CONCLUSION
Face au développement de réseaux hautement sophistiqués qui exploitent l'aspiration à une vie meilleure de milliers de candidats à l'émigration et réalisent de considérables profits en violant les règles d'entrée et de séjour des étrangers, il était nécessaire, par un instrument international, d'inciter à un renforcement des législations pénales.
En harmonisant les incriminations pénales les plus appropriées, le protocole contre le trafic illicite des migrants par terre, air et mer permettra également une meilleure coopération judiciaire internationale et, il faut l'espérer, une répression plus efficace de ces trafics et des réseaux transnationaux qui s'y livrent.
Il importe donc de permettre l'entrée en vigueur la plus rapide possible de ce protocole. C'est pourquoi la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'approuver le projet de loi en autorisant la ratification.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport au cours de sa réunion du 31 janvier 2002.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. André Dulait a évoqué les difficultés auxquelles la France se trouvait confrontée du fait de l'immigration irrégulière, mentionnant notamment la présence de nombreux étrangers en situation irrégulière à Sangatte. Il a souligné la difficulté du rapatriement dans le pays d'origine, ce dernier ne pouvant pas toujours être défini. Plus généralement, il s'est interrogé sur les conditions d'application concrètes des nombreux instruments internationaux comparables au protocole, jugeant nécessaire une attention plus soutenue sur ce point.
La commission a ensuite adopté le projet de loi .
PROJET DE LOI
(Texte présenté par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 15 novembre 2000 et signé par la France le 12 décembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
ANNEXE
-
ETUDE D'IMPACT2
(
*
)
Etat du droit et situation de fait et leurs insuffisances :
Le trafic de migrants par les groupes criminels organisés s'est considérablement développé au cours des années 90 à la faveur de la diversification des activités de ces groupes. On ne dispose pas de chiffres précis sur ce trafic. Le Parlement européen estime à 400 000 ou 500 000 le nombre de clandestins entrant chaque année dans l'Union européenne.
A ce jour, aucun instrument multilatéral n'existe pour faire face au trafic de migrants. Ce protocole est le premier instrument universel portant sur le trafic de migrants par les groupes criminels organisés. Il définit et incrimine le trafic de migrants et consacre un chapitre spécifique au trafic illicite de migrants par mer.
Bénéfices escomptés en matière :
d'emploi
L'impact de ce protocole sur l'emploi est difficilement quantifiable.
financière
Certaines dispositions de ce protocole pourraient, si elles étaient appliquées, avoir des incidences financières, telles que le paragraphe 3 de l'article 14 portant sur l'assistance technique.
En outre, la mise en oeuvre de certains articles de la convention contre la criminalité transnationale organisée applicables à ce protocole pourrait avoir un impact financier. Il s'agit en particulier des articles 12 à 14 de la convention de Palerme relatifs à la saisie et à la confiscation des avoirs criminels, de son article 24 sur la protection des témoins ou de son article 30 sur l'assistance technique.
d'intérêt général
Ce protocole vise à améliorer la prévention et la répression du trafic de migrants par les groupes criminels organisés. A ce titre, il contribue non seulement au maintien de l'ordre et de la sécurité publics mais également au respect de la dignité de la personne humaine.
en matière de simplification des formalités administratives
néant.
en matière de complexité de l'ordonnancement juridique
Ce protocole oblige les Etats parties à prévoir dans leur droit pénal plusieurs infractions : le trafic illicite de migrants, l'aide au séjour irrégulier et certains comportements en matière de faux documents.
Le droit français connaît déjà les délits d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers qui s'apparentent aux comportements décrits par le protocole. Néanmoins, le champ d'application et les éléments constitutifs de ces infractions en droit interne ne sont pas parfaitement identiques à ceux prévus par cet instrument. Par ailleurs, ce dernier prévoit des circonstances aggravantes qui, sans constituer des comportements inconnus du droit interne, ne sont pas actuellement prévues pour ces infractions. Une adaptation du droit interne sera donc nécessaire.
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 119 (2001-2002).
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.