B. LES ASSOUPLISSEMENTS PROPOSÉS PAR LE PROJET DE LOI
Les assouplissements proposés relèvent d'une double logique : la simplification d'un cadre légal trop rigide et la relance du dialogue social en matière d'aménagement du temps de travail.
1. La simplification du cadre légal
• Le régime des heures supplémentaires
A l'heure actuelle, ce régime, issu de la loi du 19 janvier 2000, se caractérise par son extrême complexité et sa forte rigidité.
Coexistent, en effet, trois régimes différents selon la taille de l'entreprise : celui pour les entreprises de 1 à 10 salariés, celui pour les entreprises de 11 à 20 salariés et celui pour les entreprises de plus de 20 salariés.
A cela s'ajoutent des modalités différentes de bonification des heures supplémentaires : en repos compensateur de la 36ème à la 39ème heure, puis en majoration salariale pour les heures suivantes.
Surtout existent parallèlement deux types de contingents. Le contingent dit « légal » ou « réglementaire », fixé par décret, sert de référence pour le déclenchement du repos compensateur obligatoire. Le contingent « conventionnel », négocié au niveau de la branche, sert lui de référence pour l'autorisation de l'inspecteur du travail en cas de dépassement.
Dans ce paysage éclaté, le projet de loi apporte une nouvelle lisibilité.
Il prévoit d'abord l'unification des modes de bonification des heures supplémentaires, la majoration salariale s'appliquant alors de droit. Il uniformise également les conséquences juridiques attachées aux différents contingents. Il fusionne enfin le régime applicable aux entreprises de 10 salariés et moins et celui dont relèvent celles de 11 à 20 salariés en matière de repos compensateur obligatoire.
• Le relèvement du contingent réglementaire
Parallèlement, pour renforcer les capacités productives des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de partir de 130 à 180 heures le volume du contingent annuel d'heures supplémentaires. C'est chose faite depuis la publication du décret du 15 octobre 2002.
• La prolongation de la période transitoire pour les petites entreprises
Le projet de loi prend enfin en compte les spécificités des petites entreprises pour lesquelles la réduction du temps de travail s'avère très difficile.
Pour favoriser leur adaptation, le projet de loi prolonge de trois ans la période de transition ouverte par la loi du 19 janvier 2000. Pour les entreprises de 20 salariés et moins, le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires sera donc maintenu à 10 % jusqu'au 31 décembre 2005.
2. L'ouverture de nouveaux champs de négociation
• La détermination du taux de majoration des heures supplémentaires
Ce seront désormais les partenaires sociaux qui détermineront, au niveau de la branche, la nature et le taux de majoration des heures supplémentaires. La loi n'en conserve pas moins son rôle de garant de l'ordre public social puisque, d'une part, elle fixe un taux minimum de 10 % et que, d'autre part, en l'absence d'accord, ce seront les taux actuels qui s'appliqueront de droit.
• Le seuil de déclenchement du repos compensateur obligatoire
En unifiant les conséquences juridiques attachées au franchissement des contingents réglementaire et conventionnel, le projet de loi confie donc à la négociation de branche étendue la tâche de déterminer en priorité le volume d'heures du contingent applicable en matière des droits à repos compensateur obligatoire, les seuils réglementaires ne s'appliquant alors plus qu'à défaut de contingent conventionnel.
• Les conventions annuelles de forfait
Sans remettre en cause l'équilibre général des conventions annuelles de forfait instituées par la loi du 19 janvier 2000, le projet de loi renforce les possibilités offertes à la négociation collective en la matière : il prévoit ainsi d'assouplir la définition des salariés itinérants non-cadres pouvant bénéficier de forfaits en heures et d'élargir le champ des « cadres autonomes » pouvant relever des forfaits en jours.