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N° 394
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE |
N° 78
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Annexe au procès-verbal de la séance
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Document mis en distribution le
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RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2003 ,
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PAR M. YVES BUR,
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PAR M. ALAIN VASSELLE,
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( 1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, sénateur, président ; M. Jean-Michel Dubernard, député, vice-président ; M. Alain Vasselle, sénateur, M. Yves Bur, député, rapporteurs.
Membres titulaires : MM . Dominique Leclerc, Jean-Louis Lorrain, Adrien Gouteyron, Gilbert Chabroux, Guy Fischer, sénateurs ; MM. Jean Bardet, Denis Jacquat, Pierre Morange, Claude Evin, Jean-Marie Le Guen, députés.
Membres suppléants : MM. Gilbert Barbier, Paul Blanc, Mmes Annick Bocandé, Claire-Lise Campion, Michelle Demessine, MM. Gérard Dériot, Serge Franchis, sénateurs ; MM. Bernard Accoyer, Dominique Paillé, Bruno Gilles, Jean-Pierre Door, Jean-Luc Préel, Mmes Marie-Françoise Clergeau, Jacqueline Fraysse, députés.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : Première lecture : 250 , 330 , 327 et T.A. 35
Deuxième lecture : 389
Sénat : 47 , 58 , 53 et T.A. 31 (2002-2003)
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Sécurité sociale. |
TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mesdames, Messieurs,
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 s'est réunie le mardi 26 novembre 2002 au Sénat.
La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :
- M. Nicolas About, sénateur, président ;
- M. Jean-Michel Dubernard, député, vice-président ;
- M. Alain Vasselle, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- M. Yves Bur, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
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La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.
M. Nicolas About, président , a rappelé que la présente commission mixte paritaire était la deuxième de la législature, la première s'étant tenue le 1 er août 2002, également au Sénat, et était parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises. Il s'est montré persuadé que la présente commission parviendrait également à un accord sur la trentaine d'articles restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.
M. Jean-Michel Dubernard, vice-président , a déclaré partager l'optimisme du président de la commission mixte paritaire.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat , a précisé que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 comprenait initialement 48 articles. 13 articles additionnels ont été introduits par l'Assemblée nationale en première lecture. 61 articles ont donc été examinés par le Sénat. La Haute Assemblée a adopté 39 articles conformes. Mais elle a inséré également 11 articles additionnels, 33 articles restant ainsi en discussion à l'issue d'une lecture dans chaque assemblée.
Puis, M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat , a rappelé les principales modifications apportées par le Sénat.
Au titre premier bis, relatif au contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale, le Sénat a tout d'abord supprimé l'article premier bis, introduit par l'Assemblée nationale, instituant un Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.
Il a en effet estimé que le souci de rendre cette disposition recevable dans une loi de financement de la sécurité sociale avait conduit à confondre quelque peu le contrôle et l'évaluation ou plus précisément l'évaluation prospective de priorités de santé publique et le contrôle de la mise en oeuvre des priorités décidées.
Dans le premier cas, le nouvel office apparaîtrait quelque peu redondant avec l'actuel office des choix scientifiques et technologiques qui travaille de plus en plus sur des questions de santé publique.
Dans le second cas, ce sont les compétences des commissions des Affaires sociales des deux assemblées dans le domaine du contrôle de l'application des lois de financement qui feraient double emploi.
La question posée par l'article premier bis est certes bonne mais il n'est cependant pas certain que la réponse s'inscrive dans le cadre de l'examen des lois de financement.
Il serait sans doute préférable de revoir cette question sous la forme d'une proposition de loi ou, mieux encore, à l'occasion, dans quelques mois, de l'examen du projet de loi de programmation de santé publique qui doit être déposé au printemps prochain.
Le Sénat a également supprimé l'article premier ter, introduit par l'Assemblée nationale, qui prévoit de confier à la Cour des comptes le contrôle de la gestion des centres hospitaliers régionaux, lequel relève aujourd'hui de la compétence des chambres régionales des comptes.
Le Sénat a ensuite adopté, à l'initiative de sa commission des Finances, et avec avis favorable du Gouvernement, deux articles additionnels, les articles premier quater A et 2 ter, visant à la production de deux rapports au Parlement, l'un présentant les suites données à chacune des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur la sécurité sociale, et l'autre fournissant un état et une évaluation financière des dispositifs affectant l'assiette des cotisations sociales.
Au titre II, qui regroupe les dispositions relatives aux ressources, le Sénat a, notamment, adopté un amendement du Gouvernement tendant à supprimer l'article 4 bis relatif à la « surtaxation » des bières fortes. En effet, et tout en souscrivant à la démarche de santé publique qui a conduit l'Assemblée nationale à adopter cet article en première lecture, le Sénat a dû se résoudre à constater que le dispositif proposé n'était pas conforme au droit communautaire et, plus particulièrement, aux règles de la concurrence.
Par ailleurs, à l'article 4, relatif à l'augmentation des droits de consommation sur les tabacs, le Sénat a, sur avis de sagesse de sa commission, et avis favorable du Gouvernement, rétabli à 106 euros le minimum de perception applicable aux cigarettes, porté à 108 euros par l'Assemblée nationale.
A l'article 6, relatif à la taxe sur les dépenses de promotion pharmaceutique, le Sénat a étendu à l'ensemble de la presse médicale, sans exclusive, l'exonération votée par l'Assemblée nationale pour les journaux détenteurs d'un numéro de commission paritaire.
Il a supprimé l'article 6 bis, rétablissant ainsi la taxe sur les ventes directes de médicaments par les industriels aux pharmacies officinales.
En outre, le Sénat a adopté deux articles additionnels :
- l'article 4 bis A, à l'initiative de sa commission, vise à inscrire dans la loi de financement, et en « miroir » de l'article 28 du projet de loi de finances, une disposition arrêtant la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances affectée au FOREC ;
- l'article 7 ter , à l'initiative du Gouvernement, tend à préciser les conditions d'attribution de l'exonération de cotisations sociales accordée dans le cadre du dispositif d'aide à la création ou à la reprise d'entreprises par des chômeurs, « l'ACRE ».
Au titre III, qui regroupe les dispositions relatives à l'assurance maladie, le Sénat a adopté à l'article 13 un amendement présenté par le Gouvernement visant à assurer, conformément à l'engagement pris par l'Etat dans le cadre de l'accord signé avec les fédérations de l'hospitalisation privée le 7 novembre 2001, la pérennisation de l'accompagnement financier des actions réalisées par les cliniques privées en matière sociale et salariale. La disposition votée permet ainsi de maintenir le niveau des ressources des établissements bénéficiaires d'une subvention en revalorisant leurs tarifs de prestations à due concurrence des sommes allouées.
A l'article 16, relatif à la mission du conseil de surveillance de la CNAMTS, il a semblé au Sénat plus logique que le Gouvernement, à l'occasion de l'agrément d'une convention ou d'un avenant conventionnel, informe le Parlement, précisément et en temps réel, de l'impact de cette convention sur l'évolution de l'ONDAM.
Le Sénat a introduit un article 23 bis résultant d'un amendement présenté par le Gouvernement, qui vise à donner une base juridique pour l'organisation de la permanence des soins et à permettre la rémunération de la participation des médecins libéraux et des médecins exerçant dans les centres de santé au dispositif de gardes et d'astreintes ainsi organisé.
Il a également inséré un article 27 bis, résultant d'un amendement du Gouvernement, qui porte, pour une période transitoire, de 2,5 % à 6 % le plafond de remises dont bénéficieront les pharmaciens sur les médicaments appartenant à un groupe générique où a été institué un tarif de référence.
Au titre IV, concernant la branche « accidents du travail et maladies professionnelles », le Sénat a adopté trois séries de modifications.
Il a d'abord souhaité avancer les dates de transmission de plusieurs rapports qu'avait introduits l'Assemblée nationale, l'objectif étant que les conclusions de ces rapports puissent être intégrées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale dès sa phase de préparation.
Le Sénat a ensuite introduit un article 36 bis afin d'étendre le dispositif de cessation anticipée d'activité des « travailleurs de l'amiante » aux salariés agricoles. En effet, il s'avère que plusieurs salariés agricoles viennent de contracter une maladie professionnelle liée à l'amiante. Il apparaissait nécessaire de les inclure dans le dispositif, le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) étant en conséquence abondé par le régime agricole.
Le Sénat a enfin modifié, à l'article 38, la composition du nouveau conseil de surveillance de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles du régime général. Il lui a semblé nécessaire de prévoir la présence de représentants des professions et des établissements de santé.
Au titre V, comprenant mesures diverses et dispositions relatives à la trésorerie, le Sénat a notamment adopté, sur proposition de sa commission, deux articles additionnels.
Le premier, l'article 47 ter, vise à créer, pour la branche famille et la branche accidents du travail, un fonds de réserve et de régulation conjoncturelle, sur le modèle de celui qui existe déjà pour la Caisse nationale d'assurance maladie. Ce fonds, qui ne doit pas être confondu avec les « fonds » créés ces dernières années sous forme d'établissements publics, est un fonds de gestion, propre à chaque caisse.
Toujours à l'initiative de sa commission, le Sénat a également adopté l'article 47 quater qui vise à « solenniser » l'adoption, par la représentation nationale, des prévisions de recettes et de dépenses du FOREC pour 2003. Le Sénat a, en effet, jugé nécessaire d'adopter cet article compte tenu, d'une part, de l'importance des sommes concernées pour l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale et, d'autre part, du fait que les recettes et les dépenses du FOREC n'apparaissent pas clairement dans les agrégats de la loi de financement, telle qu'elle est actuellement établie.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a estimé que l'ensemble de ces améliorations était de nature à renforcer la portée du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 et était susceptible, pour la plupart d'entre elles, de recueillir l'accord de la commission mixte paritaire.
M. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a déclaré avoir apprécié les travaux du Sénat qui témoignent du souci, commun aux deux assemblées, d'améliorer le suivi et le contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. A ce titre, il a souligné que le Sénat avait adopté plusieurs dispositions prévoyant la communication de rapports qui avaient été envisagées lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale.
S'agissant de l'article premier ter, il a souhaité préciser que l'intention de l'Assemblée nationale n'avait pas été de recentraliser une compétence des chambres régionales des comptes au profit de la Cour des comptes mais de permettre que la Cour effectue de manière ponctuelle une évaluation des centres hospitaliers régionaux.
Il a salué, en outre, le souci commun du Sénat et de l'Assemblée nationale d'appeler le Gouvernement à une clarification de l'ensemble des finances sociales. Il a rappelé que, dans ce but, il avait proposé à l'Assemblée nationale la création d'un comité des finances sociales et a pris acte de l'engagement pris par le Gouvernement de mieux associer le Parlement à ces questions et d'assurer une meilleure lisibilité des lois de financement de la sécurité sociale.
Il a observé qu'à l'article 16 le souhait du Gouvernement était que la CNAMTS établisse, elle-même, le rapport évaluant l'impact des conventions sur l'évolution de l'ONDAM que le Gouvernement communique au Parlement ; il s'est interrogé enfin sur le principe de permanence des soins retenu à l'article 23 bis qui doit concerner l'ensemble des professions de santé et non les seuls médecins.
La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.