Projet de loi autorisant la ratification d'un accord avec la Suisse sur la libre circulation des personnes

ANNEXE N° 3 -
DÉCLARATION DES SÉNATEURS
ET DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
DE HAUTE-SAVOIE
ANNEXE N° 4 -
CALENDRIER DES RATIFICATIONS
DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE

ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE, D'AUTRE PART,
SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

DATE DE SIGNATURE	21/06/1999
LIEU DE SIGNATURE	Luxembourg
ETAT DES PROCÉDURES DE RATIFICATION
BELGIQUE
DANEMARK	Décembre 2000
ALLEMAGNE	Juillet 2001
GRÈCE	Avril 2001
ESPAGNE	Février 2001
FRANCE
IRLANDE
ITALIE	Février 2001
LUXEMBOURG	Juin 2001
PAYS-BAS	Septembre 2001
AUTRICHE	Juillet 2000
PORTUGAL	décembre 2000
FINLANDE	Juin 2001
SUÈDE	Mars 2001
ROYAUME-UNI	Janvier 2001
SUISSE	Octobre 2000

ANNEXE N° 5 -
CARTES DES PROJETS DE NOUVELLES LIGNES DU RÉSEAU FERROVIAIRE SUISSE
ET DE LEUR INTÉGRATION DANS LE RÉSEAU EUROPÉEN

ANNEXE N° 6 -
« COMMENT LA SUISSE CHEMINE VERS L'EUROPE »
PAR PASCAL COUCHEPIN, MINISTRE SUISSE DE L'ÉCONOMIE