CONCLUSION
Les accords relatifs à l'entrée et au séjour sont des éléments importants de notre relation bilatérale avec la Tunisie comme avec l'Algérie, compte tenu de l'importance de la présence en France des ressortissants de ces deux pays.
Des raisons historiques expliquent l'existence de régimes spécifiques, ce qui n'exclut pas la nécessité de les adapter périodiquement aux évolutions qui marquent les principaux aspects de la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers en France.
Il était naturel qu'après l'entrée en vigueur de la dernière révision de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en 1998, certaines dispositions affectant les ressortissants tunisiens et algériens soient adaptées. Dans le même temps, un rapprochement avec le droit commun s'est opéré, ce qui permet de renforcer la cohérence de notre dispositif sur l'entrée et le séjour des étrangers.
D'une manière générale, on peut considérer que ces deux avenants opèrent un certain équilibre, en ouvrant aux ressortissants tunisiens et algériens le bénéfice de certaines dispositions nouvelles mais également en leur appliquant des règles du droit commun plus rigoureuses que leur régime antérieur en matière de regroupement familial, de droit du conjoint de Français ou des possibilités de régularisation.
Il faut aussi préciser que si les deux accords concernés et les avenants qui les ont modifiés n'ont pas été soumis à la procédure parlementaire d'approbation, le Conseil d'Etat a estimé que ces matières relevaient de l'article 53 de la Constitution, ce qui justifie l'examen par le Parlement des deux avenants les plus récents.
Dans ces conditions, votre commission vous demande d'adopter les projets de loi autorisant l'approbation des avenants à l'accord franco-tunisien et à l'accord franco-algérien sur l'entrée et le séjour.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie sous la présidence de M. André Dulait, président, la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa séance du 9 octobre 2002.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin a demandé des précisions sur le nombre de ressortissants algériens et tunisiens en France, ainsi que sur l'importance de la communauté d'origine algérienne ou tunisienne. Il a évoqué les problèmes douloureux rencontrés en matière de garde d'enfants lors de la séparation de couples mixtes franco-tunisiens ou franco-algériens et il a plus particulièrement mentionné les cas d'enlèvements d'enfants. Enfin, il a fait allusion à la situation intérieure difficile de la Tunisie et de l'Algérie et à son incidence sur nos relations bilatérales.
M. Philippe de Gaulle s'est étonné que l'exposé des motifs du projet de loi relatif à l'avenant franco-algérien se réfère encore aux accords d'Evian de 1962, dont on sait que bon nombre de leurs dispositions n'ont jamais été appliquées. Il a considéré que 40 ans après ces accords, les justifications d'un régime spécifique au profit des ressortissants algériens n'existaient plus.
A la suite de ces observations, M. Robert Del Picchia, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :
- on compte en France près de 160.000 ressortissants tunisiens et de 550.000 ressortissants algériens ; ils relèvent des accords bilatéraux sur l'entrée et le séjour ; il est difficile d'évaluer l'importance, bien supérieure, des communautés d'origine tunisienne et algérienne qui comptent une large proportion de citoyens français ;
- la question des enlèvements d'enfants relève de la coopération judiciaire, et non des accords sur l'entrée et le séjour ; il s'agit effectivement d'un problème douloureux, difficile à résoudre, y compris au sein de l'Union européenne, comme le montrent les nombreux cas impliquant l'Allemagne ;
- avec le troisième avenant de 2001, le régime franco-algérien ne conservera plus que des particularités limitées concernant le libre établissement des professions indépendantes, le séjour dans les établissements de soins, le régime des agents officiels et la prise en compte, pour le regroupement familial, de la « kafala », c'est-à-dire du recueil légal de droit musulman ; ce régime franco-algérien évolue donc vers un alignement sur le droit commun.
La commission a alors émis un avis favorable à l'adoption des deux projets de loi.