Sous-section 2
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Financement
Cette sous-section, introduite par voie d'amendement gouvernemental à l'Assemblée nationale, insère six articles relatifs au financement.
Art.
L. 752-13-1 du code rural
Cotisations dues au titre de l'AAEXA
En première lecture, ne souhaitant pas la transformation de cotisations ou primes d'assurance en cotisations de sécurité sociale, en raison de son refus de l'augmentation des prélèvements obligatoires, le Sénat avait maintenu la liberté de fixation des cotisations ou des primes par les organismes assureurs, sous réserve de deux garde-fous :
- l'existence d'un plafond fixé par arrêté du ministre de l'Agriculture correspondant aux garanties minimales de l'assurance : un tel plafond permettait d'éviter que les organismes assureurs ne contournent la disposition de l'article L. 752-13, qui leur impose de ne pas sélectionner les assurés ; en effet, il aurait suffi qu'ils fixent une cotisation ou une prime prohibitive pour aboutir à cette sélection ;
- la modulation des cotisations ou des primes par les catégories de risques dans lesquelles auront été classées les exploitations ou les entreprises.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale est revenue à son texte de première lecture, tout en le simplifiant, puisqu'il n'est nul besoin, s'agissant d'une cotisation forfaitaire, de faire référence à une assiette forfaitaire, mais à un montant. En outre, elle a adopté deux sous-amendements du Gouvernement à l'amendement de sa commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, précisant le montant de la cotisation des chefs d'exploitation à titre secondaire, pour eux mêmes et pour les actifs travaillant sur l'exploitation ou l'entreprise.
Cotisations AAEXA
(en francs)
|
CE à titre principal |
CE à titre secondaire |
Conjoints et aides familiaux |
|
|
Soins de santé |
687 |
344 |
546 |
|
Indemnités journalières |
401 |
201 |
|
|
Rentes d'incapacité |
250 |
126 |
22 |
|
Rentes pour accidents mortels |
206 |
104 |
|
|
Gestion |
105 |
92 |
147 |
|
Gestion caisse pivot |
79 |
||
|
Prévention |
100 |
50 |
|
|
TOTAL |
1.828 |
917 |
715 |
Source : Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, réunion du 18 septembre 2001.
Selon les calculs du Gouvernement, la prime moyenne par exploitation s'élèverait désormais à 1.907 francs (à comparer avec les 1.730 francs annoncés en première lecture).
Art.
L. 752-13-2 du code rural
Equilibre financier du régime AAEXA
En première lecture, le Sénat avait supprimé cet article, compte tenu du maintien d'un dispositif concurrentiel.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli cet article dans la rédaction qu'elle avait adoptée en première lecture .
Art.
L. 752-13-3 du code rural
Fonds de réserve de l'AAEXA
En première lecture, en raison du maintien d'un régime concurrentiel et assurantiel, permettant par construction le provisionnement des rentes, le Sénat avait supprimé cet article instituant un fonds de réserve géré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli partiellement son texte de première lecture.
Le texte initial prévoyait en effet que les décisions relatives à la gestion du fonds de réserve seraient prises par un comité de gestion comprenant des représentants de la CCMSA et du groupement d'assureurs. M. Jacques Rebillard, rapporteur de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, a préféré que la CCMSA rende compte annuellement de sa gestion à un « comité de gestion » , sans autre précision. L'exposé des motifs de son amendement permet de s'assurer que ce comité de gestion « comprendra notamment les représentants du groupement des organismes assureurs » . Cette modification, justifiée par la « souplesse de la procédure » , risque toutefois de rendre singulièrement opaque la gestion d'un tel fonds.
Art.
L. 752-13-4 du code rural
Contestation du classement de l'exploitation
agricole
dans les différentes catégories de risques
En première lecture, votre commission avait estimé que le classement des exploitations ou entreprises agricoles dans des catégories de risques était une heureuse innovation, compatible avec le maintien d'un régime concurrentiel. En conséquence, le Sénat avait confirmé le texte de cet article, sous réserve d'une précision, prévoyant que le classement de l'exploitation agricole dans les différentes catégories de risque pouvait être également contesté par l'organisme assureur.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cette précision, dont les conséquences étaient pour autant tout à fait neutres sur l'équilibre général du texte.
Art.
L. 752-13-5 du code rural
Effets du non-paiement des cotisations
dues au
titre de l'AAEXA
En première lecture, le Sénat avait estimé préférable, compte tenu du maintien d'un régime concurrentiel, de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les effets du non paiement des primes ou cotisations et de ne pas rendre applicables les articles du code rural relatifs au non paiement des cotisations dues pour les autres branches.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a modifié le texte qu'elle avait adopté en première lecture, en prévoyant une disposition générale d'application des règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles, sous réserve des dispositions spécifiques applicables au régime AAEXA. Un sous-amendement du Gouvernement à l'amendement de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale a précisé que les cotisations dues au titre de l'assurance accidents du travail seraient proratisées en cas de durée d'affiliation incomplète au titre d'une année donnée.