B. RECRUTEMENT ET GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS : FAVORISER LA SOUPLESSE DE GESTION
1. Maintenir la possibilité de recrutement contractuel à temps non complet dans les petites communes
Votre commission des Lois estime que le recrutement contractuel à temps non complet sur des emplois permanents dans les communes de moins de 2000 habitants et leurs groupements correspond à un besoin réel ; sa suppression priverait les petites communes d'une souplesse de gestion dont elles font aujourd'hui souvent usage : le quart des agents non titulaires occupant un emploi permanent sont des agents contractuels recrutés pour un service à temps non complet inférieur à 31h30 par semaine.
Il lui semble que, si les assouplissements introduits par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 faisaient réellement double emploi avec le recrutement contractuel à temps non complet dans les communes de moins de 2.000 habitants, leurs auteurs auraient déjà procédé à la suppression de cette mesure dérogatoire, introduite en 1987.
De plus, le recrutement sans concours dans la catégorie C ne répondra pas à l'ensemble des besoins des petites communes et de leurs groupements, sauf à considérer qu'elles n'auraient pas besoin d'agents de catégories A et B.
Enfin, la mise à disposition de personnel par les centres de gestion, sans doute très utile, est actuellement peu utilisée et très inégalement développée selon les centres de gestion.
Pour toutes ces raisons, votre commission des Lois s'oppose à la suppression éventuelle de la possibilité de recruter des agents à temps non complet dans les communes de moins de 2.000 habitants . Elle rappelle que les communes de moins de 2 000 habitants représentent 32 000 des 36 700 communes de France 21 ( * ) .
Elle estime que celle-ci ne pourrait intervenir que dans l'hypothèse où les communes visées auraient réellement les moyens de gestion correspondant à leurs missions.
Plusieurs points devraient au préalable être réglés :
- la mutualisation des ressources en personnel organisée par les centres de gestion devra être suffisamment développée ;
- la question des cumuls d'emplois et d'activités , afin que les agents puissent travailler pour le compte de plusieurs employeurs publics ou privés lorsqu'ils exercent, à temps parfois très partiel, des fonctions d'exécution. Cette question reste sans réponse de la part du Gouvernement alors que le Sénat attire régulièrement son attention sur la rigidité des textes actuels .
2. Assouplir les règles de cumul d'activités publiques et privées pour les agents non titulaires à temps non complet des communes de moins de 2000 habitants
A nouveau, votre commission des Lois interrogera le Gouvernement en séance publique sur les suites qu'il envisage de donner aux propositions législatives et réglementaires formulées par le Conseil d'État dans le rapport qu'il a remis en 1999 et intitulé : " Le cumul d'activités et de rémunérations des agents publics ".
Elle vous proposera d' assouplir les règles relatives au cumul entre activité privée et activité publique pour les agents qui ne travaillent pour une personne publique que dans le cadre d'horaires très réduits. Il s'agit de permettre aux agents qui occupant un emploi à temps non complet dans les communes de moins de 2 000 habitants, pour une durée inférieure à la moitié d'un temps plein, d'exercer une activité privée lucrative à titre professionnel, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Cette proposition reprend une des pistes évoquées par la section du rapport et des études du Conseil d'État. En effet, en l'absence de proposition du Gouvernement et d'engagement sur un calendrier législatif précis, le Sénat se doit de proposer une solution aux problèmes concrets rencontrés par les petites communes pour le recrutement de personnels.
L'assouplissement des conditions de cumuls d'activités publiques et privées devrait permettre de répondre aux attentes des communes qui n'ont pas les moyens financiers d'une embauche à temps plein, et à celles des agents dont les rémunérations sont actuellement compromises par l'interdiction du cumul entre activité publique et activité privée.
Votre commission des Lois interrogera le Gouvernement en séance publique sur les conditions de rémunération des agents concernés, qui devraient être précisées dans le décret en Conseil d'Etat prévu.
* 21 Selon les chiffres du recensement de 1999.