N° 350
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès-verbal de la séance du 11 juin 2003 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale , y compris les agents diplomatiques,
Par M. Jean-Guy BRANGER,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Robert Del Picchia, Jean-Marie Poirier, Guy Penne, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Ernest Cartigny, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, Philippe François, Jean François-Poncet, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean Puech, Yves Rispat, Roger Romani, Henri Torre, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 336 , 673 et T.A. 125
Sénat : 257 (2002-2003)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi d'un projet de loi visant à autoriser l'adhésion de la France à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, signée à New-York dans le cadre des Nations Unies le 14 décembre 1973. Il a été adopté par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 10 avril 2003 1 ( * ) .
Cette convention est entrée en vigueur le 20 février 1977. 125 Etats, dont 11 Etats membres de l'Union européenne en sont aujourd'hui parties. La France, estimant certaines de ces dispositions discutables ou insuffisantes, avait choisi à l'époque de ne pas la signer. Le nouveau contexte international provoqué par les attentats du 11 septembre 2001, la mobilisation internationale qu'elle a entraînée et l'évolution plus globale des relations internationales ont toutefois conduit notre pays à modifier sa position.
Votre rapporteur présentera, dans un premier temps, les principales dispositions de la convention, puis, dans un second temps, les raisons pour lesquelles la France n'avait pas signé ce texte et a récemment décidé d'y adhérer.
I. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION
La convention, signée à New-York le 14 décembre 1973 et adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies par la résolution 3166 (XXVIII), a pour objectif de prévenir et de réprimer les infractions susceptibles d'être commises contre les personnes jouissant d'une protection internationale, les Etats parties considérant qu'elles « créent une menace sérieuse pour le maintien des relations internationales normales qui sont nécessaires pour la coopération entre les Etats » et donc le maintien de la paix internationale.
A. UN CHAMP D'APPLICATION LIMITÉ
Le champ d'application de la convention est défini par la qualité des personnes susceptibles d'être les victimes des infractions et par les types d'infractions.
1. Les personnes protégées par la convention
La convention énumère limitativement , à l'article 1 er , les personnes étant considérées comme « jouissant d'une protection internationale ». Il y en a deux types :
- certaines autorités de l'Etat telles que les chefs d'Etat, les chefs de gouvernement et les ministres des affaires étrangères , lorsqu'ils se trouvent dans un Etat étranger ainsi que les membres de leurs familles qui les accompagnent ;
- les agents diplomatiques ou assimilés, les représentants, fonctionnaires ou personnalités officielles d'un Etat ou d'une organisation internationale, qui ont droit, conformément au droit international, à une protection spéciale , ainsi que les membres de leurs familles.
* 1 Cf. Rapport de M. Michel Destot fait au nom de la commission des affaires étrangères, XIIe législature, n° 673, mars 2003.