Section 2
-
De l'habilitation à recevoir les mineurs
confiés par l'autorité judiciaire
Art.
24
Autorité compétente pour délivrer
l'habilitation
à recevoir les mineurs confiés par
l'autorité judiciaire
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs visant à rétablir dans cet article le dispositif prévu par le projet de loi initial et confirmé par l'Assemblée nationale en première lecture concernant l'habilitation des établissements à recevoir des mineurs au titre de la législation relative à l'assistance éducative.
Section 3
-
Des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
Art.
25
Définition des stipulations et des parties contractantes
des
contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Art.
25 bis
Conventions pluriannuelles en matière
d'hébergement
des personnes âgées dépendantes
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par les deux rapporteurs puis elle a adopté cet article ainsi rédigé.
Section 4
-
Du contrôle
Art.
26
Pouvoir de contrôle des inspecteurs des
affaires sanitaires et
sociales
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Art.
27
Pouvoir d'injonction et désignation d'un
administrateur
provisoire
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Art.
28
Fermeture des établissements ou services ouverts,
transformés ou ayant accru leur capacité
sans
l'autorisation nécessaire
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Art.
29
Procédure de fermeture d'urgence
par le représentant de
l'Etat dans le département
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Art.
30
Placement des personnes accueillies dans un équipement
faisant
l'objet d'une procédure de fermeture
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Art.
31
Retrait de l'autorisation
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Art.
31 bis
Rétrocessions financières par les collectivités
publiques
en cas de fermeture définitive d'un
établissement
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à codifier le contenu de cet article dans le code de l'action sociale et des familles et elle a adopté cet article ainsi modifié.
Art.
32
Prérogatives respectives du président du conseil
général et de l'autorité judiciaire
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination présenté par les deux rapporteurs puis elle a adopté cet article ainsi modifié.