Contrôle de l'application des lois - Année parlementaire 2004-2005

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2005

57e rapport - Année parlementaire 2004-2005 - Document présenté à la Conférence des Présidents du 1er décembre 2005

Rapport annuel de contrôle de l'application des lois (2005-2006) - 1er décembre 2005

Disponible en une seule page HTML (603 Koctets)

Disponible au format Acrobat (4,2 Moctets)

• RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS
  
• AVANT-PROPOS :
  CONFIRMATION DE LA DÉTERMINATION DES POUVOIRS PUBLICS À OBTENIR RAPIDEMENT DES RÉSULTATS
  
• PREMIÈRE PARTIE :
  PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES
  
  • I. PAR RAPPORT À L'ANNÉE PRÉCÉDENTE, PLUS DE LOIS ONT ÉTÉ VOTÉES, ET AUTANT ONT ÉTÉ RENDUES APPLICABLES
    
    • A. OBSERVATIONS SUR LES LOIS VOTÉES
      
    • B. TAUX D'APPLICATION
      
  • II. PUBLICATION DES MESURES RÉGLEMENTAIRES REQUISES PAR LE LÉGISLATEUR : AMÉLIORATION DU TAUX D'APPLICATION, RACCOURCISSEMENT DES DÉLAIS
    
    • A. TAUX D'APPLICATION : AMÉLIORATION
      
    • B. DÉLAIS D'APPLICATION : SENSIBLE AMÉLIORATION À MOINS DE SIX MOIS
      
  • III. APPLICATION DES LOIS VOTÉES DEPUIS JUIN 1981 : 222 LOIS EN ATTENTE, CONTRE 207 EN 2003-2004
    
    • A. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ EN 2004-2005, SUR LES LOIS ANTÉRIEURES À L'ANNÉE PARLEMENTAIRE
      
    • B. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ DEPUIS LE DÉBUT DE LA XIIE LÉGISLATURE, SUR LES LOIS VOTÉES AU COURS DES LÉGISLATURES PRÉCÉDENTES
      
    • C. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ AU COURS DE LA XIIE LÉGISLATURE, SUR LES LOIS VOTÉES PENDANT LA XIIE LÉGISLATURE
      
  • IV. PUBLICATION, SELON LEUR ORIGINE, DES MESURES PRÉVUES PAR LES LOIS VOTÉES EN 2004-2005 : TRÈS RÉEL PROGRÈS SUR LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES AMENDEMENTS ADOPTÉS, ISSUS DU PARLEMENT, ET NOTAMMENT DU SÉNAT
    
  • V. DÉCLARATION D'URGENCE : SES EFFETS SUR LA CÉLÉRITÉ DU SUIVI RÉGLEMENTAIRE COMMENCENT À PORTER
    
    • A. ENTRÉE EN APPLICATION DES LOIS VOTÉES EN 2004-2005, SELON LES MODALITÉS DE LEUR ADOPTION : EFFET LIMITÉ DE LA DÉCLARATION D'URGENCE
      
    • B. APPLICATION DES DISPOSITIONS, INSÉRÉES DANS LES LOIS, VOTÉES EN URGENCE EN 2004-2005, APPELANT UN SUIVI RÉGLEMENTAIRE : NETTE AMÉLIORATION, EN QUANTITÉ COMME EN CÉLÉRITÉ
      
    • C. APPLICATION DES LOIS VOTÉES APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE DEPUIS LE DÉBUT DE LA XIIE LÉGISLATURE
      
  • VI. APPLICATION PAR DÉCRETS
    
• DEUXIÈME PARTIE :
  OBSERVATIONS DES COMMISSIONS PERMANENTES
  
  • I. APPLICATION DES LOIS RÉCENTES : DES OBSERVATIONS POSITIVES...
    
  • II. ... ET DES CRITIQUES CIBLÉES
    
  • III. RÉSORPTION DU STOCK DE LOIS VOTÉES DEPUIS JUIN 1981, ENCORE INAPPLICABLES : APPRÉCIATIONS CONTRASTÉES
    
  • IV. DÉCLARATION D'URGENCE : UN SUIVI RÉGLEMENTAIRE DIVERSEMENT APPRÉCIÉ
    
  • V. SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES TEXTES D'ORIGINE PARLEMENTAIRE : DES PROGRÈS
    
  • VI. RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE LÉGISLATEUR AU GOUVERNEMENT : TOUJOURS TROP DE PUBLICATIONS DIFFÉRÉES
    
  • VII. LA CONFIRMATION DE LA VIGILANCE DU SÉNAT
    
• LEXIQUE
  
• ANNEXES
  
• ANNEXE N° 1 :
  OBSERVATIONS DES COMMISSIONS
  SUR L'APPLICATION DES LOIS EN 2004-2005
  (extraits du « Bulletin des commissions »)
  
• ANNEXE N° 2 :
  STATISTIQUES SUR L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2004-2005 ET COMPARAISONS AVEC LES ANNÉES PRÉCÉDENTES
  
  • 1. Lois votées, depuis 1986-1987, par année parlementaire
    (hors lois portant approbation de traités et conventions)
    
  • 2. Application, en fin d'année parlementaire, des lois votées au cours de l'année écoulée (hors lois portant approbation de traités et conventions), depuis l'instauration de la session unique : statistiques globales
    
  • 3. Application, en fin d'année parlementaire, des lois votées au cours de l'année écoulée (hors lois portant approbation de traités et conventions) depuis l'instauration de la session unique : répartition par commissions
    
  • 4. Statistiques sur les délais de publication des mesures d'application prises au cours de l'année parlementaire sur les lois votées au cours de l'année parlementaire (à l'exclusion des rapports)
    
• ANNEXE N° 3 :
  COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES :
  SÉNATEURS RESPONSABLES DU SUIVI DE L'APPLICATION DES LOIS EN ATTENTE DE TEXTES D'APPLICATION
  
  
• ANNEXE N° 4 :
  COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES :
  TABLEAU DES QUESTIONS ÉCRITES RELATIVES À L'APPLICATION DES LOIS POSÉES PAR LES SÉNATEURS
  
• ANNEXE N° 5 :
  LES ORDONNANCES
  
• ANNEXE N° 6 :
  CAS D'ESPÈCE : DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ : PROTOCOLE D'ÉLABORATION D'UN DÉCRET
  
• ANNEXE N° 7 :
  ETAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
  (IXE, XE, XIE, XIIE LÉGISLATURES)