Projet de loi pour la sécurité intérieure

Rapport n° 36 (2002-2003) de M. Jean-Patrick COURTOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 octobre 2002

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSE GENERAL
  
  • I. LES CONDITIONS D'UNE MEILLEURE COHÉRENCE DE L'ACTION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
    
  • II. UNE POLICE JUDICIAIRE ENFIN RENFORCÉE
    
    • A. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
      
    • B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
      
  • III. UNE VÉRITABLE PRISE EN COMPTE DE LA SÉCURITÉ QUOTIDIENNE DES FRANÇAIS
    
    • A. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
      
    • B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
      
      • 1. Approuver des dispositions utiles
        
      • 2. Compléter le dispositif proposé
        
      • 3. Incriminer la traite des êtres humains
        
  • IV. UN MEILLEUR CONTRÔLE DES ARMES EN CIRCULATION
    
    • A. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
      
    • B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
      
  • V. ENFIN, UN MEILLEUR ENCADREMENT DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE
    
    • A. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
      
    • B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982)
    Pouvoirs des préfets en matière de sécurité intérieure
    
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES
  AUX INVESTIGATIONS JUDICIAIRES
  
  • Article 2
    (art. 15-1 et 18 du code de procédure pénale)
    Extension de la compétence territoriale
    des officiers de police judiciaire
    
  • Article 3
    (art. 20-1 du code de procédure pénale)
    Pouvoirs de police judiciaire des réservistes
    de la police et de la gendarmerie nationales
    
  • Article 4
    (art. 78-2 du code de procédure pénale)
    Critères permettant de procéder à des contrôles d'identité
    
  • Article 5
    (art. 23 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
    relative à la sécurité quotidienne,
    art. 78-2-2 du code de procédure pénale)
    Visites de véhicules pour la recherche de certaines infractions
    
  • Article 6
    (art. 78-2-3 nouveau du code de procédure pénale)
    Visites de véhicule en cas de crime ou délit flagrant
    
  • Article 7
    (art. 78-2-4 nouveau du code de procédure pénale)
    Visites de véhicules pour prévenir une atteinte grave
    à la sécurité des personnes et des biens
    
  • Article 8
    (art. 166 du code de procédure pénale)
    Expertises judiciaires
    
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS RELATIVES
  AUX TRAITEMENTS AUTOMATISÉS D'INFORMATIONS
  
  • Article 9
    Traitements automatisés d'informations mis en oeuvre
    par la police et la gendarmerie
    
  • Article 10
    Personnes habilitées à accéder aux informations
    contenues dans les traitements automatisés
    de données mis en oeuvre par la police et la gendarmerie
    
  • Article 11
    (art. 131-31 du code pénal, 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
    relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,
    138 du code de procédure pénale)
    Inscription de certaines peines et mesures
    au fichier des personnes recherchées
    
  • Article 12
    Transmission de données personnelles à
    des organismes internationaux ou
    des services de police étrangers
    
  • Article 13
    (art. 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
    d'orientation et de programmation relative à la sécurité)
    Consultation des fichiers de police judiciaire à des fins administratives
    ou pour l'exercice de missions ou d'interventions de sécurité
    
  • Article 14
    Dispositifs de contrôle
    des données signalétiques des véhicules
    
• CHAPITRE IV
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX MOYENS DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
  
  • Article 15
    (art. 706-54 à 706-56 du code de procédure pénale)
    Extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques
    
  • Article 706-54 du code de procédure pénale
    Objet du fichier national automatisé des empreintes génétiques
    
  • Article 706-55 du code de procédure pénale
    Infractions susceptibles de justifier une inscription au FNAEG
    
  • Article 706-56 du code de procédure pénale
    Refus de prélèvement biologique aux fins d'analyse
    d'identification d'une empreinte génétique
    
  • Article 16
    (art. 55-1, 76-2 et 154-1 nouveaux du code de procédure pénale)
    Prélèvements externes sur les personnes
    concernées par la procédure
    
• CHAPITRE V
  DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE
  CONTRE LE TERRORISME
  
  • Article 17
    (art. 22 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
    relative à la sécurité quotidienne)
    Prolongation de l'application des dispositions
    concernant le terrorisme de la
    loi relative à la sécurité quotidienne
    
• CHAPITRE ADDITIONNEL
  DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRAITE
  DES ÊTRES HUMAINS ET AU PROXÉNÉTISME
  
• CHAPITRE VI
  DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANQUILLITÉ
  ET À LA SÉCURITÉ PUBLIQUES
  
  • Article 18
    (art. 225-10-1 nouveau, 225-12-1 et 225-12-2 du code pénal)
    Incrimination du racolage et de la sollicitation
    de relations sexuelles de la part
    d'une personne prostituée vulnérable
    
  • Article 19
    (art. 322-4-1 nouveau du code pénal)
    Installation sans titre sur un terrain
    
  • Article 20
    (art. 433-3 du code pénal)
    Menaces et actes d'intimidation commis
    contre les personnes exerçant une fonction publique
    
  • Articles additionnels après l'article 20
    (art. 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal)
    Aggravations de peines en cas de meurtre,
    de violences ou de menaces
    
  • Article 21
    (art. L. 126-2 du code de la construction et de l'habitation)
    Incrimination des attroupements portant atteinte
    à la libre circulation dans les parties communes d'immeubles
    
  • Article 22
    (art. 225-12-5 et 225-12-6 nouveaux,
    227-20 et 225-21 du code pénal)
    Incrimination de l'exploitation de la mendicité
    
  • Article 23
    (art. 312-12-1 nouveau du code pénal)
    Demande de fonds sous contrainte
    
  • Articles 24 et 25
    (art. L. 2215-6 et L. 2512-14-1 nouveaux du code général
    des collectivités territoriales
    Fermeture administrative des établissements
    de vente à emporter d'aliments
    
  • Article 26
    (art. L. 217-2 du code de la consommation)
    Incrimination de l'altération de signes
    permettant l'identification de marchandises
    
  • Article 27
    (art. L. 32-5, L. 32-3-3 et L. 39-2 du code des postes et télécommunications)
    Neutralisation des terminaux mobiles volés
    
  • Article 28
    (art. 12 et 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
    relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France)
    Retrait de la carte de séjour temporaire - Reconduite à la frontière
    
  • Article 29
    Délivrance d'une autorisation de séjour à l'étranger
    qui dépose plainte contre un proxénète
    
• TITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES
  AUX ARMES ET MUNITIONS
  
  • Article 30
    (art. 15 du décret du 18 avril 1939)
    Régime de l'acquisition et de la détention d'armes
    
  • Article 31
    (art. 15-2 du décret du 18 avril 1939)
    Consultation des fichiers de police judiciaire
    
  • Article 32
    (art. 18 du décret du 18 avril 1939)
    Production d'un certificat médical
    pour l'acquisition et la détention d'armes
    
  • Article 33
    (art. 19-1 et 19-2 du décret du 18 avril 1939)
    Dessaisissement et saisie administrative des armes déclarées
    
  • Article 34
    Amnistie pour les détenteurs irréguliers d'armes
    
  • Article 35
    (226-14 du code pénal)
    Levée du secret professionnel
    en cas de détention dangereuse d'armes
    
• TITRE III
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS
  DES POLICES MUNICIPALES
  
  • Article 36
    (art. L. 225-5 et L. 330-2 du code de la route)
    Accès aux fichiers des immatriculations
    et des permis de conduire
    
  • Article 37
    (art. L. 325-2 du code de la route)
    Mise en fourrière des véhicules
    par les agents de police municipale
    
• TITRE IV
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS
  DE SÉCURITÉ PRIVÉE
  
  • Article 38
    (art. 1er à 7 et 10 à 16 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)
    Réglementation des activités de sécurité privée
    
  • Article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
    Champ d'application de la loi
    
  • Article 2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
    Dénomination des entreprises et incompatibilités
    
  • Article 3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
    Exercice sur la voie publique
    
  • Article 4 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
    Non immixtion dans les conflits du travail
    
  • Article 5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
    Agrément des dirigeants
    
  • Article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
    Conditions de recrutement des agents
    
  • Article 7 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
    Autorisation d'exercice
    
  • Article 10 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
    Tenue et armement des agents
    
  • Article 11 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
    Services internes de sécurité
    
  • Article 12 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
    Retrait et suspension des autorisations d'exercice
    
  • Article 13 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
    Contrôle par les policiers et gendarmes
    
  • Article 14 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
    Dispositions pénales pour les entreprises de sécurité
    
  • Article 14-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
    Dispositions pénales applicables aux services internes de sécurité
    
  • Article additionnel après l'article 14-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
    Dispositions pénales applicables aux services internes
    de sécurité de la SNCF et de la RATP
    
  • Article 15 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
    Peines complémentaires
    
  • Article 16 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
    Responsabilité des personnes morales
    
  • Article 39
    (art. 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)
    Fouilles et palpations de sécurité
    
  • Article 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
    Fouilles et palpations de sécurité par les agents de sécurité privée
    
  • Article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
    Palpations de sécurité pour l'accès aux manifestations sportives
    
  • Article 40
    (art. 6-1 et 6-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)
    Agrément des convoyeurs de fonds - Garanties exigées des ressortissants des États membres de l'Union européenne - Rupture du contrat de travail
    
  • Article 6-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
    Agrément des convoyeurs de fonds - Garanties exigées des ressortissants des États membres de l'Union européenne
    
  • Article 6-2 de la loi n°  83-629 du 12 juillet 1983
    Rupture du contrat de travail
    
  • Article additionnel après l'article 40
    (art. 9-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)
    Garanties exigées des ressortissants
    des États membres de l'Union européenne
    
  • Article additionnel après l'article 40
    (art. 9, 11, 17, 18 et 19 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)
    Coordinations
    
  • Article 41
    Poursuite des autorisations en cours
    
  • Article 42
    Dispositions transitoires concernant
    l'aptitude professionnelle des agents
    
• TITRE V
  DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 43
    (art. L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales)
    Constatation des infractions par les agents de surveillance de Paris
    
  • Article 44
    (art. L-69-2 nouveau du code des domaines de l'Etat)
    Attribution aux services enquêteurs d'objets saisis ou confisqués
    
  • Article 45
    Protection juridique des familles
    des agents en charge de la sécurité
    
• TITRE VI
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  
• CHAPITRE PREMIER
  DISPOSITIONS DE PORTÉE GÉNÉRALE
  
  • Article 46
    Pouvoirs des représentants de l'État
    
  • Article 47
    Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française
    et aux îles Wallis-et-Futuna
    des dispositions du projet de loi
    
  • Article 48
    Application outre-mer de l'incrimination des attroupements
    portant atteinte à la libre circulation
    dans les parties communes d'immeubles
    
  • Article 49
    Application outre-mer de l'incrimination de l'altération
    des signes permettant l'identification de marchandises
    
  • Article 50
    (art. L. 32-3-3, L. 32-5-1 nouveau et L. 39-2-1 nouveau
    du code des postes et télécommunications)
    Application outre-mer des dispositions relatives
    à la neutralisation des terminaux mobiles volés
    
  • Article 51
    Application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie,
    en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
    des dispositions relatives au retrait de la carte de séjour temporaire
    et à la reconduite à la frontière
    
  • Article 52
    (art. premier et 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995)
    Extension de dispositions de la loi d'orientation de 1995
    
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE
  
  • Article 53
    Application de la loi à Mayotte
    
  • Article 54
    (art. 18-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)
    Application de la loi du 12 juillet 1983 à Mayotte
    
  • Article 55
    Intégration dans la police nationale
    d'agents de la collectivité territoriale de Mayotte
    
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
  
  • Article 56
    (art. L. 343-1 du code de la route)
    Mise en fourrière des véhicules par les agents de police municipale
    
  • Article 57
    (art. 4 et 14 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977)
    Agents de police municipale
    
• TABLEAU COMPARATIF
  
• ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  
• ANNEXE 1
  -
  LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  PAR LE RAPPORTEUR
  
• ANNEXE 2
  
• ÉTUDE D'IMPACT