Projet de loi relatif à la rectification de la frontière franco-luxembourgeoise

Rapport n° 349 (2000-2001) de M. Robert del PICCHIA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 31 mai 2001

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N° 349

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 31 mai 2001

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées ⁽¹⁾ sur le projet de loi autorisant l' approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise ,

Par M. Robert DEL PICCHIA,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Serge Vinçon, Guy Penne, André Dulait, Charles-Henri de Cossé-Brissac, André Boyer, Mme Danielle Bidard-Reydet, vice-présidents ; MM. Michel Caldaguès, Daniel Goulet, Bertrand Auban, Pierre Biarnès, secrétaires ; Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Jean Bernard, Daniel Bernardet, Didier Borotra, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel Debarge, Robert Del Picchia, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Emmanuel Hamel, René-Georges Laurin, Christian de La Malène, Louis Le Pensec, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Jean-Yves Mano, René Marquès, Paul Masson, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. René Monory, Paul d'Ornano, Michel Pelchat, Xavier Pintat, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Gérard Roujas, André Rouvière, Raymond Soucaret.

Voir le numéro :

Sénat : 290 (2000-2001)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'accord signé le 15 mars 2000 à Luxembourg, et portant rectification de la frontière entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, a été motivé par des considérations essentiellement économiques : il s'agit en effet, pour chacun des pays, de faciliter la réalisation de plates-formes industrielles faciles à aménager.

Cela suppose l'échange de parcelles de terrain enclavées, du fait de l'histoire, en territoire étranger.

L'accord vise donc à rectifier la frontière entre les deux pays, pour restituer à chacun d'entre eux la souveraineté sur ces parcelles.

I. LA SITUATION ACTUELLE : LA RECHERCHE DE TERRITOIRES À AMÉNAGER

Région un temps sinistrée par une brutale reconversion industrielle, la zone située au confluent des frontières française, belge et luxembourgeoise a aujourd'hui retrouvé, grâce à une politique volontariste associant l'Etat et les collectivités territoriales, un nouveau dynamisme.

Cet essor a abouti à une relative rareté des terrains libres d'emprises, car la plupart des friches industrielles ont déjà été utilisées.

Aussi toutes les possibilités d'implantation de nouvelles activités sont-elles méthodiquement explorées, notamment par le Pôle Européen de Développement (PED), programme d'action résultant d'une déclaration commune (franco-belgo-luxembourgeoise) du 19 juillet 1985. Ce pôle a été animé, pour la France, par une Mission Interministérielle, dont les compétences de développement économique ont été reprises, à la fin de l'année 2000, par le District de l'Agglomération de Longwy qui regroupe 17 communes.

Le PED s'est attaché à l'aménagement des friches industrielles. Ainsi, la zone de territoire qui reviendra à la France après échange, fait l'objet depuis 1988 d'une opération dont l'Etat a demandé à l'Etablissement Public de la Métropole Lorraine (EPML) d'assurer la maîtrise d'ouvrage, dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté, dite « ZAC de la partie française du Parc International d'Activités du PED. »

Cette opération d'aménagement, dont le budget global s'élève à 550 MF, a permis de requalifier ce site, et de réaliser la quasi-totalité des infrastructures pour l'accueil d'activités.

Plusieurs plates-formes ont déjà été commercialisées pour l'accueil d'activités diverses (informatique, automobile, industries métallurgiques...), les financements provenant essentiellement de fonds d'Etat, de l'Europe, ainsi que de la collectivité régionale, et du département de Meurthe et Moselle.

Ce sont donc la Mission interministérielle du PED et l'EPML qui sont à l'origine du projet. Ils ont exprimé le souhait, en juillet 1992, de disposer de la totalité de la plate-forme dite « entre deux voies », d'une superficie de 22 hectares, dont 3,8 hectares sont en territoire luxembourgeois. Il s'agissait à l'époque d'accueillir un investissement de la société coréenne DAEWOO.

Le Ministère de l'Economie luxembourgeois, partenaire de la France au sein du PED, a fait connaître son accord de principe en août 1993.

Cet accord est fondé sur les principes suivants :

*La parcelle luxembourgeoise située dans le prolongement de la parcelle française sur le terrain dit « entre deux voies » est échangée contre la parcelle française appelée « Pré Cochin » ;

*Cet échange est accompagné d'un autre échange, immobilier cette fois, et fondé sur une rectification de la frontière.

Puis les différentes administrations françaises intéressées (Direction Générale des Impôts, Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, Direction de l'Administration Territoriale, Direction de la Police aux Frontières) ont été sollicitées. En l'absence d'objection de leur part, l'accord du Gouvernement du grand-duché sur le principe de cet échange de territoires a été recueilli en août 1996

L'aménagement du terrain (travaux de démolition et de nivellement ainsi que d'amélioration de l'écoulement des eaux) a été ensuite réalisé.

II. LES APPORTS DE L'ÉCHANGE DE TERRITOIRES QUE PERMETTRA LA RECTIFICATION DE LA FRONTIÈRE

La situation actuelle est donc caractérisée par l'existence de terrains viabilisés et prêts à accueillir différents entrepreneurs qui ont, d'ores et déjà, manifesté leur intérêt pour leur installation sur ce site.

La rectification de frontière -très limitée, puisqu'elle porte sur l'échange de deux parcelles inhabitées de 38 017 m ² chacune entre la France et le Luxembourg-, a pour but de supprimer la distorsion de frontière introduite par les industries sidérurgiques installées, au moment de leur essor, le long des cours d'eau, pour des raisons d'évidente commodité.

Dans ce cas particulier, le cours de la rivière Chiers a ainsi été modifié pour être rendu rectiligne, ce qui en a facilité l'utilisation, alors que la frontière restait fixée le long de son cours d'origine, qui formait une boucle. Tant que la sidérurgie fonctionnait, il importait peu que les établissements industriels soient situés du côté français ou luxembourgeois. En revanche, l'implantation de nouvelles activités rend désormais nécessaire la coïncidence entre la frontière de fait (le cours rectiligne de la rivière Chiers) et la frontière de droit.

Cette rectification permettra de réaliser, en France et au Luxembourg, deux plates-formes d'activité d'un seul tenant et d'une superficie d'environ 20 hectares chacune.

Il faut relever que la parcelle luxembourgeoise appartient entièrement à l'Etat luxembourgeois et la parcelle française appartient, entièrement elle aussi, à l'EPML. Le changement du tracé de la frontière sera accompagné d'un échange des titres de propriétés de l'Etat luxembourgeois et de l'EPML qui sera réalisé devant notaires en France et au Luxembourg, dès l'entrée en vigueur de l'accord.

III. LES PROJETS D'ACTIVITÉS ÉVOQUÉS POUR LES ZONES FRONTALIÈRES ÉCHANGÉES

Divers investisseurs se sont déjà déclarés intéressés par une implantation sur ces terrains récemment aménagés.

D'ores et déjà, plusieurs dizaines d'hectares ont été commercialisés à proximité, ce qui suscite un phénomène d'entraînement. Parmi les plus importants investisseurs figurent DAEWOO pour la production de tubes cathodiques pour téléviseurs, HONEYWELL et K-CONTAINER pour la maintenance de conteneurs, un producteur italien d'extincteurs, et plusieurs entreprises de travail des métaux. Des enseignes automobiles comme FIAT, OPEL, VOLVO et VOLSKWAGEN et un pôle de services pour PME, se sont également installés dans cette zone.

Parmi les acteurs économiques intéressés par la nouvelle zone d'activités figurent la filiale luxembourgeoise d'un équipementier automobile américain, un centre de recherche de l'Ecole des Mines de Nancy, le pôle artisanal du district de Longwy, et un centre d'affaires.

Par ailleurs, il faut souligner la proximité d'une plate-forme de liaison entre le rail et la route, qui joue le rôle d'un terminal de conteneurs, du côté belge de la frontière. L'ensemble de ces éléments conduit donc à l'optimisme sur l'essor économique de cette parcelle.

CONCLUSION

Les évolutions économiques positives qui sont potentiellement à attendre de cette rectification de frontière ne se mesurent pas aux surfaces très restreintes (38 647 m ² ) qui seront échangées entre la France et le Luxembourg si cet accord est ratifié.

En effet, dans une région à forte tradition industrielle, qui a été durement affectée par l'abandon, à partir des années 1970, et sous la contrainte du marché, de la quasi mono-activité que constituait la sidérurgie, les opportunités d'implantation de nouveaux types d'activités de services doivent être le plus possible favorisées. Le regroupement des terrains passés sous l'autorité politique d'un autre pays du fait des aléas du développement de la sidérurgie dans le passé, présente des avantages également reconnus par les autorités françaises et luxembourgeoises, et permettra à la région de conforter son nouvel essor économique.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa séance du jeudi 31 mai 2001.

Au terme de son exposé, M. Robert Del Picchia, rapporteur, a apporté les précisions souhaitées par M. Christian de La Malène sur le fondement juridique de ce projet de loi, et sur la situation de l'environnement autour de ces parcelles.

Puis la commission a adopté le projet de loi.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signé à Luxembourg le 15 mars 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. ^{1 ( * )}

ANNEXE I -
ÉTUDE D'IMPACT2 ( * )

I. - Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances :

Un accord portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise a été signé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg le 15 mars 2000 à Luxembourg.

Suite à la canalisation du cours de la Chiers, rivière formant frontière entre la France et le Luxembourg, les Gouvernements français et luxembourgeois sont convenus d'échanger des portions de territoire. En effet, les travaux ont conduit à isoler deux parcelles luxembourgeoises sur la rive française. L'accord permet, en réalisant un échange, de mettre fin à cette anomalie. La mise en valeur des terrains industriels s'en trouve facilitée.

II. - Bénéfices escomptés en matière :

1. d'emploi

Impact direct : néant.

Impact indirect : dans la mesure où l'échange conduit à agrandir les terrains industriels de l'Etablissement Public de la Métropole Lorraine, celui-ci améliore son offre aux investisseurs, employeurs potentiels.

2. d'intérêt général

L'accord clarifie le tracé de la frontière.

3. financière

- publicité foncière, versement de :

• droits d'enregistrement : mutation exonérée de droit en application de l'article 1040 du Code général des Impôts ;

• salaires du conservateur des hypothèques : 0,1 % de la valeur vénale des parcelles concernées.

- radiation d'inscription (gages, hypothèques éventuelles), versement de :

• taxes : néant.

• Salaires du conservateur des hypothèques : 0,05 % du montant de l'inscription à radier

- mise à jour du cadastre :

• Aucun frais si le croquis foncier est établi par le service local du cadastre, sinon,

• Versement d'honoraires à un géomètre expert privé.

4. de simplification des formalités administratives

- l'adoption de la loi portant approbation de l'accord devra être suivie de l'accomplissement des formalités de publicité foncière et, éventuellement, des formalités de radiation des inscriptions susceptibles de grever les parcelles concernées (gages, hypothèques),

- de même, il faudra procéder à la mise à jour du cadastre par l'établissement d'un croquis foncier par le service local du cadastre ou un document d'arpentage par un géomètre expert privé de manière à individualiser le territoire touché,

- transmission au centre départemental des impôts fonciers d'un plan de délimitation parcellaire de la Partie luxembourgeoise destinée à devenir française.

5. de complexité de l'ordonnancement juridique

Sans objet.

ANNEXE II -
PLAN DES TERRITOIRES ÉCHANGÉS

* ¹ Voir le texte annexé au document Sénat n° 290 (2000-2001)

* ² Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.