Section 4
-
De la coordination
Art.
14 A
Conventions de coordination des actions sociales
et
médico-sociales
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Art.
14
Coordination des intervenants
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Section 5
-
De l'évaluation et des systèmes
d'information
Art.
15
Obligation d'évaluation des prestations fournies
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à :
- prévoir que le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale est chargé non seulement de valider les procédures, références et recommandations de bonne pratique professionnelle mais également d'élaborer celles-ci en cas de carence ;
- indiquer que l'évaluation externe doit avoir lieu au cours des sept années suivant l'autorisation de son renouvellement et au moins deux ans avant la date de celui-ci ;
- confirmer que l'évaluation externe sera communiquée à l'autorité compétente ;
- procéder à diverses améliorations rédactionnelles.
Puis elle a adopté cet article ainsi rédigé.
Art.
16
Création d'un système d'information unifié
des
données sociales et médico-sociales
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
CHAPITRE III
-
Des droits et obligations des établissements et
services sociaux et médico-sociaux
Art.
17 A
Modification de l'intitulé et de divisions
au sein du code de
l'action sociale et des familles
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs insérant deux paragraphes additionnels afin d'introduire des sections nouvelles au sein du code de l'action sociale et des familles puis elle a adopté l'article ainsi rédigé.
Section 1
-
Des autorisations
Art.
17
Procédure de délivrance de l'autorisation
La commission mixte paritaire a adopté un premier amendement présenté par les deux rapporteurs prévoyant que les autorisations sont accordées pour une durée de 15 ans et que le renouvellement de l'autorisation, totale ou partielle, est exclusivement subordonné au résultat de l'évaluation externe.
M. Francis Hammel, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que le dispositif proposé, de même que le projet de loi initial, prévoyait que les établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse n'étaient pas soumis au régime de l'autorisation à durée limitée.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté un second amendement des mêmes auteurs complétant cet article afin de reprendre l'actuel article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles.
Puis, la commission a adopté cet article ainsi rédigé.
Art.
18
Examen et périodicité des demandes d'autorisation
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à rétablir le dispositif des « fenêtres de dépôt » des demandes d'autorisation de création d'établissement ou de service de même nature.
M. Francis Hammel, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué qu'une circulaire ministérielle préciserait les formules les plus appropriées pour que les services de l'Etat et ceux des conseils généraux organisent, de conserve, le calendrier d'examen des dossiers et des travaux du CROSS.
Elle a adopté l'article ainsi rédigé.
Art.
19
Autorité compétente pour délivrer les
autorisations
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à effectuer diverses coordinations internes de références législatives puis elle a adopté l'article ainsi rédigé.
Art.
20
Conditions de délivrance de l'autorisation
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs visant à distinguer expressément l'autorisation initiale de son renouvellement et elle a adopté l'article ainsi modifié.
Art.
21
Renouvellement de l'autorisation de création
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs visant à instaurer un régime d'approbation tacite en matière de renouvellement des autorisations et elle a adopté l'article ainsi rédigé.
Art.
22
Conditions de délivrance et effets de l'autorisation
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par les deux rapporteurs puis elle a adopté cet article ainsi rédigé.
Art.
23
Régime de l'autorisation des équipements
expérimentaux
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par les deux rapporteurs puis elle a adopté cet article ainsi rédigé.
Art.
23 bis
Reprise des dispositions du code de l'action sociale et des
familles
relatives au refus de l'habilitation à recevoir des
bénéficiaires
de l'aide sociale ou de l'autorisation de
dispenser des soins
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs effectuant diverses coordinations sur les références législatives et elle a adopté l'article ainsi modifié.
Art. 23 ter A
(nouveau)
Reprise des dispositions du code de l'action sociale et des
familles
relatives à la convention annexée
éventuellement à l'habilitation à recevoir des
bénéficiaires de l'aide sociale
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination présenté par les deux rapporteurs tendant à insérer un article additionnel 23 ter A après l'article 23 bis afin de reprendre, sans modification, l'actuel article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
Art.
23 ter
Reprise des dispositions du code de l'action sociale et des
familles
relatives au retrait de l'habilitation à recevoir des
bénéficiaires
de l'aide sociale ou de l'autorisation de
dispenser des soins
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.