Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique.

N° 80

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 15 novembre 2000

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi relatif à la résorption de l' emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (urgence déclarée),

Par M. Daniel HOEFFEL,

Sénateur.

(1) . Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Robert Bret, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo,
MM. Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Edmond Lauret, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir le numéro :

Sénat : 20 (2000-2001).

Fonction publique .

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu le mardi 14 novembre M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la commission des Lois, réunie le mercredi 15 novembre 2000, sous la présidence de M. Pierre Fauchon, vice-président, a examiné, sur le rapport de M. Daniel Hoeffel en première lecture, après déclaration d'urgence, le projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.

Le rapporteur s'est félicité que ce texte soit examiné en premier lieu par le Sénat mais a regretté que le Gouvernement ait déclaré l'urgence. Il a rappelé que le projet de loi poursuivait trois objectifs : résorber l'emploi précaire en prenant la suite de la loi Perben du 16 décembre 1996, éviter sa reconstitution en modernisant les procédures de recrutement dans la fonction publique, encadrer la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les collectivités locales.

Puis il a présenté les conditions d'accès aux concours réservés dans les trois fonctions publiques, ouverts pour une durée de cinq ans aux agents recrutés par contrat à durée déterminée et occupant des emplois permanents. Il a ensuite fait part des mesures de modernisation du recrutement proposées : encadrement strict du travail à temps non complet, validation des acquis professionnels pour l'admission à concourir, ouverture de concours de troisième voie, gestion prévisionnelle des emplois, etc. Enfin, il a noté que le projet de loi se contentait de renvoyer au pouvoir réglementaire les modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.

A l'issue d'un débat auquel ont participé MM. Patrice Gélard, Lucien Lanier, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, René Garrec et Charles Jolibois, la commission a adopté, outre treize amendements rédactionnels, huit amendements tendant à :

- porter de deux à quatre mois la condition de présence à remplir sur une année de référence pour bénéficier des mesures dérogatoires d'intégration dans la fonction publique ( articles 1 ^er , 3 et 7 ) ;

- maintenir la possibilité pour les communes de moins de 2000 habitants et leurs groupements de recruter des contractuels sur des emplois permanents à temps non complet n'excédant pas 31h30 par semaine ( article 13 ) ;

- assouplir les conditions de cumul d'activités publiques et privées pour les agents non titulaires occupant des emplois permanents et exerçant des fonctions à temps non complet pour une durée inférieure au mi-temps dans les communes de moins de 2000 habitants et leurs groupements ( article 13 ) ;

- prévoir la reconnaissance de l'expérience professionnelle pour l'admission à concourir en externe dans la fonction publique territoriale ( article 13 ) ;

- affirmer la compétence des collectivités territoriales en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail et supprimer le renvoi au décret en Conseil d'État ( article 15 ).

La commission a ensuite adopté à l'unanimité l'ensemble du projet de loi.