TITRE III
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DISPOSITIONS
RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE
Art. 11
(article 40
de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001
et
article premier de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978)
Création d'une mission d'audit et d'expertise hospitaliers
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Art. 13
(article 33
de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 et
art. L. 6161-9 du code de la santé publique)
Fusion du
fonds pour la modernisation des cliniques privées dans le fonds pour la
modernisation des établissements de santé publics et
privés
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Art. 15 bis
(art. L. 162-12-18, L. 162-12-19 et
L. 162-14-1 du code de la sécurité
sociale)
Transformation des « contrats de bonne
pratique »
en « contrats de pratique
professionnelle »
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Art. 16
(art. L. 228-1 du code de la sécurité
sociale)
Missions du conseil de surveillance de la Caisse
nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a expliqué que, après avoir considéré la composition et le rôle du conseil de surveillance de la CNAMTS, le Sénat avait réécrit l'article en prévoyant que le Gouvernement devait, dès lors qu'il approuvait ou agréait un accord, une convention, un avenant ou une annexe conclu avec une profession de santé, communiquer aux commissions compétentes du Parlement un rapport sur la cohérence de ces dispositifs conventionnels avec l'ONDAM. Le contrôle du Gouvernement ne peut être effectué par le conseil de surveillance de la CNAMTS mais par le Parlement.
M. Jean Bardet, député, a rappelé que l'Assemblée nationale avait tenté d'aller jusqu'au bout de la logique de l'article, dont la rédaction initiale était très floue. Il a proposé de modifier la rédaction issue des travaux du Sénat en mentionnant que le Gouvernement transmet un rapport établi par les caisses nationales d'assurance maladie concernées et en supprimant le deuxième alinéa relatif à la transmission d'une copie du rapport au conseil de surveillance.
M. Jean-Marie Le Guen , député, après avoir rappelé que la CNAMTS était un organisme paritaire et indépendant, a noté qu'il était tout à fait différent de demander l'établissement d'un tel rapport à la Direction de la Sécurité sociale ou à ladite caisse. Il a ensuite salué le travail du Sénat concernant l'article 16, dans la mesure où la rédaction initiale de cet article attribuait au conseil de surveillance des missions qu'il ne pouvait pas remplir.
M. Nicolas About, président, a noté que les rapporteurs des commissions compétentes étaient toujours libres de procéder à des contrôles sur place et sur pièces à tout moment. Comme il est, dans ces conditions, possible de demander un tel rapport à la CNAMTS, l'amendement proposé apporte peu.
M. Yves Bur, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a considéré que, en dernière analyse, le ministre était toujours responsable quel que soit l'auteur du rapport.
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
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Après l'article 16, M. Jean-Michel Dubernard, vice-président , a présenté un amendement portant article additionnel et visant à reporter au 31 décembre 2003 la date limite des épreuves de vérification des connaissances pour les personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes.
La parution tardive des textes organisant la vérification des connaissances des aides-opératoires et des aides-instrumentistes peut limiter les possibilités de présentation aux épreuves pour les 4.500 personnes concernées. Un délai supplémentaire d'un an permettra de régulariser la situation d'un personnel indispensable aux établissements d'hospitalisation. La permanence des soins serait menacée si ce personnel devait cesser d'exercer, faute d'avoir passé les épreuves d'ici le 31 décembre 2002.
M. Jean-Michel Dubernard, vice-président, a souligné que l'adoption de cet amendement était certes urgente, mais qu'elle n'était sans doute pas possible juridiquement à ce stade de la procédure parlementaire. C'est pourquoi il lui a semblé souhaitable qu'il puisse être repris dans le cadre de l'examen de la proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale.
M. Nicolas About, président, ayant accepté cette proposition, M. Jean-Michel Dubernard, vice-président , a retiré son amendement.
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Art. 19 ter
(article 36 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2002)
Prorogation de l'agrément
des réseaux de soins
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Art. 23 bis
(art. L. 6325-1 du code de la santé
publique et
art. L. 162-5 du code de la sécurité
sociale)
Organisation de la permanence des soins
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Art. 25
(art. L. 313-12 du code de l'action sociale et des
familles
et article 5 de la loi n° 2001-647 du
20 juillet 2001)
Prolongation du délai pour la signature des
conventions tripartites par les établissements assurant
l'hébergement des personnes âgées dépendantes
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a expliqué que la position du Sénat avait pour objet de pousser le Gouvernement à aller vite sur ce dossier, en fixant la date limite au 31 décembre 2004.
M. Jean Bardet, député, a précisé que la date limite de signature des conventions tripartites pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes expirait à la fin de cette année. Le Gouvernement souhaitait la prolonger jusqu'au 31 décembre 2006, l'Assemblée nationale s'est opposée au choix du 31 décembre 2004 et a adopté un bon compromis en arrêtant cette date à la fin de l'année 2005.
M. Jean Bardet, député , a fait appel au réalisme : plus de 6.000 conventions doivent encore être signées. Se laisser seulement deux ans, comme l'a voté le Sénat, c'est s'obliger à en signer plus de 3.000 chaque année, alors qu'aujourd'hui seules 1.400 conventions ont déjà été signées. Fixer un terme à 2005, conduit à envisager la signature de 2.000 conventions par an, ce qui est beaucoup plus raisonnable.
La commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Art. 27
(art. L. 162-16 et L. 162-17-6 nouveau du code
de la sécurité sociale)
Tarif forfaitaire de remboursement
pour les médicaments
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Art. 27 bis
Majoration à titre transitoire du plafond de
remises des pharmaciens
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat , a expliqué que la solution proposée par le Gouvernement et adoptée par le Sénat, tendant à appliquer un taux de 6 %, était une mesure transitoire. La commission des affaires sociales du Sénat avait présenté lors du débat en séance publique un amendement visant à appliquer un taux incitatif de 10,74 % dès lors que le pharmacien délivrait un produit princeps ou un générique à un prix inférieur au tarif forfaitaire ; cet amendement a été retiré à la demande du Gouvernement, au profit de cet article 27 bis .
M. Jean-Marie Le Guen, député, a relevé que la disposition conduisait, dans une période où la délivrance de génériques augmentait, à traiter de manière inéquitable les produits génériques. La baisse des marges sur les produits génériques pourrait être envisagée à terme, mais l'adoption de cette mesure lors de la discussion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne semble pas opportune.
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Art. 28
(article 4 de
la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988)
Fin du mécanisme de
cessation anticipée d'activité
M. Jean Bardet, député , a présenté un amendement au texte du Sénat, visant à préciser les cas de dérogation à la date de fermeture du mécanisme.
Après que M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a émis un avis favorable, la commission a adopté l'amendement.
Puis elle a adopté l'article 28 ainsi modifié.
Art. 31
(article 25
de la loi de financement de la sécurité sociale pour
1999)
Missions et dotation du Fonds d'aide à la qualité des
soins de ville
M. Jean Bardet, député , a présenté un amendement au texte du Sénat, visant à préciser les missions du fonds et à consolider dans le texte régissant le fonds les dispositions adoptées par le Sénat.
L'extension des missions du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville à l'évaluation des pratiques des médecins exerçant en centres de santé correspond à la logique du fonds, qui finance déjà des actions concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville dans le cadre des centres de santé depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
La commission a adopté l'amendement, puis elle a adopté l'article 31 ainsi modifié.
Art. 33
Fixation de
l'objectif de dépenses de la branche maladie pour 2003
La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.