B. UN SCÉNARIO DE « SORTIE PAR LE HAUT »
1. Les solutions envisageables
Dès son entrée en fonction, le nouveau Gouvernement a fait de la sortie de cette impasse l'une de ses priorités.
Ainsi, le 4 juin dernier, le Premier ministre a-t-il saisi le Conseil économique et social afin qu'il dresse un « inventaire des solutions tendant à rationaliser le référent salarial minimum ».
Le Conseil économique et social, dans son avis du 10 juillet 2002, a présenté trois séries de solutions 3 ( * ) :
- les solutions reposant sur le recul de l'échéance ;
- les solutions fondées sur le gel nominal de la GMR 5 sur plusieurs années ;
- les solutions impliquant une convergence rapide.
Il ressort des travaux du Conseil économique et social que chacune de ces solutions présente des avantages et des inconvénients.
Mais il apparaît surtout que le Conseil a souhaité rappeler les « valeurs fondamentales » qui devaient selon lui sous-tendre la décision du Gouvernement :
« - garantir le maintien du pouvoir d'achat des salariés les moins bien rémunérés (salariés au SMIC et salariés bénéficiaires des garanties mensuelles) ;
« - garder au SMIC horaire son caractère de minimum social, assorti d'une participation aux fruits de la croissance ;
« - redonner aux salariés des catégories aux plus basses rémunérations une visibilité et des perspectives ;
« - favoriser le dialogue social permettant de donner des perspectives de carrière aux salariés, notamment par la relance des négociations. » 4 ( * )
2. Le dispositif retenu
Se fondant sur l'analyse des différents scénarios d'harmonisation des salaires minima réalisée par le Conseil économique et social, le projet de loi retient le scénario d'une harmonisation « par le haut » en trois ans.
Cette convergence se fera selon le schéma suivant :
1°/ fin de la création de nouvelles GMR après le 1er juillet 2002.
2°/ revalorisation de la dernière garantie, qui constitue le point de convergence, en fonction de la seule évolution des prix : son pouvoir d'achat est donc maintenu.
3°/ revalorisation différenciée et constante des autres garanties et du SMIC sur la période 2003-2005 de manière à ce qu'ils atteignent le point de convergence au 1er juillet 2005.
Votre commission souscrit pleinement à ce scénario de convergence qui lui paraît être le seul véritablement envisageable pour en finir avec l'éclatement actuel des référents salariaux, dans le respect des « valeurs fondamentales » rappelées par le Conseil économique et social.
* 3 On rappellera cependant que deux rapports plus anciens avaient déjà exploré les conditions de sortie des « multi-SMIC ». Il s'agissait du rapport sur le plein emploi de M. Jean Pisani-Ferry (Conseil d'analyse économique, 2000) et de celui de la commission du Plan présidée par M. Henri Rouilleaut sur la réduction du temps de travail (Commissariat général au Plan, 2001).
* 4 Avis présenté par M. Jean Gautier « SMIC et réduction du temps de travail : des divergences à la convergence ».