MODIFICATIONS DE CRÉDITS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Articles rattachés : article 71 bis (nouveau), rapport sur les établissements publics multimodaux
L'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député Hervé Mariton, rapporteur spécial du budget de l'équipement et des transports, un article 71 bis rattaché au budget des transports et de la sécurité routière qui prévoit que le Gouvernement déposera, avant le 30 juin 2003, sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport sur le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports et sur le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin .
Ce rapport détaillera le financement, le fonctionnement et l'utilité de ces fonds.
On rappellera que la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport, a créé deux nouveaux établissements publics administratifs nationaux :
- le « Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports » (FDIT) , dont l'objet est de concourir à la mise en oeuvre de la politique intermodale des transports sur le territoire national ; ses ressources sont constituées par des dotations en capital, les intérêts de ses placements et, le cas échéant, des subventions et recettes diverses.
- le « Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin » (FDPITMA), dont l'objet est de concourir à la mise en oeuvre d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin ; ses ressources sont constituées par les dividendes de ses participations dans les sociétés autoroutières alpines et par des subventions, sans qu'il ait la possibilité d'emprunter
Votre commission s'est ouvertement interrogée sur l'opportunité de la création de ces établissements publics « multimodaux » qui créent une véritable débudgétisation de la politique des transports, sans garantir pour le moment des ressources supplémentaires.
En effet, les seules ressources envisagées pour le FDIT correspondent à la cession partielle des participations de l'Etat dans la société concessionnaire d'autoroute ASF, soit environ 280 millions d'euros. Il s'agira de financer la part de concours publics de la France dans la concession de la section internationale Perpignan/Figuéras. Outre que ce versement ne représente que 15 % du montant de l'ouverture de capital d'ASF, il n'était pas nécessaire de passer par un nouvel établissement public pour attribuer ces crédits (le compte de privatisation 902-24 permettait notamment de doter RFF). De fait, le projet de loi de finances rectificative ouvre 245 millions d'euros en autorisations de programme et 24,5 millions d'euros en crédits de paiement sur le chapitre 63-44 du budget des transports.
Par ailleurs, concernant l'établissement public, qualifié de « pôle multimodal alpin », qui doit recevoir les dividendes des trois sociétés concessionnaires d'autoroutes de la zone (AREA, SFTRF, STMB), au moins deux sociétés d'autoroutes sur les trois ont besoin d'un plan de recapitalisation et donc il est pour le moins étrange de considérer qu'elles pourraient verser des dividendes.
En Suisse, les grands projets ferroviaires alpins (NLFA), Rail 2000, raccordement au réseau ferroviaire européen à grande vitesse et réduction du bruit émis par les chemins de fer sont financés par le Fonds pour les grands projets ferroviaires . Mais ce fonds est alimenté par des parts sur la TVA, la redevance sur le trafic des poids lourds, les recettes sur les contingents (trafic des poids lourds) et par l'impôt sur les huiles minérales, c'est-à-dire des recettes pérennes.
Le fonds pour les grands projets ferroviaires suisse
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Plan financier de la législature |
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en millions de francs suisses |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
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Attributions au fonds |
528 |
928 |
1011 |
1034 |
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Part de la TVA |
- |
180 |
230 |
240 |
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Part de la redevance sur le trafic des poids lourds |
348 |
474 |
481 |
487 |
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Part des recettes sur les contingents |
- |
36 |
36 |
52 |
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Part du produit de l'impôt sur les huiles minérales |
180 |
238 |
264 |
255 |
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Capitalisation des prêts aux conditions du marché |
387 |
405 |
418 |
402 |
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Capitalisation des prêts à intérêts varia bles remboursables conditionnellement |
989 |
982 |
990 |
951 |
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Capitalisation des avances |
768 |
492 |
500 |
445 |
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Total des revenus |
2672 |
2807 |
2919 |
2832 |
En conclusion, comme votre commission l'a souligné dès l'an dernier, il y a bien lieu que le Gouvernement remette au plus vite un rapport sur ces deux nouveaux établissements publics . Ce rapport viendra utilement éclairer le débat parlementaire sur le financement des grandes infrastructures de transports après l'audit qui sera remis par l'inspection des finances et le conseil général des ponts et chaussées.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.