EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 10 janvier 2001, sous la présidence de M. Roland du Luart, vice-président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Jacques Chaumont, à l'examen du projet de loi tendant à autoriser l'approbation de l'avenant à la convention du 19 juin 1980 entre la France et l'Egypte.
Elle a décidé de proposer au Sénat l'adoption du projet de loi dont le texte suit :
" Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980, signé au Caire le 1 er mai 1999 et dont le texte est annexé à la présente loi. "