B. L'EXÉCUTION DU BUDGET 2002
1. L'exécution du budget 2002 de la direction des affaires maritimes et des gens de mer
Outre les rattachements de fonds de concours, intervenus normalement tout au long du premier semestre de l'exercice, les opérations suivantes ont modifié le budget voté en loi de finances initiale pour 2002 de la section « Mer ».
a) Dépenses ordinaires
• Arrêtés de répartition
L'arrêté du 15 avril 2002 (J.O. du 2 mai 2002) a réparti 2.500 euros sur le chapitre 33-92, au titre de la revalorisation de la subvention repas.
• Ouvertures et annulations de crédits
Un montant de 1,162 million d'euros a été bloqué sur le chapitre 46-37 au profit de l'association pour la gérance des écoles maritimes et aquacoles (AGEMA) et du financement de mesures catégorielles de personnels.
Le chapitre 43-37 a, par ailleurs, été abondé par la loi de finances rectificative du 6 août 2002, qui a ouvert un crédit de 2,274 millions d'euros au profit de l'AGEMA.
Ces ouvertures de crédits ont été rendues nécessaires par le retard intervenu dans la prise en charge par l'Etat des personnels gérés par l'AGEMA. En effet, certains personnels de l'AGEMA ne pourront être intégrés avant le courant de l'année 2003, alors que les dernières intégrations étaient initialement prévues pour le 1 er septembre 2002.
• Arrêtés de transfert
L'arrêté annuel de transfert des 2.459 emplois figurant sur la section Mer et les crédits correspondants ( soit 76,185 millions d'euros) a été pris le 19 avril 2002. Les emplois et crédits sont transférés, d'une part sur la section « services communs » pour 2 343 emplois et à hauteur de 72,871 millions d'euros, d'autre part sur le budget « Agriculture et pêche » (116 emplois pour 3,314 millions d'euros).
Les crédits correspondant à 63 emplois de l'enseignement maritime secondaire ont été conservés sur la section « mer » afin de financer la dotation complémentaire sur le chapitre 43-37 article 10 (cf. ci-dessus).
b) Dépenses en capital
• Les blocages de crédits intervenus au titre de la régulation républicaine
Dans le cadre de la régulation républicaine, les autorisations d'engagement suivantes ont été accordées jusqu'au 31 juillet 2002 :
. crédits de fonctionnement : 80% des crédits ouverts ;
. crédits d'intervention : 50% des crédits ouverts. Un aménagement à hauteur de 53% a été accordé sur le chapitre 43-37 à des fins de financement de l'AGEMA ;
. crédits d'investissement : 40% des autorisations de programmes inscrites en LFI 2002.
- Impact sur l'exécution budgétaire du premier semestre 2002
Crédits de fonctionnement :
Pour le premier semestre, compte tenu de la régulation républicaine, l'autorisation d'engagement a été utilisée pour régler les seules factures déjà dues au titre de 2001 et pour lesquelles tout retard de paiement entraînerait le versement d'intérêts moratoires. Globalement, la régulation républicaine a entraîné des modifications dans la programmation des travaux d'entretien qui ont été reportés pour une grande partie au 2 ème trimestre.
En ce qui concerne le fonctionnement des services déconcentrés des affaires maritimes, la fin d'exercice de l'exécution du budget 2002 se montre plus difficile que les deux exercices précédents, du fait d'une part de l'augmentation des effectifs, d'autre part la baisse des crédits de fonctionnement correspondants (près de 6%).
En ce qui concerne les crédits d'investissement, la plupart des programmes d'investissement prenant leur essor en deuxième partie d'année, la régulation républicaine n'a pas bloqué l'activité d'investissement des affaires maritimes pour le premier semestre 2002.
• Blocage de crédits et objectifs de reports obligatoires
Par lettre en date du 12 août 2002, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ont notifié les montants de gel d'autorisations de programme, de crédits de paiement et de dépenses ordinaires affectant la gestion 2002, ainsi que les montants de reports à constituer.
Pour les chapitres budgétaires gérés par la Direction générale des affaires maritimes et des gens de mer (DAMGM), le volume des blocages de crédits est le suivant :
Autorisations de programme : gel de 3,27 millions d'euros.
Crédits de paiement : gel de 5,99 millions d'euros
reports de 16,43 millions d'euros
Hors crédits de personnels, ces restrictions représentent pour la DAMGM un blocage des moyens d'engagement à hauteur de 14% et des moyens de paiement à hauteur de 35%.