EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est appelé à examiner, en première lecture, dans le cadre de son ordre du jour réservé 1 ( * ) , à l'initiative des membres du groupe communiste républicain et citoyen, la proposition de loi n° 374 (2000-2001) tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort 2 ( * ) .
Cette proposition de loi est inspirée par la volonté, d'une part, de réaffirmer avec force l'engagement de la France en faveur de l'abolition de la peine capitale qui a permis, comme l'indique l'exposé des motifs, de remédier à la « confusion entre l'idée même de justice et celle de vengeance » et, d'autre part, de promouvoir la généralisation de la mise en oeuvre de ce principe alors même que la peine de mort demeure une pratique légale encore courante dans un grand nombre de pays, et même dans certaines démocraties à l'instar des Etats-Unis.
La loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 a, en effet, permis une avancée décisive en abolissant la peine de mort pour tous les délits de droit commun comme pour ceux relevant de la justice militaire. En ratifiant le protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort, le 17 février 1986, la France a manifesté l'importance qu'elle accordait à ce principe devenu désormais intangible 3 ( * ) .
La présente proposition de loi pourrait à cet égard marquer une nouvelle étape en faveur du mouvement abolitionniste . Cette initiative s'avère d'autant plus justifiée que sont célébrés cette année deux évènements symboliques ayant contribué de manière décisive à promouvoir ce mouvement : d'une part, le bicentenaire de la naissance de Victor Hugo qui, en son temps, avait déjà vigoureusement dénoncé la peine de mort 4 ( * ) et, d'autre part, le vingtième anniversaire de l'entrée en vigueur de la loi ayant aboli la peine capitale en France.
Votre rapporteur, après avoir rappelé le contexte dans lequel s'inscrit cette proposition de loi, présentera le contenu de celle-ci et les propositions de votre commission des Lois.
I. L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT : UN MOUVEMENT EN MARCHE
L'institution d'une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort marquerait la consécration d'une évolution qui, sur ce point, placerait la France à l'avant-garde d'un certain nombre de pays pour lesquels la peine de mort reste une pratique légale et courante.
A. L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT EN FRANCE : UNE IDÉE ANCIENNE, UNE MISE EN oeUVRE RÉCENTE
L'apparition en France du mouvement abolitionniste s'imposa progressivement au gré des évènements historiques, pour connaître une accélération et se concrétiser véritablement au XXème siècle .
Avant le siècle des lumières, peu de voix s'élevèrent contre la peine de mort. En revanche, la fin du XVIIIème siècle vit se développer un mouvement en faveur de son abolition, notamment grâce à certains hommes de lettres.
Cesare Bonesana, marquis de Beccaria 5 ( * ) , en publiant son traité intitulé des délits et des peines en 1764 à Livourne, inspira de nombreux philosophes français. Voltaire, dans un premier temps réticent à l'égard de l'abolition de la peine de mort, s'y rallia finalement en 1777, après avoir plaidé contre les condamnations à mort prononcées à l'occasion de deux procès criminels retentissants : l'affaire Calas 6 ( * ) et celle du Chevalier de la Barre 7 ( * ) .
La première plaidoirie abolitionniste fut prononcée en 1791 par Louis Michel Le Peletier de Saint de Fargeau 8 ( * ) , lors de la discussion du projet de code pénal à l'Assemblée nationale constituante. Robespierre, lors de ce débat, se présenta comme un partisan inattendu de l'abolition, estimant que « la peine de mort est essentiellement injuste. Elle n'est pas la plus réprimante des peines et elle multiplie les crimes beaucoup plus qu'elle ne les prévient ». Pourtant, l'article 3 du nouveau code pénal adopté en 1791 décida le maintien de cette peine.
Dès lors, un mouvement en faveur de la suppression de la peine de mort s'amorça en Europe. En 1863, le Vénézuela devint l'un des premiers pays à abolir la peine de mort pour tous les crimes. Le débat persista en France tout au long du XIXème siècle, porté par les voix célèbres d'Alphonse de Lamartine et de Victor Hugo qui publia, dans la Légende des siècles, un poème contre la peine de mort intitulé l'Echafaud 9 ( * ) .
La première proposition de loi tendant à l'abolition de la peine de mort fut déposée dans les années 1830, notamment à l'initiative de Victor de Tracy. Le Gouvernement provisoire de la Deuxième République, par un décret de 1848, abolit la peine de mort en matière de délit politique.
En 1906, Aristide Briand, garde des Sceaux du Gouvernement Clemenceau, soumit à la Chambre des députés un projet de loi portant abolition de la peine de mort, qui fut cependant rejeté (par 330 voix contre 201). Après cet échec, de nouvelles condamnations à mort furent prononcées, mais, en 1939, le Gouvernement décida, par décret, de supprimer la publicité des exécutions capitales.
Les débuts de la Vème République furent caractérisés par une amplification des débats autour de l'abolition de la peine de mort . Huit propositions de loi en faveur de l'abolition furent déposées à l'Assemblée nationale entre 1958 et 1973 et neuf autres entre 1973-1981 10 ( * ) . Une déclaration du Gouvernement sur l'échelle des peines criminelles fut prononcée à l'Assemblée nationale le 26 juin 1979, par M. Alain Peyrefitte, à l'époque garde des Sceaux. Au cours de la discussion en séance publique, un consensus se dégagea autour de la nécessité de modifier la législation française sur la peine de mort.
La loi n° 81-908 du 9 octobre 1981, portant abolition de la peine de mort, présentée par M. Robert Badinter, à l'époque garde des Sceaux, paracheva cette évolution 11 ( * ) . Cette loi, célébrée récemment à l'occasion du vingtième anniversaire de son entrée en vigueur, a retenu le principe d'une abolition définitive et générale , sans exception aucune , en substituant la référence à la réclusion criminelle à perpétuité ou à la détention criminelle à perpétuité, selon la nature du crime concerné, à la référence à la peine de mort figurant dans tous les textes en vigueur. A cette époque, la France fut le trente-cinquième pays (sur cent-huit aujourd'hui 12 ( * ) ) à s'engager dans cette voie. Rappelons que les six condamnés à mort, détenus alors dans les prisons françaises furent graciés, et leur peine commuée en réclusion à perpétuité.
Ainsi que l'a souligné notre excellent collègue Robert Badinter à l'occasion de la célébration du vingtième anniversaire de l'entrée en vigueur de la loi 13 ( * ) , « le matin du débat devant l'Assemblée nationale, le 18 septembre 1981, un sondage indiquait que 63 % des Français étaient partisans du maintien de la peine de mort, 32 % pour son abolition ». Trois ans plus tard, un sondage publié par l'IFRES faisait ressortir qu'un grand nombre de Français se déclarait favorable à l'abolition de ce châtiment (49 %). Aujourd'hui, une majorité se prononce contre tout projet de rétablissement de cette peine. Un éventuel retour en arrière de la part de la France s'avère donc désormais plus qu' improbable , la peine de mort, désormais jugée comme un traitement dégradant et inhumain, ayant perdu une grande partie de sa légitimité aux yeux de l'opinion publique française.
* 1 En vertu de l'article 48-3 de la Constitution.
* 2 Cette proposition de loi, déposée le 12 juin 2001, est présentée par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
* 3 La France, en ratifiant ce protocole, s'est engagée à renoncer à réintroduire la peine de mort en temps de paix.
* 4 « Ceux qui jugent et qui condamnent disent la peine de mort nécessaire. D'abord, parce qu'il importe de retrancher de la communauté sociale un membre qui lui a déjà nui et qui pourrait lui nuire encore. S'il ne s'agissait que de cela, la prison perpétuelle suffirait. A quoi bon la mort ? » - Le dernier jour d'un condamné (Préface) - V. Hugo.
* 5 1738-1794.
* 6 Négociateur toulousain de religion protestante, Jean Calas avait été accusé d'avoir tué son fils et fut exécuté le 9 mars 1762.
* 7 Le Chevalier de la Barre, petit-fils d'un lieutenant général des armées, fut exécuté en 1766 pour avoir chanté des chansons impies et être passé devant une procession de capucins sans avoir ôté son chapeau.
* 8 1760-1793. Louis Michel Le Peltier de Saint-Fargeau était rapporteur de ce projet de code pénal.
* 9 Cf. annexe 4.
* 10 Entre 1977 et 1981 furent déposées au Sénat une proposition de loi en faveur de l'abolition de la peine de mort (présentée par Charles Lederman) ainsi que deux propositions de résolution tendant à créer une commission chargée d'examiner les problèmes liés au maintien et à la suppression de la peine de mort (présentées par René Chazelle).
* 11 Cette loi a été adoptée par 369 voix contre 117.
* 12 Sur les 189 Etats membres de l'Organisation des Nations Unies (cf. annexe).
* 13 Gazette du Palais - 19 et 20 décembre 2001 - p. 40.