B. L'ÉTENDUE DE LA PROTECTION
1. L'inviolabilité
L'inviolabilité de la personne est posée à l'article 29 de la Convention de Vienne. Elle emporte l'impossibilité de l'arrestation et de la détention.
Elle est étendue à l'article 30 au domicile, à la correspondance et aux biens.
2. Les immunités de juridiction
En vertu de l'article 31, l'agent diplomatique et les membres de sa famille ne peuvent être traduits devant la juridiction pénale de l'État d'accueil.
A cette immunité pénale s'ajoute une immunité de juridiction civile et administrative.
En matière civile et administrative, un tempérament est apporté dans les cas suivants, sans préjudice toutefois des règles relatives à l'inviolabilité.
L'immunité ne s'applique pas lorsqu'il s'agit :
- « d'une action réelle concernant un immeuble privé situé sur le territoire de l'État accréditaire »,
- « d'une action concernant une succession » ou des actions « concernant une profession libérale ou une activité commerciale », lorsque ces actions sont dépourvues de tout lien avec ses fonctions officielles.
La renonciation à l'immunité est prévue à l'article 32 pour les personnes qui en bénéficient à raison de leur qualité de membre de la famille d'un agent, elle n'emporte pas automatiquement une renonciation à l'immunité d'exécution du jugement qui doit faire l'objet d'une renonciation distincte.
La portée concrète de ces immunités est importante puisqu'elle s'étend aux actes accomplis avant le mariage et très éloignés de la mission de l'agent.
3. Les privilèges fiscaux et douaniers
L'agent diplomatique et sa famille sont exemptés des dispositions de sécurité sociale, de tous impôts et taxes, à l'exception de la fiscalité indirecte et des impôts sur des opérations particulières, notamment immobilières.
Les objets destinés à l'usage personnel de l'agent diplomatique ou des membres de sa famille bénéficient d'une immunité douanière au même titre que les objets destinés à l'usage officiel de la mission.