C. LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : LE BLANC-SEING DONNÉ AU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE
1. L'échec des négociations sur le temps de travail
Le projet d'accord cadre sur les 35 heures dans la fonction publique (dans ses trois composantes) a été rejeté par cinq des sept fédérations représentatives des fonctionnaires le 28 février 2000. La négociation aurait donc dû avoir lieu fonction publique par fonction publique, puis ministère par ministère et collectivité par collectivité.
En fait de négociation, le Gouvernement entend passer par la voie réglementaire, afin d'accélérer le passage aux trente-cinq heures dans la fonction publique, qu'il souhaite effectif au 1 er janvier 2002.
2. Le projet de loi impose le principe de parité et renvoie au pouvoir réglementaire
Le titre II du projet de loi est consacré au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Il se contente de transposer aux agents territoriaux les dispositions applicables aux agents de l'État et à renvoyer au pouvoir réglementaire ( article 15 ).