Projet de loi relatif à la création d'une prime pour l'emploi

Rapport n° 237 (2000-2001) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 28 mars 2001

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. L'HISTOIRE AGITÉE D'UNE MESURE ATTENDUE
    
    • A. DES OBJECTIFS PARTAGÉS
      
      • 1. Favoriser le retour à l'emploi
        
      • 2. Réduire les prélèvements obligatoires
        
    • B. UNE MESURE ANNULÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
      
      • 1. Les inconvénients de la ristourne dégressive de CSG
        
      • 2. Une annulation reprenant l'argumentation du Sénat
        
  • II. LE RALLIEMENT CONTRAINT DU GOUVERNEMENT AU DISPOSITIF ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
    
    • A. UN RALLIEMENT TARDIF A LA PROPOSITION DU SÉNAT
      
      • 1. Le dispositif adopté par le Sénat
        
      • 2. Le dispositif proposé par le gouvernement
        
      • 3. Les contradictions du gouvernement
        
    • B. UN RALLIEMENT COMPLET MAIS TROP TARDIF
      
      • 1. Le ralliement complet
        
        • a) Le principe du crédit d'impôt
          
        • b) Les variables
          
        • c) La prise en considération familiale
          
      • 2. Les conséquences des hésitations
        
        • a) Un débat théorique stérile
          
        • b) Un débat parlementaire confisqué
          
        • c) Une opération de communication gouvernementale manquée
          
• EXPOSÉ DE L'ARTICLE UNIQUE
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• TABLEAU COMPARATIF