II. UN RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉSORMAIS SPÉCIFIQUE
En vertu d'un accord conclu le 21 novembre 1959 entre la France et le Conseil de l'Europe, les agents permanents de cette institution sont obligatoirement affiliés au régime français de sécurité sociale à l'exception des prestations familiales et des assurances invalidité et vieillesse pour lesquelles ils bénéficient d'un régime propre à cette organisation.
Le présent accord se substitue à l'accord de 1995 : il officialise la mise en place, par le Conseil de l'Europe, d'un système alternatif de protection sociale qui couvre, pour les agents qui souhaitent s'y affilier, l'assurance maladie, maternité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.
Ce nouveau dispositif appelle deux séries de remarques.
En premier lieu, il présente un caractère alternatif. Les agents permanents du Conseil de l'Europe peuvent donc choisir de rester affiliés au régime français de sécurité sociale. Au total, 734 des 1.180 agents permanents de l'organisation devraient passer du régime français au régime institué par leur employeur.
Ensuite, le changement d'affiliation devrait se traduire par une perte nette de 30 millions de francs par an pour le régime général de sécurité sociale, dans la mesure où les cotisations versées au titre des assurances maladie, maternité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles excèdent de manière significative les prestations versées.
Un arrangement administratif précise les conditions d'application de l'accord :
- il prend acte de la date d'effet du régime propre au Conseil de l'Europe (1 er mars 1999) ;
- il maintient les agents temporaires de l'organisation au régime général français ainsi que ses agents permanents n'ayant pas opté pour le régime propre à celle-ci ;
- il fixe les cotisations et contributions dont est redevable l'organisation au regard du régime général français pour ses agents qui continuent d'en relever ;
- il détermine les conditions de versement d'une allocation différentielle dans l'hypothèse où les prestations familiales versées par le régime propre du Conseil de l'Europe seraient inférieures à celles prévues par le régime français de sécurité sociale.
III. LE CONSEIL DE L'EUROPE : UN INSTRUMENT ESSENTIEL DANS L'ÉDIFICATION D'UNE COMMUNAUTÉ DE VALEURS À L'ÉCHELLE DU VIEUX CONTINENT
Le Conseil de l'Europe a été créé à Londres le 5 mai 1949. Il apparaît ainsi comme le pionnier des institutions européennes. En parallèle au processus de construction européenne dans le cadre de la Communauté puis de l'Union européenne, le Conseil de l'Europe a aussi été un vecteur du rapprochement des pays européens à une échelle plus large que l'Union européenne, puisqu'il a vocation à réunir l'ensemble des Etats du continent européen mais aussi, d'une manière différente, dans la mesure où il fonctionne exclusivement sur la base de la coopération intergouvernementale.
Les institutions de Strasbourg poursuivent quatre grands objectifs :
- la défense des droits de l'homme, de la démocratie pluraliste et de la prééminence du droit ;
- la mise en valeur de l'identité culturelle de l'Europe et de sa diversité ;
- la recherche des solutions aux questions de société (discrimination entre les minorités, xénophobie, intolérance, protection de l'environnement...) ;
- la stabilité démocratique de l'Europe à travers le soutien aux réformes politiques et sociales.
Le Conseil de l'Europe est statutairement compétent dans tous les domaines, à l'exclusion des questions de défense et de sécurité.
Il comprend deux organes principaux : le Comité des ministres, instance de décision du Conseil, composé des ministres des affaires étrangères de tous les Etats membres ou de leurs représentants permanents ; l'assemblée délibérante dont les membres sont désignés par les parlements nationaux.
Par ailleurs, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, organe à caractère consultatif, assure la représentation des collectivités locales et régionales.
Un secrétaire général, élu par l'Assemblée parlementaire, dirige et coordonne les activités de l'organisation.
L'élaboration d'un système de règles harmonisées à laquelle participe le Conseil de l'Europe se manifeste par la négociation et la conclusion de conventions.
La Convention européenne des Droits de l'homme constitue sans doute le jalon le plus marquant de ce processus. Elle a fait date, non seulement pour avoir -au-delà de la diversité des traditions nationales- posé les valeurs communes de l'Europe, mais aussi parce qu'elle a institué un système de contrôle des principes ainsi posés. La Cour européenne des droits de l'homme représente ainsi le premier organe juridictionnel qui peut être saisi directement par tout Etat comme par les particuliers qui s'estiment victimes d'une violation des droits inscrits dans la convention. Composée de 41 juges, elle fonctionne en permanence depuis 1996.
Au total, plus de 170 conventions ont été signées. Elles concernent les droits de l'homme, la prévention de la torture, la protection sociale, la coopération transfrontalière, l'environnement... Parmi les accords les plus récents élaborés dans le cadre du Conseil, on peut citer le protocole relatif à la biomédecine interdisant le clonage humain.
L'action du Conseil de l'Europe a été profondément élargie après la chute du Mur de Berlin en 1989 et l'adhésion des pays issus du bloc socialiste et de l'ancienne Union soviétique. Le Conseil compte ainsi, depuis les récentes adhésions de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Bosnie-Herzégovine, 44 membres.
Bien que la signature de la Convention européenne des Droits de l'homme soit devenue une condition essentielle de l'adhésion au Conseil, certains Etats membres sont encore loin de se conformer aux principes contenus dans la convention. La Russie a ainsi été suspendue de l'organisation, à la suite des opérations conduites en Tchétchénie, avant de la réintégrer.
Toutefois, il faut le souligner, tous les Etats membres ont accepté d'être jugés à l'aune des principes auxquels ils ont eux-mêmes souscrits. Ce principe général présente une implication directe lorsque, comme c'est d'ailleurs le cas pour la Russie, l'Etat membre a reconnu le droit de recours individuel devant la Cour européenne des Droits de l'homme. Aujourd'hui plus de 4.000 dossiers ont d'ailleurs été ouverts contre ce pays.