B. LES CONDITIONS D'EXAMEN DE LA GESTION
Le Sénat avait décidé de compléter le projet de loi, par l'adjonction de la proposition de loi qu'il a adoptée le 11 mai 2000, tendant à réformer les conditions de l'examen de la gestion locale et à renforcer la sécurité juridique des actes des collectivités territoriales.
Il avait donc adopté dix-huit articles additionnels relatifs à la procédure applicable devant les chambres régionales des comptes et aux inéligibilités consécutives aux déclarations de gestion de fait.