ANNEXE
V -
LISTE DES DÉPARTEMENTS AYANT ADOPTÉ
LA
MÉTHODOLOGIE DE L'ART POUR ÉVALUER
LEUR COUVERTURE
- Meuse
- Tarn
- Cher
- Haute-Loire
- Orne
- Nièvre
- Creuse
- Ariège
- Côte d'Or
- Côtes d'Armor
- Loir et Cher
- Eure
- Indre
- Moselle
- Cantal
- Loiret
- Saône et Loire
- Oise
- Bouches du Rhône
- Aisne
- Manche
- Savoie
- CIDAP, Comité inter-régional pour le développement et l'aménagement des Pyrénées (1983)
Total : 23 départements ou groupements de départements
ANNEXE
VI -
POSITION COMMUNE DES OPÉRATEURS
EN DATE
DU 24 SEPTEMBRE 2002
POUR LA COUVERTURE EN TÉLÉPHONE
MOBILE
DES ZONES BLANCHES
En réponse à l'attente des pouvoirs publics sur la couverture GSM des «zones blanches», telles qu'identifiées à la suite du CIADT de juillet 2001, les trois opérateurs mobiles SFR, Bouygues Télécom et Orange France sont convenus, en substitution des engagements pris précédemment par SFR et Orange France, de concevoir deux approches et d'en assurer l'avancement parallèle :
- la mise en oeuvre du partage de sites sous forme de mutualisation des infrastructures passives ;
- la mise en oeuvre d'une couverture en itinérance locale sur les zones qui justifient cette solution.
Ces travaux s'inscrivent dans le contexte de financement suivant :
- prise en charge des infrastructures passives sur fonds publics, tant en ce qui concerne les zones couvertes par mutualisation que les zones couvertes par itinérance ;
- prise en charge des équipements de télécommunications par les opérateurs ;
- préservation de l'équité en matière de concurrence.
Les trois opérateurs soulignent la nécessité de réaffirmer au préalable que la mise en oeuvre de l'itinérance, si elle peut être nécessaire pour assurer la couverture au moindre coût dans les zones les moins peuplées, ne saurait mettre en cause la pérennité d'une concurrence équitable en matière de qualité de service, seul gage de la poursuite des Investissements dans leurs réseaux. En effet, les trois opérateurs rappellent, ainsi que l'a souligné l'Autorité de régulation des télécommunications, que la couverture de chaque réseau demeure un facteur de différenciation commercial et concurrentiel fort, dont l'appréciation serait diluée de manière contraire à l'esprit des autorisations octroyées aux opérateurs si le concept d'itinérance locale était dévoyé au profit de zones ne correspondant pas au concept de zones blanches, ce qui serait notamment le cas s'il était étendu à l'itinérance nationale.
Partage de sites
Les trois opérateurs confirment que le partage de sites peut être mis en oeuvre immédiatement et de manière évolutive : chaque opérateur peut ainsi équiper les sites partagés à un rythme qui prend en compte la logique de développement de son réseau et qui reste compatible avec un objectif de présence à terme des trois opérateurs sur chaque site.
Chacun des trois opérateurs s'engage sur la réalisation à terme d'une part égale des opérations. Les trois opérateurs conviendront du processus permettant d'assurer rapidement la présence effective d'au moins deux opérateurs par zone dans les deux ans, selon un programme d'investissement prédéfini.
Dans l'immédiat, les trois opérateurs sont convenus de définir une liste d'au moins 200 sites pour lesquels la solution de partage sera retenue et d'en lancer le déploiement initial sans délai, leur financement reposant à la fois sur les engagements de financement des collectivités locales et sur le programme d'investissement des opérateurs à l'horizon deux ans.
Itinérance locale
Les trois opérateurs confirment leur accord pour retenir le principe de mise en oeuvre de l'itinérance locale sur les zones dont la configuration rend cette solution préférable, du fait du nombre de stations nécessaires de manière suffisamment contiguë.
Les principes financiers retenus pour l'itinérance locale devront viser la simplicité de mise en oeuvre et l'équité de traitement entre les trois opérateurs, les investissements leur incombant étant pris en charge à part égale par chacun des trois opérateurs. Ces principes pourraient être les suivants :
- chaque opérateur supporte un tiers des investissements et les coûts fixes d'exploitation correspondants ;
- les coûts variables d'exploitation sont refacturés en fonction du trafic des clients de chaque opérateur ; ces coûts pourraient être facturés périodiquement en fonction du trafic constaté pour éviter une modification lourde des systèmes d'information ;
- chaque opérateur conserve les revenus de ses clients propres et des clients étrangers en roaming en France.
Plus généralement, les conditions techniques, organisationnelles et économiques de la mise en oeuvre de l'itinérance locale (par exemple : le choix du ou des PLMN à utiliser) seront tirées du bilan de l'expérimentation d'itinérance locale.
Les opérateurs sont convenus d'engager une phase expérimentale pour valider les conditions de mise en oeuvre de l'itinérance.
Des travaux seront lancés dans l'immédiat afin notamment de définir les objectifs de l'expérimentation, particulièrement en termes de disponibilité effective des services, et les conditions techniques d'une expérimentation d'itinérance locale sur le réseau de chaque opérateur hôte.
En ce qui concerne les sites des zones mises en itinérance, chaque opérateur pourrait démarrer leur installation et leur mise en ligne sur chaque réseau au fur et à mesure de leur disponibilité, ce qui contribuerait à répondre sans délai aux attentes des élus. La mise en itinérance aurait lieu dès que les paramétrages nécessaires auraient été mis au point, sans que cette étape logicielle n'ait eu d'impact sur le planning de déploiement.
Cartographie
Les trois opérateurs sont convenus de constituer dans les meilleurs délais un groupe de travail pour dresser la liste des zones respectives d'itinérance et de mutualisation, étant précisé que :
- ce travail de cartographie prendra en compte les éléments de géomarketing et d'ingénierie pertinents, afin de confirmer, à côté des zones couvertes naturellement par la mutualisation, l'existence de zones pour lesquelles l'itinérance génère une économie de moyen ;
- l'itinérance locale ne se justifie techniquement et économiquement que pour de telles zones ;
- les réflexions menées excluent toute faisabilité dans les zones dites « grises », c'est-à-dire où la couverture est assurée seulement par deux - voire un - opérateur ;
- l'Autorité de régulation des télécommunications sera consultée pour apprécier la faisabilité effective, après examen de tous les paramètres à prendre en compte, de la solution d'itinérance. Elle sera garante de la neutralité concurrentielle de cette cartographie et en particulier de la non extension de l'itinérance aux zones grises.
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la cartographie définitive sera arrêtée à la lumière de l'ensemble des paramètres techniques et économiques analysés par le groupe de travail, étant précisé que celui-ci aura dû, dans les plus brefs délais, arrêter une liste d'au moins 200 sites pour lesquels la mutualisation s'impose et dont le déploiement pourra commencer immédiatement.