Application des lois 1999

¹ On rappellera que les lois portant approbation de traités ou d'accords internationaux, qui ne nécessitent en règle générale aucune mesure d'application, ne sont pas retenues. Pour mémoire, 40 de ces lois ont été adoptées au cours de l'année parlementaire 1998-1999 (50 en 1997-1998).

² Hors demandes de rapports.

³ Hors les lois d'application directe, bien entendu.

⁴ Sénat, avis n° 10, 1999-2000.

⁵ Sénat, n° 232, 1998-1999, annexe au procès-verbal de la séance du 18 février 1999, p. 15.

⁶ Compte non tenu des lois d'application directe et des lois devenues sans objet.

⁷ La précédente loi de financement de la sécurité sociale (loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997) a été appliquée au cours de l'année 1998-1999. La commission des affaires sociales note, à ce sujet :

" Il convient cependant de souligner le caractère très tardif de la publication du décret relatif au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé, institué par l'article 25 de cette loi, qui n'a été publié que le 29 décembre 1998.

" Pourtant, la création de ce fonds avait été présentée comme urgente par le Gouvernement, car elle devait contribuer à favoriser la restructuration du tissu hospitalier. "

⁸ Question écrite n° 2166 de M. Jacques Oudin du 31 juillet 1997 avec réponse publiée dans le JO Questions Sénat du 8 juillet 1999, page 2312.

⁹ L'instruction du 24 juin 1999 admet de ne pas tenir compte du montant des versements correspondant aux rompus, compte tenu de la modicité des sommes.