2. Un conseil d'administration et un conseil de surveillance alibis
Alors que le texte original du Gouvernement ne prévoyait aucune disposition relative à un quelconque moyen de suivi et de contrôle de l'activité de ce fonds, l'Assemblée nationale a précisé sur ce point le projet de loi, en retenant le principe d'un conseil d'administration et d'un conseil de surveillance.
Le conseil d'administration serait constitué de représentants de l'Etat, ce qui peut sembler curieux s'agissant de financements étrangers à toute dotation budgétaire. En outre, le comité national des retraités et des personnes âgées y serait représenté.
Le conseil de surveillance comprendrait notamment des membres du Parlement et des représentants des départements, des régimes obligatoires d'assurance vieillesse et des personnes âgées.
Le directeur du Fonds de solidarité vieillesse, chargé de la gestion du Fonds de financement, risque de se retrouver dans une situation curieuse, car relevant de deux autorités différentes : le conseil d'administration du FSV et le conseil d'administration du Fonds de financement de l'APA. Ce haut fonctionnaire « bénéficiera » également d'une double « surveillance », à travers un conseil de surveillance, au titre de l'APA, et un comité de surveillance, au titre de la mission originelle du FSV.
Votre rapporteur rappelle que la dispersion des organes de gestion et de contrôle n'est jamais bon signe.
Le conseil d'administration du fonds transmettrait chaque année au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 15 octobre, un rapport présentant ses comptes prévisionnels pour l'année en cours et l'année suivante.
Il reste que l'augmentation du nombre de parlementaires membres de conseils de surveillance, parfois proportionnelle à l'affadissement généralisé de leurs compétences, est un pis aller. Si les conseils ou comités de surveillance peuvent jouer un rôle utile, ils ne suppléent en aucune manière le nécessaire contrôle exercé par les commissions parlementaires sur le bon usage des fonds publics.
Votre rapporteur se contentera de poser deux questions :
- le comité de surveillance de la CADES s'est-il réuni depuis les décisions prises par la loi de finances pour 2001, amputant son financement ?
- le comité de surveillance du FSV a-t-il examiné avec attention les comptes de cet organisme, qui fait l'objet de tant de « sollicitations » de la part du Gouvernement ?