Proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes

Rapport n° 208 (2001-2002) de M. Jean-Pierre SCHOSTECK , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 février 2002

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA LOI DU 15 JUIN 2000 SUR LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE : UNE BONNE RÉFORME QUI CONNAÎT DES DIFFICULTÉS D'APPLICATION
    
    • A. UNE RÉFORME UTILE
      
    • B. DES DIFFICULTÉS D'APPLICATION
      
      • 1. Des moyens insuffisants
        
      • 2. Des dispositions qui soulèvent des difficultés
        
      • 3. Une attention insuffisante au nécessaire équilibre de la procédure pénale
        
  • II. LA PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : DES MODIFICATIONS SÉMANTIQUES, UN TEXTE D'AFFICHAGE
    
    • A. DE SINGULIÈRES CONDITIONS D'ÉLABORATION
      
    • B. UNE CIRCULAIRE LÉGISLATIVE ?
      
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION : APPORTER DES RÉPONSES EFFICACES ET MESURÉES AUX DIFFICULTÉS ACTUELLES.
    
    • A. CORRIGER LA PROPOSITION DE LOI
      
    • B. COMPLÉTER LA PROPOSITION DE LOI
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Division additionnelle
    Dispositions relatives à la garde à vue et aux témoins
    
  • Article premier A
    (art. 41 du code de procédure pénale)
    Visite des locaux de garde à vue par le procureur
    
  • Article premier
    (art. 62, 63, 77, 78, 153, 154 et 706-57 du code de procédure pénale)
    Définition des critères permettant le placement en garde à vue
    d'une personne
    
  • Article 2
    ( art. 63, 63-1, 63-2, 77 et 154 du code de procédure pénale)
    Droits des personnes placées en garde à vue
    
  • Article additionnel après l'article 2
    (art. 62, 78 et 153 du code de procédure pénale)
    Possibilité de retenir un témoin
    
  • Division additionnelle
    Dispositions relatives aux enquêtes
    
  • Article additionnel
    (art. 53 du code de procédure pénale)
    Possibilité de prolonger la durée de l'enquête
    de flagrance
    
  • Article additionnel
    (art. 76-1 du code de procédure pénale)
    Perquisitions pendant une enquête préliminaire
    
  • Division additionnelle
    Dispositions relatives à la détention provisoire
    
  • Article 3
    (art. 143-1 du code de procédure pénale)
    Détention provisoire des personnes ayant commis plusieurs délits
    
  • Article additionnel
    (art. 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale)
    Prolongation exceptionnelle de la détention provisoire
    
  • Article 4
    (art. 145-5 du code de procédure pénale)
    Placement en détention provisoire
    des parents d'enfants de moins de dix ans
    
  • Article additionnel
    (art. 199 du code de procédure pénale)
    Possibilité de refuser la comparution personnelle
    en cas d'appel d'une demande de mise en liberté
    
  • Division additionnelle
    Disposition relative à l'instruction
    
  • Article additionnel
    (art. 173-1 nouveau du code de procédure pénale)
    Délai maximal pour invoquer les nullités de la procédure
    
  • Division additionnelle
    Dispositions relatives à la cour d'assises
    
  • Article 5
    (art. 380-2 du code de procédure pénale)
    Appel du parquet en cas d'acquittement
    
  • Article additionnel
    (art. 308 du code de procédure pénale)
    Enregistrement des débats
    
  • Article 5 bis
    (art. 306 du code de procédure pénale)
    Publicité du procès en assises d'une personne mineure
    lors des faits, mais devenue majeure
    
  • Division additionnelle
    Dispositions diverses et de coordination
    
  • Article 5 ter
    (art. 400 du code de procédure pénale)
    Publicité du procès devant le tribunal pour enfants d'une personne
    mineure au moment des faits, mais devenue majeure
    
  • Article additionnel
    (art. 144-2 du code de procédure pénale)
    Placement sous surveillance électronique des parents d'enfants
    de moins de dix ans
    
  • Article additionnel
    (art. 729-3 du code de procédure pénale)
    Libération conditionnelle des parents d'enfants
    de moins de dix ans
    
  • Article additionnel
    (art. 626-3 du code de procédure pénale)
    Commission de réexamen des condamnations pénales
    
  • Article 6
    Application outre mer
    
• ANNEXES
  
• ANNEXE 1
  -
  LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  PAR M. JEAN-PIERRE SCHOSTECK,
  RAPPORTEUR DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• ANNEXE 2
  -
  PROPOSITION DE LOI
  PRÉSENTÉE PAR M. HUBERT HAENEL
  AMÉNAGEANT LA LOI RENFORÇANT LA PROTECTION
  DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
  ET LES DROITS DES VICTIMES