b) Les objectifs d'efficacité socio-économique
Le projet de loi de finances pour 2003 reconduit presque à l'identique les quatre sous-objectifs et les indicateurs associés à l'objectif « d'efficacité socio-économique » retenus dans le projet de loi de finances pour 2002 92 ( * ) , soit :
- « lutter contre l'échec en premier cycle », l'indicateur associé à cet objectif étant le devenir (passage ou redoublement dans la même filière ou dans une autre filière, sortie du système universitaire), un an après, des bacheliers entré en première année de premier cycle universitaire.
Cet objectif se justifie au regard des difficultés d'insertion des étudiants sortant de DEUG sans diplôme, comme le montrent les résultats ci-après, issus de l'enquête réalisée en 2001 par le CEREQ sur le devenir, trois ans après, des jeunes sortis de l'enseignement supérieur en 1998. En effet, à la date de l'enquête, soit trois ans après la fin de leurs études, seuls 74 % des sortants de DEUG non diplômés (dont le nombre est estimé à 54.000) sont en emploi. Le taux de chômage atteint 12 %, alors qu'il est de 6 % dans l'enseignement supérieur, ce qui illustre la position défavorisée des sortants de DEUG non diplômés parmi les autres sortants de l'enseignement supérieur, en terme d'accès à l'emploi. Parmi ceux ayant un emploi, 51 % ont un contrat à durée indéterminée (ou sont fonctionnaires), 18 % un CDD et 16 % ont un contrat emploi jeune. Leur salaire médian (salaire net mensuel primes comprises) est le plus faible du supérieur, à 991 euros.
Indicateurs d'insertion en 2001 des jeunes sortis de DEUG sans diplôme en 1998
|
Deug non diplômés |
Total enseignement supérieur |
|
|
% |
% |
|
|
SITUATION A LA DATE DE L'ENQUETE |
||
|
Emploi |
74 |
88 |
|
Chomage |
10 |
6 |
|
Inactivité |
4 |
2 |
|
Formation |
3 |
1 |
|
Reprise d Études |
9 |
3 |
|
Total |
100 |
100 |
|
STATUT |
||
|
Fonctionnaire |
6 |
9 |
|
CDI |
45 |
60 |
|
CDD |
18 |
14 |
|
Intérim |
6 |
4 |
|
Emploi jeune |
16 |
7 |
|
A son compte |
2 |
3 |
|
Autres |
6 |
3 |
|
Total |
100 |
100 |
Source Céreq - Génération 98.
Il convient par ailleurs d'observer que l'évolution de ces indicateurs infirme l'annonce par le précédent ministre de l'éducation nationale dans le dossier de presse de la rentrée universitaire pour 2001 93 ( * ) d'une « nette amélioration des taux de réussite aux DEUG », puisque le taux de passage en seconde année des bacheliers entrés en premier cycle en l'an 2000 s'est au contraire replié par rapport à celui de la génération 1999 (44,8 % contre 46,4 %), leur taux de sortie augmentant parallèlement (24,8 % contre 27 %). En réponse aux questions précises de la commission des finances du Sénat, le ministère n'a d'ailleurs pas été en mesure d'indiquer sur quels éléments d'information statistique cette annonce avait pu se fonder ;
- « favoriser l'accès en deuxième cycle universitaire », l'indicateur associé à cet objectif étant l'évolution du taux d'accès en 2 nd cycle universitaire des bacheliers entrés à l'université dans une filière générale (hors IUT et santé) deux à cinq ans auparavant ;
- « accroître le niveau de formation des sortants de l'enseignement supérieur », l'indicateur associé à cet objectif étant la répartition des sortants de l'enseignement supérieur (sans diplôme, avec diplôme de l'enseignement supérieur court - DEUG, DUT, BTS ou diplôme paramédical ou social - ou avec diplôme de l'enseignement supérieur long). En 2000, les sortants de l'enseignement supérieur se répartissaient ainsi entre 24 % de non diplômés, 34 % de titulaires d'un diplôme « court » et 42 % de titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur « long » ;
- « insérer professionnellement les étudiants », l'indicateur associé à cet objectif étant le statut socio-professionnel des diplômés de l'enseignement supérieur cinq ans après la fin de leurs études.
On peut rappeler qu'après avoir regretté qu'aucun objectif d'amélioration de la gestion ne soit associé à l'agrégat, la commission des finances du Sénat avait également observé l'an passé dans le cadre de l'examen du projet de budget pour 2002 que ces quatre sous-objectifs et leurs indicateurs associés étaient parfois mal formulés . Par exemple, l'indicateur « évolution du taux d'accès en second cycle universitaire », qui est associé à l'objectif « favoriser l'accès en deuxième cycle universitaire » n'est guère significatif puisqu'il tend à se dégrader lorsque la proportion des titulaires d'un DEUG qui poursuivent leurs études hors de la sphère universitaire (grandes écoles, écoles paramédicales et sociales, etc.) augmente. De même, votre commission s'était étonnée du manque d'indicateurs relatifs à l'évolution des inégalités, comme de l'absence d'objectifs relatifs à la formation tout au long de la vie et à l'ouverture de l'enseignement supérieur à de nouveaux publics, qui constituent pourtant des priorité affichées dans le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Interrogé à cet égard par votre rapporteur spécial dans le cadre des questionnaires budgétaires, le ministère de l'éducation nationale n'a apporté presque aucun élément de réponse, et s'est contenté d'ajouter dans le projet de loi de finances pour 2003 un sous-objectif au libellé sibyllin : « origine socioprofessionnelle des étudiants français inscrits à l'université », auquel est associé un indicateur brut relatif à la catégorie socioprofessionnelle (CSP) des parents des étudiants, sans précisions méthodologiques, alors même que son interprétation est pour le moins délicate. En effet, comme le souligne par ailleurs le ministère en réponse à une autre question de votre rapporteur spécial : « les comparaisons dans le temps [de la CSP d'origine des étudiants] doivent être faites avec précaution car les champs ne sont pas tout à fait les mêmes, puisque chaque année le système d'information couvre de nouvelles formations qui peuvent modifier les répartitions ». En outre, la répartition en pourcentage de la CSP d'origine des étudiants dépend très largement de l'évolution de la répartition des CSP dans la population active et donc, compte tenu des effets de structure induits, ne rend pas directement compte de l'évolution des inégalités.
* 92 Dans le projet de loi de finances pour 2001, l'efficacité socio-économique consistait en revanche à élever le niveau général des connaissances apprécié au regard du taux de scolarisation dans le supérieur, du taux de scolarisation dans l'université, de la proportion de sortants du système éducatif titulaire d'un diplôme du supérieur et du devenir professionnel des jeunes docteurs.
* 93 Page 74.