Proposition de loi relative à l'indemnisation des condamnés reconnus innocents

Rapport n° 159 (2000-2001) de M. Charles JOLIBOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 2000

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE TEXTE ISSU DES TRAVAUX DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
    
    • A. LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE SUBI PAR LES CONDAMNÉS RECONNUS INNOCENTS
      
    • B. DES DISPOSITIONS DESTINÉES À FACILITER L'APPLICATION DE LA LOI SUR LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
      
  • II. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
    • A. DES DISPOSITIONS D'AMÉLIORATION OU DE RECTIFICATION DE LA LOI SUR LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
      
    • B. LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF TRANSITOIRE POUR LA JURIDICTIONNALISATION DE L'APPLICATION DES PEINES
      
  • III. LA PROPOSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : ADOPTER SANS MODIFICATION LA PROPOSITION DE LOI
    
• EXAMEN DES ARTICLES