Projet de loi de finances pour 2001 : Secrétariat général de la Défense nationale

N° 92

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès verbal de la séance du 23 novembre 2000

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 36

SERVICES DU PREMIER MINISTRE :

II . - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE

Rapporteur spécial : M. Michel MOREIGNE

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2585 , 2624 à 2629 et T.A. 570 .

Sénat : 91 (2000-2001).

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

Un SGDN recentré sur ses missions et au rôle réaffirmé

Si le SGDN est l'instrument privilégié du Premier ministre pour l'exercice des responsabilités qu'il tient, en matière de direction générale de la défense, de l'article 21 de la Constitution, il est également conduit à travailler en liaison étroite et permanente avec la Présidence de la République .

Le SGDN a traversé , de 1995 à 1999, une crise d'identité qui a transparu dans la diminution continue de ses moyens et la succession de ses responsables, puisque quatre secrétaires généraux se sont succédés en quatre ans.

Son rôle est maintenant conforté , depuis le deuxième trimestre 1999, tant par les nouveaux moyens mis à sa disposition que par les appels renouvelés à sa compétence. Au travers de son nouveau format, concentré autour de cinq directions et recentré sur ses missions et attributions fondées sur l'ordonnance de 1959 et le décret de 1978, le Secrétariat général assure des tâches de gestion permanentes.

Il s'agit, pour l'activité interministérielle :

- de la veille, du secrétariat et de la coordination dans tous les domaines de la défense et de la sécurité. Les questions relatives à la sécurité européenne et à l'Europe de la défense y montent en puissance ;

- de la préparation et du secrétariat du Comité interministériel du renseignement (CIR). Le SGDN est sollicité au travers de cette mission dans la gestion de crises internationales.

Au titre des responsabilités du Premier ministre, le SGDN est également chargé :

- de la sécurité des systèmes d'information ;

- du contrôle des transferts d'armement et de la lutte contre la prolifération ;

- de la protection du secret de défense.

Dans la lignée de son prédécesseur, Jean Picq, le Secrétaire général, Jean-Claude Mallet , s'attache à centrer l'activité prioritaire du SGDN dans des tâches de conception et d'impulsion . Des équipes " à la demande " ont été constituées à l'instar des cellules créées pour la crise du Kosovo ou pour le passage à l'an 2000.

Votre rapporteur se félicite que la priorité majeure, constituée par la mission de contrôle des matériels de guerre , assurée par la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG), voie ses moyens renforcés .

Alors que ses fonctions de synthèse, d'évaluation et de mise en valeur du renseignement dans le processus de décision politique sont confirmées, votre rapporteur apprécie que les crédits destinés au CIR soient désormais identifiés . A cette occasion, il formule le souhait qu'il soit donné également au SGDN les moyens et le pouvoir de maîtriser davantage la coordination du renseignement à la disposition du Gouvernement, mais aussi du Président de la République.

La sécurité des systèmes d'information et de communication devrait bénéficier d'une impulsion nouvelle, sous la forme d'investissements interministériels présentés dans le prochain collectif pour 2000, d'un montant très significatif qui représente le tiers du budget pour 2001. Si votre rapporteur spécial approuve cette initiative sur le fond, il considère toutefois que la procédure budgétaire utilisée ne peut être qu'exceptionnelle .

Le SGDN et la politique civile de défense

Cependant les fonctions du SGDN recouvrent également la coordination de la protection des populations , et si le risque de guerre stratégique nucléaire s'éloigne , les nations doivent maintenant s'inquiéter de " nouvelles menaces ". En effet, sont apparues, ces dernières années, des attaques terroristes qui peuvent viser aussi bien les intérêts vitaux de la nation que directement les populations civiles.

Votre rapporteur s'inquiète particulièrement des dangers nucléaires, biologiques et chimiques (NBC). Il convient de tirer les conséquences du développement de ces risques en terme d'efficacité du renseignement, de surveillance et de détection, mais aussi en terme de moyens d'alerte, d'évacuation, de protection et de décontamination des populations.

Si les problèmes liés aux risques informatiques doivent être également pris au sérieux, ne serait-ce que parce que nos équipements vitaux en sont de plus en plus dépendants, ils ne présentent pas le même niveau de danger. Ainsi, les craintes dues au passage à l'an 2000 ont semblées peu justifiées alors même que des catastrophes climatiques s'abattaient sur la France. Il reste que les mesures de veille prises à cette occasion ont pu être bénéfiques à la gestion de ces crises.

D'une part, la faiblesse de nos procédures d'urgence dans le cas de catastrophe étendue à une grande partie du territoire est apparue lors de ces sinistres expériences. D'autre part, les services de proximité se sont révélés mieux organisés et plus efficaces que les services nationaux.

Dans l'attente de la diffusion du rapport de l'Inspecteur général de l'administration, Gilles SANSON, qui préside la mission interministérielle d'évaluation des dispositifs mis en oeuvre à l'occasion des tempêtes qui ont frappé notre pays, quelques interrogations rejoignent les attentes déjà formulées à propos du risque NBC. La quasi-absence de prévision, donc d'alerte aux populations, a eu des conséquences dramatiques mais qui auraient pu l'être plus encore si la première tempête avait eu lieu à un autre moment. Et ce n'est pas la réduction du format de nos armées, dont la population a une fois de plus apprécié les interventions, qui peut nous rassurer quant à l'amélioration de la prévention de ces risques.

S'il apparaît évident que nos infrastructures doivent être mieux protégées et les responsabilités de chacun redéfinies, il convient également de s'interroger sur une éventuelle réforme de nos plans d'urgence, mais surtout sur l'existence d'une véritable politique civile de défense permettant une protection efficace de la population française.

Le SGDN, à la disposition des plus hautes autorités politiques de notre pays et repositionné comme lieu de convergence de la sécurité intérieure et extérieure, peut être un instrument majeur de la refondation de notre défense non militaire.

Mais, pour cela, ses moyens doivent être d'autant plus à la hauteur de l'importance des missions qui lui sont confiées qu'ils resteront modestes au regard de la masse budgétaire correspondant à ses domaines d'intervention.