D. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
Outre treize amendements rédactionnels, votre commission vous propose huit amendements tendant à :
- porter de deux à quatre mois la condition de présence à remplir sur une année de référence pour bénéficier des mesures dérogatoires d'intégration dans la fonction publique ( articles 1 er , 3 et 7 ) ;
- maintenir la possibilité pour les communes de moins de 2000 habitants et leurs groupements de recruter des contractuels sur des emplois permanents à temps non complet n'excédant pas 31h30 par semaine ( article 13 ) ;
- assouplir les conditions de cumul d'activités publiques et privées pour les agents non titulaires occupant des emplois permanents et exerçant des fonctions à temps non complet pour une durée inférieure au mi-temps dans les communes de moins de 2000 habitants et leurs groupements ( article 13 ) ;
- prévoir la reconnaissance de l'expérience professionnelle pour l'admission à concourir en externe dans la fonction publique territoriale ( article 13 ) ;
- affirmer la compétence des collectivités territoriales en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail et supprimer le renvoi au décret en Conseil d'État ( article 15 ).
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Sous réserve de ces observations et des modifications qu'elle vous soumet, votre commission des Lois vous propose d'adopter le projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.