Proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

ANNEXE

Comparaison des régimes
applicables au cumul de mandats sociaux,
antérieur et postérieur à la loi du 15 mai 2001
sur les nouvelles régulations économiques
et résultant de la présente proposition de loi

	Dispositif en vigueur antérieurement à la loi du 15 mai 2001 applicable jusqu'au 16 novembre 2002	Dispositif résultant de la loi du 15 mai 2001 applicable à compter du 17 novembre 2002	Dispositif résultant de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale
Mandats de gestion : administrateur (article L. 225-21 du code de commerce) ou membre du conseil de surveillance (article L. 225-77)	Principe : 8 mandats dans des S.A. ayant leur siège social en France métropolitaine Série de dérogations , dont la neutralisation des mandats exercés dans les filiales détenues à 20 % au moins, dans la limite de cinq mandats	Principe : 5 mandats dans des S.A. ayant leur siège sur le territoire français Dérogation : neutralisation des mandats détenus dans les sociétés contrôlées du périmètre de consolidation comptable non cotées, en nombre illimité	Principe : 5 mandats dans des S.A. ayant leur siège sur le territoire français Dérogation : - neutralisation des mandats détenus dans les sociétés contrôlées du périmètre de consolidation comptable cotées ou non, en nombre illimité - pour les groupes organisés « en râteau », possibilité de détenir au plus cinq mandats dans des sociétés « soeurs » contrôlées par une même société, qui valent pour un seul mandat
Mandats de direction : directeur général (article L. 225-54-1) ou directeur général unique ou membre du directoire (article L. 225-67)	Principe : 2 mandats (pour les S.A. monistes, cette disposition s'appliquait au président du conseil d'administration)	Principe : 1 mandat Dérogation : un second mandat dans une société contrôlée du périmètre de consolidation comptable non cotée	Principe : 1 mandat Dérogations : - un second mandat dans une société contrôlée du périmètre de consolidation comptable, cotée ou non - un autre mandat dans une autre société dès lors qu'aucune des deux sociétés n'est cotée
Président du conseil d'administration		5 mandats à l'exclusion de toute dérogation	Même régime que pour le mandat d'administrateur
Tous mandats confondus (cumul global)	Néant	Principe : 5 mandats Dérogation : neutralisation des mandats détenus dans une société contrôlée du périmètre de consolidation comptable non cotée	Principe : 5 mandats Dérogations : celles prévues pour les différentes catégories de mandats