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N° 2734
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N° 87
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Annexe au
procès-verbal de la séance
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Document
mis en distribution le
24 novembre 2000
RAPPORT
FAIT
AU NOM
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
(1)
CHARGÉE DE PROPOSER UN
TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION
DE LA PROPOSITION DE
loi relative à la contraception d'urgence
.
PAR Mme Hélène MIGNON PAR M. Lucien NEUWIRTH,
Députée. Sénateur.
(
1)
Cette commission est composée de
:
M. Jean Le
Garrec, député, président ; M. Jean Delaneau
,
sénateur, vice-président ; Mme Hélène
Mignon, députée, M. Lucien Neuwirth, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires :
Mmes Marie-Françoise Clergeau,
Françoise de Panafieu, M. Jean-Pierre Foucher, Mme Muguette Jacquaint,
M. Jean-Pierre Michel, députés ; MM. Francis Giraud, Claude
Huriet, Jacques Bimbenet, Bernard Cazeau, Guy Fischer
,
sénateurs.
Membres suppléants : Mme Danielle Bousquet, MM. Alfred
Recours, Marcel Rogemont, Pierre Morange, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM.
Hervé Morin, Bernard Perrut, députés ; Mmes Janine
Bardou, Claire-Lise Campion, MM. Charles Descours, Dominique Leclerc,
Jean-Louis Lorrain, Roland Muzeau, Philippe Nogrix, sénateurs.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
Première lecture :
2567, 2588, 2593
et T.A.
560
Sénat :
Première lecture :
12, 43, 49
et T.A.
19
(2000-2001)
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Enseignement secondaire |
Mesdames, Messieurs,
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la
Constitution et à la demande de M. le Premier Ministre, une commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions
restant en discussion de la proposition de loi relative à la
contraception d'urgence s'est réunie le lundi 20 novembre
à l'Assemblée nationale.
La commission a d'abord procédé à la nomination de son
bureau qui a été ainsi constitué :
- M. Jean Le Garrec, président ;
- M. Jean Delaneau, vice-président ;
La commission a ensuite désigné :
- Mme Hélène Mignon, rapporteure pour l'Assemblée
nationale;
- M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour le Sénat.
*
* *
La
commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du
texte.
M. Jean Le Garrec, président,
après avoir salué le
travail accompli par les deux assemblées lors de la discussion de la
proposition de loi a exprimé le souhait d'aboutir à un accord.
M. Jean Delaneau, vice-président,
a observé que sur ce
texte qui porte sur un sujet transcendant les divergences politiques, il serait
effectivement souhaitable que la commission mixte paritaire puisse aboutir.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour le Sénat
, a
indiqué que lors de l'examen de cette proposition de loi en
première lecture, le 31 octobre, le Sénat a apporté
un certain nombre de modifications à l'article 1
er
et a
introduit un article additionnel.
S'agissant de l'article premier, le Sénat a adopté une nouvelle
rédaction du deuxième alinéa du texte proposé pour
compléter l'article L. 5134-1 du code de la santé publique.
Le Sénat a en effet souhaité préciser que la
dérogation au principe du consentement parental ne pouvait se justifier
que par un impératif essentiel : préserver les mineures
d'une grossesse non désirée et donc d'une interruption volontaire
de grossesse.
Afin que la question du coût de ce contraceptif d'urgence ne soit pas un
obstacle pour certaines jeunes filles issues de milieux
défavorisés, le Sénat a complété cet
alinéa par une disposition prévoyant que la délivrance en
pharmacie de ces contraceptifs aux mineures s'effectuerait à titre
gratuit dans des conditions fixées par voie réglementaire. Cette
disposition facilitera l'accès des mineures à la contraception
d'urgence, notamment pendant les vacances scolaires.
Le Sénat a également souhaité consacrer un alinéa
spécifique à la possibilité offerte aux infirmières
scolaires d'administrer aux élèves une contraception d'urgence.
Il a ainsi a voulu, d'une part, rappeler les principes qui doivent guider les
infirmières dans leur action, d'autre part, définir de
manière plus précise la procédure d'administration du
Norlevo aux élèves. Le texte adopté par le Sénat
reprend ainsi fidèlement certaines des formulations retenues par la
circulaire du 29 décembre 1999.
Cette procédure doit être réservée aux cas d'urgence
et de détresse caractérisée. L'administration d'une
contraception d'urgence aux élèves ne peut qu'être
exceptionnelle. Le Sénat a souhaité ainsi rappeler que la
contraception d'urgence ne saurait en aucun cas être un substitut
à une contraception régulière et responsable et que son
usage ne saurait être banalisé.
En ce qui concerne la procédure proprement dite, le texte adopté
par le Sénat précise que l'infirmière scolaire,
confrontée à une demande de Norlevo, doit s'efforcer en premier
lieu d'orienter l'élève vers un médecin ou un centre de
planification ou d'éducation familiale. Si un médecin ou un
centre de planification familiale n'est pas immédiatement accessible,
l'infirmière scolaire peut - compte tenu de l'urgence et si elle
estime qu'il s'agit d'une situation de détresse
caractérisée - administrer à l'élève
majeure ou mineure une contraception d'urgence.
Le texte adopté par le Sénat prévoit le nécessaire
suivi des élèves à qui l'on administre le Norlevo :
l'infirmière scolaire doit ainsi informer a posteriori le médecin
scolaire des décisions qu'elle a prises, s'assurer de l'accompagnement
psychologique de l'élève et veiller à la mise en oeuvre
d'un suivi médical par un médecin généraliste ou
spécialiste ou par un centre de planification familiale.
Le Sénat a également adopté un article additionnel -
l'article 2 - qui prévoit que le Gouvernement présentera au
Parlement, avant le 31 décembre 2002, un rapport dressant le bilan de
l'application de la disposition autorisant les infirmières scolaires
à administrer une contraception d'urgence aux élèves
mineures et majeures ainsi que de la délivrance à titre gratuit
dans les pharmacie d'une contraception d'urgence aux mineures.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour le Sénat,
a estimé que
sur le fond, rien ne sépare véritablement les deux
assemblées. Un accord quant à la rédaction de cette
proposition de loi est donc tout à fait réalisable.
Mme Hélène Mignon, rapporteure pour l'Assemblée
nationale,
a d'abord rappelé le vote unanime par lequel cette
proposition de loi a été adoptée à
l'Assemblée nationale qui traduit bien le sentiment partagé que
la pilule du lendemain sera toujours préférable à l'IVG
pour une jeune fille. Dans une société qui évolue, le
rôle du législateur est de protéger le mieux possible les
jeunes en difficulté. Pour cela une éducation à la
sexualité, ouverte à tous et intégrée efficacement
au cursus scolaire est impérative.
Le Sénat a adopté ce qui constitue le coeur de ce texte
c'est-à-dire la reconnaissance du droit à l'accès à
une contraception d'urgence.
Il a ensuite soulevé la question de l'accès à celle-ci
pendant les vacances scolaires à laquelle l'Assemblée, consciente
de la difficulté, n'avait cependant pas apporté de réponse.
La délivrance gratuite de la contraception d'urgence en officine qui a
été adoptée par le Sénat mérite d'être
bien encadrée par le rappel du rôle de conseil du pharmacien et
par la définition de la période pendant laquelle cette
délivrance sera possible, les vacances scolaires ou bien toute
l'année.
La contraception d'urgence doit rester d'un usage exceptionnel. Pour autant, il
n'apparaît pas indispensable de rappeler dans la loi les termes du
protocole national sur l'organisation des soins et des urgences en milieu
scolaire. De même, il apparaît difficile d'inscrire dans la loi la
notion de " détresse caractérisée " dont la
définition n'est pas aisée. La référence aux cas
d'urgence devrait être suffisante.
Enfin, la nécessité pour l'infirmière d'informer le
médecin scolaire de la délivrance de la conception d'urgence
à une élève, introduite par le Sénat, pose un
problème délicat. Les infirmières sont aptes à
remplir la mission qui leur est confiée et sont prêtes à
assumer leurs responsabilités. C'est seulement lorsque des
problèmes graves se posent que le médecin doit être
amené à intervenir. Les infirmières scolaires ont un
rôle à jouer, au sein de l'équipe médicale, mais ce
rôle est essentiel.
M. Jean le Garrec, président,
a observé que comme les deux
rapporteurs l'ont souligné, il s'agit bien d'ouvrir l'accès
à la contraception d'urgence sans aucunement en faire un usage
banalisé. A cette fin, une information sur la sexualité doit
être organisée dans le cadre scolaire et de façon efficace.
Le Sénat a recherché une réponse à la
délivrance de cette contraception pendant les vacances scolaires en
préconisant sa gratuité. Ce principe suppose un encadrement, au
moyen d'une convention qui devrait être passé entre l'Etat et les
pharmaciens, afin justement d'éviter la banalisation de l'usage de la
contraception d'urgence.
La commission mixte est ensuite passée à l'examen des articles
restant en discussion.
Article premier
(article 5134-1 du code de la santé publique)
Délivrance de la contraception d'urgence
M. Jean
le Garrec, président,
a indiqué que, sur cet article il
restait à résoudre les deux différends existant entre les
deux assemblées : le maintien ou non de la " détresse
caractérisée " et plus fondamentalement l'information par
l'infirmier scolaire de la délivrance de la contraception d'urgence au
médecin scolaire.
M. Jean Delaneau, vice-président,
a observé que le
problème de la définition de la " détresse
caractérisée " se pose de la même façon en
matière d'IVG car les textes qui en traitent se réfèrent
aussi à cette notion et que la difficulté provient de ce qu'elle
repose sur une appréciation subjective. Cependant cette formulation a
son importance car elle permet de recueillir, sur ce texte, un accord le plus
large possible.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour le Sénat,
a
rappelé que cette notion figurait à plusieurs reprises dans la
lettre de Mme Ségolène Royal, dans la circulaire de
l'éducation nationale, dans les fiches pour les infirmières et
enfin dans la loi Veil. Il peut donc y être fait référence.
Mme Hélène Mignon, rapporteure pour l'Assemblée
nationale,
a indiqué que sa mention dans le protocole n'était
pas gênante à la différence de son inscription dans la loi.
Toutefois, elle a précisé que cela ne saurait être un point
de blocage.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour le Sénat,
a
regretté qu'il soit difficile de faire admettre à
l'éducation nationale que l'information sur la contraception
relève de sa mission.
La disposition introduite par le Sénat sur l'information du
médecin scolaire par les infirmières scolaires ne remet pas en
cause la compétence de ces dernières. Il s'agit toutefois d'une
mesure qui relève du fonctionnement interne de l'équipe
médicale et n'est pas indispensable dans la loi.
Mme Hélène Mignon, rapporteure pour l'Assemblée
nationale,
a remarqué que cette information systématique
risquait d'effrayer certains jeunes qui ont besoin d'une très grande
confidentialité pour établir un lien de confiance avec
l'infirmière.
M. Jean-Pierre Foucher
a observé que l'information d'un
médecin était la garantie du suivi médical que l'on
recherche. Toutefois, on peut admettre que ce suivi médical n'est pas
nécessairement mis en oeuvre par le médecin scolaire.
D'autre part, la notion de détresse caractérisée est
importante car elle sera un moyen d'éviter la banalisation de la
délivrance de la contraception d'urgence.
M. Bernard Cazeau
a précisé qu'il ne voyait pas ce
qu'apportait la référence à une détresse
caractérisée mais qu'il ne s'opposait pas à une mention
qui pouvait rassurer certains collègues.
Mme Hélène Mignon, rapporteure pour l'Assemblée
nationale,
a précisé que le suivi médical ne relevait
pas nécessairement d'un médecin scolaire et a proposé, en
accord avec
M. Lucien Neuwirth
,
rapporteur pour le Sénat,
une nouvelle rédaction pour la dernière phrase du dernier
alinéa de l'article premier supprimant l'obligation pour
l'infirmière d'informer le médecin scolaire de la
délivrance de la contraception d'urgence.
La commission mixte paritaire a suivi cette proposition et a
adopté
, à l'unanimité, l'article premier ainsi
rédigé.
Article 2
Bilan d'application de la loi
La
commission mixte partiaire a
adopté
, à l'unanimité,
cet article dans la rédaction du Sénat.
Mme Hélène Mignon, rapporteure pour l'Assemblée
nationale,
et
M. Lucien Neuwirth
,
rapporteur pour le
Sénat
, ont exprimé le souhait que les décrets
d'application du texte soient publiés rapidement après
promulgation de la loi.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte
élaboré et figurant ci-après.
TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Article premier
(Texte de la commission mixte paritaire)
L'article L. 5134-1 du code de la santé publique est
complété par trois alinéas ainsi
rédigés :
" Les médicaments ayant pour but la contraception d'urgence et non
susceptibles de présenter un danger pour la santé dans les
conditions normales d'emploi ne sont pas soumis à prescription
obligatoire.
" Afin de prévenir une interruption volontaire de grossesse, ils
peuvent être prescrits ou délivrés aux mineures
désirant garder le secret. Leur délivrance aux mineures
s'effectue à titre gratuit dans les pharmacies selon des conditions
définies par décret.
" Dans les établissements d'enseignement du second degré, si
un médecin ou un centre de planification ou d'éducation familiale
n'est pas immédiatement accessible, les infirmières peuvent,
à titre exceptionnel et en application d'un protocole national
déterminé par décret, dans les cas d'urgence et de
détresse caractérisée, administrer aux
élèves mineures et majeures une contraception d'urgence. Elles
s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'élève et
veillent à la mise en oeuvre d'un suivi médical. "
Article 2
(Texte du Sénat)
Avant le 31 décembre 2002, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du cinquième alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique autorisant les infirmières scolaires à administrer une contraception d'urgence aux élèves mineures et majeures ainsi que de la délivrance à titre gratuit dans les pharmacies d'une contraception d'urgence aux mineures.
TABLEAU COMPARATIF
___
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Texte
adopté par l'Assemblée nationale
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Texte
adopté par le Sénat
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Proposition de loi relative à la contraception d'urgence |
Proposition de loi relative à la contraception d'urgence |
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Article premier |
Article premier |
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L'article L. 5134-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : |
L'article L. 5134-1 ...
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|
" Les médicaments ayant pour but la contraception d'urgence, et non susceptibles de présenter un danger pour la santé dans les conditions normales d'emploi, ne sont pas soumis à prescription obligatoire. |
" Les ...
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" Ils peuvent être prescrits et délivrés aux mineures désirant garder le secret. Ils peuvent être administrés tant aux mineures qu'aux majeures par les infirmières en milieu scolaire. " |
" Afin de prévenir une interruption volontaire de grossesse , ils peuvent être prescrits ou délivrés aux mineures désirant garder le secret. Leur délivrance aux mineures s'effectue à titre gratuit dans les pharmacies selon des conditions définies par décret. |
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" Dans les établissements d'enseignement du second degré, si un médecin ou un centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement accessible, les infirmières peuvent, à titre exceptionnel et en application d'un protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence et de détresse caractérisée, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception d'urgence. Elles informent ensuite de leur décision le médecin scolaire, s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'élève et veillent à la mise en oeuvre d'un suivi médical. " |
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Article 2 (nouveau) |
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Avant le 31 décembre 2002, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du cinquième alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique autorisant les infirmières scolaires à administrer une contraception d'urgence aux élèves mineures et majeures ainsi que de la délivrance à titre gratuit dans les pharmacies d'une contraception d'urgence aux mineures. |