CONCLUSION
La présente convention constitue un texte équilibré qui facilitera les échanges et la coopération administrative entre Andorre et la France, et renforcera les possibilités, pour les fonctionnaires français, d'occuper de hautes fonctions dans la Principauté.
Le renforcement des échanges de fonctionnaires entre les deux pays est souhaité par chacun d'entre eux, et permettra -c'est un des buts de la convention- une présence accrue des agents publics français au sein de l'encadrement de la Principauté.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport au cours de sa réunion du 31 juillet 2002.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. André Dulait, président, a souligné le nombre restreint de personnes potentiellement bénéficiaires de cette convention, dont l'adoption participerait, en effet, à l'amélioration de la coopération administrative entre les deux pays.
La commission a alors adopté le projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative, signée à Andorre-la-Vieille le 14 février 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi. 1 ( * )
ANNEXE
-
ÉTUDE D'IMPACT2
(
*
)
- Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances
L'article 26 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique permet aux ressortissants andorrans d'intégrer la fonction publique française.
Cependant, la situation des fonctionnaires français occupant un emploi public en Andorre, ainsi que celle des nationaux andorrans titulaires de la fonction publique française, n'était jusqu'à présent régie par aucune disposition conventionnelle. Il en résultait une incertitude juridique susceptible de nuire à la pérennité de ces pratiques.
- Bénéfices escomptés en matière
* d'emploi : sans objet
* d'intérêt général :
La convention, en créant une sécurité et une stabilité juridique pour les agents concernés, est susceptible de renforcer et de pérenniser la présence en Andorre de fonctionnaires et de magistrats français.
Inversement, en offrant des garanties pour occuper certaines fonctions en Andorre, cette convention pourrait permettre d'attirer quelques Andorrans vers la fonction publique française. Ces deux éléments sont de nature à maintenir, voire à renforcer, l'influence française en Principauté d'Andorre, alors que celle-ci décline en raison de la forte présence catalane et du dynamisme économique espagnol.
* d'incidence financière
Compte tenu du nombre extrêmement réduit du nombre de personnes entrant dans le champ d'application de cette convention (environ une dizaine), l'incidence financière ne sera pas significative.
* de simplification des formalités administratives
Cette convention entraîne une simplification des formalités à accomplir pour l'agent nommé à un emploi public en Andorre. Ainsi, il sera considéré dès sa nomination comme résident légal sur le territoire andorran.
* de complexité de l'ordonnancement juridique
La convention met fin à une situation de vide juridique et ne crée donc aucune complexité de l'ordonnancement juridique.
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 282 (2001-2002).
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.