Projet de loi d'orientation sur la forêt

Rapport n° 358 (2000-2001) de M. Philippe FRANÇOIS , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 6 juin 2001

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• INTRODUCTION
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE 1er -
    
    DÉVELOPPER UNE POLITIQUE DE GESTION DURABLE ET MULTIFONCTIONNELLE
    
  • Article L. 1er du code forestier -
    
    Objectifs de la politique forestière
    
  • Article L. 1er bis du code forestier -
    
    Rôle du ministre chargé de la forêt
    
  • Article L. 2 du code forestier -
    
    Rôle de l'Etat et des collectivités locales
    
  • Article L. 3 du code forestier -
    
    Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois
    
  • Article L. 4 du code forestier -
    
    Politiques régionales forestières
    
  • Article L. 5 du code forestier -
    
    Des droits et des devoirs des propriétaires forestiers
    
  • Article L. 6 du code forestier -
    
    Documents de gestion des forêts
    
  • Article L. 7 du code forestier -
    
    Règles d'attribution des aides publiques
    
  • Article L. 8 du code forestier -
    
    Garanties et présomptions de gestion durable
    
  • Article L. 9 du code forestier -
    
    Obligation de renouvellement de peuplements forestiers
    
  • Article L. 10 du code forestier -
    
    Contrôle des coupes
    
  • Article L. 11 du code forestier -
    
    Fusion de procédures
    
  • Article L. 12 du code forestier -
    
    Chartes de territoire forestier
    
  • Article L. 13 du code forestier -
    
    Certification du bois
    
  • Article L. 14 du code forestier -
    
    Décrets en Conseil d'Etat
    
  • Article 1er bis A -
    
    Débat d'orientation forestière au Parlement
    
  • Article 1er bis B -
    
    Réglementation des boisements par le plan local d'urbanisme
    
  • Article 1er bis C -
    (Article L.331-7-1 (nouveau) du code des collectivités territoriales) -
    
    Elagage des branches et racines avançant sur
    l'emprise des chemins ruraux
    
  • CHAPITRE II -
    
    Les documents de gestion durable des forêts
    
  • CHAPITRE III -
    
    L'accueil du public en forêt
    
  • Article 3 bis (nouveau) -
    (Article L.424-2 du code de l'environnement) -
    
    Chasse de nuit
    
  • CHAPITRE IV -
    
    Les régénérations naturelles et les futaies jardinées
    
  • TITRE II -
    
    FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT ET LA COMPÉTITIVITÉ DE LA FILIÈRE
    
  • Article 5 BA (nouveau) -
    
    Aménagement foncier forestier
    
  • Article 5 B -
    
    Dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier
    
  • Article 5 C -
    
    Evaluation forfaitaire des charges exceptionnelles résultant
    des tempêtes de décembre 1999
    
  • Article 5 D (nouveau) -
    (Article L. 142-2 du code de l'urbanisme) -
    
    Utilisation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles
    
  • CHAPITRE Ier Bis -
    
    Les modes de vente de l'Office national des forêts
    
  • Article L. 134-7 du code forestier -
    
    Procédures de vente de l'ONF
    
  • CHAPITRE II -
    
    Dispositions relatives à la qualification professionnelle
    des personnes intervenant en milieu forestier et à leur protection sociale
    
  • Article L. 371-1 du code forestier -
    
    Définition des travaux de récolte de bois
    
  • Article L. 371-2 du code forestier -
    
    Exigences de qualification professionnelle
    
  • Article L. 371-3 du code forestier -
    
    Sanctions applicables en cas d'emploi de personnes non qualifiées
    
  • Article L. 371-4 du code forestier -
    
    Information des donneurs d'ordre sur la qualification professionnelle et l'indépendance des personnes chargées de la récolte du bois
    
  • Article 6 bis A (nouveau) -
    (Article L. 132-27 du code du travail) -
    
    Négociation annuelle obligatoire dans les entreprises de travaux forestiers
    
  • Article 6 ter (nouveau) -
    (Article L. 231-2-1 du code du travail) -
    
    Compétences des commissions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
    
  • Article 6 quater (nouveau) -
    (Article L.231-12 du code du travail) -
    
    Règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers
    
  • Article 6 quinquies (nouveau) -
    
    Transport de grumes
    
  • Article 6 sexies (nouveau) -
    
    Rapport sur la couverture du risque accident du travail dans le secteur forestier et accord collectif sur la cessation anticipée d'activité à 55 ans des travailleurs forestiers
    
  • CHAPITRE III -
    
    L'emploi et la lutte contre le travail dissimulé
    
  • Article 10 -
    (Article L. 324-11-3 du code du travail) -
    
    Déclaration des chantiers de coupes et de débardage
    
  • CHAPITRE IV -
    
    L'organisation interprofessionnelle
    
  • Article L. 632-1 du code rural -
    
    Reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle sylvicole
    
  • TITRE III -
    
    INSCRIRE LA POLITIQUE FORESTIÈRE
    DANS LA GESTION DES TERRITOIRES
    
  • Article L. 311-1 du code forestier -
    
    Procédure d'autorisation de défrichement applicable
    aux bois des personnes privées
    
  • Article L. 311-2 du code forestier -
    
    Bois pouvant être défrichés sans autorisation
    
  • Article L. 311-3 du code forestier -
    
    Motifs de refus d'autorisation de défrichement
    
  • Article L. 311-4 du code forestier -
    
    Mesures compensatoires aux défrichements
    
  • Article L. 311-5 du code forestier -
    
    Antériorité de l'autorisation de défrichement
    sur toute autorisation d'utilisation des sols
    
  • Article L. 312-1 du code forestier -
    
    Procédure d'autorisation de défrichement applicable
    aux bois des collectivités
    
  • Article L. 312-2 du code forestier -
    
    Application aux défrichements sollicités par certaines collectivités de dispositions relatives aux forêts de particuliers
    
  • Article L. 313-1 du code forestier -
    
    Sanctions des défrichements irréguliers
    
  • Article L.315-1 du code forestier -
    
    Défrichements dispensés d'autorisation
    
  • Article 12 bis (nouveau) -
    (Article L. 126-7 du code rural) -
    
    Lutte contre l'enfrichement
    
  • Article 13 -
    
    Coordination et abrogation de dispositions du code rural
    et du code de l'urbanisme
    
  • Article L. 130-1 du code de l'urbanisme -
    
    Autorisation des plantations et replantations dans les fonds de vallée
    
  • CHAPITRE II -
    
    Dispositions relatives à l'aménagement agricole et forestier
    
  • Articles L. 451-1 et 451-2 du code forestier -
    
    Protection des berges
    
  • Article 14 ter -
    
    Associations foncières forestières
    
  • CHAPITRE III -
    
    Dispositions relatives à la prévention des incendies de forêts
    
  • Article 15 -
    
    Réglementation applicable à la prévention des incendies de forêts
    
  • Article L. 321-3 du code forestier -
    
    Compétences des associations syndicales en matière de prévention
    des incendies de forêts
    
  • Article L. 321-4 du code forestier -
    
    Rôle des associations syndicales dans l'assistance
    des opérations de secours
    
  • Article L. 321-5-1 du code forestier -
    
    Servitude de passage et d'aménagement
    
  • Article L. 321-5-3 du code forestier -
    
    Définition du débroussaillement
    
  • Article L. 321-6 du code forestier -
    
    Champ d'application des dispositions renforcées de protection
    des forêts contre l'incendie
    
  • Article L. 321-11 du code forestier -
    
    Autorisation du pâturage des caprins dans le cadre
    d'une mise en valeur pastorale
    
  • Article L. 321-12 du code forestier -
    
    Recours au brûlage dirigé
    
  • Article 322-1 du code forestier -
    
    Réglementation de l'allumage des feux
    dans ou à moins de deux cents mètres d'une forêt
    
  • Article L. 322-1-1 du code forestier -
    
    Obligations de débroussaillement résultant d'un arrêté préfectoral
    
  • Article L.322-3 du code forestier -
    
    Obligations de débroussaillement applicables dans certaines communes
    
  • Article L. 322-4 du code forestier -
    
    Exécution d'office des obligations de débroussaillement
    
  • Article L. 322-4-1 du code forestier -
    
    Plans de prévention des risques d'incendies de forêts
    
  • Article L. 322-4-2 du code forestier -
    
    Délégation de la réalisation de travaux de débroussaillement
    
  • Article L. 322-5 du code forestier -
    
    Obligation de débroussaillement le long des lignes électriques aériennes
    
  • Article L. 322-7 du code forestier -
    
    Obligation de débroussaillement le long des voies publiques
    
  • Article L. 322-8 du code forestier -
    
    Obligation de débroussaillement le long des voies ferroviaires
    
  • Article L. 322-9-2 du code forestier -
    
    Dispositions visant à garantir la réalisation
    des obligations de débroussaillement
    
  • Article L. 322-10 du code forestier -
    
    Interdiction de pâturage après incendie
    
  • Articles L. 151-36 et L. 151638-1 du code rural et article 1615-2
    du code général des collectivités territoriales -
    
    Dispositions diverses
    
  • TITRE IV -
    
    RENFORCER LA PROTECTION
    DES ÉCOSYSTÈMES FORESTIERS OU NATURELS
    
  • Article 20 -
    
    Sanctions liées au non-respect de la réglementation des coupes
    
  • Article 21 -
    (Article L. 332-1 et L. 332-2 du code forestier) -
    
    Sanctions des coupes illicites
    
  • Article 21 quater -
    
    Indemnisation des dégâts forestiers causés par le gibier
    
  • Article 21 quinquies (nouveau) -
    
    Compétences des associations syndicales
    
  • TITRE V -
    
    MIEUX ORGANISER LES INSTITUTIONS
    ET LES PROFESSIONS RELATIVES À LA FORÊT
    
  • Article 27 -
    (Article L. 122-8 du code forestier) -
    
    Compétences des agents de l'ONF en matière
    de constatation de certaines infractions
    
  • CHAPITRE II -
    
    Le rôle des centres régionaux de la propriété forestière
    et des chambres d'agriculture
    
  • Article L. 221-1 du code forestier -
    
    Missions des CRPF
    
  • Article L. 221-3 du code forestier -
    
    Conseils d'administration des CRPF
    
  • Article L. 221-4 du code forestier -
    
    Statut des personnels des CRPF
    
  • Article 32 -
    (Article L. 221-6 du code forestier) -
    
    Financement des CRPF
    
  • CHAPITRE III -
    
    Le centre national professionnel de la propriété forestière
    
  • CHAPITRE V -
    
    Dispositions relatives à la recherche sur la forêt et le bois
    
  • CHAPITRE VI -
    
    Commercialisation des matériels forestiers de reproduction
    
  • TITRE VI -
    
    DISPOSITIONS DIVERSES
    
  • Article 36 AA -
    (Article L. 422-21 du code de l'environnement) -
    
    Droit de chasse des associés d'un groupement forestier
    dans le cadre d'une ACCA
    
  • Article 36 -
    
    Coordination
    
  • Article 36 bis -
    (Article 238 ter du code général des impôts) -
    
    Non assujettissement à l'impôt sur les sociétés
    des associations syndicales forestières
    
  • Article 36 ter -
    (Article 793 du code général des impôts) -
    
    Adaptation du régime dit « Sérot-Monichon »
    
  • Article 36 quinquies -
    (Article 885 H du code général des impôts) -
    
    Exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune
    
  • Article 36 sexies -
    (Article 1398 du code général des impôts) -
    
    Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
    
  • Article 36 octies -
    
    Création d'une provision pour amortissement
    
  • Article 37 -
    
    Abrogations