prévus, ont été élaborés et
transmis au Parlement, en application de la
loi du 1
er
août
2000
modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication.
La
commission des affaires économiques
mentionne la carence
totale, du gouvernement, pour publier les deux rapports visés par la loi
du 1
er
juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des
relations commerciales : ces documents étaient attendus pour
1997 !
Elle constate
« qu'aucune amélioration n'a été
observée cette année pour ce volet -traditionnellement le plus
mal traité- de l'application des lois.
Un seul rapport a été déposé en application des
lois suivies par la Commission des affaires économiques : il s'agit
du bilan des dispositions de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative
au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Encore ce rapport porte-t-il la date de « novembre 2001 »,
alors qu'il n'a été déposé sur le bureau des
Assemblées parlementaires qu'en septembre 2003 ; il s'agit,
semble-t-il, d'un « oubli » tardivement
réparé, mais qui n'en laisse pas moins planer quelques doutes sur
l'empressement du Gouvernement à transmettre ce type de rapports au
Parlement... »
Elle poursuit :
« Quant aux lois promulguées cette année, elles
appellent la publication de sept rapports supplémentaires.
Ainsi, sur les 102 rapports attendus depuis 1988, 44 seulement ont
été effectivement déposés, soit 43,1 %. La
majorité de ces rapports reste donc en attente ».
Et elle conclut ainsi :
« On ne peut que déplorer, une fois de plus, que ces
rapports ne soient ni élaborés ni transmis au Parlement alors
même que celui-ci avait le plus souvent pris la précaution de
fixer un délai à ce dépôt. En faisant le point sur
l'évolution d'un secteur ou sur l'application d'une loi, ils
constitueraient une source d'information précieuse tant pour les membres
du Gouvernement que pour les parlementaires ».
La
commission des affaires sociales
, après avoir rappelé
que la
loi du 20 décembre 2002
, relative au financement de la
sécurité sociale pour 2003 prescrivait la publication de 7
rapports, regrette de ne pouvoir disposer d'aucun de ces documents,
«
à l'approche de l'examen, par le Parlement, du projet de
loi de financement pour 2004
».
Au moins la
commission des lois
peut-elle citer la remise, au Parlement,
de plusieurs rapports :
-
rapport annuel 2002 du Médiateur de la République
(loi
du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République) ;
-
les titres de séjour des étrangers en France en 2001 et
2002
(loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au
séjour des étrangers en France et au droit d'asile) ;
-
rapport annuel pour 2002 de la Défenseure des enfants
(loi du 6
mars 2000 instituant un Défenseur des enfants) ;
-
rapport sur la réforme de la gestion des comptes nominatifs
des
détenus (Annexe de la loi d'orientation et de programmation pour la
justice) ;
-
rapport relatif aux recrutés locaux
(loi du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).
Bien évidemment, le flux annuel de nouvelles demandes de rapports, qui
vient grossir le stock de l'arriéré, en voie d'amoindrissement,
pèse sur les statistiques et interdit, ipso facto, toute
amélioration optique : la
commission des lois
observe que
4
lois, adoptées en 2002-2003, requièrent la future
publication de
8
rapports.
VII. APPROFONDISSEMENT DU CONTRÔLE SÉNATORIAL SUR LA PUBLICATION DES MESURES D'APPLICATION DES LOIS
A. LA PROCÉDURE DES QUESTIONS, ÉCRITES OU ORALES
Le
nombre de questions posées par les sénateurs sur l'application
des lois suivies par la
commission des affaires économiques
est
passé, en une seule année parlementaire, de 6 à 20. Seule,
la dernière, en date du 8 juillet 2003, n'a pas reçu de
réponse.
Ces questions sont les suivantes :
Sur l'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, concernant les
décrets attendus sur la réglementation de l'élevage canin,
5 questions ont été posées :
- QE n° 03601 du 31/10/2002 de Mme Gisèle Gautier
- QE n°s 03768 et 03780, du 07/11/2002, de M. Bernard Joly
- QE n° 05366 du 30/11/2002 de M. Henri de Richemont
- QE n° 05483 du 30/01/2002 de M. Jean-François Humbert
- QE n° 06128 du 06/03/2003 de M. Gérard Le Cam
Sur l'application de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, concernant
les décrets attendus sur lutte contre les friches, 4 questions ont
été posées :
- QE n° 02758 du 03/10/2002 de M. Philippe Richert
- QE n° 02779 du 03/10/2002 de M. Joseph Ostermann
- QE n° 02935 du 10/10/2002 de M. Daniel Hoeffel
- QE n° 07243 du 01/05/2003 de M. Bernard Murat
Sur l'application de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, 3 questions ont
été posées :
- QE n° 07120 du 17/04/2003 de M. Daniel Reiner
- QE n° 07268 du 01/05/2003 de M. Georges Mouly
- QE n° 08104 du 19/06/2003 de M. Yann Gaillard
Sur l'application de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, concernant les
décrets attendus sur les carrières de marne, une question a
été posée :
- QE n° 04767 du 19/12/2002 de M. Alain Vasselle
Sur l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996,
concernant le « plan bois environnement », une question a
été posée :
- QO n° 0108S du 27/11/2002 de M. Philippe Leroy
Sur l'application de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001, concernant la
mise en place des réseaux de surveillance des risques zoosanitaires, une
question a été posée :
- QO n° 1237S du 9 avril 2003 de M. Jean-Paul Emorine
Sur l'application de la loi n° 2003-8 du 4 janvier 2003, concernant les
parcs d'éoliennes, une question a été
posée :
- QE n° 05084 du 2 janvier 2003 de M. Jean-Louis Masson
Sur l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, une question a
été posée :
- QE n° 04759 du 19 décembre 2002 de M. Serge Mathieu
Sur l'application de la loi n° 2001-153, concernant la création
d'un observatoire des impacts de l'effet de serre, une question a
été posée :
- QE n° 03248 du 17 octobre 2002 de M. Emmanuel Hamel
- QE n° 8948 du 8 juillet 2003 de M. Aymeri de Montesquiou
sur les décrets d'application de la loi n° 2003-590 du
2 juillet 2003 « urbanisme et habitat ».
Enfin, sur les taux d'application des lois votées par le Parlement, une
question a été posée :
- QE n° 4483 du 5 décembre 2002 de M. Jean-Marc Pastor.
La
commission des lois
rappelle également que les
questions
écrites,
posées régulièrement aux ministres,
mais également les
questions orales,
permettent aux
parlementaires de contrôler le travail du Gouvernement. Au cours de cette
session, de très nombreuses questions portant sur l'application des lois
ont été publiées au Journal Officiel, sur des sujets qui
ont sensiblement évolué depuis l'année dernière.
Elle note :
« Au thème de l'insécurité qui
prévalait l'an passé ont succédé de nombreuses
interrogations sur des problèmes d'administration locale.
Ainsi, de nombreuses questions ont concerné l'application de la loi du
27 février 2002 sur la démocratie de proximité, dont de
nombreuses mesures d'application se sont fait attendre, notamment en ce qui
concerne le statut de l'élu local, alors même que l'urgence avait
été déclarée lors de la discussion parlementaire.
Le retard dans l'application de la loi du 3 janvier 2001 relative à la
résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la
fonction publique territoriale a également été le sujet de
nombreuses questions adressées au gouvernement.
La mise en oeuvre de la loi relative au nom de famille a également
suscité de nombreuses interrogations de la part des sénateurs.
Ce problème a été réglé par la voie
législative, avec l'adoption de la loi du 18 juin 2003 relative à
la dévolution du nom de famille qui a reporté l'entrée en
vigueur de la réforme et modifié certaines de ses dispositions.
Enfin, d'autres questions concernent l'application des lois en
général et s'inspirent de la publication du bilan annuel de
l'application des lois par le service des commissions ».
B. DES PROPOSITIONS FORMULÉES PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
La
commission des Affaires économiques
a engagé un effort de
réflexion pour approfondir le contrôle de l'application des lois.
Elle ouvre trois perspectives.
1) En réponse à l'initiative du Premier Ministre de
désigner, au sein de chaque ministère un responsable de
l'application des lois,
la commission pourrait désigner en son sein
un interlocuteur pour chaque loi
; cet interlocuteur pourrait
être le rapporteur de la loi, ou, lorsque celui-ci ne fait plus partie de
la commission, le rapporteur budgétaire pour avis du secteur
concerné.
Il pourrait notamment :
- être destinataire des échéanciers
prévisionnels de parution des décrets établis par les
ministères ;
- informer périodiquement la commission de l'évolution de
l'application de la loi ;
- organiser, si nécessaire, une communication médiatique sur
le sujet ;
- avoir mandat pour interroger le ministre sur le sujet, soit par voie de
questions écrites ou orales, soit au cours des auditions en commission.
2)
La commission pourrait organiser une audition du Ministre chargé
des relations avec le Parlement
sur ce sujet. Cette audition serait
l'occasion de préciser aux parlementaires le processus de publication
des décrets, de faire le point sur les décrets en attente, et de
présenter à la commission les interlocuteurs ministériels
sur l'application des lois.
3) Afin de mieux affirmer l'implication du législateur dans le suivi des
lois, il est rappelé que les rapporteurs ont la possibilité
d'inscrire dans la loi un délai limite pour la publication d'un
décret
. L'obligation pour le Gouvernement « de prendre
dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement
l'application de la loi » (CE, 28/08/2000) est en effet
sanctionnée par le Conseil d'Etat, et l'inscription d'une telle mention
dans la loi sert à l'appréciation par le juge administratif et le
Conseil d'Etat du « délai raisonnable » ;
l'opportunité du recours à cette mention sera bien sûr
laissée à l'appréciation des rapporteurs, et, plus
généralement, du Parlement, qui tiendront également compte
du fait qu'elle peut ainsi être source de contentieux.
N'exagérons cependant pas la portée de cette mesure, puisque sur
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 dite loi
« littoral », le Conseil d'Etat a enjoint le Gouvernement,
en juillet 2000, de prendre le décret d'application de l'article 2 dans
un délai de six mois et l'a condamné à une astreinte de
1000F par jour passé ce délai ; or cette injonction n'a pas
été suivie d'effet à ce jour.
ANNEXES
ANNEXE N° 1 :
OBSERVATIONS DES COMMISSIONS
SUR
L'APPLICATION DES LOIS EN 2002-2003
(extraits
du « Bulletin des commissions »)
AFFAIRES CULTURELLES
Mercredi 29 octobre 2003
Rappelant que, conformément aux instructions du Bureau
du
Sénat, les commissions permanentes étaient appelées,
chaque année, à
dresser un bilan de la publication des textes
d'application des lois
relevant de leur domaine de compétence,
M. Jacques Valade, président
, a considéré que
cet exercice était fondamental, même si son exposé pouvait
paraître fastidieux. Il a indiqué qu'il ne se livrerait pas
à une présentation exhaustive des textes d'application, un
document de synthèse étant annexé au bulletin des
commissions.
Il a tout d'abord constaté qu'au cours des douze derniers mois, la
commission des affaires culturelles avait connu une activité
législative importante et vu la publication de six lois relevant de sa
compétence :
- loi n° 2002-1578 du 30 décembre 2002 modifiant
l'article 43 de la loi n° 84-610 relative à l'organisation et
à la promotion des activités physiques et sportives ;
- loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de
l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie
législative du code de l'éducation ;
- loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants
d'éducation ;
- loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la
rémunération au titre du prêt en bibliothèque et
renforçant la protection sociale des auteurs ;
- loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi
n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à
l'archéologie préventive ;
- loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives.
M. Jacques Valade, président
, a cependant observé que le
rythme de parution des textes réglementaires, qui avait connu une
accélération sur la période 2001-2002, dans un contexte
lié au changement de législature, s'était ralenti l'an
dernier et n'était pas à la mesure du rythme législatif
imposé à la commission au cours du premier semestre 2003.
Evoquant tout d'abord le secteur de la culture, il déploré que la
loi d'origine sénatoriale du 4 janvier 2002 relative aux
établissements publics de coopération culturelle (EPCC) ne soit
toujours pas applicable, en dépit des efforts
réitérés de son rapporteur, M. Ivan Renar, le
décret nécessaire à la création d'EPCC à
caractère administratif n'étant pas paru.
Il a émis le voeu que la loi du 18 juin 2003 relative à la
rémunération au titre du droit de prêt en
bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs, qui
nécessite quatre décrets, s'applique plus rapidement, tout en
soulignant que les dispositions relatives aux rabais consentis par les
libraires pour les achats des collectivités étaient d'application
directe.
Il s'est enfin inquiété de la parution des décrets
d'application de la loi du 1
er
août 2003 relative
à l'archéologie préventive, pour laquelle la situation est
encore plus complexe : certaines dispositions nécessitent
l'adaptation des décrets pris pour l'application de la loi de 2001,
qui n'a pas été abrogée, et d'autres exigeront de nouveaux
décrets, qu'il s'agisse de l'ouverture des opérations de fouilles
à de nouveaux opérateurs ou de l'agrément
d'opérateurs autres que l'Institut national de recherches
archéologiques préventives (INRAP).
M. Jacques Valade,
président,
a émis le voeu que ces mesures soient rapidement
prises, la situation sur le terrain étant très tendue.
Dans le secteur de l'éducation, où subsiste un stock important de
dispositions anciennes non applicables, il s'est félicité de la
célérité avec laquelle le Gouvernement avait
publié, un mois après sa promulgation, le décret et
l'arrêté permettant de rendre applicable la loi relative aux
assistants d'éducation et d'engager les procédures de recrutement
pour la rentrée scolaire. Il a rappelé que, de façon
exceptionnelle, le rapporteur avait pu bénéficier, lors de la
période d'examen du texte, de l'avant-projet de loi de décret, et
que son contenu avait fait l'objet d'engagements du ministre chargé de
l'éducation en séance publique.
Il a suggéré que cette pratique exemplaire soit davantage
développée, dans la mesure où elle accélère
la mise en oeuvre de la loi.
Mais il a déploré que dans ce secteur important, qui fait
aujourd'hui l'objet d'un débat national, cinq lois ne soient toujours
pas applicables et qu'il manque encore douze décrets et trois
arrêtés. Il a notamment rappelé que demeurait partiellement
inapplicable la loi d'origine sénatoriale du 15 décembre 1998
relative au contrôle de l'obligation scolaire. Il a également
regretté l'inapplicabilité de plusieurs dispositions importantes
de la loi sur l'enseignement supérieur du 26 janvier 1984, pourtant
adoptée après déclaration d'urgence, alors qu'un nouveau
projet de loi relatif aux universités était annoncé.
Abordant le secteur de la communication,
M. Jacques Valade,
président
, a noté que deux décrets en Conseil d'Etat
pris pour l'application des articles 51 et 54 de la loi du 30 septembre
1986 étaient encore attendus, le premier approuvant le cahier des
charges de TDF et le second relatif au droit de grève dans cette
société et les autres sociétés de programme. Il a
constaté que ces dispositions venant d'être abrogées lors
de l'adoption en première lecture au Sénat du projet de loi
relatif à France Telecom, ces décrets devenaient sans objet.
M. Louis de Broissia
a souligné que cette péripétie
n'inciterait pas les services à se hâter en la matière,
l'histoire leur donnant raison a posteriori.
La situation n'est guère meilleure pour la loi du
1
er
août 2000, qui prévoyait la publication d'une
quinzaine de décrets, auxquels s'ajoutaient les textes
nécessaires à la mise en place de France
Télévisions. Alors qu'un effort avait été
constaté l'an dernier avec la publication de plusieurs textes relatifs
à la réorganisation du secteur public de l'audiovisuel, à
la révision des obligations des diffuseurs et à
l'élaboration du cadre réglementaire de la TNT, un seul
décret a été publié, le 4 juillet 2003, relatif
à la répartition du coût du réaménagement des
fréquences.
M. Jacques Valade, président
, a cité
parmi les nombreuses dispositions non encore appliquées, celles
relatives à la création d'un Conseil consultatif des programmes,
à la retransmission des événements majeurs, notamment sur
le plan sportif, ou à la détermination de proportions minimales
de services en langue française assurés par les distributeurs sur
le câble ou le satellite.
De même, alors que la loi prévoyait le dépôt par le
Gouvernement sur le bureau des assemblées de neuf rapports, quatre
seulement ont été publiés à ce jour. Le
président s'est interrogé, au vu de ces statistiques, sur le
bien-fondé de la multiplication des rapports dans les textes
législatifs.
Dans le domaine de la recherche, il a constaté que la situation
s'était améliorée avec la parution le 7 novembre 2002 d'un
décret portant dispositions générales applicables aux
agents non titulaires recrutés dans les services d'activités
industrielles et commerciales (SAIC) des établissements publics
d'enseignement supérieur. Mais il a déploré que, plus de
trois ans après le vote de la loi, et à la veille de la
discussion par le Parlement des nouvelles mesures en faveur de l'innovation
inscrites dans le projet de loi de finances, soient encore attendus les textes
permettant la mise en place de SAIC dans les établissements de
recherche.
Dans le domaine des sports, les retards demeurent importants : la loi du
6 mars 1998 nécessite la révision d'un décret pour
permettre l'homologation des enceintes sportives ; la loi du 23 mars 1999
relative à la protection de la santé des sportifs et à la
lutte contre le dopage n'est toujours pas complètement applicable, pas
plus que la loi du 6 juillet 2000 modifiant la loi de 1984 relative
à l'organisation et au développement des activités
physiques et sportives, (dite loi Buffet) pour laquelle dix décrets ne
sont pas intervenus.
En conclusion de son exposé,
M. Jacques Valade,
président
, a incité les rapporteurs à utiliser tous
les moyens disponibles pour accélérer la parution des textes
d'application des lois : questions écrites et orales, questions
posées aux ministres lors des auditions, rappel des textes attendus
à l'occasion des avis budgétaires.
Mme Danièle Pourtaud
, tout en souscrivant à la
recommandation du président concernant la préparation,
parallèlement à l'examen des projets de loi, des textes
réglementaires d'application, a souhaité que cette pratique soit
mise en oeuvre dans la plus grande transparence, afin de préserver les
droits de l'opposition.
AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Mercredi 29 octobre 2003
La
commission a tout d'abord entendu une
communication
de
M. Gérard Larcher, président
,
sur
l'application des lois
relevant de la Commission des Affaires
économiques
du 1
er
octobre 2002 au
30 septembre 2003.
Après avoir rappelé que, depuis plusieurs années,
l'évolution des chiffres concernant l'application des lois suivies par
la commission constituait des motifs sérieux d'insatisfaction et
d'inquiétude, il a estimé que l'alternance gouvernementale
n'avait pas occasionné d'amélioration de ce bilan d'application
des lois, et a fait part de ses inquiétudes concernant une «
fracture réglementaire ».
Il a fait part de son intention d'en saisir le Président du Sénat
et M. Jean-François Copé, Secrétaire d'Etat aux relations
avec le Parlement.
Il a mis en évidence cinq indicateurs préoccupants :
Le premier indicateur concerne l'évolution quantitative des
décrets en attente, puisque le nombre de textes d'application devant
être pris pour appliquer totalement les lois suivies par la commission
des affaires économiques depuis 1981 atteint 272.
M. Gérard Larcher, président
, a insisté sur le
ralentissement du travail réglementaire sur les textes
législatifs examinés par la commission, qui accuse cette
année une évolution modeste : 50 décrets seulement ont
été publiés - chiffre le plus faible depuis 1990, alors
même qu'il se maintenait déjà, depuis cinq ans, à un
niveau relativement bas. Il a cependant indiqué qu'une telle diminution
était « traditionnelle » après un changement de
Gouvernement.
Cette diminution de la production réglementaire, a-t-il relevé,
s'accompagne d'une accélération de la production
législative : ainsi, au cours de l'année écoulée,
la commission des affaires économiques a vu la publication de 11 lois
qui, à elles seules, appellent la publication de 106 décrets
supplémentaires, soit plus de deux fois le nombre de décrets
publiés cette année.
M. Gérard Larcher,
président
, a ainsi considéré que le travail
réglementaire n'arrivait pas à suivre le rythme du
législatif, et s'était engagé, arithmétiquement,
vers une progression plus que regrettable du nombre de mesures non
appliquées.
Le deuxième indicateur concerne les délais de publication des
textes d'application.
M. Gérard Larcher, président
, a estimé que cette
année encore, les délais d'application des lois suivies par la
commission ne pouvaient être considérés comme satisfaisants
: c'est ainsi que 90% des décrets publiés au cours de la
période considérée l'ont été plus d'un an
après la parution de la loi.
Le troisième indicateur concerne le dépôt des rapports.
M. Gérard Larcher, président
, n'a observé aucune
amélioration cette année pour ce volet -traditionnellement le
plus mal traité- de l'application des lois, puisqu'un seul rapport a
été déposé en application des lois suivies par la
commission des affaires économiques : il s'agit du bilan des
dispositions de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet
1996 relative au développement et à la promotion du commerce et
de l'artisanat.
Quant aux lois promulguées dans le même temps cette année,
elles appellent la publication de sept rapports supplémentaires.
Au total, sur les 102 rapports attendus depuis 1988, 44 seulement ont
été effectivement déposés, soit 43,1 %. La
majorité de ces rapports reste donc en attente.
Sur la base de ces chiffres,
M. Gérard Larcher, président
,
a déploré que ces rapports, qui, en faisant le point sur
l'évolution d'un secteur ou sur l'application d'une loi, constitueraient
une source d'information précieuse tant pour les membres du Gouvernement
que pour les parlementaires, ne soient ni élaborés, ni transmis
au Parlement, alors même que celui-ci avait le plus souvent pris la
précaution de fixer un délai à ce dépôt.
Le quatrième indicateur concerne des disparités malencontreuses
à l'encontre des mesures introduites par le Sénat.
M. Gérard Larcher, président
, s'est félicité
que les mesures introduites par le Sénat représentent, pour les
textes suivis par la commission, 24 % des mesures votées au cours
de la XIIe législature, contre 13 % sous la XIe
législature.
Il s'est en revanche alarmé du taux d'application de ces mesures
introduites par le Sénat et attendant une disposition
réglementaire, qui est à ce jour nul sous la XIIe
législature, alors que le taux d'application des mesures prévues
par le texte initial est déjà de 13 % et celui des mesures issues
de l'Assemblée nationale de 12 %.
Il a rappelé que ce mauvais traitement avait déjà
suscité une observation appuyée de sa part sous le
précédent gouvernement.
Le cinquième indicateur concerne le taux d'application des lois
adoptées après déclaration d'urgence.
Cette année encore en effet, a indiqué
M. Gérard
Larcher, président
, leur applicabilité reste
inférieure à la moyenne des autres lois, puisque 69 % seulement
des lois adoptées après déclaration d'urgence depuis 1981
(contre 74% pour la moyenne des lois) ont reçu tous leurs textes
d'application.
M. Gérard Larcher, président
, a ensuite
évoqué les différentes causes avancées par les
services ministériels pour expliquer ces retards, à savoir :
- des concertations ou négociations laborieuses
C'est ainsi que le décret attendu à l'article 5 de la loi n°
2001-6 du 4 janvier 2001, concernant le réseau sanitaire bovin et
la circulation des bovins, n'a pu être publié en raison d'un
désaccord profond des professionnels sur les modalités de
l'évaluation sanitaire des cheptels.
De même, à l'article 34 de la loi n° 89-412 du 22 juin 1989,
le décret sur les conditions dans lesquelles des ingénieurs et
techniciens non vétérinaires peuvent réaliser certaines
interventions n'a pu aboutir, faute de consensus.
A l'article 7 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, c'est encore la
concertation avec les professionnels qui freine la publication du décret
sur les règles de construction et d'aménagement des locaux quant
à leur résistance aux insectes xylophages.
- une complexité rédhibitoire
C'est la raison invoquée pour la non-rédaction du décret
attendu à l'article 53 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997,
sur les conditions d'obtention de l'aide à la préretraite dans le
secteur de la pêche.
- le choix d'une solution non réglementaire
Concernant l'application de l'article 46 de la loi n° 97-1051 du
18 novembre 1997 relatif au repos hebdomadaire de l'équipage, le
Gouvernement a privilégié la voie de la négociation pour
parvenir à un accord. Le décret en Conseil d'Etat attendu n'est
donc, dans ces conditions, plus nécessaire.
De même, pour l'application de l'article 12 de la loi n° 96-659 du
26 juillet 1996 sur les caractéristiques des servitudes dont
peuvent bénéficier les opérateurs mobiles, la voie
contractuelle a été choisie de préférence à
la rédaction des décrets attendus.
Enfin, le décret attendu par la loi n° 2001-454 du
29 mai 2001, sur l'application de la procédure «
d'extrême urgence » pour les expropriations nécessaires
à la construction du l'itinéraire à très grand
gabarit Bordeaux-Toulouse, n'a pas été utile car ladite
procédure a pu être évitée au profit d'acquisitions
réalisées à l'amiable.
- un rejet du Conseil d'Etat
Le projet de décret rédigé en application de l'article 2
de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002, visant à fixer des
règles spécifiques pour les travaux de construction de certains
ouvrages routiers présentant des risques particuliers n'ayant pas
été approuvé par le Conseil d'Etat, un nouveau projet est
en cours de rédaction.
- un empressement moindre pour appliquer les mesures issues du Sénat ?
Ainsi, l'article 21 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur
l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, relatif aux conditions
dans lesquelles les carburants doivent comporter un taux maximal
d'oxygène, introduit par le Sénat, n'est toujours pas
appliqué ; pas plus que son article 24, faisant obligation aux
transports publics d'utiliser des carburants oxygénés, introduit
en commission mixte paritaire...
De même, le décret en Conseil d'Etat, prévu par le
Sénat à l'article 3 de la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999
portant création de l'ACNUSA, tendant à la limitation du trafic
des hélicoptères, ne semble pas faire partie des urgences, alors
que l'article 7 de cette même loi est d'ores et déjà
applicable.
- un pur et simple enlisement administratif
Certains décrets sont, au dire des services sollicités, « en
cours de rédaction », « en cours de signature », «
en attente d'arbitrage ministériel »..., et ce depuis plusieurs
années, sans qu'aucune difficulté particulière soit
alléguée ; citons notamment le décret prévu par la
loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 sur l'identification des ovins et des
caprins (article 93), ou celui prévu à l'article 83 de la loi
n° 98-467 du 17 juin 1998 sur les conditions de stockage ou de destruction
des armes chimiques.
De même, concernant la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001, les
directions générales des douanes et du transport maritime se
rejettent mutuellement la responsabilité pour l'enlisement des
décrets prévus aux articles 8 et 10.
- un rapport d'une teneur insuffisante
C'est la raison invoquée pour la non-transmission au Parlement du
rapport prévu à l'article 5 de la loi n° 96-603 du 5 juillet
1996, sur l'évolution du parc hôtelier (mesure votée sur
amendement sénatorial).
M. Gérard Larcher, président
, a, inversement, salué
la vélocité remarquable avec laquelle certains autres
décrets ont été publiés, venant ainsi
contrebalancer ces mauvais indicateurs, et faisant la preuve qu'une
volonté politique forte permet d'aplanir ces difficultés et de
trouver les conditions d'un travail réglementaire rapide et efficace. Il
a cité notamment :
- l'application de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux
entreprises de transport aérien, et notamment à la
société Air France, rendue pleinement applicable deux mois et
demi après sa publication ;
- la publication des premiers décrets d'application de la loi n°
2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de
l'électricité et au service public de l'énergie.
M. Gérard Larcher, président
, a ensuite regretté
que ces retards récurrents de l'application des lois compromettent
à la fois l'image et le bon fonctionnement de nos institutions :
- c'est ainsi que nombre de problèmes demeurent en suspens, dans
l'attente d'une solution promise mais non effective, et que des pans entiers de
l'économie française (filière « bois »,
secteurs agricoles, chasseurs...) doivent subir, outre l'inquiétude
liée à la fragilité de leur situation, les affres de
l'attente et de l'incertitude ;
- ce décalage entre l'annonce de la mesure et sa mise en oeuvre donne
une piètre image de l'efficacité du travail parlementaire et
gouvernemental, et ne peut qu'aggraver, à terme, la désaffection
de l'opinion pour la vie publique ;
- quant aux parlementaires, ils se trouvent, de plus en plus
fréquemment, en situation de devoir modifier des lois non encore
totalement applicables (loi n° 2000-1208 dite loi « SRU », loi
n° 2000-698 relative à la chasse, loi n° 2000-108 relative
à la modernisation et au développement du service public de
l'électricité...), ce qui, en les privant du retour
d'expérience nécessaire à l'évaluation du droit
existant, nuit à la qualité et à la
sérénité de leur réflexion ;
- au sein de l'Union européenne enfin, la non-application de directives
transposées dans le droit français (loi n° 2001-43 du 16
janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire
dans le domaine des transports ; loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001
portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire en
matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des
denrées) pose pour la France un problème de
crédibilité et peut aboutir à des sanctions.
Il a donc estimé que ce déficit réglementaire, dont le
coût est impossible à chiffrer, se traduisait, tant en termes
économiques que psychologiques, par des conséquences très
négatives, et que les ministères devraient tout mettre en oeuvre
pour le combler.
Constatant ensuite que l'application des lois était devenue une
préoccupation majeure de la classe politique, sur tous les bancs,
M.
Gérard Larcher, Président
, a cité les 21 questions
posées cette année par les sénateurs sur les lois relevant
de la commission.
Il a attiré l'attention des commissaires sur le message au Parlement de
M. Jacques Chirac, du 2 juillet 2002 : « L'exigence de la
responsabilité doit se traduire par le renforcement des pouvoirs de
contrôle du Parlement. Dans le prolongement direct des principes
consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen,
je souhaite que le Parlement se donne désormais réellement les
moyens d'évaluer l'action publique. Ceux qui votent la loi doivent
pouvoir s'assurer de sa bonne application par le Gouvernement et
l'administration. La représentation nationale n'épuise pas sa
mission au service de la volonté générale quand elle a
énoncé le droit. »
Mais il a rappelé que constitutionnellement, le Parlement ne disposait
d'aucune information systématique sur l'application des lois
votées, et d'aucun pouvoir efficace pour accélérer la
publication des décrets en attente.
Il a en outre regretté qu'à cette impuissance constitutionnelle
du Parlement s'ajoutent les difficultés liées à
l'imbroglio du suivi, concernant notamment l'opacité de la lecture du
Journal officiel, dont les visas sont par trop elliptiques et, le plus souvent,
omettent de citer la loi à laquelle s'applique le décret.
Il a en outre regretté que les services ministériels mettent
parfois peu d'empressement à communiquer les informations sur le sort
réservé aux décrets et aux rapports attendus.
Ainsi, le ministère de l'agriculture, malgré de pressantes
sollicitations, n'a pas été en mesure de rendre compte de tous
les textes en attente.
Un autre exemple concerne les deux rapports prévus par les articles 15
et 18 de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, qui sont cette année
officiellement enterrés, alors que leur dépôt avait
été annoncé l'an dernier par le cabinet de M. Francis
Mer comme différé « afin de permettre au nouveau
gouvernement d'en apprécier le contenu », et imminent sous
réserve d'une actualisation.
M. Gérard Larcher, président
, a ensuite fait état
de deux initiatives récentes issues de l'Assemblée nationale
ayant pour objet la recherche d'une solution législative ou
constitutionnelle pour améliorer l'information et l'implication du
Parlement concernant l'application des lois :
- la proposition de loi constitutionnelle n° 241 de M. Paul Quiles et les
membres du groupe socialiste, visant à inscrire dans le premier
alinéa de l'article 34 de la Constitution le fait que « Le
Parlement vote la loi. Il en contrôle l'application et en évalue
les résultats dans les conditions prévues par une loi organique
» ;
- la proposition de résolution n° 1023 de M. Jean-Luc Warsmann
proposant de compléter l'article 86 du règlement de
l'Assemblée nationale par un alinéa prévoyant que, dans
les six mois suivant la publication d'une loi et, le cas échéant,
de façon périodique, le rapporteur de la loi présente
à la commission un rapport sur l'application de celle-ci.
M. Gérard Larcher, président
, s'est félicité
de la publication, le 30 septembre dernier, d'une circulaire de M.
Jean-Pierre Raffarin relative à la qualité de la
réglementation, et visant essentiellement à améliorer la
lisibilité de la réglementation et la communication sur
l'application des lois.
Elle prévoit notamment :
- l'adoption, par chaque ministère, d'une charte de la qualité de
la réglementation ;
- la désignation de hauts fonctionnaires responsables de la
qualité de la réglementation ;
- la mise en place d'une procédure (non systématique) pour les
études d'impact ;
- l'élaboration d'un tableau prévisionnel des décrets en
Conseil d'Etat pour les six mois à venir ;
- l'élaboration, pour chaque loi promulguée, d'un
échéancier prévisionnel des décrets
nécessaires, et transmission de cet échéancier au
Parlement.
Cet échéancier, a-t-il précisé, doit être
rédigé « dans les jours suivant la promulgation de la loi
» ; et non, comme c'était le cas dans les circulaires du 1er juin
1990, du 2 janvier 1993 et du 30 janvier 1997, dès l'envoi du projet de
loi au Conseil d'Etat.
C'est pourquoi, tout en saluant l'avancée incontestable que constitue
cette circulaire et l'intérêt des dispositifs qu'elle met en
place,
M. Gérard Larcher, président,
a cependant
déploré qu'elle ne prévoie aucune incitation à
raccourcir les délais d'application.
Après avoir estimé que ces initiatives parlementaires et
gouvernementales amorçaient une prise de conscience, et qu'il
appartenait également à la commission des affaires
économiques de participer à cette réflexion, quitte
à « inventer son rôle » dans un domaine où le
Parlement n'est, a-t-il jugé, pas assez « présent »,
M. Gérard Larcher, président
, a identifié deux
pistes qui, sans excéder les compétences du Parlement ni les
attributions de la commission, permettraient d'améliorer le travail de
suivi réalisé par celle-ci, et s'est proposé de les
inscrire à l'ordre du jour de la prochaine réunion de bureau de
la commission.
La première proposition consiste à mieux structurer ses liens
avec les ministères. En réponse à l'initiative de M.
Jean-Pierre Raffarin de désigner, dans chaque ministère, un
responsable de l'application des lois, la commission pourrait désigner
en son sein un interlocuteur pour chaque loi, qui pourrait être le
rapporteur de la loi, ou, lorsque celui-ci ne fait plus partie de la
commission, le rapporteur budgétaire pour avis du secteur
concerné.
Il pourrait notamment :
- être destinataire des échéanciers prévisionnels de
parution des décrets établis par les ministères ;
- informer périodiquement la commission de l'évolution de
l'application de la loi ;
- organiser, si nécessaire, une communication médiatique sur le
sujet ;
- avoir mandat pour interroger le ministre sur l'application des lois, soit par
voie de questions écrites ou orales, soit au cours des auditions en
commission.
Dans cette même logique,
M. Gérard Larcher,
président
, a proposé d'organiser une audition de M.
Jean-François Copé sur ce sujet. Cette audition serait l'occasion
de préciser aux parlementaires le processus de publication des
décrets, de faire le point sur les décrets en attente, et de
présenter à la commission les interlocuteurs ministériels
sur l'application des lois.
Il a estimé que la commission affirmerait ainsi sa volonté
d'être mieux associée à « l'aval des lois ».
La seconde proposition consiste à « mieux s'impliquer en amont
». Ainsi, afin de mieux affirmer l'implication du législateur dans
le suivi des lois,
M. Gérard Larcher, président
, a enfin
rappelé que les rapporteurs avaient la possibilité d'inscrire
dans la loi un délai-limite pour la publication d'un décret- une
façon pour le Parlement de demander l'application d'une procédure
d'urgence sur une mesure réglementaire. L'obligation pour le
Gouvernement « de prendre dans un délai raisonnable les mesures
qu'implique nécessairement l'application de la loi » (CE,
28/08/2000) est en effet sanctionnée par le Conseil d'Etat. Il a
cependant constaté qu'une telle mention, même en cas de sanction
par le Conseil d'Etat, n'était pas toujours suivie d'effets.
Un large débat s'est alors engagé.
M. Gérard César
, après avoir approuvé les
propositions de M. Gérard Larcher et regretté l'inertie
réglementaire, a appelé de ses voeux une collaboration accrue
avec l'Assemblée nationale en matière d'application des lois, et
a jugé que, d'une manière générale, un colloque
constituait le cadre de communication le plus adapté.
M. Jean-Paul Emorine
s'est dit peiné du blocage rencontré
dans la rédaction du décret concernant le réseau sanitaire
bovin, et a regretté que des fonctionnaires ministériels se
permettent dans certains cas de réinterpréter la loi.
M. Max Marest
a lui aussi appelé de ses voeux une meilleure
collaboration avec l'Assemblée nationale et a regretté que le
Parlement soit tenu à l'écart de l'élaboration des
décrets.
Après avoir rappelé la stricte frontière tracée par
la Constitution entre le pouvoir législatif et le pouvoir
réglementaire,
M. Gérard Larcher, président
, a
jugé difficilement réalisable la proposition qui avait
été évoquée par des précédents
gouvernements d'annexer aux projets de loi les projets de décrets. Mais
il a estimé que le Gouvernement pourrait sans doute communiquer au
Parlement l'échéancier de publication des décrets ainsi
que les principes de leur contenu.
Il s'est ensuite déclaré soucieux de recueillir tant au cours des
présents débats qu'ultérieurement toute suggestion
permettant de faire évoluer favorablement la situation afin d'être
en mesure de les soumettre au bureau de la commission lors de sa prochaine
réunion.
M. Jean-Pierre Vial
a souhaité voir développer les
simulations et expérimentations.
M. Daniel Raoul
a partagé le souhait de voir les projets de
décrets systématiquement communiqués au Parlement.
Intervenant dans le même sens,
M. Jean-Paul Alduy
a rappelé
les difficultés qu'avait créées sur le terrain le
décalage entre l'annonce des mesures prévues par la loi sur la
solidarité et le renouvellement urbains et leur application effective,
et a lui aussi appelé de ses voeux une meilleure information du
Parlement sur les projets de décrets et leur échéancier de
publication.
Il a d'autre part estimé qu'un toilettage des mesures non
appliquées pourrait utilement être réalisé par le
biais de propositions de loi.
M. François Gerbaud
a rappelé à ses
collègues que la revendication d'une meilleure association du Parlement
au travail réglementaire était une demande de longue date,
puisqu'elle avait déjà été formulée en 1967
par M. Taittinger, et qu'elle s'était toujours vu opposer un
refus ; il a néanmoins estimé que les récentes
innovations en matière d'information des assemblées concernant
notamment l'évaluation des mesures législatives étaient
l'occasion pour le Parlement d'amorcer une évolution dans le domaine de
l'application des lois.
M. Alain Fouché
a confirmé les incompréhensions
occasionnées sur le terrain par l'application tardive de certaines
dispositions de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains.
M. Jean Bizet
a, quant à lui, suggéré que
l'efficacité dans l'élaboration des décrets permettant
l'application de la loi devienne, à l'avenir, un des
éléments de la rétribution au mérite des
fonctionnaires en charge de ce texte dans les ministères.
M. Max Marest
a enfin suggéré qu'il pourrait être
intéressant de connaître ce que pratiquent les autres pays en
matière de suivi parlementaire de l'application des lois.
AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Mercredi 22 octobre 2003
M.
André Dulait, président,
a ensuite présenté un
bilan du
contrôle de l'application des lois au 30 septembre 2003
.
Durant l'année parlementaire 2002-2003, la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées a
procédé, en tant que commission saisie au fond, à l'examen
de quatre projets de loi distincts de ceux autorisant la ratification ou
l'approbation d'accords et traités internationaux.
Deux textes de loi, d'application directe, n'appellent pas de commentaires
particuliers. Il s'agit de la loi relative à la répression de
l'activité de mercenaire (M. Michel Pelchat, rapporteur) et de la loi
relative aux privilèges et immunités de la
délégation du comité international de la Croix rouge en
France (M. Robert Del Picchia, rapporteur).
La loi relative à la programmation militaire pour les années 2003
à 2008 (M. Serge Vinçon, rapporteur), à l'exception
d'une demande du rapport du Gouvernement sur son exécution, ne
prévoyait pas de dispositif réglementaire d'application et est
donc d'application directe. Toutefois, en vertu de l'article 38 de la
Constitution, ce texte a prévu que « les dispositions rendues
nécessaires par la suspension au 1
er
janvier 2003 des
dispositions du Livre II du Code du service national » seraient
prises par voie d'ordonnance. C'est à ce titre qu'a été
publiée une ordonnance le 5 juin 2003. En application de la loi
d'habilitation elle-même, le projet de loi de ratification de ladite
ordonnance a été déposé devant le Parlement le
mercredi 22 octobre 2003.
La loi portant diverses dispositions relatives à certains personnels de
DCN et GIAT Industries (M. Serge Vinçon, rapporteur) prévoyait,
dans son article 2, qu'un décret en Conseil d'Etat permettrait de
faire bénéficier les personnels ouvriers de GIAT, recrutés
par les collectivités publiques ou les établissements publics,
des dispositions réglementaires régissant les agents de
même catégorie. Actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat,
ce décret devrait sortir prochainement.
Enfin, la loi du 22 octobre 1999, portant organisation de la réserve
militaire et du service de défense, restait encore dans l'attente,
à la fin de l'an passé, de trois dispositions
réglementaires d'application. L'une d'entre elles a été
prise par un décret du 25 février 2003 et concerne la situation
des agents publics non titulaires, exerçant une activité dans la
réserve opérationnelle.
Restent deux dispositions réglementaires à venir concernant la
possibilité d'une prime de fidélité pour les
réservistes exerçant une activité dans la réserve
opérationnelle et la définition des catégories
d'activités du service de défense.
La commission a
pris acte de la communication de son président sur le
contrôle de l'application des lois pour l'année parlementaire
2002-2003
.
AFFAIRES SOCIALES
Mercredi 29 octobre 2003
Enfin,
la commission a entendu une
communication de M. Alain Gournac,
vice-président
, sur le contrôle de l'
application des lois
au 30 septembre 2003
.
M. Alain Gournac, vice-président,
a rappelé que,
conformément aux instructions du Bureau du Sénat, les commissions
permanentes présentent, chaque année, un bilan de l'application
des lois intervenues dans leur domaine de compétences, qui fait l'objet
d'une communication du Président du Sénat et de
l'établissement d'un document de synthèse.
Il a souligné combien cet exercice était fondamental pour mesurer
le degré de difficulté pratique d'application de la
législation et pour disposer d'une vision panoramique de la
réalité de l'entrée en vigueur des lois, adoptées
cette année et au cours des précédentes sessions
parlementaires. Toutefois, pour éviter un exposé oral qui
pourrait sembler fastidieux, il a souhaité se limiter à en donner
un bref aperçu sous la forme de quelques observations.
Sa première observation a porté sur le bilan de l'année
parlementaire écoulée, allant du 1
er
octobre 2002
au 30 septembre 2003, au cours de laquelle huit lois relevant au fond de la
compétence de la commission des affaires sociales ont été
promulguées.
M. Alain Gournac, vice-président
, a signalé qu'elles
étaient issues, pour moitié, d'initiative parlementaire, dont
trois sur quatre d'origine sénatoriale concernant respectivement la
responsabilité civile médicale, l'allocation personnalisée
d'autonomie et la consommation de tabac par les jeunes.
Sur ces huit lois, seule celle relative à la négociation
collective en matière de licenciements économiques est
effectivement applicable aujourd'hui, car d'application directe. Quatre autres
lois ne sont que partiellement applicables, les mesures d'accompagnement
n'ayant été adoptées que dans des proportions allant de
25 % à 80 %. Il a notamment fait observer que le projet de loi
de financement de la sécurité sociale pour 2003 n'a reçu,
à ce jour, que 30 % des mesures d'accompagnement annoncées
et qu'en outre, aucun des rapports prévus au fil de ses articles n'a
été effectivement déposé. Enfin, les trois
dernières lois n'ont encore bénéficié de la
publication d'aucun texte d'application. Se trouve, dans ce cas de figure, la
loi sur les retraites adoptée cet été en session
extraordinaire. Cette situation, que l'on peut parfaitement comprendre en
raison du bref délai écoulé depuis lors et de la
complexité du dispositif, reste préoccupante car les principales
dispositions de ce texte doivent entrer en vigueur le
1
er
janvier 2004. Il devient donc urgent de publier rapidement
les mesures d'application attendues.
La deuxième observation de
M. Alain Gournac,
vice-président
, a porté sur la situation, qui demeure
améliorable, concernant les lois antérieurement
promulguées. Il s'est limité à celles adoptées
entre 1996 et 2002, mais a remarqué que certains textes très
anciens, citant l'exemple d'une loi relative à la lutte contre le
tabagisme et l'alcoolisme qui remonte à 1991, attendent encore leurs
décrets d'application.
Sur quarante-sept textes, seuls vingt-six sont désormais pleinement
applicables, soit à peine plus de la moitié (55,3 %) ;
dix-sept autres sont toutefois partiellement applicables mais les deux
derniers, adoptés l'un et l'autre en 1999, demeurent à ce jour
totalement inapplicables, en l'absence de dispositif d'accompagnement (la loi
créant le Conseil national des communes « Compagnons de la
Libération » et celle portant création des
chèques-vacances).
Par ailleurs, il a observé, globalement, que la très grande
majorité des mesures d'application (88,5 %) est publiée
entre six mois et deux ans à dater de la promulgation du texte de loi
auquel elles se rapportent, ce qui reste un délai que l'on peut trouver
long, surtout lorsque la loi a fait l'objet d'un examen par le Parlement en
procédure d'urgence.
Enfin, sa troisième observation a porté sur le fait que, compte
tenu des alternances politiques que notre pays connaît désormais
avec une certaine régularité, il n'est pas rare qu'un texte
précédemment adopté ne soit pas encore rendu totalement
applicable avant d'être modifié par une loi postérieure
portant sur un objet semblable ou connexe.
Il a mentionné notamment la loi du 19 janvier 2000 relative
à la réduction négociée du temps de travail,
profondément remaniée par la récente loi du
17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au
développement de l'emploi.
Il a constaté, à l'occasion de ce texte notamment, mais la
même observation pouvait être faite les années
précédentes, que lorsque les dispositions législatives ont
été adoptées sur initiative parlementaire, a fortiori
contre l'avis du Gouvernement, elles ne font pas l'objet d'une publication
rapide des mesures d'application. Une fois encore, il a souligné combien
les dispositions d'origine parlementaire demeurent moins bien loties que les
autres dans le processus de l'application des lois.
Son deuxième exemple a porté sur la loi du 20 juillet 2001
relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes
âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Certes, ce texte a fait, à l'époque, l'objet d'une publication
satisfaisante des décrets d'application, contrainte par l'exigence de
son entrée en vigueur au 1
er
janvier 2002. Toutefois, un
défaut de conception de l'APA, figurant dans le texte d'origine, a
conduit à prendre en urgence un nouveau décret, en mars 2003,
pour modifier le barème de participation financière des
bénéficiaires de l'APA, puis à voter une nouvelle loi, le
31 mars 2003, renforçant notamment les procédures de
contrôle, d'ouverture des droits à cette prestation et de
financement temporaire pour 2003.
Or, a-t-il fait observer, la situation n'est toujours pas
stabilisée puisque le bouclage du dispositif ne sera
définitivement acquis que si un financement pérenne est
trouvé. En effet, au-delà de cette date, la montée en
charge du régime, largement supérieure aux estimations initiales,
mettra à nouveau en difficulté les conseils
généraux qui en sont les principaux financeurs. Il a donc
considéré vraisemblable qu'une remise à plat d'ensemble
soit prochainement nécessaire.
A l'issue de cette communication,
M. Alain Vasselle
a
considéré que « trop de loi tue la loi » et
s'est interrogé sur le point de savoir s'il était concevable que
le Parlement refuse d'examiner un projet de loi lorsque le Gouvernement ne
présentait pas les projets de décrets d'application en même
temps que le texte de loi auquel ils se rapportent, afin que l'on puisse avoir
une idée générale du dispositif complet proposé.
M. Alain Gournac, vice-président,
a également
déploré la suractivité législative que l'on
constate depuis plusieurs années. Il a rappelé qu'il avait
été question, un temps, de subordonner l'adoption d'une nouvelle
loi à la suppression parallèle d'un autre texte mais que cette
intention était restée lettre morte.
M. Jean Chérioux
a souligné l'intérêt que
pourrait présenter une recherche historique permettant de mesurer
l'effet des alternances, et surtout des alternances de courte période,
sur le volume de production législative.
FINANCES
Mardi 28 octobre 2003
La
commission a ensuite entendu une
communication
de
M. Jean Arthuis
,
président
, sur le
contrôle de l'application des lois
dont elle avait
été saisie au fond pour la période du
1
er
octobre 2002 au 30 septembre 2003.
M. Jean Arthuis, président
, a tout d'abord rappelé
l'importance de la fonction de contrôle dans les prérogatives du
Parlement et souligné que cet exercice constituait un excellent
instrument de mesure des difficultés pratiques d'application de certains
dispositifs législatifs.
Il a tout d'abord remarqué que les délais d'application des lois
les plus récentes s'étaient de nouveau
détériorés. S'appuyant plus particulièrement sur
les statistiques visant les lois promulguées au cours de l'hiver
2002-2003, il a indiqué qu'un tiers seulement des textes
réglementaires attendus avaient été pris. Concernant les
lois votées durant l'été et dont la commission avait
été saisie au fond (sécurité financière,
outre-mer et mécénat), il n'a pu que constater qu'aucun texte
n'avait été publié. Il a avancé l'idée que
les raisons des retards constatés tenaient sans doute à la
complexité des dispositifs votés.
Citant à titre d'exemple la loi de sécurité
financière,
M. Jean Arthuis, président
, s'est
inquiété de l'inflation du recours à des textes
réglementaires. Il s'est interrogé sur ce fait en redoutant, soit
un dessaisissement involontaire du Parlement au profit du pouvoir
réglementaire, soit un manque inquiétant de préparation
des dispositifs soumis à son approbation, nécessitant a
posteriori des consultations plus longues et plus difficiles avec les acteurs
concernés.
Il a souligné, ensuite, en ce qui concernait les lois plus anciennes,
que la résorption du stock continuait. Il a cependant relevé
qu'un nombre encore important de textes d'application restait en instance et a
regretté que des lois votées en 1994 fassent toujours l'objet de
ce contrôle.
M. Jean Arthuis, président
, a précisé que le
bilan d'application des lois auquel se livraient, chaque début de
session, tous les présidents de commission était essentiellement
formel, puisqu'il s'agissait de contrôler la prise des actes
réglementaires prévus par les textes.
Il a attiré l'attention des commissaires sur l'initiative de M. Jean-Luc
Warsmann, député, auteur d'une proposition de résolution
de l'Assemblée nationale visant à instituer une information
systématique des commissions sur l'application des lois. Le dispositif
proposé consistant en une communication, par le rapporteur initial du
projet de loi, six mois après la promulgation de la loi, sur le bilan de
la mise en application de ladite loi.
M. Jean Arthuis, président
a souligné que cette proposition n'était pas sans
intérêt et que si l'Assemblée nationale l'intégrait
à son Règlement, le Sénat devrait en examiner les effets.
M. Jean Arthuis, président
, s'est ensuite félicité
des travaux de la commission en matière de contrôle. Il a ainsi
rappelé que la moitié des rapports d'information publiés
au cours de la session 2002-2003 émanait de la commission des finances.
Il a précisé que, depuis l'ouverture de l'actuelle session, la
commission avait par ailleurs entendu sept communications sur des missions de
contrôle effectuées par les rapporteurs spéciaux. Il a
félicité les commissaires pour cet
« exploit », compte tenu de la charge de travail importante
qui était la leur en période de discussion budgétaire.
De même, il a rappelé que la création au sein de la
commission d'un groupe de travail sur la mise en oeuvre de la loi organique
relative aux lois de finances (LOLF) avait déjà conduit à
la publication d'un rapport d'information, s'inscrivant ainsi parfaitement dans
le processus de contrôle et d'évaluation de la politique
budgétaire et rejoignant, de fait, celui du contrôle de
l'application des lois.
Enfin,
M. Jean Arthuis
,
président
, a renouvelé ses
encouragements aux commissaires à faire appel à l'assistance de
la Cour des Comptes telle que prévue par l'article 58-2 de la loi
organique précitée et consistant en la rédaction
d'études sur des sujets relevant de la compétence des
différents rapporteurs spéciaux, rappelant que cette
procédure avait déjà fonctionné à cinq
reprises depuis le début de l'année 2003.
La commission a alors
donné acte au président de sa
communication
.
LOIS
Mercredi 29 octobre 2003
La
commission a tout d'abord entendu la
communication
du président
sur l'
application des lois
au 30 septembre 2003.
M. René Garrec
,
président
, a constaté
que la session 2002-2003, première de la douzième
législature avait connu une intense activité législative,
la commission des lois ayant été particulièrement
sollicitée.
Il a précisé que seize lois, dont deux constitutionnelles,
avaient été adoptées sur le rapport de la commission des
lois pendant la session ordinaire 2002-2003, et deux pendant la session
extraordinaire, soit dix-huit lois pour l'année parlementaire 2002-2003,
représentant presqu'un tiers du total des cinquante-cinq lois
votées au cours de la même période, hors conventions,
traités et accords internationaux.
M. René Garrec
,
président
, s'est
félicité du nombre important de lois d'origine parlementaire
examinées par la commission (huit, dont cinq issues de propositions du
Sénat).
Il a souligné que sur les dix-huit lois adoptées, cinq
étaient d'application directe, quatre étaient devenues
entièrement applicables au cours de la session, trois étaient
partiellement applicables et six n'avaient encore fait l'objet d'aucune des
mesures d'application prévues.
Il a ensuite déploré que, seules, vingt-et-une mesures
d'application, dont seulement quinze expressément prévues par les
lois votées au cours de cette même période, aient
été publiées, soit un très faible taux
d'application de 12 % par rapport aux cent-vingt-quatre mesures attendues.
Il a cependant relevé que deux lois adoptées lors de la
onzième législature étaient devenues applicables lors de
la session (la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant
l'efficacité de la procédure pénale et la loi
n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du
conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses
dispositions du droit successoral), et que d'autres mesures d'application
étaient venues compléter l'application partielle de quinze lois
antérieures à la présente session.
Il s'est enfin félicité que l'oeuvre de codification de notre
droit ait connu des avancées significatives, puisque sept ordonnances,
prises sur le fondement de la loi n° 99-1071 du
16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à
procéder par ordonnances à l'adoption de la partie
législative de certains codes, ont fait l'objet d'une ratification
expresse par le Parlement. Il a également rappelé que la
loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le
Gouvernement à simplifier le droit avait prévu de poursuivre
cette oeuvre de codification.
La commission a pris
acte de la communication de son président sur le
contrôle de l'application des lois pour l'année parlementaire
2002-2003
.
ANNEXE N° 2 :
STATISTIQUES
SUR L'ANNÉE
PARLEMENTAIRE 2002-2003 ET COMPARAISONS AVEC LES ANNÉES
PRÉCÉDENTES
1. Lois votées, depuis 1986-1987, par année
parlementaire
(hors lois portant approbation de traités et
conventions)
2. Application, en fin d'année parlementaire, des lois votées au
cours de l'année écoulée (hors lois portant approbation de
traités et conventions) depuis l'instauration de la session
unique
2002-2003
2001-2002
2000-2001
1999-2000
1998-1999
1997-1998
1996-1997
1995-1996
3. Application en fin d'année parlementaire des lois votées au cours de l'année écoulée (hors lois portant approbation de traités et conventions) depuis l'instauration de la session unique
Répartition par commissions
2002-2003
Commissions au fond
Nombre
de
|
Affaires culturelles |
Affaires économiques |
Affaires étrangères |
Affaires sociales |
Finances |
Lois |
Commission spéciale |
Total |
% |
Application directe |
2 |
1 |
2 |
1 |
2 |
5 |
- |
13 |
24 % |
Applicables |
1 |
1 |
- |
1 |
- |
4 |
- |
7 |
13 % |
Partiellement applicables |
1 |
1 |
- |
3 |
2 |
3 |
- |
10 |
18 % |
Non applicables |
2 |
7 |
2 |
3 |
4 |
6 |
1 |
25 |
45 % |
Devenues sans objet |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Total |
6 |
10 |
4 |
8 |
8 |
18 |
1 |
55 |
100 % |
2001-2002
Commissions au fond
Nombre
de
|
Affaires culturelles |
Affaires économiques |
Affaires étrangères |
Affaires sociales |
Finances |
Lois |
Commission spéciale |
Total |
% |
Application directe |
2 |
1 |
- |
2 |
3 |
5 |
- |
13 |
33 % |
Applicables |
1 |
- |
- |
1 |
- |
1 |
- |
3 |
8 % |
Partiellement applicables |
1 |
1 |
- |
6 |
3 |
3 |
1 |
15 |
38 % |
Non applicables |
- |
- |
- |
1 |
- |
8 |
- |
9 |
23 % |
Devenues sans objet |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Total |
4 |
2 |
- |
10 |
6 |
17 |
1 |
40 |
100 % |
2000-2001
Commissions au fond
Nombre
de
|
Affaires culturelles |
Affaires économiques |
Affaires étrangères |
Affaires sociales |
Finances |
Lois |
Commission spéciale |
Total |
% |
Application directe |
- |
1 |
1 |
1 |
4 |
8 |
- |
15 |
36 % |
Applicables |
- |
- |
- |
- |
1 |
1 |
- |
2 |
5 % |
Partiellement applicables |
- |
2 |
- |
3 |
2 |
2 |
- |
9 |
21 % |
Non applicables |
1 |
4 |
- |
4 |
2 |
5 |
- |
16 |
38 % |
Devenues sans objet |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Total |
1 |
7 |
1 |
8 |
9 |
16 |
- |
42 |
100 % |
1999-2000
Commissions
Nombre
de
|
Affaires culturelles |
Affaires
|
Affaires étrangères |
Affaires sociales |
Finances |
Lois |
Total |
% |
Application directe |
1 |
2 |
- |
3 |
1 |
14 |
21 |
39 % |
Applicables |
- |
- |
- |
1 |
- |
3 |
4 |
8 % |
Partiellement applicables |
2 |
2 |
1 |
2 |
2 |
- |
9 |
17 % |
Non applicables |
3 |
- |
1 |
- |
3 |
12 |
19 |
36 % |
Devenues sans objet |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Total |
6 |
4 |
2 |
6 |
6 |
29 |
53 |
100 % |
1998-1999
Commissions
Nombre
de
|
Affaires culturelles |
Affaires
|
Affaires étrangères |
Affaires sociales |
Finances |
Lois |
Total |
% |
Application directe |
1 |
2 |
1 |
2 |
4 |
5 |
15 |
33 % |
Applicables |
- |
2 |
- |
- |
- |
3 |
5 |
11 % |
Partiellement applicables |
2 |
1 |
- |
1 |
3 |
2 |
9 |
20 % |
Non applicables |
3 |
5 |
- |
4 |
- |
5 |
17 |
36 % |
Devenues sans objet |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Total |
6 |
10 |
1 |
7 |
7 |
15 |
46* |
100 % |
*il
convient d'ajouter une loi issue des travaux d'une commission
spéciale
1997-1998
Commissions
Nombre
de
|
Affaires culturelles |
Affaires
|
Affaires étrangères |
Affaires sociales |
Finances |
Lois |
Total |
% |
Application directe |
- |
2 |
1 |
- |
1 |
9 |
13 |
29 % |
Applicables |
- |
1 |
- |
1 |
- |
5 |
7 |
15 % |
Partiellement applicables |
- |
1 |
1 |
5 |
4 |
2 |
13 |
28 % |
Non applicables |
1 |
4 |
1 |
2 |
0 |
5 |
13 |
28 % |
Total |
1 |
8 |
3 |
8 |
5 |
21 |
46 |
100 % |
1996-1997
Commissions
Nombre
de
|
Affaires culturelles |
Affaires
|
Affaires étrangères |
Affaires sociales |
Finances |
Lois |
Total |
% |
Application directe |
- |
- |
- |
2 |
1 |
5 |
8 |
24 % |
Applicables |
- |
2 |
- |
- |
- |
4 |
6 |
18 % |
Partiellement applicables |
- |
2 |
1 |
3 |
3 |
2 |
11 |
34 % |
Non applicables |
2 |
2 |
- |
2 |
1 |
1 |
8 |
24 % |
Total |
2 |
6 |
1 |
7 |
5 |
12 |
33* |
100 % |
*il
convient d'ajouter une loi issue des travaux d'une commission
spéciale
1995-1996
Commissions
Nombre
de
|
Affaires culturelles |
Affaires
|
Affaires étrangères |
Affaires sociales |
Finances |
Lois |
Total |
% |
Application directe |
- |
1 |
1 |
1 |
14 |
18 |
35 |
51 % |
Applicables |
- |
- |
- |
1 |
- |
2 |
3 |
4 % |
Partiellement applicables |
- |
2 |
- |
3 |
7 |
2 |
14 |
21 % |
Non applicables |
1 |
6 |
- |
1 |
1 |
7 |
16 |
24 % |
Total |
1 |
9 |
1 |
6 |
22 |
29 |
68 |
100 % |
4. Statistiques sur les délais de parution des mesures d'application prises au cours de l'année parlementaire sur les lois votées au cours de l'année parlementaire (à l'exclusion des rapports)
(du 1 er octobre 2002 au 30 septembre 2003)
Mesures prévues prises dans un délai |
Affaires culturelles |
Affaires économiques |
Affaires étrangères |
Affaires sociales |
Finances |
Lois |
Commissions spéciales |
Total |
% |
Inférieur ou égal à 1 mois |
- |
- |
- |
1 |
1 |
2 |
- |
4 |
7 % |
De plus d'1 mois à 3 mois |
1 |
7 |
- |
9 |
- |
8 |
- |
25 |
46 % |
De plus de 3 mois à 6 mois |
- |
1 |
- |
8 |
2 |
5 |
- |
16 |
30 % |
De plus de 6 mois à 1 an |
- |
- |
- |
3 |
6 |
- |
- |
9 |
17 % |
TOTAL |
1 |
8 |
- |
21 |
9 |
15 |
- |
54 |
100 % |
Délai moyen : 3 mois 17 jours (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 8 mois 16 jours)
Mesures non prévues prises dans un délai Affaires culturelles Affaires économiques Affaires étrangères Affaires sociales Finances Lois Commissions spéciales Total % |
||||||||||
Inférieur ou égal à 1 mois - - - - - 4 - 4 22 % |
||||||||||
De plus d'1 mois à 3 mois 1 - - 4 - 2 - 7 39 % |
||||||||||
De plus de 3 mois à 6 mois - 2 - 3 - - - 5 28 % |
||||||||||
De plus de 6 mois à 1 an |
- |
- |
- |
1 |
1 |
- |
- |
2 |
11 % |
|
TOTAL |
1 |
2 |
- |
8 |
1 |
6 |
- |
18 |
100 % |
Délai moyen : 2 mois 23 jours (Délai minimal : 3 jours ; Délai maximal : 9 mois 6 jours)
Total des mesures prises dans un délai Affaires culturelles Affaires économiques Affaires étrangères Affaires sociales Finances Lois Commissions spéciales Total % |
||||||||||
Inférieur ou égal à 1 mois - - - 1 1 6 - 8 11 % |
||||||||||
De plus d'1 mois à 3 mois 2 7 - 13 - 10 - 32 44 % |
||||||||||
De plus de 3 mois à 6 mois - 3 - 11 2 5 - 21 29 % |
||||||||||
De plus de 6 mois à 1 an |
- |
- |
- |
4 |
7 |
- |
- |
11 |
15 % |
|
TOTAL |
2 |
10 |
- |
29 |
10 |
21 |
- |
72 |
100 % |
Délai moyen : 3 mois 10 jours
(Délai
minimal : 0 jour ; Délai maximal : 9 mois 6 jours)
(du 1
er
octobre 2001 au 30 septembre 2002)
Mesures prévues prises dans un délai Affaires culturelles Affaires économiques Affaires étrangères Affaires sociales Finances Lois Commissions spéciales Total % |
||||||||||
Inférieur ou égal à 1 mois - - - 11 3 - - 14 10 % |
||||||||||
De plus d'1 mois à 3 mois - - - 35 3 1 - 39 28 % |
||||||||||
De plus de 3 mois à 6 mois 10 2 - 35 9 8 4 68 48 % |
||||||||||
De plus de 6 mois à 1 an |
1 |
- |
- |
10 |
1 |
8 |
- |
20 |
14 % |
|
TOTAL |
11 |
2 |
- |
91 |
16 |
17 |
4 |
141 |
100 % |
Délai moyen : 3 mois 17 jours (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 9 mois 6 jours)
Mesures non prévues prises dans un délai Affaires culturelles Affaires économiques Affaires étrangères Affaires sociales Finances Lois Commissions spéciales Total % |
||||||||||
Inférieur ou égal à 1 mois - - - - 1 - - 1 2 % |
||||||||||
De plus d'1 mois à 3 mois - - - 9 - 2 - 11 20 % |
||||||||||
De plus de 3 mois à 6 mois 4 - - 17 - 11 - 32 57 % |
||||||||||
De plus de 6 mois à 1 an |
- |
- |
- |
6 |
1 |
5 |
- |
12 |
21 % |
|
TOTAL |
4 |
- |
- |
32 |
2 |
18 |
- |
56 |
100 % |
Délai moyen : 4 mois 15 jours (Délai minimal : 6 jours ; Délai maximal : 8 mois 21 jours)
Total des mesures prises dans un délai Affaires culturelles Affaires économiques Affaires étrangères Affaires sociales Finances Lois Commissions spéciales Total % |
||||||||||
Inférieur ou égal à 1 mois - - - 11 4 - - 15 8 % |
||||||||||
De plus d'1 mois à 3 mois - - - 44 3 3 - 50 25 % |
||||||||||
De plus de 3 mois à 6 mois 14 2 - 52 9 19 4 100 51 % |
||||||||||
De plus de 6 mois à 1 an |
1 |
- |
- |
16 |
2 |
13 |
- |
32 |
16 % |
|
TOTAL |
15 |
2 |
- |
123 |
18 |
35 |
4 |
197 |
100 % |
Délai moyen : 3 mois 25 jours
(Délai
minimal : 0 jour ; Délai maximal : 9 mois 6 jours)
(du 1
er
octobre 2000 au 30 septembre 2001)
Mesures prévues prises dans un délai Affaires culturelles Affaires économiques Affaires étrangères Affaires sociales Finances Lois Commission spéciale Total % |
||||||||||
Inférieur ou égal à 1 mois - - - 3 4 1 - 8 8 % |
||||||||||
De plus d'1 mois à 3 mois - - - 15 5 - - 20 21 % |
||||||||||
De plus de 3 mois à 6 mois - 13 - 6 6 24 - 49 52 % |
||||||||||
De plus de 6 mois à 1 an |
- |
3 |
- |
8 |
1 |
6 |
- |
18 |
19 % |
|
TOTAL |
- |
16 |
- |
32 |
16 |
31 |
- |
95 |
100 % |
Délai moyen : 4 mois (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 8 mois 26 jours)
Mesures non prévues prises dans un délai Affaires culturelles Affaires économiques Affaires étrangères Affaires sociales Finances Lois Commission spéciale Total % |
||||||||||
Inférieur ou égal à 1 mois - - - 1 - 1 - 2 7 % |
||||||||||
De plus d'1 mois à 3 mois - - - 4 1 1 - 6 22 % |
||||||||||
De plus de 3 mois à 6 mois - 6 - 5 - 6 - 17 63 % |
||||||||||
De plus de 6 mois à 1 an |
- |
1 |
- |
- |
- |
1 |
- |
2 |
7 % |
|
TOTAL |
- |
7 |
- |
10 |
1 |
9 |
- |
27 |
100 % |
Délai moyen : 3 mois 14 jours (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 6 mois 7 jours)
Total des mesures prises dans un délai Affaires culturelles Affaires économiques Affaires étrangères Affaires sociales Finances Lois Commission spéciale Total % |
||||||||||
Inférieur ou égal à 1 mois - - - 4 4 2 - 10 8 % |
||||||||||
De plus d'1 mois à 3 mois - - - 19 6 1 - 26 21 % |
||||||||||
De plus de 3 mois à 6 mois - 19 - 11 6 30 - 66 54 % |
||||||||||
De plus de 6 mois à 1 an |
- |
4 |
- |
8 |
1 |
7 |
- |
20 |
16 % |
|
TOTAL |
- |
23 |
- |
42 |
17 |
40 |
- |
122 |
100 % |
Délai moyen : 3 mois 26 jours (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 8 mois 26 jours)
ANNEXE N° 3 :
LES LOIS HABILITANT LE GOUVERNEMENT
À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE
(NOTE DE LA COMMISSION
DES LOIS)
En
marge de l'application proprement dite des lois par la prise de textes
réglementaires, les
lois d'habilitation
du gouvernement à
prendre, par ordonnances, des mesures législatives, doivent faire
l'objet d'un traitement particulier. Ces lois sont en effet d'application
directe, leur applicabilité n'étant pas conditionnée par
la mise en place d'un dispositif réglementaire, le gouvernement
étant libre de prendre ou non les ordonnances relevant du champ de
l'habilitation.
• LOI N° 99-1071 DU 16 DÉCEMBRE 1999 PORTANT HABILITATION
DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER PAR ORDONNANCES À L'ADOPTION DE
LA PARTIE LÉGISLATIVE DE CERTAINS CODES
Sept ordonnances prises sur la base de la présente loi d'habilitation
ont fait l'objet d'une ratification expresse
par le Parlement
, lors de
la session 2002-2003.
Ont été ainsi expressément ratifiées :
- l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative
à la partie législative du code de commerce,
ratifiée
par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le
titre VIII du code de commerce. Cette disposition résulte d'un
amendement présenté au Sénat par la commission des
Lois
;
- l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la
partie législative du code de l'éducation,
ratifiée par
la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de
l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie
législative du code de l'éducation
;
- l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative
à la partie législative du code de la route,
ratifiée
par l'article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
renforçant la lutte contre la violence routière
;
- l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la
partie législative du code de justice administrative,
ratifiée
par le 1° du I de l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2
juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
;
- l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative
à la partie législative du code monétaire et financier,
ratifiée par le 2° du I de l'article 31 de la loi
n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à
simplifier le droit
;
- l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties
législatives des livres VII et IX et à la mise à jour des
parties législatives des livres Ier, III et VI du code rural,
ratifiée par le 3° du I de l'article 31 de la loi
précitée du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à
simplifier le droit, compte tenu de modifications apportées à ces
parties législatives par les II et IV de cet article
;
- l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative
à la partie législative du code de l'environnement,
ratifiée par le 4° du I de l'article 31 de la loi
précitée du 2 juillet 2003, compte tenu des modifications
apportées par les III et IV de cet article
.
L'ensemble des ordonnances prises sur le fondement de la présente loi
d'habilitation se trouvent désormais expressément
ratifiées. L'insécurité relative à la valeur
juridique de la partie législative des codes adoptés sur la base
de la présente loi a donc, de ce fait, disparu.
• LOI N° 2003-591 DU 2 JUILLET 2003 HABILITANT LE GOUVERNEMENT
À SIMPLIFIER LE DROIT
Cette loi habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des
mesures de simplification dans des domaines législatifs
particulièrement variés. L'adoption d'une quarantaine
d'ordonnances sur le fondement de cette loi est prévue.
Toutefois, compte tenu de sa promulgation récente, seules trois
ordonnances ont été prises. En revanche, plusieurs ordonnances
sont en cours d'élaboration et devraient être prises dans les
prochains mois, l'objectif du Gouvernement étant de voir la grande
majorité des ordonnances prévues adoptées avant la fin de
l'année civile, c'est-à-dire, pour la plupart d'entre elles, bien
avant l'expiration des délais d'habilitation figurant dans la
présente loi.
I. Ordonnances devant être prises dans les six mois suivant la
promulgation de la loi (soit avant le 3 janvier 2004).
Seules les ordonnances prises en application de l'article 32 (modification de
la partie législative du code rural et du code général des
collectivités territoriales) sont concernées.
A ce jour, ces ordonnances ne sont pas parues. Toutefois, elles devraient
être présentées à la signature du Président
de la République en décembre 2003.
II. Ordonnances devant être prises dans les douze mois suivant la
promulgation de la loi (soit avant le 3 juillet 2004).
Les ordonnances concernées sont celles prises en application de :
-
l'article 2
(mesures de simplification de portée
générale) : une ordonnance est en cours d'élaboration
qui devrait être délibérée en Conseil des ministres
en décembre prochain. Cette ordonnance devrait limiter le nombre des
documents exigés des administrés lors de leurs démarches
auprès de l'administration, obliger cette dernière à
porter à la connaissance des usagers le délai nécessaire
à l'instruction de leur demande, simplifier les formulaires
administratifs et faciliter l'échange d'informations entre les
différentes administrations. Des contraventions administratives
pourraient être infligées aux usagers qui auraient
délibérément ou par négligence grave,
présenté à l'administration des déclarations sur
l'honneur pour des faits erronés.
La simplification et la réduction du nombre des commissions
administratives, auxquelles le Gouvernement était habilité
à procéder par ordonnance, ferait l'objet d'un texte distinct qui
pourrait intervenir en janvier 2004 ;
-
l'article 3
(gratuité de la justice administrative) :
une ordonnance devrait intervenir à la fin de l'année 2003 ;
-
l'article 4
(entrée en vigueur des lois et
règlements) : une ordonnance devrait être prise à
l'automne 2003 ;
-
l'article 5
(modification des règles relatives à la
commande publique) : une concertation est en cours avec les professionnels
concernés et les élus locaux sur un projet d'ordonnance.
L'ordonnance pourrait être prise en décembre 2003 ou janvier
2004 ;
-
l'article 6 (
modification de la loi du 12 juillet 1985 relative
à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
maîtrise d'oeuvre privée et création de partenariats
public-privé) : une concertation est en cours avec les
professionnels et les élus, et deux ordonnances devraient intervenir
avant la fin de l'année 2003.
La première aurait pour objet d'amender la loi précitée du
12 juillet 1985 afin de remédier aux objections soulevées par la
Commission européenne à l'égard des listes de
catégories de personnes susceptibles d'exercer un mandat de
maîtrise d'ouvrage et de conduire des opérations. En outre, cette
ordonnance réglerait certaines situations spécifiques, non prises
en considération par la loi MOP dans le cadre de la réalisation
d'ouvrages ou d'opérations complexes.
Une seconde ordonnance définirait le régime des contrats de
partenariat public-privé. En tout état de cause, celle-ci devra
respecter les réserves d'interprétation énoncées
par le Conseil constitutionnel dans sa décision
n° 2003-473
DC du 26 juin 2003
qui, en son considérant n° 18, a
précisé que les dérogations apportées par cet
article aux règles générales régissant la commande
publique devront être réservées «
à des
situations répondant à des motifs d'intérêt
général tels que l'urgence qui s'attache, en raison de
circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard
préjudiciable, ou bien la nécessité de tenir compte des
caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un
équipement ou d'un service déterminé
».
L'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant
simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de
santé ainsi que des procédures de création
d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis
à autorisation
a toutefois mis en application, dans le secteur
particulier de la santé, la présente disposition (articles 24 et
25 de l'ordonnance).
-
l'article 7
(simplification de la législation en
matière fiscale) : une ordonnance pourrait intervenir en
décembre 2003 ;
-
l'article 8
(suppression de la procédure d'affirmation des
procès-verbaux) : l'ordonnance prise sur ce fondement devrait
intervenir à l'automne 2003 ;
- l'article 9 (travaux publics d'aménagement) : une
ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de
procédures administratives de concertation applicables à certains
projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses
établissements publics, ainsi que des collectivités
territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en
relevant est intervenue
.
Cette ordonnance abroge le titre III du livre III de la première partie
du code général des collectivités territoriales, relatif
à la concertation entre l'Etat et les collectivités
territoriales, ainsi que l'article 136 de la loi n° 2002-276 du 27
février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Un projet de loi portant ratification de la présente ordonnance devra
être déposé devant le Parlement avant le 21 décembre
2003 ;
-
l'article 10
(délégués du médiateur
de la République) : une ordonnance précisant les conditions
d'exercice des fonctions de délégué du médiateur de
la République devrait être prise à l'automne 2003 ;
-
l'article 11
(possession d'état de Français) :
une ordonnance devrait intervenir à l'automne 2003 ;
-
l'article 12
(associations syndicales de
propriétaires) : l'ordonnance prévue devrait intervenir dans
le courant du premier trimestre 2004 ;
-
l'article 13
(permis de chasser et priorité en cas
d'adjudication d'un territoire de chasse) :
une ordonnance
n° 2003-719 du 1
er
août 2003 relative à la
simplification de la validation du permis de chasser
a été
prise en application du 1° de cet article et publiée au Journal
officiel du 3 août 2003.
Un projet de loi de ratification devra être déposé, en
conséquence, avant le 3 novembre 2003 devant le Parlement.
Un décret n° 2003-855 du 5 septembre 2003 relatif à
la validation du permis de chasser et modifiant le livre II du code de
l'environnement
a d'ores et déjà été
adopté pour prendre en compte les modifications apportées par
l'ordonnance précitée du 1
er
août 2003.
-
l'article 14
(obligations sociales des particuliers
employeurs) : cette article devrait faire l'objet d'une ordonnance commune
avec celle prévue par
l'article 24
(législation sociale et
fiscale applicable aux entreprises) à l'automne 2003 ;
-
l'article 15
(formalités accomplies par les
bénéficiaires de prestations sociales) : une ordonnance
devrait être prise en novembre 2003 ;
-
l'article 16
(conditions d'exercice du droit de vote lors des
élections politiques),
l'article 17
(participation des
ressortissants des pays candidats à l'adhésion à l'Union
européenne aux élections des membres du Parlement
européen) et
l'article 18
(organisation des élections
politiques) : une ordonnance unique devrait intervenir dans le courant de
l'automne 2003 en application de ces trois articles, suffisamment tôt
pour que ses dispositions puissent s'appliquer aux élections cantonales
et régionales de mars 2004 et aux élections européennes de
juin 2004 ;
-
l'article 19
(organisation des élections non
politiques) : quatre ordonnances devraient être
adoptées : à l'automne 2003, pour celles relatives aux
chambres de commerce et d'industrie et à la mutualité
agricole ; au premier trimestre 2004, pour celles relatives aux tribunaux
de commerce, aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux prud'hommes.
S'agissant de la réforme des procédures électorales des
chambres de commerce et d'industrie, une réponse ministérielle
à la
question écrite n° 18757 de M. Claude Gaillard,
député (JOAN, 8 septembre 2003, p. 6991)
, a
précisé que le projet d'ordonnance en cours d'élaboration
recentrerait le corps électoral sur «
les acteurs effectifs
de l'activité économique
», en supprimant de la
liste des électeurs ceux ayant une activité
éloignée de la circonscription ou sans impact réel sur ce
territoire. Ce projet complèterait également la liste des
fonctions pouvant être exercées par les représentants
désignés par les entreprises au titre de leur siège
social, de leurs établissements ou de leurs effectifs ;
- les
articles 20
(création des établissements
sociaux et médico-sociaux) et
21
(simplification du
système de santé) :
une ordonnance n° 2003-850
du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des
procédures de création d'établissements ou de services
sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation (Journal officiel
du 6 septembre 2003)
a été adoptée en application de
ces dispositions, afin de favoriser la recomposition de l'offre
hospitalière dans le cadre du plan « Hôpital
2007 » et d'alléger les démarches administratives pour
les professionnels de la santé.
A cet effet, l'ordonnance renforce notamment le rôle des directeurs des
agences régionales de l'hospitalisation qui bénéficient
désormais de compétences jusqu'alors dévolues au
préfet ainsi que d'un pouvoir de contrôle sur le fonctionnement
des établissements de santé
(articles 1 à 4)
.
Elle simplifie également l'organisation sanitaire sur le territoire
national en supprimant la carte sanitaire et en faisant du schéma
d'organisation sanitaire l'unique outil de planification en la matière
(articles 5 à 13)
, les formules actuelles de coopération
sanitaire
(articles 14 à 20)
, ainsi que les procédures de
création d'établissements ou de services sociaux ou
médico-sociaux soumis à autorisation
(articles 26 à
29)
.
Cette ordonnance facilite, en outre, la réalisation des investissements
immobiliers des établissements de santé en rendant notamment
possible le recours à des baux emphytéotiques et aux
marchés globaux de conception, réalisation et maintenance
(articles 21 et 22), mettant ainsi en application, dans le domaine particulier
de la santé, les dispositions de l'article 6 de la présente loi
d'habilitation. Elle crée, de plus, un répertoire des professions
de santé, désormais partagé entre l'Etat, les ordres
professionnels et l'assurance maladie (articles 24 et 25).
Un projet de loi de ratification de cette ordonnance devra être
déposé avant le 6 décembre 2003 devant le Parlement.
-
l'article 22
(extension du régime déclaratif pour
les formalités accomplies par les entreprises) : une ordonnance
devrait être prise en mars 2004 ;
-
l'article 23
(enquêtes statistiques auprès des
entreprises) : une ordonnance prise en application de cette disposition
devrait intervenir à l'automne 2003 ;
-
l'article 25
(législation relative au travail et à
la formation professionnelle) : l'ordonnance devrait être prise en
fin d'année 2003 ;
-
l'article 26
(législation en matière
commerciale) : plusieurs ordonnances sont en cours de rédaction.
Aucune date prévisionnelle d'adoption n'est encore connue ;
-
l'article 27
(professions réglementées et
commerçants étrangers) : une première ordonnance
réformant le régime applicable à certaines professions
réglementées (à l'exception des agents de voyages et des
exploitants forestiers) devrait être adoptée à l'automne
2003. Une seconde ordonnance, réformant la loi Hoguet relative à
la gestion et l'entremise des immeubles et fonds de commerce, devrait
intervenir au printemps 2004. Deux ordonnances, l'une sur les agents de
voyages, l'autre sur les exploitants forestiers devraient être
adoptées par la suite.
-
l'article 28
(fonctionnement et transmission des actes des
collectivités territoriales) : cette habilitation pourrait ne pas
être utilisée par le Gouvernement, le projet de loi relatif
à la décentralisation prévoyant également
l'utilisation des nouvelles technologies dans le cadre du contrôle de
légalité des actes des collectivités territoriales ;
-
l'article 29
(actes des autorités des
établissements publics locaux d'enseignement) : une ordonnance
devrait être prise en janvier 2004 ;
-
1° et 2° de l'article 33
(adoption de la partie
législative du code du patrimoine et du code de la recherche) :
l'ordonnance relative à la partie législative du code du
patrimoine devrait intervenir cet automne ; celle relative au code de la
recherche devrait être prise avant la fin de l'année civile.
III. Ordonnances devant intervenir dans les 24 mois à compter de la
publication de la loi (soit avant le 3 juillet 2005).
Les ordonnances concernées sont celles prises en application :
-
des 3° et 4° de l'article 33
(adoption de la partie
législative du code du tourisme et du code de l'organisation
judiciaire) : l'ordonnance concernant le code du tourisme devrait
être adoptée en janvier 2004 ; celle relative au code de
l'organisation judiciaire serait prise en septembre 2004 ;
-
de l'article 34
(codification à droit non constant) :
l'ordonnance relative au code de l'artisanat interviendrait en juin 2004 ;
celles concernant le code du domaine de l'Etat et le code monétaire et
financier seraient prises en février 2004 ; celle relative au code
de la défense nationale serait prise sans date précise, dans le
courant de l'année 2004.
ANNEXE N° 4 :
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS
DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
(DE LA IXE
À LA XIIE LÉGISLATURE)
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES (IXÈME, XÈME, XIÈME, XIIÈME
LÉGISLATURES)
I. COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
Loi
n° 89-25 du 17/01/1989
Art. 9 :
Rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel
adressé au Parlement à l'ouverture de la deuxième session
ordinaire.
Rapport déposé le : 15/10/1990
Commentaire : Rapports
d'activités du CSA : 1989; 1990; 1991; 1992; 1993; 1994; 1995; 1996 ;
1997 ; 1998
Art. 22 :
Rapport relatif à l'avenir du secteur public de
l'audiovisuel déposé par le gouvernement sur le bureau des
assemblées lors de la première session ordinaire de 1989-1990.
Rapport déposé le : 27/04/1989 Rapport du Gouvernement au
Parlement sur l'avenir du secteur public audiovisuel,ses missions et ses moyens.
Loi n° 89-432 du 28/06/1989
Art. 3 :
rapport d'évaluation des actions menées par la
Commission Nationale de lutte contre le dopage
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport au Parlement
Loi n° 89-486 du 10/07/1989
Art. 36 :
Bilan d'application de la présente loi
Rapport déposé le : 31/12/1992 premier bilan d'application de
la loi n° 89-486
Commentaire : Rapport présenté au
Parlement avant 1992
du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, établi en
application de l'article
36 de cette loi
Loi n° 91-645 du 10/07/1991
Art. 1 :
rapport triennal présenté par le gouvernement
sur l'exécution de ses missions par la chaîne culturelle
Aucun rapport déposé
Loi n° 92-654 du 13/07/1992
Art. 3 :
Rapport annuel de la Commission de génie
génétique
Rapport déposé le : 13/02/1996
Commentaire : rapports :
93/94
Art. 3 :
Rapport annuel de la Commission d'étude de la
dissémination des produits issus du génie
biomoléculaire
Rapport déposé le : 23/03/1994
Commentaire : rapports :
1993
Loi n° 93-20 du 07/01/1993
Art. 4 :
rapport d'évaluation adressé au Parlement
Aucun rapport déposé
Loi n° 93-1437 du 31/12/1993
Art. 3 :
rapport d'exécution annuel de la loi (évolution
des dépenses de l'Etat et des collectivités locales en faveur du
patrimoine)
Rapport déposé le : 02/10/1995 rapport au parlement sur la loi
de programme
Commentaire : rapports d'exercice : 1994 (2/10/95) ; 1995
(25/09/96) ; 1996 (21/10/97) ; 1998 (8/11/99)
relative au patrimoine monumental
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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXÈME, XÈME, XIÈME, XIIÈME
LÉGISLATURES)
I. COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
Loi
n° 94-88 du 01/02/1994
Art. 1er :
conséquences de la mise en application de certaines
dispositions
Rapport du CSA au parlement
Rapport déposé le : 06/04/1994 rapport au parlement du conseil
supérieur de l'audiovisuel en application de la loi n° 94-88
Art. 17 :
bilan de l'usage des fréquences affectées
à la radiodiffusion sonore et à la télévision par
voie hertzienne terrestre/bilan établi par le CSA
Rapport déposé le : 01/01/1996 Bilan de l'usage des
fréquences affectées à la
Commentaire : Rapport au
parlement
radiodiffusion sonore et à la télévision par voie
hertzienne terrestre
Loi n° 94-665 du 04/08/1994
Art. 22 :
Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'application
de la loi et des dispositions des conventions et traités internationaux
relatives au statut de la langue française dans les institutions
internationales (à déposer avant le
15 septembre)/A partir de 1996, le rapport a été
scindé en deux documents.
Rapport déposé le : 03/10/1994
Commentaire : rapports :
1994 ; 1995 ; 1996 (I+II) ; 1997 (I+II) ; 1998 (I+II) ; 1999 (I+II)
Loi n° 95-836 du 13/07/1995
Art. 6 :
rapport d'exécution de la loi en 1996 et en 2000
Aucun rapport déposé
Rapport déposé le : 31/10/1996 Rapport d'étape sur
l'état dexecution de la loi de programmation du "nouveau contrat pour
l'école"
Loi n° 99-223 du 23/03/1999
Art. 15 :
Rapport annuel d'activité du Conseil de
prévention et de lutte contre le dopage remis au Parlement
Devenu l'article L. 3612-1 du code de la santé publique
Aucun rapport déposé
Loi n° 99-587 du 12/07/1999
Art. 10 :
Rapport triennal d'application de la loi
Le premier rapport doit être remis trois ans après la date de
la promulgation de la loi.
Aucun rapport déposé
Loi n° 2000-627 du 06/07/2000
Art. 26 :
Rapport sur la situation du sport professionnel
Rapport déposé le : 01/12/2000 du gouvernement au Parlement
sur la situation du spot professionnel présenté en application de
l'article 26 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi
n° 84-610 du 16 juillet relative à l'organisation et à la
promotion des activités physiques et sportives
Art. 29 :
Rapport sur le développement des activités
physiques et sportives
Rapport du Conseil national des activités physiques et sportives au
parlement et au gouvernement
Aucun rapport déposé
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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXÈME, XÈME, XIÈME, XIIÈME
LÉGISLATURES)
I. COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
Loi
n° 2000-719 du 01/08/2000
Art. 3 :
Rapport d'application sur les missions du secteur public de la
communication audiovisuelle
Aucun rapport déposé
Art. 15 :
Rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et
de moyens de la société France Télévision
Rapport annuel du président de France Télévision
devant les commissions chargées des affaires culturelles de
l'Assemblée nationale et du Sénat
Rapport déposé le : 16/01/2002 Audition de M. Marc Tessier,
président de France Télévisions, devant la commission des
affaires culturelles sur le contrat d'objectifs et de moyens de France
Art. 15 :
Rapport sur la situation et la gestion des organismes du
secteur public. Bilan de l'exécution des contrats de moyens et
d'objectifs.
Rapport du gouvernement annexé au projet de loi de finances
Rapport déposé le : 18/09/2001 Rapport du Gouvernement sur la
situation et la gestion des organismes du secteur public de la communication
audiovisuelle en application de l'article 53 de la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et
complétée relative à la liberté de communication
Art. 15 :
Rapport sur l'évaluation de l'incidence des
limitations de durée applicables aux messages publicitaires et aux
messages destinés à promouvoir les programmes sur
l'évolution du marché publicitaire
Rapport du gouvernement
Aucun rapport déposé
Art. 38 :
Rapport sur l'exécution des missions de service
public par la chaîne culturelle européenne
Rapport triennal du gouvernement
Aucun rapport déposé
Art. 46 :
1 Bilan du passage à la diffusion hertzienne
terrestre numérique
Réalisé dans un délai de trois ans après
l'entrée en vigueur de la loi
Aucun rapport déposé
Art. 59 :
Rapport sur les possibilités de
développement de télévisions citoyennes de
proximité
Ce rapport fera l'objet d'un débat au Parlement. Dépôt
dans le délai d'un an .
Aucun rapport déposé
Art. 83 :
Rapport sur la situation des réalisateurs
Rapport du Gouvernement au Parlement dans un délai d'un an à
compter de la publication de la présente loi
Rapport déposé le : 01/12/2001 Rapport au Parlement sur la
situation des réalisateurs de télévision
Art. 92 :
Rapport sur la mise en oeuvre d'une politique
audiovisuelle européenne
Rapport du Gouvernement au Parlement, deux ans après la publication
de la présente loi
Aucun rapport déposé
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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXÈME, XÈME, XIÈME, XIIÈME
LÉGISLATURES)
I. COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
Loi
n° 2001-44 du 17/01/2001
Art. 14 :
Rapport sur l'exécution de la loi
Rapport présenté au Parlement avant le 31 décembre
2003
Aucun rapport déposé
Loi n° 2002-5 du 04/01/2002
Art. 20 :
Rapport relatif au droit à l'image et aux moyens d'en
faire bénéficier les collectivités publiques pour les
oeuvres d'art dont elles ont la propriété ou la gestion
Rapport du Gouvernement au Parlement devant être remis avant la fin
de l'année 2002
Aucun rapport déposé
Loi n° 2003-517 du 18/06/2003
Art. 5 :
Rapport sur l'application de la loi et ses incidences
financières
Aucun rapport déposé
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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXÈME, XÈME, XIÈME, XIIÈME
LÉGISLATURES)
I. COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Loi
n° 89-1008 du 31/12/1989
Art. 12 :
Dépôt d'un rapport
Rapport déposé le : 05/02/1991 rapport du Gouvernement sur les
pratiques tarifaires entre entreprises en France
Loi n° 90-85 du 23/01/1990
Art. 1 :
Rapport
Rapport déposé le : 13/06/1991 Rapport sur les travaux
communautaires sur le contrôle des ateliers hors sol
Art. 64 :
Rapport
Rapport déposé le : 01/07/1991 Rapport d'étape et
simulation sur la réforme des cotisations sociales et sur la prise en
compte des aléas climatiques et économiques
Loi n° 90-449 du 31/05/1990
Art. 1 :
Mise en oeuvre du droit au logement
Rapport déposé le : 01/05/1997 Bilan 1995
Commentaire : Ce
bilan doit être rendu public tous les ans
Loi n° 90-568 du 02/07/1990
Art. 2 :
Rapport
Rapport déposé le : 04/09/1991 Rapport sur les conditions et
implications d'une extension des activités financières de la poste
Art. 21 :
Rapport
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
31-12-1996
Art. 48 :
Rapport
Rapport déposé le : 30/09/1996
Commentaire : Rapport avant
le 01-01-1994
Loi n° 90-1170 du 29/12/1990
Art. 26 :
Dépôt de rapport
Rapport déposé le : 07/04/1992 Rapport sur le bilan de la
répartition des
Commentaire : avant le 01/10/1991
fréquences radioélectriques et les orientations de gestion du
spectre
Loi n° 91-662 du 13/07/1991
Art. 47 :
bilan et application de la loi
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
19-07-1995
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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXÈME, XÈME, XIÈME, XIIÈME
LÉGISLATURES)
I. COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Loi
n° 91-1381 du 30/12/1991
Art. 4 :
rapports
Rapport déposé le : 01/06/1995 Rapport d'évaluation
n° 1
Rapport déposé le : 30/06/1998 Réflexions sur la
réversibilité des stockages
Loi n° 91-1385 du 31/12/1991
Art. 5 :
Rapport
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
01-01-1993
Loi n° 92-3 du 03/01/1992
Art. 48 :
Rapport
Rapport déposé le : 01/04/1993
Commentaire : Rapport avant
le 04-01-1993
Loi n° 92-60 du 18/01/1992
Art. 10 :
Rapport
Rapport déposé le : 01/05/1994 Rapport sur l'application de la
législation sur la
Commentaire : Rapport sur l'application de la
législation sur la publicité comparative avant le 02-04-1994
publicité comparative
Loi n° 92-496 du 09/06/1992
Art. 1 :
Rapport annuel sur l'application de livre V du code de
travail des ports sur la répercussion sur l'ensemble des acteurs de la
filière portuaire et maritime des gains de productivité
tarifaires des activités de la manutention et sur
l'évolution de l'ensemble de la manutention dans les ports
français
Rapport déposé le : 30/06/2001 sur l'application de livre V du
code de travail des ports sur la répercussion sur l'ensemble des
acteurs de la filière portuaire et maritime des gains de
productivité
tarifaires des activités de la manutention et sur l'évolution de
l'ensemble de la manutention dans les ports français
Loi n° 92-613 du 06/07/1992
Art. 13 :
Rapport
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
06-07-1995
Art. 16 :
Rapport
Rapport déposé le : 04/04/1997 Rapport sur le bilan de la
réglementation
Commentaire : Rapport avant le 01-10-1993
applicable à l'indemnisation des dégâts de gibier
Loi n° 92-646 du 13/07/1992
Art. 13 :
Rapport
Rapport déposé le : 28/10/1994 Rapport sur l'application de la
loi
Commentaire : Rapport chaque année
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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXÈME, XÈME, XIÈME, XIIÈME
LÉGISLATURES)
I. COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Loi
n° 92-1442 du 31/12/1992
Art. 6 :
Rapport
Rapport déposé le : 15/12/1994 Rapport sur l'application de la
loi relative aux
Commentaire : Rapport avant le 02-04-1994
délais de paiement entre les entreprises et le principe de la
réserve de propriété
Art. 7 :
Rapport
Rapport déposé le : 15/12/1994 Rapport sur l'application de la
loi relative aux
Commentaire : Rapport avant le 31-05-1993
délais de paiement entre les entreprises et le principe de la
réserve de propriété
(Concerne également l'article 6 )
Loi n° 92-1443 du 31/12/1992
Art. 21 :
Rapport du gouvernement au parlement
Rapport déposé le : 30/04/1994 Rapport sur l'activité
pétrolière en France
Loi n° 92-1444 du 31/12/1992
Art. 15 :
Rapport
Aucun rapport déposé
Loi n° 92-1445 du 31/12/1992
Art. 5 :
Rapport
Aucun rapport déposé
Loi n° 93-949 du 26/07/1993
Art. 8 :
Rapport
Aucun rapport déposé
Loi n° 94-126 du 11/02/1994
Art. 51 :
Rapport du gouvernement dressant l'état d'application
de la loi
Rapport déposé le : 25/04/1995
Commentaire : Rapport du
Ministère des entreprises
Loi n° 94-591 du 15/07/1994
Art. tous :
rapport
Rapport déposé le : 15/06/1998 rapport sur l'état
d'application de la loi 94-591
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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)
Commission des affaires économiques
Loi
n° 94-591 du 15/07/1994
Art. 2 :
Rapport
Rapport déposé le : 15/06/1998 Rapport du Gouvernement ai
Parlement sur
Commentaire : Rapport avant le 15-07-1996
l'application de la loi n° 94-591 du 15 juillet 1994 fixant les dates de
clôture de la
chasse aux oiseaux migrateurs
Loi n° 95-2 du 02/01/1995
Art. 6 :
Rapport
Rapport déposé le : 01/03/1998 Rapport sur les conditions
d'application de la
Commentaire : Rapport avant le 01-01-1997
loi n°95-2 du 2 janvier 1995 et sur ses conséquences en
matière d'évolution des
prix des fermages
Loi n° 95-74 du 21/01/1995
Art. 9 :
Rapport
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
31-12-2000
Loi n° 95-95 du 01/02/1995
Art. 17 :
Rapport
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
02-02-1997
Art. 18 :
Rapport
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
02-02-1996
Art. 21 :
Rapport
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
02-02-1996
Art. 33 :
Charte nationale d'installation
Rapport déposé le : 20/02/1996 Charte nationale pour
l'installation en
Commentaire : Charte avant le 01-11-1995
Art. 33 :
Installation des jeunes en agriculture
Rapport déposé le : 20/02/1996 rapport sur la charte nationale
de l'installation
Art. 37 :
Rapport
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
01-02-1996
Art. 46 :
Rapport
Rapport déposé le : 01/09/1995 Rapport sur la situation des
conjoints
Commentaire : Rapport avant le 01-08-1995
d'exploitants et des autres membres de la famille participant aux travaux des
exploitations
Page 9 05/11/2003
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des affaires économiques
Loi n° 95-95 du 01/02/1995
Art. 68 :
Rapport
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport dans le cadre du
projet de loi de finances
Loi n° 95-101 du 02/02/1995
Art. 15 :
Rapport
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport en annexe à
la loi de finances de l'année
Art. 31 :
Rapport d'orientation
Aucun rapport déposé
Art. 83 :
Bilan
Rapport déposé le : 07/06/1996
Commentaire : Rapport avant
le 03-05-1995
Loi n° 95-115 du 04/02/1995
Art. 31 :
Rapport sur les modalités de développement de
la polyvalence des services publics
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
05-02-1996
Art. 33 :
Rapport
Rapport déposé le : 18/09/1996
Commentaire : Rapport dans
le projet de loi de finances de l'année
Art. 48 :
Propositions visant à réduire les entraves
à la mobilité économique des personnes
Aucun rapport déposé
Commentaire : Propositions avant le
5-8-1996
Art. 60 :
Propositions sur les logements vacants
Aucun rapport déposé
Commentaire : Propositions avant le
01-09-1995
Art. 66 :
Bilan de l'évolution des charges
transférées aux CL
Rapport déposé le : 18/09/1996
Commentaire : Rapport en
annexe à la loi de finances de l'année
Art. 68 :
Rapport
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
02-04-1996
Art. 74 :
Propositions de réforme du financement des CL
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
5-8-1996
Art. 78 :
Propositions sur le développement local
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
05-08-1996
Page 10 05/11/2003
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des affaires économiques
Loi n° 95-115 du 04/02/1995
Art. 87 :
Bilan de l'application de la loi
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
05-02-1999
Loi n° 96-162 du 04/03/1996
Art. 1 :
Rapport sur l'application du supplément de loyer de
solidarité
Rapport déposé le : 01/11/1997 Rapport sur l'application du
supplément de loyer de solidarité
Art. 1er :
Rapport sur l'application du supplément de loyer
de solidarité
Rapport déposé le : 02/06/2000 Rapport sur l'application du
loyer de solidarité
Art. 6 :
Occupation des logements d'habitations à loyer
modéré et évolution
Rapport déposé le : 01/10/1997 L'occupation des logements
d'habitations à
Commentaire : Rapport le 1er avril, le ler juillet
1997, puis tous les 3 ans
loyer modéré et son évolution
Loi n° 96-299 du 10/04/1996
Art. 7 :
Rapport d'information
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport d'information
avant le 11-04-1999
Loi n° 96-588 du 01/07/1996
Art. 15 :
Rapport sur les activités exercées par les
associations en concurrence avec des commerçants, ainsi que sur les
problèmes créés par cette concurrence
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
01-03-1997
Art. 18 :
Rapport faisant le bilan des possibilités de
coopération entre les entreprises du secteur public et celles du secteur
privé dans les différents domaines d'activités
économiques et sociales où elles sont en situation de
concurrence
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
01-10-1997
Loi n° 96-603 du 05/07/1996
Art. 1 :
Principes d'orientation de l'équipement commercial
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
31-12-1996
Art. 4 :
Schémas de développement commercial
Rapport déposé le : 31/12/1997 Rapport relatif à
l'expérimentation des schémas
Commentaire : Rapport avant le
31-12-1997
de développement commercial en 1997
Art. 5 :
Projets soumis à autorisation
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
30-09-1998
Page 11 05/11/2003
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des affaires économiques
Loi n° 96-603 du 05/07/1996
Art. 14 :
Rapport sur les ensembles de salles cinématographiques
de plus de 1500 places
Rapport déposé le : 01/05/1997 Rapport sur les multiplexes
Commentaire : Rapport avant le 31-12-1996
Art. 14 :
Rapport sur l'application du présent chapitre
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport chaque
année avant le 31 décembre
Art. 16 :
Rapport sur l'application du présent article
Rapport prévu avant le 05/04/1997
Rapport déposé le : 26/09/2003 Bilan des disposition sde la
l'article 16 de la loi
Commentaire : Rapport daté de novembre 2001
et déposé en sepembre 2003
n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à
la promotion du
commerce et de l'artisanat
Art. 17 :
Rapport relatif aux conditions d'exercice de
l'activité de restaurateur
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
05-04-1997
Loi n° 96-659 du 26/07/1996
Art. 3 :
Rapport annuel comprenant un bilan de l'exercice du service
public des télécommunications, comportant un chapitre concernant
particulièrement le service universel des
télécommunications et la mise en oeuvre des missions
d'intérêt général
Rapport déposé le : 30/09/1996 Rapport annuel
Art. 8 :
Activité de l'Autorité de
régulation
Rapport déposé le : 27/05/1998 Rapport d'activité pour
1997
Art. 8 :
Rapport remis par le gouvernement au parlement, au moins
une fois tous les quatre ans, après consultation publique et avis de
l'autorité de régulation des télécommunications et
de la commission supérieure du service public des
postes et télécommunications, le premier rapport remis
comportant un bilan de la couverture du territoire par les réseaux de
radiotéléphonie mobile
Rapport déposé le : 01/07/2001 pour l'accès de tous
à la téléphonie mobile et la
Commentaire : Rapport au
moins une fois tous les 4 ans
couverture du territoire
Rapport déposé le : 08/01/2002 Le service public des
télécommunications
Art. 8 :
Rapport annuel du ministre des
télécommunications au Parlement sur l'application des
dispositions du présent article
Rapport déposé le : 30/10/2000 Financement du service
universel des télécommunications
Art. 8 :
Service public des télécommunications
Rapport déposé le : 31/12/2000 Rapport au Gouvernement sur le
service public des télécommunications
Art. 23 :
Rapport sur les zones d'implantation, les délais de
couverture et les modes de fonctionnement des
radiotélécommunications mobiles
Rapport déposé le : 14/10/1998 Rapport sur la couverture du
territoire par les
Commentaire : Rapport demandé avant le 1er
octobre 1997
réseaux de téléphonie
Page 12 05/11/2003
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des affaires économiques
Loi n° 96-1139 du 26/12/1996
Art. 3 :
Rapport
Rapport déposé le : 20/06/2000 Rapport sur l'exécution
du service public de l'équarrissage
Loi n° 96-1236 du 30/12/1996
Art. 4 :
Inventaire
Aucun rapport déposé
Commentaire : Inventaire des substances
polluantes, chaque année
Art. 4 :
Rapport
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport sur la
qualité de l'air
Art. 25 :
Rapport sur l'évolution de la fiscalité des
énergies fossiles
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport lors de l'examen
du projet de loi de finances pour 1998, mis à jour tous les 2 ans
Loi n° 97-135 du 13/02/1997
Art. 17 :
Rapport sur l'expérimentation visée par
l'article 67 de la loi 95-115 et sur les conséquences de la
création de RFF
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport dans un
délai de 4 mois à compter de la clôture de
l'expérimentation
Loi n° 97-1051 du 18/11/1997
Art. 13 :
Rapport établi par le gouvernement dans un
délai de deux ans sur les conditions particulières de l'exercice
de la pêche dans la bande côtière, et comportant un bilan
des mesures qui auront été prises entre-temps
Rapport déposé le : 01/01/2000 rapport sur l'exercice de la
pêche dans la zone côtière de la France
Art. 20 :
Rapport présenté par le gouvernement au
Parlement sur le statut du conjoint de pêcheur dans le délai de
six mois
rapport rédigé avant la parution de la loi
Aucun rapport déposé
Art. 52 :
Conclusions d'une étude relative à la mise
en oeuvre d'un régime d'indemnisation des marins pêcheurs contre
les risques de chômage présentées par le gouvernement au
Parlement dans le délai d'un an à compter de la promulgation
de la lois
Rapport déposé le : 30/07/1998 Le chômage à la
pêche artisanale
Loi n° 98-69 du 06/02/1998
Art. 15 :
Bilan de l'application et de l'efficacité de la loi
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
31-12-1998
Page 13 05/11/2003
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LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des affaires économiques
Loi n° 99-5 du 06/01/1999
Art. 11 :
Bilan sur la portée de cette loi concernant les deux
catégories de chiens
avant le 07/01/2001
Aucun rapport déposé
Art. 23 :
Rapport relatif à la clarification et la
simplification des procédures d'admission aux écoles
vétérinaires
Avant le 07/04/1999
Rapport déposé le : 21/04/1999 relatif à la
clarification et la simplification des procédures d'admission aux
écoles vétérinaires
Loi n° 99-533 du 25/06/1999
Art. 4 :
Conseil national de l'aménagement et du
développement du territoire
Aucun rapport déposé
Art. 36 :
Impact des politiques mises en oeuvre
Aucun rapport déposé
Loi n° 99-574 du 09/07/1999
Art. 3 :
Retraites agricoles
Rapport déposé le : 31/01/2001 Rapport sur les retraites
agricoles présenté par le
Commentaire : au plus tard le 9
octobre 1999
gouvernement
Art. 18 :
Rapport sur l'assurance récolte et la protection
contre les risques en agriculture
Rapport déposé le : 01/12/2001 L'assurance récolte et
la protection contre les risques en agriculture
Art. 91 :
Surveillance biologique du territoire
Aucun rapport déposé
Art. 141 :
Adaptation de la fiscalité et des cotisations
sociales des exploitants agricoles
Aucun rapport déposé
Loi n° 2000-108 du 10/02/2000
Art. 6 :
Rapport sur la programmation annuelle des investissements de
production
Dans l'année qui suit la promulgation de la loi
Aucun rapport déposé
Art. 32 :
rapport évaluant les effets de l'activité de
la commission de régulation de l'électricité
Aucun rapport déposé
Page 14 05/11/2003
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des affaires économiques
Loi n° 2000-698 du 26/07/2000
Art. 1 :
Rapport sur les initiatives européennes en application
du principe de subsidiarité concernant ce qui est réservé
à la loi nationale et au droit communautaire
Avant le 31 décembre 2000
Aucun rapport déposé
Art. 1 :
Rapport sur l'application de la directive "oiseaux"
Tous les trois ans
Aucun rapport déposé
Art. 28 :
Rapport sur l'incidence de la chasse de nuit au gibier
d'eau
Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la
présente loi
Aucun rapport déposé
Loi n° 2000-1208 du 13/12/2000
Art. 139 :
rapport du gouvernement portant bilan du transfert de
compétences
Aucun rapport déposé
Art. 142 :
rapport du gouvernement d'évaluation
territorialisé de l'offre et des besoins en matière de
logements
Aucun rapport déposé
Art. 193 :
Bilan remis par le gouvernement de la mise en oeuvre des
mesures relatives à la concertation dans le parc social
Aucun rapport déposé
Loi n° 2001-6 du 04/01/2001
Art. 25 :
rapport sur les connaissances acquises en matière
d'incidences des insecticides systémiques sur les populations
d'abeilles
Aucun rapport déposé
Commentaire : dans les six mois à
compter du 4 janvier 2001
Loi n° 2001-43 du 16/01/2001
Art. 15 :
Rapport sur l'évolution des moyens alloués au
contrôle maritime
Aucun rapport déposé
Loi n° 2001-153 du 19/02/2001
Art. 4 :
rapport d'information de l'Observatoire national sur les
effets du réchauffement climatique
Aucun rapport déposé
Page 15 05/11/2003
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des affaires économiques
Loi n° 2001-602 du 09/07/2001
Art. 1er :
Bilan économique et social de la filière
bois
Rapport annuel
Aucun rapport déposé
Art. 7 :
Obstacles fiscaux et réglementaires à
l'utilisation du bois comme matière première ou source
d'énergie
Avant septembre 2003
Aucun rapport déposé
Art. 18 :
Conditions d'assurance et de couverture du risque pour les
professionnels du bois
Avant la discussion de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2003
Aucun rapport déposé
Art. 25 :
Possibilités de reconnaissance de la
pénibilité des métiers du travail forestier
Avant le 9 janvier 2002
Aucun rapport déposé
Art. 66 :
Bilan des intempéries de décembre 1999
Avant le 11 janvier 2002
Aucun rapport déposé
Loi n° 2003-9 du 03/01/2003
Art. 3 :
Rapport sur la sécurité des piscines
enterrées non closes privatives à usage collectif
Avant le 1er janvier 2007
Aucun rapport déposé
Loi n° 2003-590 du 02/07/2003
Art. 58 :
rapport sur la mise en oeuvre du dispositif relatif à
la participation pour voirie et réseaux
Aucun rapport déposé
Art. 79 :
Bilan des dispositions relatives à la
sécurité des constructions
Aucun rapport déposé
Art. 91 :
Bilan sur l'application des aides fiscales prévues
à l'article 31 du CGI
Aucun rapport déposé
Commentaire : Avant le 15 septembre
2006
Page 16 05/11/2003
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des affaires économiques
Loi n° 2003-698 du 30/07/2003
Art. 1 :
Rapport sur les difficultés d'application de la
directive "oiseaux"
Aucun rapport déposé
Loi n° 2003-710 du 01/08/2003
Art. 5 :
Rapport sur l'évolution des zones franches urbaines
Aucun rapport déposé
Commentaire : rapport annuel
Art. 43 :
Rapport sur le surendettement
Aucun rapport déposé
Commentaire : avant le 31
décembre 2008
Loi n° 2003-721 du 01/08/2003
Art. 34 :
Rapport sur les achats des services de l'Etat aux PME
Aucun rapport déposé
Page 17 05/11/2003
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
II. COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Loi
n° 92-9 du 04/01/1992
Art. 47 :
présentation au Parlement d'un rapport sur les
réserves, avant le 2 avril 1993
Rapport déposé le : 26/03/1993 Rapport au parlement sur les
réserves militaires
Commentaire : Ce rapport, classifié
-diffusion restreinte-, a été déposé auprès
de la commission le 26 mars
Loi n° 94-507 du 23/06/1994
Art. 4 :
dépôt par le gouvernement, avant le 31.12.1996
d'un rapport d'orientation au parlement "portant sur le service national et
l'éventuel développement des formes civiles dans le respect des
règles d'égalité et d'universalité qui
président à son exécution."
Aucun rapport déposé
Art. 6 :
dépôt, par le gouvernement, à l'appui
du projet de loi de finances chaque année au parlement, d'un rapport sur
l'exécution de la loi de programmation "faisant apparaître la
cohérence entre ledit projet de loi de finances et le
budget en cours d'exécution, d'une part, les réalisations en
terme physiques et financiers des grands programmes et des objectifs concernant
les effectifs et les réserves, d'autre part".
Rapport déposé le : 20/12/1995
Commentaire : Rapport
annuel non publié au JO
Loi n° 96-589 du 02/07/1996
Art. 4 :
présentation, chaque année, lors du
dépôt du projet de loi de finances, d'un rapport sur
l'exécution de la loi de programmation et des mesures
d'accompagnement/organisation d'un débat, tous les deux ans, lors de la
présentation du
rapport, sur l'exécution de la loi de programmation.
Rapport déposé le : 15/10/1997 rapport au parlement sur
l'exécution de la loi de
Commentaire : le rapport pour
l'année 1997a été déposé à l'automne
1997 par le ministère de la défense. Le
programmation militaire et des mesures d'accompagnement économiques et
sociales
rapport pour 1998 a été déposé en
octobre 1998. Le rapport pour 1999 a été déposé en
octobre 1999. Le
rapport pour 2000 a été déposé en octobre
2000.
Art. 6 :
présentation au parlement, avant la fin de
l'année 1996, d'un rapport sur les mesures d'aide et de soutien à
l'exportation des matériels de défense
Rapport déposé le : 11/12/1997 rapport au parlement sur les
mesures d'aide et de
Commentaire : rapport adressé le 11
décembre 1997 au président de la commission des affaires
étrangères,
soutien à l'exportation des matériels de défense
de la
défense et des forces armées du Sénat par le
ministère de la défense. Le rapport sur les exportations
b1 d'armements de la France pour 1998 a été publié en
mars 2000 par le ministère de la défense.
Loi n° 96-1111 du 19/12/1996
Art. 15 :
présentation, chaque année, dans le rapport sur
l'exécution de la loi de programmation militaire, d'un état de
l'exécution de la présente loi
Rapport déposé le : 15/10/1997
Commentaire : le rapport
pour l'année 1997 a été déposé à
l'automne 1997; il s'agit d'un rapport commun
avec la loi de programmation militaire 96-589 du 2 juillet 1996 pour les
années 1997 à 2002. Le rapport
1998 a été déposé en octobre 1998. Le rapport
1999 a été déposé en octobre 1999
Loi n° 97-1019 du 28/10/1997
4
Art. 9 :
remise chaque année par le gouvernement d'un
rapport sur la réforme du service national et la mise en place de
l'armée professionnelle
rapport au Parlement sur l'exécution de la loi de programmation
militaire et des mesures d'accompagnement économique et social et sur le
réforme du service national d'octobre 1999, octobre 2000
Rapport déposé le : 01/10/1999 rapport au parlement sur
l'exécution de la loi de
Commentaire : Rapport au parlement
programmation militaire et des mesures d'accompagnement économique et
sociale
et sur la réforme du service national
Page 18 05/11/2003
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des affaires étrangères
Loi n° 97-1019 du 28/10/1997
Art. 9 :
réaliser une "évaluation" de la loi dans les
cinq ans suivant la promulgation
Aucun rapport déposé
Commentaire : "évaluation"
Loi n° 98-564 du 08/07/1998
Art. 10 :
publication d'un rapport annuel sur l'application de la
loi
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport du gouvernement
Loi n° 2000-242 du 14/03/2000
Art. 24 :
rapport annuel au parlement des ministères
concernés par le volontariat civil (pour la discussion de la loi de
finances)
Aucun rapport déposé
Loi n° 2003-73 du 27/01/2003
Art. 9 :
dépôt au parlement, chaque année, avec le
budget, par le gouvernement d'un rapport sur l'exécution de la loi
Aucun rapport déposé
Page 19 05/11/2003
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
III. COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Loi
n° 88-1088 du 01/12/1988
Art. 52 :
Modalités d'évaluation de l'application de la
loi.
Rapport déposé le : 23/05/1989 relatif au dispositif
d'évaluation du RMI
Commentaire : Rapport du gouvernement au
parlement
Art. 52 :
Rapport d'évaluation du Gouvernement au
Parlement.
Rapport déposé le : 06/09/1989 portant création de la
Commission nationale
Commentaire : voir également le décret
de nomination des membres de la commission (même JO)
d'évaluation relative au RMI
Rapport déposé le : 15/03/1992 rapport d'évaluation
prévu par l'article 52 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre
1988 relative au revenu minimum d'insertion--évaluation du RMI 1989-1992
Loi n° 89-18 du 13/01/1989
Art. 3 :
Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'évolution
des loyers.
Rapport déposé le : 06/03/1989 d'information sur
l'évolution des loyers des
Commentaire : Le dépôt du
rapport a été annoncé au cours de la séance du 3
avril 1989
locaux à usage d'habitation dans le parc locatif privé
Art. 11 :
Cotisations sociales des vendeurs colporteurs de presse :
Bilan en termes d'emploi au 31.12.1990 - Rapport du Gouvernement au
Parlement.
Rapport déposé le : 31/12/1990
Art. 34 :
Bilan des dispositions législatives sur les
études médicales (Fonctionnement des établissements
hospitaliers, modalités de la formation en médecine).
Rapport déposé le : 13/07/1990 sur les dispositions
législatives et
Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement
avant le 30.06.1989. Le rapport a été officiellement
réglementaires régissant les études médicales
déposé lors de la séance du 28 août 1990
Loi n° 89-487 du 10/07/1989
Art. 17 :
Rapport sur l'enfance maltraitée
Rapport déposé le : 01/04/1996 rapport au Parlement
Commentaire : le rapport porte sur l'année 1995
Loi n° 89-488 du 10/07/1989
Art. 8 :
Bilan des résultats obtenus par la négociation
collective
Rapport déposé le : 31/12/1990
Commentaire : Bilan
présenté dans le délai de deux ans et trois mois à
compter de la date de promulgation
de la loi. Accord sur l'égalité professionnelle signé
le 23 novembre 1989 (Mise en conformité européenne).
Bilan déposé chaque année par le Gouvernement
Loi n° 89-549 du 02/08/1989
Art. 34 :
Recours du travail temporaire et à durée
déterminée et conséquences sur le marché de
l'emploi
Rapport déposé le : 13/10/1989 Rapport du Gouvernement au
Parlement sur le
Commentaire : Le rapport doit être
présenté au Parlement au plus tard le 15 octobre 1989.
recours au travail temporaire et à durée
indéterminée
Page 20 05/11/2003
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des affaires sociales
Loi n° 90-613 du 12/07/1990
Art. 42 :
Evolution du volume et des conditions du recours aux formes
de travail précaire.
Rapport déposé le : 14/03/1992 évolution du volume et
des conditions du
Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement avant
le 31.12.1991.
recours aux formes de travail précaire
Loi n° 90-1002 du 07/11/1990
Art. 10 :
Rapport annuel sur l'intéressement,la participation
des salariés aux résultats de l'entreprise, les plans
d'épargne d'entreprise et sur les négociations salariales dans
les entreprises ayant conclu des accords d'intéressement
Rapport déposé le : 31/12/1991
Commentaire : Rapport remis
à la Commission nationale de la négociation collective
Loi n° 91-1 du 03/01/1991
Art. 16 :
Rapport au Parlement sur l'application de l'article L.
122-28-1 du code du travail et sur l'opportunité d'abaisser à
cinquante salariés le seuil prévu à l'article L.
122-28-4.
Aucun rapport déposé
Commentaire : de nombreuses
modifications sont intervenues aux articles L.122-28-1 (lois n° 94-629 et
loi
n° 96-604) et l'article L. 122-28-4 a été abrogé
par la loi n° 94-629, rendant la rédaction du rapport inutile
Loi n° 91-32 du 10/01/1991
Art. 13 :
Evaluation de la loi
Rapport déposé le : 20/04/2000 Rapport du Conseil national de
l'évaluation -
Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement :
doit être déposé le 1er-01-93 et 1er-01-95
Commissariat général du plan "la loi relative à la lutte
contre le tabagisme et
l'alcoolisme, rapport d'évaluation"
Loi n° 91-1406 du 31/12/1991
Art. 47 :
Rapport annuel du gouvernement au parlement sur les
conditions d'application de l'art. 47 relatif à l'indemnisation des
hémophiles et des transfusés contaminés par le virus
VIH.
Rapport déposé le : 01/09/1993 raport annuel sur le dispositif
d'indemnisation des hémophiles et transfusés
Rapport déposé le : 15/05/1999 rapport annuel sur le
dispositif d'indemnisation des hémophiles et transfusés
contaminés par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH)
Rapport déposé le : 13/01/2003 rapport annuel sur le
dispositif d'indemnisation des hémophiles et transfusés
contaminés par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH)
Neuvième et dixième
Loi n° 92-675 du 17/07/1992
Art. 18 :
Expérimentation de l'apprentissage dans le secteur
public
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport du Gouvernement
après le 31 décembre 1996. Modifié par la loi n°
97-940 du 16
octobre 1997: bilan supprimé
Loi n° 92-722 du 29/07/1992
Art. 29 :
Différents dispositifs mis en place concernant les
échanges d'informations relatives à la situation des personnes
bénéficiant de prestations versées sous condition de
ressources ... ou délivrées par les organismes d'indemnisation du
chômage
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport de la CNIL au
Parlement : dans la forme souhaité par le législateur, le rapport
ne
paraîtra jamais; seules des études ponctuelles sont parues
Page 21 05/11/2003
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des affaires sociales
Loi n° 92-722 du 29/07/1992
Art. 34 :
rapport d'information sur les logements vacants dans les
agglomérations de plus de 200 000 habitants au sens du recensement
général de la population
Rapport déposé le : 30/05/1993 Le rapport Robert publié
1° semestre 1993,
Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement
(un an après la promulgation de la loi du 29 juillet
relatif aux vacances dans trois grandes agglomérations a montré
l'impossibilité de
déterminer les causes réelles des vacances.
Loi n° 92-1446 du 31/12/1992
Art. 10 : in rapport au Parlement sur l'application de l'article L. 322-12 du
code du travail dans un délai de trois ans
Aucun rapport déposé
Commentaire : modifié par
l'article 43 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993
quinquennale
Art. 12 :
Rapport d'évaluation au Parlement des dispositions
de l'article L. 322-4 (3°) du code du travail.
Aucun rapport déposé
Commentaire : modifié par
l'article 44 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993
quinquennale
Art. 21 :
bilan, présenté au Parlement avant le 30
juin 1994, de l'extension de la déclaration préalable
d'embauche.
Rapport déposé le : 01/06/1994 relatif à l'article 21
de la présente loi
Commentaire : Bilan
Rapport déposé le : 01/02/1996 relatif à la
déclaration préalable à l'embauche
Commentaire :
Rapport du gouvernement au parlement
Loi n° 93-5 du 04/01/1993
Art. 1 :
Rapport annuel de l'Agence du Médicament.
Rapport déposé le : 15/01/1995 rapport annuel de l'agence du
médicament
Art. 3 :
Rapport sur la sécurité transfusionnelle
Rapport déposé le : 15/04/1994 rapport du comité de
suivi de la sécurité transfusionnelle
Art. 3 :
Rapport sur l'activité de la transfusion sanguine
Rapport déposé le : 16/09/1994 rapport sur l'activité
de transfusion sanguine présenté au Gouvernement en application
de l'article L. 667-5 du code de la santé publique
Loi n° 93-121 du 27/01/1993
Art. 76 :
Mise en oeuvre de la convention relative aux droits de
l'enfant et de son action en faveur de la situation des enfants dans le
monde.
les ministères des affaires étrangères et des
affaires sociales renoncent à la rédaction du rapport annuel.
Aucun rapport déposé
Loi n° 93-936 du 22/07/1993
Art. 5 :
Ajustement sur pensions de vieillesse ou invalidité
Aucun rapport déposé
Commentaire : n'est plus
nécessaire. Le rapport déposé au Parlement chaque
année lors de la discussion du
projet de loi sur le financement de la sécurité sociale,
retrace le bilan de la branche vieillesse.
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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des affaires sociales
Loi n° 93-936 du 22/07/1993
Art. 13 :
Evolution des risques d'assurance vieillesse
les lois relatives au financement de la sécurité sociale
rendent ce rapport inutile
Aucun rapport déposé
Loi n° 93-953 du 27/07/1993
Art. 2 :
Rapport sur les versements effectués par l'Etat
à la CNAF en contrepartie de la budgétisation des prestations
familiales
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport adressé au
Parlement lors de la présentation du projet de loi de finances
modification par la loi n° 94-637 (art 14)
Art. 10 :
Evaluation de l'impact sur l'emploi de la dotation
destinée à soutenir les actions des conseils régionaux en
matière d'activités liées à la protection de
l'environnement
Rapport déposé le : 15/03/1995
Commentaire : Le bilan doit
être présenté au Parlement en décembre 1994. Un
bilan n'a pas été présenté au
Parlement mais nous avons demandé et obtenu un document de
synthèse qui fait le point sur l'impact de la
mesure. Ce bilan est annexé à la note d'application des lois
du 15 mars 1995 et disponible à la Commission
Loi n° 93-1313 du 20/12/1993
Art. 3 :
Potentialités et conditions de création
d'emplois dans les services marchands
Rapport déposé le : 01/04/1995 concernant la création
d'emplois dans les
Commentaire : Rapport en décembre 1994
services marchands
Art. 5 :
coût pour le budget de l'Etat ainsi que les effets
sur l'emploi et les régimes de sécurité sociale, d'une
augmentation par tranche de 10 % du plafond de la réduction
d'impôt définie à l'article 199 sexdecies du code
général des impôts
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
02-10-1994 Modifié par la loi 95-116 (art.100) et la loi 96-63.
Art. 39 :
effet de l'article 39 de la présente loi sur la
création d'emplois
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport après
expérimentation. Article 39 modifié par la loi n° 96-502 du
11-06-96 tendant
à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction
du temps conventionnels du temps de travail
Art. 53 :
rapport d'évaluation du comité national de
coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation
professionnelle continue
Rapport déposé le : 15/06/1996 rapport d'activité
1993-1996 : évaluation des
Commentaire : première partie du
rapport publiée
politiques régionales de formation professionnelle
Art. 64 :
modalités de financement
Rapport déposé le : 26/04/1994 rapport du Gouvernement au
Parlement-Article
Commentaire : Rapport avant le 31-03-1994
64 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative
au travail, à
l'emploi et à la formation professionnelle
Art. 78 :
composition et fonctionnement du conseil supérieur
de l'emploi, des revenus et des coûts
Rapport déposé le : 01/01/1996 les inégalités
d'emploi et de revenus-- mise en
Commentaire : Rapport annuel
perspective et nouveaux défis
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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des affaires sociales
Loi n° 93-1313 du 20/12/1993
Art. 79 :
modalités et conditions d'une coordination des
différentes instances de l'ANPE et de l'Union nationale
interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
Rapport déposé le : 20/06/1994 sur le rapprochement de l'ANPE
et de l'UNEDIC
Art. 81 :
situation de l'emploi et du régime de protection
sociale et d'assurance chômage dont bénéficient les
travailleurs frontaliers
Aucun rapport déposé
Commentaire : Etude décembre
1994. A compter de juillet 1998 les rapports ou bilan font l'objet d'un
contrôle en dehors de l'application strict des lois
Art. 82 :
évaluation de la présente loi
Rapport déposé le : 01/01/1997 rapport d'évaluation sur
la loi quinquennale
Commentaire : rapport relatif au chèque service
(art.5) paru en janvier 1996
relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
Loi n° 94-43 du 18/01/1994
Art. 78 :
Bilan de la mise en place du dossier de suivi
médical
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport en 1996
Art. 86 :
Evolution des principaux indicateurs sociaux
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport annuel
Art. 87 :
Evaluation de l'incidence des dispositions de la loi sur
l'activité des entreprises conventionnées et l'insertion des
salariés concernés
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport avant le
31-12-1996
Loi n° 94-629 du 25/07/1994
Art. 15 :
Congé parental d'éducation - Bilan au 30 juin
1999
Aucun rapport déposé
Commentaire : Bilan
Art. 42 :
Bilan annuel de l'évolution des indicateurs
permettant de mesurer les résultats de la politique en faveur de la
famille
Aucun rapport déposé
Commentaire : Bilan
Loi n° 94-637 du 25/07/1994
Art. 13 : Rapport de la Cour des comptes analysant les comptes de
l'enseignement des organismes de sécurité sociale (annuel)
Rapport déposé le : 01/09/1995 rapport annuel au parlement sur
la sécurité sociale
Art. 14 :
Rapport relatif aux principes fondamentaux qui
déterminent l'évolution des régimes obligatoires de base
de sécurité sociale
Rapport déposé le : 15/11/1994 relatif à la
sécurité sociale présenté par le Gouvernement au
Parlement en application de l'article L. 111-3 du code de la
sécurité sociale
Page 24 05/11/2003
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LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des affaires sociales
Loi n° 94-638 du 25/07/1994
Art. 8 :
Rapport indiquant les conditions de l'équilibre entre
le coût, pour le budget de l'Etat, de la prise en charge de
l'exonération prévue à l'article 4 et le produit des
recettes créées à l'article 7
Rapport déposé le : 23/10/1996 sur l'équilibre
financier et les effets sur l'emploi
Commentaire : Rapport annuel
des dispositifs de la loi
Loi n° 95-116 du 04/02/1995
Art. 19 :
Précisions sur le contenu du rapport public annuel sur
l'activité de l'Agence du médicament.
Rapport déposé le : 01/03/1996 rapport annuel de l'agence du
médicament
Art. 26 :
Rapport sur l'évolution et l'ampleur des modes de
contamination par le VIH.
Rapport déposé le : 15/04/1995 ampleur et évolution des
modes de contamination par le VIH et mesures en vue de renforcer la
prévention de l'infection
Art. 80 :
Utilisation des ressources de la formation
professionnelle.
Aucun rapport déposé
Art. 100 :
Rapport sur le coût pour le budget de l'Etat, les
effets sur l'emploi et les régimes de sécurité sociale de
la réduction prévue à l'article 199 sexdecies du CGI.
Aucun rapport déposé
Commentaire : réécrit par
la loi 96-63
Art. 120 :
Communication des observations de la Cour des Comptes sur
les objectifs poursuivis par les organismes faisant appel à la
générosité publique.
Aucun rapport déposé
Commentaire : Observations de la Cour
des Comptes
Loi n° 95-882 du 04/08/1995
Art. 6 :
Rapport dressant le bilan de l'élaboration des chartes
de développement de l'emploi par les branches professionnelles (avant
fin premier trimestre 1996)
Aucun rapport déposé
Art. 6 :
Deuxième rapport dressant le bilan de la mise en
oeuvre (30 juin 1997) des chartes de développement de l'emploi
Aucun rapport déposé
Loi n° 96-63 du 29/01/1996
Art. 6 :
coût pour le budget de la réduction d'impôt
et effets sur l'emploi.
Aucun rapport déposé
Art. 7 :
rapport recensant les aides dont bénéficient
les particuliers et les associations pour les emplois de service aux
personnes
Aucun rapport déposé
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LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des affaires sociales
Loi n° 96-452 du 28/05/1996
Art. 19 :
Rapport d'évaluation de l'application des articles 16,
17 et 18
Aucun rapport déposé
Commentaire : Délai de 5 ans
Art. 42 :
Rapport annuel de l'IGAS.
Rapport déposé le : 22/06/1999 rapport en application de
l'article 42 de la loi n° 96-452. Séance du sénat du 22 juin
1999 (J.O débat Sénat p.4163)
Loi n° 96-502 du 11/06/1996
Art. 4 :
Bilan d'application de la loi dans les deux ans après
promulgation
Aucun rapport déposé
Commentaire : Bilan abrogé par la
loi n° 98-461 relative à la réduction du temps de travail
Loi n° 96-985 du 12/11/1996
Art. 6 :
Application de l'article 6 (développement de la
négociation collective) : rapport avant le 31.12.98.
Aucun rapport déposé
Loi n° 96-987 du 14/11/1996
Art. 45 :
Application de la loi
Rapport déposé le : 01/03/1999 Bilan des zones franches
urbaines et des zones
Commentaire : Rapport annuel
de redynamisation urbaine
Loi n° 96-1076 du 11/12/1996
Art. 3 :
rapport relatif à la prise en charge des personnes
atteintes du syndrome autistique
Rapport déposé le : 18/01/2001 Rapport au Parlement
"L'autisme, évaluation des
Commentaire : L'article 3 de la loi
prévoit un dépôt avant le 31 décembre 2000
actions conduites"
Loi n° 96-1160 du 27/12/1996
Art. 3 :
Rapport annuel au Parlement
Rapport déposé le : 30/09/1997 rapport au Parlement sur les
objectifs déterminant les conditions générales de
l'équilibre financier de la sécurité sociale
Rapport déposé le : 15/10/2001 rapport annexé au projet
de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002
Loi n° 97-60 du 24/01/1997
Art. 1 :
rapport d'application de la loi
par
Rapport déposé le : 15/12/1998 rapport du Comité
national de la coordination
Commentaire : ce rapport doit être rendu
public avant l'examen par le Parlement de la loi de financement de
gérontologique
la sécurité sociale
Rapport déposé le : 15/10/1999 Rapport du Comité
National de la Coordination Gérontologique
Page 26 05/11/2003
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des affaires sociales
Loi n° 97-210 du 11/03/1997
Art. 30 :
Rapport sur l'action des pouvoirs publics et des
organisations professionnelles et sur les résultats
Aucun rapport déposé
Loi n° 97-940 du 16/10/1997
Art. 12 :
Bilan de l'application de la présente loi au 31
décembre 1998
Rapport déposé le : 30/01/1999 rapport au Parlement sur la
mise en oeuvre de la
Commentaire : cf arrêté du 24/06/1998
portant création de traitements réalisés pour une
enquête relative
loi n°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement
d'activités pour
aux personnes bénéficiaires des
dispositifs publics de politique d'emploi.
l'emploi des jeunes
Loi n° 97-1164 du 19/12/1997
Art. 6 :
Conséquences sur le financement de la
sécurité sociale et la situation/des entreprises d'une
modification de l'assiette des cotisations/sociales à la charge des
employeurs (rapport à déposer sur le bureau/des Assemblées
avant le 1er
août 1998).
Rapport déposé le : 04/08/1998 rapport analysant les
conséquences sur le
Commentaire : plus connu sous le nom de rapport
"Malinvaud"
financement de la sécurité sociale et sur la situation des
entreprises d'une
modification de l'assiette des cotisations sociales à la charge des
employeurs
Art. 25 :
Rapport au Parlement sur l'utilisation des fonds
d'accompagnement/social pour la modernisation des établissements de
santé/(rapport annuel pendant six ans).
Rapport déposé le : 15/10/1998 Rapport au Parlement sur
l'utilisation des fonds d'accompagnement/social pour la modernisation des
établissements de santé
Loi n° 98-144 du 06/03/1998
Art. 9 :
Rapport présentant les données de la situation
sanitaire et sociale de Mayotte et de la mise en oeuvre des dispositions
relatives à la sécurité sociale et à lasanté
publique
Aucun rapport déposé
Loi n° 98-461 du 13/06/1998
Art. 13 :
Bilan de l'application de la loi
Rapport déposé le : 20/09/1999 rapport du Gouvernement sur les
35 heures
Art. 14 :
Bilan et perspectives de la réduction du temps de
travail pour les agents de la fonction publique
Rapport déposé le : 15/09/1999 rapport sur le bilan et les
perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la
fonction publique
Loi n° 98-657 du 29/07/1998
Art. 159 :
Rapport d'évaluation de la loi. Ce rapport doit
être présenté au Parlement tous les deux ans.
Rapport déposé le : 13/09/2000 Deux ans d'action de lutte
contre les exclusions - 13 septembre 2000
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LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des affaires sociales
Loi n° 99-477 du 09/06/1999
Art. 6 :
rapport sur la prise en compte des soins palliatifs dans le
PMSI
Ce rapport est inclus chaque année dans les annexes au projet de loi
de financement de la sécurité sociale
Rapport déposé le : 01/10/1999 Annexes au projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2000 : Annexe B - mise en
oeuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité
sociale
Rapport déposé le : 01/10/2000 Annexes au projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2001 : Annexe b2 : Le
programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI)
Loi n° 99-584 du 12/07/1999
Art. 6 :
rapport annuel sur le bilan économique et social de
l'utilisation du chèque-vacances
Aucun rapport déposé
Loi n° 99-641 du 27/07/1999
Art. 34 :
Evaluation de l'application de la loi (tous les deux ans)
Aucun rapport déposé
Art. 65 :
Rapport d'application du présent article 2 ans
après la publication de la loi
Aucun rapport déposé
Loi n° 99-1140 du 29/12/1999
Art. 9 :
Bilan présenté, dans un délai de 5 ans,
par la commission de répartition
Aucun rapport déposé
Art. 24 :
- Rapport d'équilibre établi par la CNAM -
Le rapport doit être transmis au Parlement dans les 50 jours qui suivent
la publication de la loi de financement
Rapport déposé le : 20/03/2000 rapport d'équilibre
établi par les trois caisses nationales d'assurance maladie pour 2000
Art. 24 :
- Rapport d'équilibre établi par la CNAM -
Le rapport doit être transmis au Parlement au plus tard les 15 juillet et
15 novembre
Rapport déposé le : 20/03/2000 rapport d'équilibre
établi par les trois caisses nationales d'assurance maladie pour
l'année 2000
Rapport déposé le : 13/07/2000 Deuxième rapport
d'équilibre, présenté par les Caisses nationales des trois
principaux régimes d'assurance maladie
Art. 27 :
Bilan annuel présenté par la CANAM de
l'application des articles 25 et 26 de la loi
Aucun rapport déposé
Loi n° 2000-37 du 19/01/2000
Art. 36 :
Le Gouvernement présente chaque année un
rapport sur la mise en oeuvre de l'allégement de cotisations
Aucun rapport déposé
Art. 36 :
Chaque année, le Gouvernement présentera au
Parlement le bilan de l'application de la réduction du temps de travail
dans les fonctions et secteurs publics.
Rapport déposé le : 30/08/2002 La réduction
négociée du temps de travail : bilan 2000-2001
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LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des affaires sociales
Loi n° 2000-1209 du 13/12/2000
Art. 2 :
rapport dressant le bilan de l'application du cinquième
alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique
autorisant les infirmières scolaires à administrer une
contraception d'urgence ainsi que la délivrance à titre gratuit
dans les pharmacies d'une contraception d'urgence
Le rapport doit être remis avant le 31 décembre 2002
Rapport déposé le : 02/04/2003 remise du rapport au parlement
Loi n° 2000-1257 du 23/12/2000
Art. 53 :
Rapport fixant la base des contributions de l'Etat, de la
Branche A-T et M-P du régime général de la
Sécurité sociale
Rapport déposé le : 07/11/2002 Rapport d'activité au
Parlement et au Gouvernement établi par le Conseil d'administration du
FIVA (Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante
Loi n° 2001-397 du 09/05/2001
Art. 12 :
Conseil de prud'hommes : mise en oeuvre des dispositions
visant à réduire l'écart entre la représentation
des hommes et des femmes
Le rapport doit paraître dans un délai d'un an après le
prochain renouvellement des conseils de prud'hommes
Aucun rapport déposé
Art. 16 :
Point sur la représentation des femmes et des
hommes parmi les candidats et les élus aux élections des
comités d'entreprise et des délégués du
personnel
Le rapport doit être transmis au plus tard le 31 décembre
2003
Aucun rapport déposé
Art. 18 :
Application de la législation relative au travail
de nuit
Le rapport doit être remis avant le 30 juin 2002
Aucun rapport déposé
Art. 21 :
Décret et rapport sur la situation des conditions
d'emploi et de formation des hommes et des femmes dans la fonction publique
Deux mesures réglementaires sont prévues : un rapport (cf.
ci-dessus) et un décret (indicateurs pertinents permettant
d'établir le rapport)
Aucun rapport déposé
Loi n° 2001-398 du 09/05/2001
Art. 3 :
L'Agence établit un rapport annuel d'activité
adressé au Gouvernement et au Parlement
Aucun rapport déposé
Art. 4 :
Remise au Gouvernement d'un rapport sur la rationalisation
du système d'expertise dans son domaine de compétence
Remise du rapport dans un délai de deux ans à compter de
l'entrée en vigueur de la loi
Aucun rapport déposé
Loi n° 2001-582 du 04/07/2001
Art. unique :
Rapport au Parlement avant le 31 décembre 2001
Rapport déposé le : 01/04/2002 rapport au Premier ministre
pour une autonomie responsable et solidaire
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LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des affaires sociales
Loi n° 2001-624 du 17/07/2001
Art. 12 :
Conseil national de la jeunesse : rapport
d'activité
Aucun rapport déposé
Art. 19 :
Rapport de l'Agence française de
sécurité sanitaire environnementale sur les risques d'une
exposition au rayonnement des équipements terminaux et installations
radioélectriques de télécommunications
Ce rapport doit être remis avant le 30 septembre 2002
Aucun rapport déposé
Loi n° 2001-647 du 20/07/2001
Art. 1 :
- Rapport annuel du conseil d'administration - Rapport annuel
du conseil de surveillance
Deux rapports distincts sont prévus au même alinéa. Ils
doivent être transmis avant le 15 octobre.
Rapport déposé le : 01/10/2002 Rapport annuel au Parlement et
au Gouvernement sur les comptes prévisionnels du fonds de financement de
l'allocation personnalisée d'autonomie pour les années
2002 et 2003 établi par le conseil d'administration du Fonds
b1 Art. 15 :
Rapport d'évaluation quantitative et qualitative
de l'application de la loi.
Ce rapport doit être remis au plus tard le 30 juin 2003.
Aucun rapport déposé
Loi n° 2001-1246 du 21/12/2001
Art. 22 :
Rapport d'activité établi par le comité
économique des produits de santé
Le rapport est annuel
Aucun rapport déposé
Art. 27 :
Evaluation de l'impact des financements attribués
par le fonds.
Il ne s'agit pas d'un "rapport" mais d'une "évaluation". Elle doit
être transmise au plus tard le 30 juin 2005.
Aucun rapport déposé
Art. 47 :
Rapport annuel du conseil de surveillance du fonds de
cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Rapport déposé le : 05/11/2002 rapport annuel 2001 du fonds de
cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Art. 54 :
Rapport évaluant le coût réel pour
l'assurance maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et
des maladies professionnelles.
Un rapport tous les trois ans est prévu.
Rapport déposé le : 25/10/2002 rapport de la commission
instituée par l'article L.176-2 du code de la sécurité
sociale
Art. 65 :
Rapport sur le nombre de personnes handicapées
âgées de plus de 60 ans, de la nature et de l'état des
équipements susceptibles de les accueillir.
Le rapport est prévu "au plus tard" le 31 mai 2002.
Aucun rapport déposé
Page 30 05/11/2003
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des affaires sociales
Loi n° 2002-2 du 02/01/2002
Art. 17 :
présentation de la mise en oeuvre des mesures
prévues par les lois de finances et les lois de financement de la
sécurité sociale concernant l'action sociale ou
médico-sociale
Aucun rapport déposé
Art. 54 :
rapport, établit par le ministère
chargé de la sécurité sociale, avant le 1er mars de
l'année en cours, relatifs aux agréments des conventions et
accords et aux orientations en matière d'agrément des accords et
d'évolution de la
masse salariale
Rapport déposé le : 01/09/2002 rapport relatif aux
agréments des conventions et accords applicables aux salariés des
établissements de santé et des établissements sociaux et
médico-sociaux à but
non lucratif pour 2001 et aux orientations en matière d'agrément
des accords et d'évolution de la masse salariale pour 2002
Rapport déposé le : 03/06/2003 relatif aux agréments
des conventions et accords applicables aux salariés des
établissements de santé et des établissements sociaux et
médico-sociaux à but non
lucratif pour 2002 et aux orientations en matière d'agrément des
accords et d'évolution de la masse salariale pour 2003
Rapport déposé le : 03/06/2003 relatif aux agréments
des conventions et accords applicables aux salariés des
établissements de santé et des établissements sociaux et
médico-sociaux à but non
lucratif pour 2002 et aux orientations en matière d'agrément des
accords et d'évolution de la masse salariale pour 2003
Loi n° 2002-303 du 04/03/2002
Art. 34 :
Orientation de la politique de santé ; rapport remis
au Parlement par le Gouvernement.
Aucun rapport déposé
Art. 34 :
Evaluation de l'application des priorités
pluriannuelles de santé publique. Rapport remis au Parlement par le Haut
conseil de la santé.
Aucun rapport déposé
Art. 91 :
rapport exposant les conditions dans lesquelles les
techniciens des laboratoires hospitaliers et les conducteurs ambulanciers
peuvent être classés en catégorie B active de la fonction
publique hospitalière7
Rapport déposé le : 01/02/2003 Rapport au Parlement "demande
de classement en cat. B active des emploi de technicien de laboratoire et de
conducteur ambulancier"
Loi n° 2002-1487 du 20/12/2002
Art. 4 :
Rapport sur les suites données aux recommandations de
la Cour des Comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement
de la sécurité sociale
Aucun rapport déposé
Commentaire : Le rapport annuel doit
être rendu avant le 15 juillet
Art. 5 :
Rapport annuel d'activité - remis au parlement - de
la commission; commission dont le secrétariat est assuré par
l'AFSSPS
Aucun rapport déposé
Art. 5 :
rapport annuel d'activité -remis au parlement- par
la commission ;
Aucun rapport déposé
Art. 6 :
Dépôt d'un rapport du gouvernement
présentant l'impact financier de l'indemnisation des victimes de
l'amiant pour l'année en cours et les vingt années suivantes
Dépot du rapport avant le 15 octobre 2003
Aucun rapport déposé
Page 31 05/11/2003
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des affaires sociales
Loi n° 2002-1487 du 20/12/2002
Art. 7 :
Transmission, chaque année, d'un rapport, du
gouvernement au parlement, analysant l'évolution des soins
financés au titre de l'ONDAM
transmission au plus tard le 15 octobre
Aucun rapport déposé
Art. 8 :
Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport
présentant un état des couts de gestion des relations entre
l'Etat et la sécurité sociale et proposant des
réformes.
le rapport doit être transmis avant le 1er septembre 2003
Aucun rapport déposé
Art. 9 :
transmission d'un rapport -tous les cinq ans- du
gouvernment au parlement, présentant un état et une
évaluation financière des dispositifs affectant l'assiette des
cotisations sociales, dans le but de chiffer les pertes de recettes pour
l'Etat et la sécurité sociale résultant de ces
dispositifs
rapport transmis tous les 5 ans avant le 15 octobre
Aucun rapport déposé
Art. 25 :
Transmission d'un rapport, chaque année, du
gouvernement au parlement, d'étude sur la mise en oeuvre de la
tarification à l'activité des établissements de soins.
Aucun rapport déposé
Art. 31 :
Le gouvernement adresse, aux commissions
compétentes du Parlement, un rapport sur la cohérence des
accords, conventions, annexes et avenants - mentionnées aux articles L.
162-1-13, L. 162-14-1 et L. 162-14-2 du code de la
sec. sociale -
Aucun rapport déposé
Loi n° 2002-1577 du 30/12/2002
Art. 1 :
Rapport sur les infections nosocomiales
Rapport semestriel
Aucun rapport déposé
Loi n° 2003-6 du 03/01/2003
Art. 2 :
Rapport au Parlement sur l'article 2
Aucun rapport déposé
Loi n° 2003-289 du 31/03/2003
Art. 6 :
Divers moyens permettant d'assurer une meilleure
adéquation de l'aide distribuée aux besoins des personnes
affectées par une perte d'autonomie
Rapport prévu par l'article 15 de la loi n° 2001-647 du 20
juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée
d'autonomie. Ce rapport devrait être rendu au plus tard le 30 juin
2003.
Aucun rapport déposé
Page 32 05/11/2003
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des affaires sociales
Loi n° 2003-715 du 31/07/2003
Art. 8 :
évaluation (en termes de santé) de la prise en
charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques en faveurs des
mineurs et le coût de cette mesure
Aucun rapport déposé
Loi n° 2003-775 du 21/08/2003
Art. 5 :
Rapport du Gouvernement sur la base des travaux du conseil
d'orientation des retraites
Aucun rapport déposé
Art. 5 :
Evolution prévisible, pour les cinq années
à venir, du rapport entre la durée d'assurance et la durée
moyenne de retraite et modalités de calcul pour la rédaction des
rapports prévus aux II et IV de l'article 5 de la loi n° 2003-775
(2
rapports l'un à paraître avant le 1er janvier 2012, l'autre
avant le 1er janvier 2016 et un décret en conseil d'état)
Aucun rapport déposé
Aucun rapport déposé
Art. 68 :
Rapport annuel ayant pour objet les avancements de grade
et de corps intervenus dans les trois années précédant la
mise en retraite des fonctionnaires.
Aucun rapport déposé
Page 33 05/11/2003
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
IV. COMMISSION DES FINANCES
Loi
n° 88-1193 du 29/12/1988
Art. 49 :
Rapport sur l'utilisation par le fonds de soutien des rentes
des avances consenties par l'Etat en vue de concourir à
l'allègement de la charge de la dette publique.
Rapport déposé le : 01/01/1991
Commentaire : Ce rapport
n'a paru qu'une seule fois en annexe du projet de loi de finances pour 1991.
Loi n° 89-935 du 29/12/1989
Art. 109 :
Rapport relatif au plan d'épargne populaire.
Rapport déposé le : 01/10/1990
Commentaire : Les
informations qui devaient être communiquées au Parlement par le
biais d'un rapport
l'ont été par les réponses aux questionnaires
adressés aux rapporteurs spéciaux des deux assemblées.
Art. 115 :
Présentation annuelle, en annexe au PLF, d'un
rapport relatif au montant et à l'utilisation de l'ensemble des
crédits consacrés à la politique des villes et du
développement social urbain
Rapport déposé le : 01/11/1995 Effort financier
consacré à la politique des villes et au développement
social urbain
Rapport déposé le : 01/11/1996
Commentaire : Rapport
annuel
Rapport déposé le : 01/11/1997
Commentaire : Rapport
annuel Jaune budgétaire
Art. 131 :
Etat récapitulatif des crédits en faveur de
la protection de la nature et de l'environnement
fs17
Rapport déposé le : 01/11/1995
Commentaire : Rapport
annuel
Rapport déposé le : 01/11/1996 Etat récapitulatif de
l'effort financier consenti en 1996 et prévu en 1997 au titre de
l'environnement
Rapport déposé le : 01/10/1997 Etat récapitulatif de
l'effort financier consenti en
Commentaire : Rapport annuel Jaune
budgétaire
1997 et prévu en 1998 au titre de l'environnement
Loi n° 90-1168 du 29/12/1990
Art. 109 :
Rapport sur le coût fiscal des sociétés
agrées pour le financement d'oeuvres cinématographiques ou
audiovisuelles.
Rapport déposé le : 01/10/1991 in
Commentaire : Les
élements demandés sont fournis dans l'annexe "Voies et moyens" du
projet de loi de
Art. 117 :
Annexes explicative sur les mouvements de crédits
constatés dans la budget de l'Etat.
Rapport déposé le : 01/10/1991
Commentaire : Le document
est présenté en annexe du projet de loi de règlement du
budget et ce à partir de la
loi de règlement pour la loi de finances pour 1991.
Page 34 05/11/2003
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des finances
Loi n° 91-635 du 10/07/1991
Art. 5 :
Centre national des caisses d'épargne et de
prévoyance (C.E.N.C.E.P.) : statuts et nomination du président du
directoire (agrément ministériel)
Rapport déposé le : 29/10/1992 Rapport adressé au
Parlement conformément au
Commentaire : Rapport d'activité du
réseau des caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP)
Rapport
présent article modifiant la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983
portant réforme des
annuel Rapport annuel
caisses d'épargne et de prévoyance (session parlementaire
d'automne 1992)
Rapport déposé le : 01/10/1994 Rapport d'activité des
caisses d'épargne et de
Commentaire : Rapport annuel
prévoyance pour l'exercice 1993
Rapport déposé le : 01/10/1995
Commentaire : Rapport
annuel d'activité du réseau des caisses d'épargne et de
prévoyance
Rapport déposé le : 01/10/1995 Rapport d'activité du
groupe Caisses d'épargne
Commentaire : Rapport annuel
pour l'exercice 1994
Rapport déposé le : 01/10/1996 Rapport d'activité du
groupe Caisse d'épargne
Commentaire : Rapport annuel
pour l'exercice 1995
Loi n° 91-1322 du 30/12/1991
Art. 80 :
Obligation pour le Gouvernement d'adresser au Parlement,
avant le 31 décembre 1992, un rapport relatif à la situation
patrimoniale de l'Etat
Aucun rapport déposé
Commentaire : Cette disposition a
été reprise par l'article 20 de la loi n°94-679 portant
diverses
dispositions d'ordre économique et financier.
Art. 120 :
Mise en oeuvre de l'agrément prevu en faveur des
investssements réalisésdans certains secteurs économiques
des D.O.M.-T.O.M.
0Rapport déposé le : 30/10/1994 Rapport au Parlement pour 1993
Rapport déposé le : 18/12/1995 Rapport au Parlement pour 1994
Rapport déposé le : 30/09/1996 Rapport au Parlement pour 1995
Rapport déposé le : 01/10/1997 Rapport au Parlement pour 1996
Rapport déposé le : 01/08/1998 Rapport au Parlement pour 1997
Commentaire : Voir également l'article 18 de la loi de finances pour
1998 (n° 97-1269 du 31 décembre 1997)
Rapport déposé le : 01/10/2001 Conditions de mise en oeuvre de
l'agrément prévu en faveur des investissements
réalisés dans certains secteurs économiques des DOM-TOM
(Rapport pour 2000)
Rapport déposé le : 01/10/2002 Rapport au Parlement pour 2001
Art. 132 :
Rapport sur le montant des crédits affectés
à l'aménagement du terri.
Rapport déposé le : 01/10/1992
Commentaire : Jaune
budgétaire annexé au projet de loi de finances et ce depuis le
PLF 1993.
Loi n° 92-677 du 17/07/1992
Art. 120 :
Bilan de l'abolition des frontières fiscales à
l'intérieur de la CEE en matière de TVA et de droits
indirects.
Aucun rapport déposé
Commentaire : Parution prévue
à partir du PLF 1996.
dPage 35 05/11/2003
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des finances
Loi n° 92-1203 du 06/11/1992
Art. 14 :
Récapitulation de l'effort de l'Etat en faveur des
collectivités locales de métropole. Complète l'article 101
de la loi de finances pour 1987.
Rapport déposé le : 01/01/1993
Commentaire : Jaune
budgétaire annexé au PLF
Loi n° 92-1477 du 31/12/1992
Art. 37 :
Présentation par le Gouvernement d'un rapport sur les
conditions d'application de la présente loi avant le 30 juin 1994
Rapport déposé le : 12/05/1995
Loi n° 93-923 du 19/07/1993
Art. 24 :
Présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement
sur la mise en oeuvre des privatisations (Rapport annuel)
Rapport déposé le : 01/01/1994 1er rapport sur la mise en
oeuvre des privatisations.
Rapport déposé le : 01/01/1996 2eme rapport sur la mise en
oeuvre des privatisations
Rapport déposé le : 01/12/1996 3ème rapport sur la mise
en oeuvre des privatisations.
Rapport déposé le : 01/12/1997 4ème rapport sur la mise
en oeuvre des privatisations
Loi n° 93-948 du 24/07/1993
Art. 15 :
Ventilation des dégrèvements et remboursements
de contributions directes entre impôts d'etat et locaux par type
d'impôt.
Aucun rapport déposé
Commentaire : Ce rapport devait
être fourni avec la loi de règlement pour 1994.
Loi n° 93-1352 du 30/12/1993
Art. 54 :
Taxe professionnelle : aménagement de la compensation
de l'abattement de 16 %.- Bilan de l'application du nouveau dispositif et voies
et moyens d'une réforme de la dotation de compensation de la taxe
professionnelle.
Rapport déposé le : 01/06/1994
Commentaire : Le rapport
dont le dépôt était prévu le 2 avril 1994 a
été déposé le 01 juin 1994.
Art. 95 :
Réforme des conditions d'attribution de
l'allocation aux adultes handicapés : évaluation des incidences
et conséquences du nouveau dispositif sur la situation financière
des départements.
Aucun rapport déposé
Commentaire : La publication de ce
rapport doit intervenir 6 mois au plus après la parution du
décret
n°94-379 appliquant le I de l'article 95; ce décret
étant paru en mai 1994, le rapport devra être remis avant
par
la fin de l'année 1994.
Art. 104 :
Anciens combattants et victimes de la guerre.- Rapport
sur les conséquences de la suppression du traitement afférent
à la médaille militaire
Aucun rapport déposé
Commentaire : Le traitement
afférent à la médaille militaire ayant été
rétabli (Décret 95-1263 du 30
novembre 1995) le rapport demandé a perdu son objet et ne sera donc
pas publié
Loi n° 93-1436 du 31/12/1993
Art. 38 :
Rapport au Parlement sur l'application des dispositions de la
loi(à déposer par le Gouvernement avant le 30 avril 1995)
Rapport déposé le : 30/06/1995 BILAN DE LA REFORME DE LA
D.G.F. EN
Commentaire : Rapport au Parlement
1994 ET EN 1995
Page 36 05/11/2003
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des finances
Loi n° 94-6 du 04/01/1994
Art. 16 :
Rapport au Parlement sur les modalités de tenue du
livre de police à laquelle sont astreints les fabricants et marchands
d'ouvrages en métaux précieux (à déposer par le
Gouvernement avant le 1er juillet 1994)
Rapport déposé le : 12/08/1994 sur les modalités
d'assouplissement de
Commentaire : Voir J.O. des Débats de
l'Assemblée nationale n° 73 AN (C.R.) du 4 octobre 1994
(séance du 3
l'obligation de tenue du registre de police par les fabricants et marchands de
octobre 1994)
métaux précieux, prévu par l'article 537 du code
général des impôts.
Loi n° 94-66 du 24/01/1994
Art. 3 :
Rapport présentant une projection quinquennale du
budget de l'Etat.
Rapport déposé le : 01/09/1995
Commentaire : Ce texte est
paru dans le rapport économique et financier por le PLF 1996.
Loi n° 94-99 du 05/02/1994
Art. 15 :
Rapport au Parlement retraçant l'ensemble des actions
engagées en faveur de la Polynésie française : à
déposer à l'issue de la cinquième année
d'exécution de la présente loi
Rapport déposé le : 01/10/1999
Commentaire : Le rapport
devra être déposé en 1999.
Loi n° 94-679 du 08/08/1994
Art. 20 :
Clarification de la situation patrimoniale de l'Etat :
rapport du Gouvernement sur les informations collectées au près
des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises
contrôlées majoritairement par l'Etat/Rapport
au Parlement présentant chaque année le compte
consolidé des entreprises contrôlées par l'Etat
Rapport déposé le : 01/11/1995 situation économique et
financière du secteur
Commentaire : Modification du a) du I de
l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958
portant loi de finances pour 1959. 2 rapports au Parlement
Rapport déposé le : 01/11/1996 situation économique et
financière du secteur
Commentaire : Le texte de l'article 20
prévoyait la publication de deux rapports; le premier rassemblent
toutes les informations collectées auprès des entreprises
contrôlées majoritairement par l'etat et le second
faisant le point, annuellement, sur l'évolution du secteur public. A
ce jour, il semblerait que seul le second
soit paru.
Rapport déposé le : 10/12/1997 situation économique et
financière du secteur public
Rapport déposé le : 01/10/1999 Situation économique et
financière du secteur public en 1998
Loi n° 94-1162 du 29/12/1994
Art. 18 :
Simulation de différents dispositifs de
réduction du coût du plafonnement des cotisations de taxe
professionnelle en fonction de la valeur ajoutée
Rapport déposé le : 01/10/1995
Art. 20 :
complète l'article 54 de la loi de finances pour
1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)/Perception de la taxe
professionnelle au profit d'un groupement de communes : mécanismes de
compensation.
Rapport déposé le : 25/11/1996 Bilan de l'application du
dispositif de calcul de la compensation versée en contrepartie de
l'abattement de 16% appliquée en taxe professionnelle
Art. 83 :
Rapport au Parlement sur les opérations
bénéficiant de la garantie de l'Etat.
Rapport déposé le : 12/03/1996 décrivant les
opérations bénéficiant de la
Commentaire : annexe au
projet de loi de finances initial 1996
garantie de l'Etat
Rapport déposé le : 06/11/1998 rapport décrivant les
opérations bénéficiant de la garantie de l'Etat (Exercices
1996 à 1998)
Rapport déposé le : 01/10/2001 Opérations
bénéficiant de la garantie de l'Etat au titre des exercices
1998-2000.
Page 37 05/11/2003
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des finances
Loi n° 94-1162 du 29/12/1994
Art. 84 :
Rapport retraçant les évolutions des
participations de l'Etat dans les entreprises publiques.
Rapport déposé le : 12/03/1996
Commentaire : Ce rapport
doit normalement paraître en tant que "jaune budgétaire"
annexé au PLF
Loi n° 95-857 du 27/07/1995
Art. 16 :
Etat récapitulatif de l'effort de l'Etat en faveur des
régions.
Rapport déposé le : 01/10/1995 Etat des actions conduites en
France depuis
Commentaire : Publication en annexe de la loi de finances
pour 1996.
1989 avec le financement des fonds structuresl communautaires.
Rapport déposé le : 01/10/1995 Etat des crédits
affectés à l'effort public
Commentaire : Publication en
annexe de la loi de finances pour 1996. Ce document est joint à celui
prévu à
d'aménagement.
l'article 132 de la loi de finances pour 1992.
L'article 16 complète l'article 32 de la loi n°95-115.
Art. 17 :
Réduction des écarts de ressources entre les
collectivités territoriales.
Aucun rapport déposé
Commentaire : L'article 17
complète l'article 68 de la loi 95-115. La publication est prévue
pour la loi de
finances pour 1998.
Loi n° 95-885 du 04/08/1995
Art. 30 :
b1 Présentation d'un rapport du Gouvernement sur la
situation financière des régimes bénéficiaires de
la CSG
Rapport déposé le : 01/02/1996
Commentaire : La rapport
devait paraître au 31 décembre 1995 ; par ailleurs, son contenu
est très lacunaire.
Art. 33 :
contribution de l'Etat au financement de la
sécurité sociale.
Rapport déposé le : 01/10/1996 Contribution de l'Etat au
financement de la
Commentaire : La périodicité de ce rapport
est annuelle. L'article 33 de cette loi a été modifié par
l'article 19
sécurité sociale.
de la loi n° 96-608 portant
règlement définitif du budget pour 1994.
Loi n° 95-1346 du 30/12/1995
Art. 16 :
Aménagement des modalités de calcul du
plafonnement et du dégrèvement de la taxe professionnelle en
fonction de la valeur ajoutée.
Aucun rapport déposé
Commentaire : Bilan du dispositif et
réformes éventuelles. Voir également l'instruction du 12
novembre
1996, 6 E-7-96, BOI n° 221 du 20 novembre 1996
Art. 20 :
modification des tarifs des TIPP et TICGN et
aménagement redevance de soutien aux hydrocarbures
Rapport déposé le : 30/10/1996 rapport sur l'évolution
des tarifs de la TIPP et de
plain
Commentaire : Ce rapport a été déposé le
30 octobre 1996 avec un retard de 4 mois sur la date prévue
la TICGN et sur l'aménagement de la redevance de soutien aux
hydrocarbures.R
Art. 84 :
Assujettissement à la taxe professionnelle des
activités de production de graines, semences et plants effectuée
par l'intermédiaire de tiers
Aucun rapport déposé
Commentaire : Présentation avant
le dépôt du PLF 97. Bilan du dispositif. Voir également
l'instruction du
15 juillet 1996, 6 E-3-96, BOI n° 140 du 24 juillet 1996.
Art. 93 :
Evolution de la perception en France de la TVA en
provenance des autres pays de l'union européenne;nouvelles
procédures de contrôle et coopération administrative en
matière de TVA
Rapport déposé le : 01/06/1996 sur l'évolution de la
TVA depuis la mise en place
Commentaire : Rapport au Parlement à
remettre avant le 30 juin 1996
du marché unique
Page 38 05/11/2003
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LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des finances
Loi n° 95-1346 du 30/12/1995
Art. 99 :
Répartition des coûts et dépenses
budgétaires de la direction générale de l'aviation
civile
Rapport déposé le : 01/10/1996 Répartition des
coûts et dépenses budgétaires de
Commentaire : Rapport
annuel. Etat récapitulatif
la direction générale de l'aviation civile
Art. 106 :
Effort financier en faveur des PME.
Rapport déposé le : 01/11/1996 Rapport sur l'effort financier
de l'etat en faveurE
Commentaire : Ce document est un jaune
budgétaire.
des PME.
Art. 112 :
Suivi des commissions consultatives placées
auprès du Premier Ministre ou des ministres.
Rapport déposé le : 01/11/1996 Liste des commissions et
instances consultatives
Commentaire : Ce document est un jaune
budgétaire. Le document remis en 1996 sera complété en
1997 pour
placées auprès du premier ministre ou des ministres.
la loi
de finances pour 1998.
Rapport déposé le : 01/10/1997 Liste des commissions et
instances
Commentaire : Jaune budgétaire
consultatives placées auprès du premier ministre ou des ministres
Loi n° 96-314 du 12/04/1996
Art. 34 :
Remise au Parlement d'un rapport du gouvernement sur
l'application des articles de référence, avant le 2 octobre
1996.
Rapport déposé le : 01/12/1996
Art. 35 :
Remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur les
conditions de prévention du surendettement des ménages, avant le
2 octobre 1996
Rapport déposé le : 01/11/1996 Prévention du
surendettement des ménages et
Commentaire : Rapport au Parlement
crédits à la consommation
Art. 77 :
présentation d'un rapport du Gouvernement au
Parlement avant le 30 septembre 1996 sur le recouvrement des cotisations dues
aux régimes bénéficiaires de la CSSS
Aucun rapport déposé
Commentaire : Le retard de parution est
du à la nécessité de consulter les régimes
intéressés.
Art. 78 :
présentation d'un rapport du Gouvernement au
Parlement avant le 30 octobre 1997 sur les conditions d'application de la
CSSS
Aucun rapport déposé
Commentaire : La publication est
prévue pour le 30-10-1997.
Art. 88 :
Création d'une commission de la transparence de
l'assurance catastrophe naturelle
Rapport déposé le : 01/06/1996 Rapport du Gouvernement au
Parlement sur la
Commentaire : Ce rapport applique également des
dispositions prévues à l'article 83 de la loi n° 95-101 sur
gestion du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes
naturelles
l'environnement mais ne répond pas à toutes les
préoccupations du présent article
Rapport déposé le : 01/08/1997 La gestion du régime
légal d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
Loi n° 96-559 du 24/06/1996
Art. 11 :
Dépôt d'un rapport du Gouvernement au Parlement
avant le 31 décembre 1996
Aucun rapport déposé
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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des finances
Loi n° 96-597 du 02/07/1996
Art. 101 :
Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 31
décembre 1998 sur l'application de la présente loi
Aucun rapport déposé
Loi n° 96-607 du 05/07/1996
Art. 3 :
Bilan de l'application de la présente loi, avant le 30
juin 1998
Le nouveau dispositif fiscal en faveur des investissements lourds
institué par l'article 77 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998
portant DDOEF fait tomber la nécessité du dépôt de
ce rapport
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport au Parlement
Loi n° 96-608 du 05/07/1996
Art. 18 :
Produit des impositions affectées à des
organismes de sécurité sociale.
Rapport déposé le : 01/10/1996 Rapport sur l'évolution
du produit des
Commentaire : Jaune budgétaire déposé
à l'occasion du PLF pour 1997.
impositions affectées à des organismes de sécurité
sociale.
Rapport déposé le : 01/10/1997 Produit des impositions
affectées à des
Commentaire : Jaune budgétaire
organismes de sécurité sociale
Loi n° 96-1143 du 26/12/1996
Art. 5 :
Bilan intermédiaire d'application de la loi
Rapport déposé le : 01/06/1999
Commentaire : Avant le 1er
juillet 1999 Rapport au Parlement
Loi n° 96-1181 du 30/12/1996
Art. 17 :
Réduction du taux de TVA applicable aux travaux de
construction de logements locatifs sociaux
Aucun rapport déposé
Commentaire : Conséquences du
présent article sur la construction de logements locatifs et situation
financière des organismes d'HLM. Rapport au Parlement avant le 31
décembre 1997
Art. 79 :
Publication d'un "jaune budgétaire" sur
l'utilisation des crédits budgétaires concourant à
l'action audiovisuelle extérieure
Rapport déposé le : 01/10/1997 Bilan de l'action audiovisuelle
extérieure de la
Commentaire : Annexe au projet de loi de finances
Jaune budgétaire
France
Art. 84 :
Rapport au Parlement sur le traitement des
réductions d'impôt .
Rapport déposé le : 01/12/1997
Commentaire : Rapport
annuel au Parlement
Art. 98 :
Conséquences d'un abaissement à 3,5% du taux
du plafonnement de la TP applicable aux entreprises dont le CA est compris
entre 140 et 500 MF
Rapport déposé le : 01/01/1998
Commentaire : Rapport au
Parlement avant le 31/05/1997
Art. 106 :
Rapport sur les effets économiques de la taxe sur
les salaires. Voie et moyen d'une suppression progressive de cet impôt
Rapport déposé le : 01/12/1997
Commentaire : Rapport au
Parlement avant le 1er octobre 1997
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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des finances
Loi n° 96-1181 du 30/12/1996
Art. 117 :
Modalités de calcul de la puissance fiscale des
véhicules automobiles
Rapport déposé le : 01/02/1998 modalités actuelles du
calcul de la puissance
Commentaire : Ce rapport était attendu avant
le 30 juin 1997.
fiscale des véhicules automobiles et leur impact sur les recettes de la
taxe sur les
véhicules de sociétés, de la taxe différentielle
et de la taxe sur les certificats
d'immatriculation ainsi que sur les conditions d'une modification de ces
règles de
calcul
Art. 124 :
Programme de maîtrise des pollutions d'origine
agricole et son incidence sur le budget de l'Etat
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport au Parlement
avant le 30 juin 1997
Art. 134 :
Fusion des barèmes de l'aide personnalisée
au logement .
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport annuel
4
Loi n° 97-277 du 25/03/1997
Art. 18 :
remise d'un rapport d'activité au Président de
la République et au Parlement sur le fonctionnement de la commission de
contrôle des fonds d'épargne retraite crée à
l'article 17.
Aucun rapport déposé
Loi n° 97-1026 du 10/11/1997
Art. 6 :
Possibilité pour les collectivités locales de
contracter des emprunts sur les ressources CODEVI
Rapport déposé le : 14/12/2000 Bilan de l'utilisation des
prêts CODEVI aux
Commentaire : Rapport au Parlement avant le 31 mars
1999
collectivités locales
Loi n° 97-1269 du 30/12/1997
Art. 18 :
Aménagement du régime d'aide fiscale de
l'investissement outre-mer.
Rapport déposé le : 01/11/1998 Bilan de l'application du
dispositif de
Commentaire : Bilan complet
défiscalisation des investissements outre-mer
Art. 23 :
Institution d'une taxe sur certaines dépenses de
publicité.
Aucun rapport déposé
Commentaire : Le rapport
présentera l'évolution et la répartition des
dépenses de publicité et sera déposé avant le 30
juin 2000.
Art. 99 :
Bilan de l'application du crédit d'impôt
recherche
Aucun rapport déposé
Commentaire : Le rapport retracera cinq
ans d'application du crédit d'impôt et sera déposé
avant le 30 juin
Art. 105 :
Commission nationale du débat public
Rapport déposé le : 01/10/1998
Commentaire : Le rapport
retracera le rôle et l'évolution de la commission et sera remis
pour le 1er
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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des finances
Loi n° 97-1269 du 30/12/1997
Art. 113 :
Budget coordonné de l'enseignement
supérieur
Rapport déposé le : 01/10/1998
Commentaire : Il s'agit de
retracer les efforts de l'Etat en matière d'enseignement
supérieur. L'état sera
annexé au projet de loi de finances et sera dénommé
"budget coordonné de l'enseignement supérieur".
Loi n° 98-546 du 02/07/1998
Art. 43 :
Garantie de prêts en faveur du logement locatif
à Mayotte. Dépôt d'un rapport du Gouvernement avant le 1er
janvier 1999
Aucun rapport déposé
Loi n° 98-1266 du 30/12/1998
Art. 7 :
Extension du régime fiscal des micro-entreprises
Rapport déposé le : 15/09/1999 sur l'extension du
régime fiscal des
Commentaire : Avant le 15 septembre 1999
Art. 22 :
Réactivation de la commission mixte
créée par la loi du 13 mai 1991 portant statut de la
collectivité territoriale de Corse
Rapport déposé le : 01/10/1999 Propositions de la commission
mixte en matière
Commentaire : Prévu pour le 01/10/1999,
de régime fiscal spécifique applicable en Corse et dispositions
destinées à faciliter
la sortie de l'indivision
Art. 35 :
Application de la directive communautaire n° 92/77 du
19 octobre 1992 et le passage au régime définitif de TVA
Rapport déposé le : 20/10/1999 sur l'application en france et
en Europe des taux
Commentaire : Avant le 1er octobre 1999
de TVA et état des négociations sur les propositions relatives
au régime définitif
de TVA
Art. 44 :
Réforme de la taxe professionnelle
Modifié par l'article 130 de la loi de finances pour 2000 (n°
99-1172 du 30 décembre 1999)
Rapport déposé le : 12/10/1999
Commentaire : Rapport
annuel avant le 1er octobre, évaluation des résultats pour
l'emploi de cette réforme
Rapport déposé le : 01/11/2000 sur la réforme de la
taxe professionnelle
Rapport déposé le : 01/12/2001 sur la réforme de la
taxe professionnelle
Commentaire : 3ème rapport au Parlement
Art. 87 :
Rapport, avant le 1er octobre 1999, du Gouvernement au
Parlement relatif aux réductions d'impôt en matière
d'impôt sur le revenu
Aucun rapport déposé
Art. 96 :
Avantages fiscaux en faveur des bailleurs privés
pour les locations de logements de caractère intermédiaire
Aucun rapport déposé
Commentaire : Avant le 15 septembre
2004, bilan de l'application de cet article : analyse des effets sur
l'investissement immobilier locatif et bilan fiscal.
Art. 100 :
Rapport au Parlement sur les fonds départementaux
de la taxe professionnelle
Rapport déposé le : 01/01/2000 Les fonds départementaux
de péréquation de la
Commentaire : Dépôt
prévu avant le 1er octobre 1999
taxe professionnelle
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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des finances
Loi n° 98-1266 du 30/12/1998
Art. 109 :
Modalités d'exercice du contrôle fiscal en
matière d'impôts locaux
Aucun rapport déposé
Commentaire : Avant le 31 juillet 1999,
rapport sur les modalités d'exercice du contrôle fiscal
Art. 117 :
Dépôt d'un rapport annexé au projet
de loi de finances sur les pensions de retraite
Aucun rapport déposé
Commentaire : "Jaune budgétaire"
tous les deux ans
Loi n° 98-1267 du 30/12/1998
Art. 44 :
Augmentation de la quote-part de la France au FMI et
allocation exceptionnelle de droits de tirage spéciaux
Rapport déposé le : 30/06/1999
Commentaire : Le rapport
annuel, déposé avant le 30 juin, devra présenter: -
L'activité du FMI, - L'activité de
6la Banque mondiale, - Les décisions adoptées par le FMI et
la Banque mondiale, - Les opérations financières
réalisées entre la France et le FMI et la Banque mondiale
Rapport déposé le : 01/07/2000 Rapport 2000
Rapport déposé le : 01/10/2001 Activités du FMI et de
la Banque mondiale (Rapport 1998-2000)
Rapport déposé le : 01/09/2002 Activités du Fonds
monétaire international et de la Banque mondiale
Loi n° 99-532 du 25/06/1999
Art. 6 :
Affectation des résultats des caisses d'épargne
et de prévoyance
Aucun rapport déposé
Commentaire : Annexe au rapport annuel
de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance,
détaillant les projets d'économie locale et sociale
financés par les caisses d'épargne et de prévoyance.
Art. 38 :
Création d'un Haut Conseil du secteur financier
public et semi-public
Aucun rapport déposé
Commentaire : Présentation au
Parlement, tous les 2 ans, d'un rapport sur les propositions utiles du Haut
Conseil du secteur financier public et semi-public
Art. 69 :
Présentation d'un rapport au Parlement sur la mise
en place d'un mécanisme de garantie pour les mutuelles et les
institutions de prévoyance
Aucun rapport déposé
Art. 73 :
Rapport au Parlement sur l'application du mécanisme
de garantie des cautions
Aucun rapport déposé
Loi n° 99-1172 du 30/12/1999
Art. 28 :
Présentation d'un rapport sur la réforme de la
taxe d'habitation
Rapport déposé le : 01/05/2000 Rapport sur la réforme
de la taxe d'habitation
Commentaire : Avant le 30 avril 2000, rapport
analysant diverses modalités de réforme de la taxe
Art. 88 :
Dépôt d'un rapport au Parlement sur la
redevance des appareils récepteurs de télévision
(Assiette, recouvrement, contrôle et exonérations)
Aucun rapport déposé
Commentaire : Dépôt
prévu avant le 30 juin 2000
Page 43 05/11/2003
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des finances
Loi n° 99-1172 du 30/12/1999
Art. 89 :
Dépôt d'un rapport au Parlement sur la
concurrence fiscale internationale et l'évaluation de l'instauration de
prélèvements sur les mouvements de capitaux
Rapport déposé le : 15/08/2000 présenté au
Parlement en application du présent
Commentaire : Dépôt
prévu avant le 15 juin 2000
article
Loi n° 99-1173 du 30/12/1999
Art. 40 :
Répartition des crédits des fonds
départementaux de péréquation de la taxe
professionnelle
Rapport déposé le : 01/09/2000 propositions de réformes
des fonds
Commentaire : Avant le 1er juillet 2000, rapport analysant la
mise en oeuvre de diverses réformes des fonds
départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
départementaux de péréquation de la taxe
professionnelle
Loi n° 2000-656 du 13/07/2000
Art. 40 :
Amélioration de l'information du Parlement sur les
relations financières ente l'Etat et la sécurité
sociale
Rapport déposé le : 15/10/2000 Bilan des relations
financières entre l'Etat et la
Commentaire : Jaune
budgétaire
protection sociale (PLF2001)
Loi n° 2000-1352 du 30/12/2000
Art. 34 :
Clôture du compte d'affectation spéciale n°
902-26 "Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies
navigables"
Aucun rapport déposé
Commentaire : rapport relatif au bilan
de développement de la politique intermodale et au financement des
infrastructures de transport. Avant le 30 juin 2002.
Art. 37 :
Rapport au Parlement sur l'évolution de la desserte
du territoire par des réseaux à haut débit.
Aucun rapport déposé
Art. 90 :
Rapport sur la fiscalité locale de France
Télécom
Rapport déposé le : 01/12/2001 Normalisation de la
fiscalité locale de France
Commentaire : Avant le 1er juin 2001
Télécom
Art. 91 :
Rapport sur la péréquation de la taxe
professionnelle
Aucun rapport déposé
Commentaire : Modalités d'une
réforme de la péréquation de la TP
Art. 96 :
Création d'une annexe budgétaire sur la
sécurité routière
Aucun rapport déposé
Commentaire : "jaune budgétaire"
sur la sécurité routière
Art. 114 :
Demande d'un rapport et d'un débat annuels sur
l'utilisation des fréquences radio - électriques
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport annuel sur
l'utilisation de l'ensemble du spectre des fréquences
Art. 126 :
Dépôt sur le bureau des assemblées
d'un rapport sur les moyens consacrés à l'enseignement maritime
et aquacole
Aucun rapport déposé
Commentaire : Avant le 15 avril 2001
Page 44 05/11/2003
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des finances
Loi n° 2000-1352 du 30/12/200019
Art. 127 :
Rapport du gouvernement sur les ponts détruits par
fait de guerre et non encore reconstruits en ouvrage définitif
Aucun rapport déposé
Commentaire : Avant le 1er juin 2001
Rapport déposé le : 01/12/2001 relatif aux ponts
détruits par faits de guerre et à l'exécution du chapitre
67-50
Loi n° 2000-1353 du 30/12/2000
Art. 8 :
Création d'un compte de commerce n° 904-22 «
Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat »
Aucun rapport déposé
Commentaire : Jaune budgétaire en
annexe du PLF sur l'activité de ce compte de commerce
f0Art. 47 :
Fixation des plafonds des redevances
cynégétiques
Rapport déposé le : 01/10/2001 Indemnisation des dégats
de gibier.
Commentaire : Avant le 30 juin 2001 sur les conséquences
financières du transfert de la charge
Loi n° 2001-7 du 04/01/2001
Art. 3 :
Rapport sur les politiques suivies en matière de fonds
publics accordés aux entreprises
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport annuel
Loi n° 2001-420 du 15/05/2001
Art. 37 :
Rapport sur les mesures de déclaration automatique ou
de restrictions des opérations
Aucun rapport déposé
Commentaire : rapport annuel
Art. 51 :
Création d'une Commission des pratiques
commerciales et des relations contractuelles
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport d'activité
annuel
Art. 142 :
Information du Parlement sur la situation
économique et financière du secteur public et sur le transfert au
secteur privé d'entreprises publiques
Rapport déposé le : 03/10/2001 L'Etat actionnaire. (Rapport
2001)
Commentaire : Rapport annuel au Parlement et au Haut Conseil du
secteur public.
Loi n° 2001-692 du 01/08/2001
Art. 52 :
Remise d'un rapport au Parlement sur les
prélèvements obligatoires
Rapport déposé le : 01/10/2002 sur les
prélèvements obligatoires
Loi n° 2001-1275 du 28/12/2001
Art. 17 :
Aménagement des régimes d'exonération
applicables en zone franche urbaine et en zone de redynamisation urbaine
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport sur les
estimations d'évolution du nombre d'emplois et du taux de chomage
Art. 115 :
Présentation d'un rapport sur l'utilisation des
crédits alloués aux pouvoirs publics
Aucun rapport déposé
Commentaire : Jaune budgétaire
à partir du PLF 2003
Page 45 05/11/2003
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des finances
Loi n° 2001-1275 du 28/12/2001
Art. 118 :
Rapport relatif à la mensualisation des retraites des
non-salariés agricoles
Aucun rapport déposé
Commentaire : Avant le 1er avril 2002
Art. 126 :
Rapport sur la revalorisation des pensions
Aucun rapport déposé
Commentaire : Délai de 6 mois
aprés la promulgation de la LF2002, publication d'un rapport sur les
perspectives de revalorisation des pensions militaires
d'invalidité
Art. 130 :
Rapport sur les victimes de pschychotraumatismes de
guerre
Rapport déposé le : 21/10/2002 rapport sur les névroses
traumatiques de guerre
Commentaire : Avant le 1er septembre 2002, rapport
sur les victimes de psychotraumatismes de guerre
(NTG)
Art. 136 :
Création du Comité des normes de
comptabilité publique
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport d'activité
annuel
Art. 140 :
Rapport du Gouvernement au Parlement sur le patrimoine
immobilier minier
Aucun rapport déposé
Commentaire : Avant le 30 juin 2002,
rapport sur l'état du patrimoine immobilier minier
Art. 154 :
Réforme des fonds spéciaux
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport annuel, avant le
31 mars de chaque année, sur l'emplois des crédits
Loi n° 2001-1276 du 28/12/2001
Art. 38 :
Rapport sur une modification des modalités de calcul
du potentiel fiscal
Aucun rapport déposé
Commentaire : Avant le 30 septembre
2002. Modalités d'intégration dans le potentiel fiscal de la
compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances
pour 1999 (n° 98-1266 du 30/12/1998).
Variations du potentiel fiscal TP. Voies et moyens d'une réforme de
la législation existante.
Art. 78 :
Transformation de DCN (direction des constructions
navales) en entreprise nationale
Rapport déposé le : 01/04/2003 rapport relatif aux
perspectives d'activité et les
Commentaire : Avant 31
décembre 2002, rapport sur les perspectives d'activité et les
fonds propres de la
fonds propres de la nouvelle société
nouvelle
société. Puis chaque année jusqu'au terme du contrat.
Loi n° 2002-1050 du 06/08/2002
Art. 12 :
Rapport annuel au Gouvernement et au Parlement
retraçant et analysant l'ensemble des flux économiques,
budgétaires et financiers attachés au secteur des transports
Rapport déposé le : 01/09/2003 40ème rapport de la
commission des comptes des transports de la nation
Loi n° 2002-1575 du 30/12/2002
Art. 31 :
Assouplissement de la règle de lien entre les taux des
taxes directes locales
Aucun rapport déposé
Commentaire : Bilan de
l'évolution comparéedes bases et des taux de la TP, de la TH et
des taxes foncières
Page 46 05/11/2003
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des finances
Loi n° 2002-1575 du 30/12/2002
Art. 109 :
Dépôt d'un rapport annuel sur la
préparation de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois
de finances
Aucun rapport déposé
Commentaire : De 2003 à 2005,
rapport au parlement avant le 1er juin
Art. 110 :
Présentation au Parlement des comptes
consolidés des entreprises contrôlées par l'Etat
Aucun rapport déposé
Commentaire : Dépôt d'un
rapport en annexe du PLF relatif à l'Etat actionnaire (Ancien rapport
demandé à
l'article 142 de la loi NRE)
Art. 112 :
Rapport sur les conditions de fonctionnement des offices
agricoles
Aucun rapport déposé
Commentaire : Avant le 30 juin 2003
Art. 115 :
Rapport sur l'extension de la mesure de réparation
en faveur des orphelins des victimes de persécutions antisémites,
à l'ensemble des orphelins victimes du nazisme
Aucun rapport déposé
Commentaire : Avant le 1er septembre
2003
Art. 117 :
Rapport sur le sous-titrage des émissions pour
sourds
Aucun rapport déposé
Commentaire : Chaque année
à l'ouverture de la session
Art. 128 :
Rapport sur les établissements publics
intermodaux
Aucun rapport déposé
Commentaire : Avant le 30 juin 2003
Loi n° 2003-660 du 21/07/2003
Art. 38 :
Evaluation de l'impact du dispositif de
défiscalisation
Aucun rapport déposé
Art. 47 :
Dotations de l'Etat aux collectivités locales
Aucun rapport déposé
Page 47 05/11/2003
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
V. COMMISSION DES LOIS
Loi
n° 89-462 du 06/07/1989
Art. 16 :
Rapport sur l'évolution des loyers
Rapport déposé le : 07/08/1995
Commentaire :
dépôt "tous les deux ans lors de la seconde session ordinaire"
juin 95, juin 97 Rapport du
gouvernement au parlement
Rapport déposé le : 01/06/1997 rapport sur l'évolution
des loyers
Loi n° 89-1014 du 31/12/1989
Art. 17 :
Rapport du conseil national des assurances relatif aux
assurances
Rapport déposé le : 09/12/1994
Commentaire : Rapport du
Conseil national des assurances au Président de la République et
au parlement :
dépôt annuel
Loi n° 90-55 du 15/01/1990
Art. 1 :
Bilan de l'action de la commission nationale des comptes de
campagne et des financements politiques
Rapport déposé le : 17/05/1995
Commentaire : Rapport au
Parlement : dépôt sur le bureau des assemblées "dans
l'année qui suit des
élections générales auxquelles sont applicables les
dispositions de l'article L. 52-4"
Art. 26 bis :
Rapport d'activité de la Commission nationale
des comptes de campagne et des financements politiques contenant des
"éléments sur l'application des lois et règlements
applicables au financement de la vie politique"
inséré par la loi n° 93-122 du 29-1-1993 relative
à la prévention de la corruption et à la transparence de
la vie économique et des procédures publiques, art8.
Rapport déposé le : 17/05/1995
Commentaire : Rapport
annuel au Gouvernement et au Parlement (cf. supra, art. 1, art. L. 52-18 du
code
Loi n° 91-647 du 10/07/1991
Art. 78 :
Rapport sur l'application de la loi
Rapport déposé le : 07/10/1993
Commentaire : Rapport du
gouvernement au parlement : bilan de l'application de la loi sur l'aide
juridique,
ce rapport devait être déposé avant le 1er juillet
1993
Rapport déposé le : 04/10/1995
Commentaire :
dépôt avant le 1er juillet 1995 Rapport du gouvernement au
parlement
Loi n° 91-1382 du 30/12/1991
Art. 26 :
Rapport sur l'application de la loi
Rapport déposé le : 25/05/1994
Commentaire : Rapport du
gouvernement au parlement : dépôt "avant le 1er juin 1994
Loi n° 91-1383 du 31/12/1991
Art. 28 :
Rapport relatif aux conditions d'application de la loi
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport du gouvernement au
parlement : dépôt du rapport : annuel
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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des lois
Loi n° 92-125 du 06/02/1992
Art. 8 :
rapport sur la déconcentration
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport du gouvernement au
parlement : dépôt "avant le 31 décembre 1992"
Art. 126 :
Dotation de développement rural
Rapport déposé le : 30/06/1995
Commentaire :
dépôt en 1995 Rapport du gouvernement au parlement
Loi n° 92-190 du 26/02/1992
Art. 4 : Rapport sur les obligations des transporteurs en matière de
contrôle des documents de police des étrangers
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport du gouvernement au
parlement : dépôt "avant le 1er juin 1993, ainsi qu'un an
après
l'entrée en vigueur de la convention de Schengen"
Loi n° 93-122 du 29/01/1993
Art. 8 :
Rapport d'activité de la Commission nationale des
comptes de campagne et des financements politiques contenant des
"éléments sur l'application des lois et règlements
applicables au financement de la vie politique"
Rapport déposé le : 17/05/1995
Commentaire : Rapport au
Gouvernement et au Parlement
Art. 29 :
Rapport sur les conditions d'application du chapitre
relatif à la transparence des prestations de publicité
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport du gouvernement au
parlement : dépôt avant le 1er septembre 1996
Loi n° 93-1027 du 24/08/1993
Art. 39 :
Rapport d'évaluation des dépenses
supplémentaires liées aux modifications des conditions
d'affiliation à la sécurité sociale
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport au Parlement :
dépôt "avant le 31 décembre 1994"
Art. 51 :
Rapport sur la politique d'immigration
Aucun rapport déposé
Commentaire : Rapport au Parlement :
dépôt "lors de la seconde session ordinaire"
Loi n° 95-9 du 06/01/1995
Art. 5 :
Révision de la carte judiciaire
Rapport déposé le : 21/03/1996
Commentaire :
"Orientations" du Gouvernement : présentation au Parlement avant le
31-12-95
Art. 6 :
Régulation budgétaire du budget de la
justice
Rapport déposé le : 17/10/1995 Rapport sur l'exécution
de la loi de programme
Commentaire : Rapport du Gouvernement sur
l'exécution de la loi : présentation au Parlement "pour
n° 95-9 du 6 janvier 1995
chacune des années 1995 à 1999
et avant l'ouverture de la première session ordinaire"
Rapport déposé le : 17/12/1996
Commentaire : Rapport du
Gouvernement sur l'exécution de la loi : présentation au
Parlement "pour
chacune des années 1995 à 1999 et avant l'ouverture de la
première session ordinaire"
Rapport déposé le : 04/12/1997 Rapport du Gouvernement sur
l'exécution de la
Commentaire : Rapport du Gouvernement sur
l'exécution de la loi
loi de programme n° 95-9 du 6 janvier 1995
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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des lois
Loi n° 95-64 du 19/01/1995
Art. 2 :
Bilan des trois premières années d'application
de l'article 1er
Rapport déposé le : 11/03/1998 relatif au bilan des
dispositions concernant le
Commentaire : Rapport du Gouvernement :
présentation au Parlement "avant le 1er mars 1998"
recrutement des magistrats exerçant à titre temporaire
Loi n° 95-73 du 21/01/1995
Art. 32 :
Compte rendu du Gouvernement au Parlement sur
l'exécution de la loi
Rapport déposé le : 30/09/1997 sur l'exécution de la
loi n° 95-73 du 21 janvier
Commentaire : "Compte rendu" du
Gouvernement : dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale
et du Sénat
1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité
"chaque année, avant le début de la
première session ordinaire"
Loi n° 96-604 du 05/07/1996
Art. 61 :
nombre d'agréments, de pupilles de l'Etat et
d'adoptions
Aucun rapport déposé
Commentaire : présentation au
Parlement d'un rapport tous les trois ans Rapport du Gouvernement
Loi n° 98-349 du 11/05/1998
Art. 45 :
Rapport annuel au Parlement
Rapport déposé le : 01/12/1999 "Les titres de séjour
des étrangers en France".
Rapport déposé le : 01/12/2000 les titres de séjour des
étrangers en France en 1999
Rapport déposé le : 01/12/2002 les titres de séjour des
étrangers en France en 2001
Rapport déposé le : 01/07/2003 Les titres de séjour des
étrangers en France en 2002.
Loi n° 99-505 du 18/06/1999
Art. 1 :
Obligation de suivre une formation spécifique en cas
d'infraction grave
Aucun rapport déposé
Loi n° 2000-196 du 06/03/2000
Art. 5 :
Bilan de son activité
Rapport déposé le : 01/12/2000 rapport annuel 2000 du
défenseur des enfants
Commentaire : rapport annuel remis au
Président de la République et au Parlement lors de la
journée
nationale des droits de l'enfant
Rapport déposé le : 01/10/2002 rapport annuel pour 2002
Loi n° 2000-321 du 12/04/2000
Art. 34 :
Rapport sur l'évaluation globale du statut social de
l'ensemble des personnels sous contrat travaillant à
l'étranger
Rapport à présenter dans le délai d'un an après
la publication de la présente loi
Aucun rapport déposé
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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des lois
Loi n° 2000-493 du 06/06/2000
Art. 15 :
Un rapport est présenté chaque année au
Parlement sur les actions entreprises en faveur de la parité
politique
Aucun rapport déposé
Art. 16 :
Un rapport d'évaluation de la présente loi
est présenté au Parlement en 2002 puis tous les 3 ans
Aucun rapport déposé
Loi n° 2000-494 du 06/06/2000
Art. 12 :
Rapport annuel sur les conditions d'exercice et les
résultats de l'activité de la Commission nationale de
déontologie
Aucun rapport déposé
Loi n° 2000-516 du 15/06/2000
Art. 141 :
Rapport sur le bilan de la 1ère année
d'expérimentation du dispositif prévu à l'article 14 afin
d'élargir l'enregistrement aux majeurs
Rapport qui doit être présenté pour le 15 juin 2002
Aucun rapport déposé
Loi n° 2000-1207 du 13/12/2000
Art. 9 :
Transmission par le Gouvernement d'un rapport annuel au
Parlement sur la fixation des taux bancaires dans les DOM et sur les raisons de
leur écart par rapport aux taux pratiqués en métropole.
Dispositions déclarées non conforme à la Constitution
(décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000)
Aucun rapport déposé
Art. 17 :
Remise d'un rapport annuel au gouvernement par l'instance
paritaire de concertation.
Aucun rapport déposé
Art. 45 :
Remise tous les deux ans par le Gouvernement aux conseils
régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la
Réunion, d'un rapport relatif aux transports maritimes et aériens
ainsi qu'aux télécommunications.
Aucun rapport déposé
Art. 74 :
La commission des comptes économiques et sociaux
des départements d'outre-mer et de suivi de la présente loi
d'orientation remet annuellement au Gouvernement et au Parlement un rapport
d'évaluation sur la mise en oeuvre de
la loi d'orientation outre-mer. Il comporte notamment un bilan
détaillé du coût des mesures et de leur efficacité
en matière d'emploi et d'insertion ainsi qu'une analyse de la situation
des femmes et de l'impact des mesures visant à
promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.
Aucun rapport déposé
Loi n° 2001-1062 du 15/11/2001
Art. 22 :
Dispositions renforçant la lutte contre le
terrorisme
Aucun rapport déposé
Art. 39 :
rapport d'activité annuel de l'Observatoire
Aucun rapport déposé
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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des lois
Loi n° 2001-1062 du 15/11/2001
Art. 41 :
Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les mesures
prises au niveau international et européen pour lutter contre la
cybercriminalité
Aucun rapport déposé
Loi n° 2002-276 du 27/02/2002
Art. 104 :
Bilan de l'expérimentation dans le
développement des ports maritimes établi par l'Etat et les
collectivités territoriales
Le rapport doit être présenté par le Gouvernement au
Parlement avant le 30 juin 2006
Aucun rapport déposé
Art. 105 :
Bilan de l'expérimentation dans le
développement des aérodromes établi par l'Etat et les
collectivités territoriales
Le rapport doit être présenté par le Gouvernement au
Parlement avant le 30 juin 2006
Aucun rapport déposé
Art. 108 :
Rapport d'activité du comité de
coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation
professionnelle continue
Ce rapport est publié tous les 3 ans et transmis au Parlement
Aucun rapport déposé
Art. 134 :
Compte-rendu annuel d'activité de la CNDP
Ce rapport est remis annuellement par le Gouvernement au Parlement
Aucun rapport déposé
Loi n° 2002-1094 du 29/08/2002
1 Art. 7 :
Dépôt d'un rapport sur l'exécution de la
loi chaque année avant le début de la session ordinaire
Aucun rapport déposé
Loi n° 2002-1138 du 09/09/2002
Art. annexe :
Rapport sur la réforme de la gestion des comptes
nominatifs des détenus
Rapport déposé le : 09/03/2003 rapport au Parlement sur la
réforme de la gestion des comptes nominatifs des détenus.
Loi n° 2003-239 du 18/03/2003
Art. 31 :
Remise au parlement par le gouvernement avant le 31
décembre 2003 d'un rapport sur l'application des dispositions relatives
à la lutte contre le terrorisme adoptées pour une durée
allant jusqu'au 31 décembre 2005.
Un second rapport sera remis avant le 31 décembre 2005.
Aucun rapport déposé
Art. 52 :
A compter de 2004, le Gouvernement déposera chaque
année sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du
Sénat, à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport faisant
état de l'évolution de la situation démographique,
sanitaire et sociale des personnes prostituées ainsi que des moyens
dont disposent les associations et les organismes qui leur viennent en aide.
Aucun rapport déposé
Page 52 05/11/2003
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème
LÉGISLATURES)
Commission des lois
Loi n° 2003-495 du 12/06/2003
Art. 10 :
Dépôt d'un rapport annuel au Parlement sur les
conditions d'utilisation du produit des amendes engendrées par les
infractions au code de la route. Ce rapport précise en particulier la
répartition entre l'Etat et les collectivités
locales ainsi que les conditions effectives d'affectation de ce produit
à des actions de sécurité routière.
Aucun rapport déposé
Art. 23 :
Présentation chaque année au Parlement d'un
rapport d'inventaire des points du réseau national
particulièrement sujets à accident. Il établit le bilan
des mesures curatives mises en oeuvre.
Aucun rapport déposé
Art. 25 :
Présentation chaque année au Parlement par
le Gouvernement d'un rapport d'exécution des contrats de plan routiers
Etat-régions.
Aucun rapport déposé
Loi n° 2003-591 du 02/07/2003
Art. 31 :
Ratification de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre
2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
qui crée un observatoire national sur les effets du réchauffement
climatique.
Aucun rapport déposé
Art. 37 :
Chaque année, le Gouvernement adresse au Parlement,
avant le 1er mars, un rapport sur les mesures de simplification, y compris de
nature réglementaire, prises au cours de l'année civile
précédente.
Aucun rapport déposé
Loi n° 2003-704 du 01/08/2003
Art. 1 :
Transmission annuelle d'un rapport du Gouvernement au
Parlement retraçant l'ensemble des propositions d'expérimentation
et demandes formulées au titre de l'article LO 1113-2 du CGCT que lui
ont adressées les collectivités,
en exposant les suites qui leur ont été
réservées
Aucun rapport déposé
1
Hors les lois d'application directe,
bien
entendu (soit 55 - 14).
2
On trouvera, dans la deuxième partie
(« Observations des commissions permanentes »), des
considérations intéressantes sur l'amplification du suivi
réglementaire par le Sénat.
3
cf. page 18