ANNEXE 1
Les suites
données au référé 31-540 de la Cour des comptes
sur les comptes et la gestion du port autonome de Bordeaux
Le référé n° 31-540 adressé le 19 avril 2002 au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a fait suite au contrôle de l'activité, des comptes et de la gestion du port autonome de Bordeaux pour les exercices 1992 à 1999.
Par ce référé, la Haute juridiction faisait observer que les conditions de développement de l'établissement étaient insuffisantes. La Cour des comptes estimait en particulier que des gains de productivité pouvaient être réalisés par une diminution des charges de personnels et par la modernisation de l'outillage. Elle notait également le poids financier du terminal du Verdon et les difficultés d'accès au site de Bassens.
I. LA DIMINUTION DES CHARGES DE PERSONNEL
Tout en approuvant la gestion domaniale rigoureuse et rentable de l'établissement portuaire, la Cour des comptes constatait que l'équilibre des comptes du port autonome de Bordeaux était surtout assuré grâce aux recettes issues de la gestion du domaine et que le niveau élevé de ces recettes avait conduit les responsables du port à différer la mise en oeuvre de réformes essentielles à l'avenir de l'établissement.
Sur ce point, il a été répondu à la Haute juridiction que l'établissement portuaire, afin de réduire ses charges d'exploitation, avait, au cours de l'année 2000, engagé une importante réforme structurelle dans le cadre des cessations anticipées d'activité en faveur des personnels ayant été exposés à l'amiante. Ce dispositif a été complété par des conventions de préretraite progressive (PRP) pour les salariés non exposés à l'amiante. Ces mesures doivent avoir pour effet de diminuer de manière significative les charges de personnel du port autonome puisqu'elles se traduiront par une réduction des effectifs de 80 personnes sur la période 2002-2006 et s'accompagneront d'un rajeunissement des personnels.
Les effets financiers positifs du plan n'ont pas été perceptibles dès 2002, dans la mesure où le montant des indemnités versées aux agents a été supérieur aux économies générées par la baisse de l'effectif. Ces effets commencent à apparaître en 2003 avec une diminution des charges de personnels de l'ordre de 2 millions d'euros. Le ratio charges de personnel/valeur ajoutée élargie, qui s'établissait à 0,86 en 2002, est ainsi ramené à 0,78 en 2003. Les économies attendues devraient surtout être perceptibles à partir de 2004 et, à partir de 2007, elles devraient atteindre près de 5 millions d'euros par an.
II. LA MODERNISATION DE L'OUTILLAGE
Dans le référé précité, la Cour des comptes avait fait état du manque de fiabilité et du coût élevé des engins de manutention. Il a été précisé à la Haute juridiction que, dès l'année 2000, les responsables du port autonome de Bordeaux avaient réorienté la politique de l'outillage en commençant par réorganiser la maintenance pour la rendre préventive et plus économe. En 2002, l'établissement s'est doté d'une nouvelle organisation à cet effet. Il dispose désormais d'une section opérationnelle dédiée à la maintenance et responsable d'interventions programmées sur les outillages portuaires et leurs accessoires.
Cette réorganisation s'est accompagnée d'un plan de modernisation visant à remettre à niveau les outillages, à renforcer la distribution électrique et à se doter d'un programme d'acquisition d'engins de levage qui favorise la réduction du nombre des engins tout en privilégiant le recours à des matériels davantage polyvalents et bien dimensionnés.
Ainsi, en 2002 et 2003, le port autonome de Bordeaux a fait l'acquisition de deux grues polyvalentes de forte puissance, une troisième devant être commandée avant fin 2003. Avec cette politique de rationalisation, la réduction du parc des outillages, initiée en 1999, s'est poursuivie en 2003 avec la suppression de cinq grues, faisant ainsi évoluer le parc de 22 à 16 unités, grâce à la suppression également de quatre autres grues anciennes à Blaye, Ambès et Queyries. A ces 16 unités, il convient d'ajouter les deux portiques en place au Verdon.
III. L'ALLÈGEMENT DU POIDS FINANCIER DU TERMINAL DU VERDON
En réponse aux observations de la Cour des comptes sur le poids financier du site du Verdon, il a été répondu que les responsables du port s'étaient efforcés d'en limiter les coûts de fonctionnement par des actions portant sur les charges de personnel et par la suppression de certains outillages.
Le plan social mis en oeuvre par l'établissement portuaire en 1995 a permis un redéploiement des effectifs sur le site de Bassens. Le personnel du Verdon a été ainsi ramené de 26 à 12 agents.
Parallèlement à cette action sur les charges de personnel, le parc des outillages du Verdon a fait l'objet d'une réduction à l'automne 1999, par la suppression de l'un des trois portiques, qui présentait un faible taux d'utilisation.
Ces mesures ont permis de réduire le déficit analytique du terminal du Verdon de 500.000 euros entre 1999 et 2002, ce déficit étant passé de 2,3 millions d'euros en 1999 à 1,7 million d'euros en 2002.
Par ailleurs, le port étudie actuellement le regroupement de l'ensemble des trafics de conteneurs sur le site du Verdon. Ce projet vise à transférer de Bassens vers Le Verdon le trafic des feeders (navires de petite taille navigant entre ports principaux et ports « satellites ») réalisé par le groupe « Compagnie maritime d'affrêtement/Compagnie générale maritime» (CMA/CGM), ce qui porterait le trafic du Verdon de 28.000 à 52.000 EVP (équivalent vingt pieds). L'opération assurerait une meilleure rentabilité des personnels présents sur le site du Verdon et permettrait le transfert sur d'autres trafics des deux grues affectées à la manutention des conteneurs à Bassens. Elle s'accompagnerait de l'acquisition d'un portique de nouvelle génération qui se substituerait à l'un des deux portiques du Verdon et aux deux grues de Bassens.
La Cour des comptes avait par ailleurs mis en évidence la nécessité d'améliorer la desserte du site du Verdon. Comme il a été précisé à la Haute juridiction, les travaux d'amélioration de la desserte ferroviaire Bordeaux-Le Verdon, inscrits au contrat de plan Etat- région pour un montant de 30,5 millions d'euros, sont programmés d'octobre 2003 à avril 2004. Les responsables du Port autonome de Bordeaux étudient actuellement, avec la SNCF et la compagnie nouvelle de conteneurs (CNC), la possibilité de mettre en place une véritable navette ferroviaire pour l'acheminement des conteneurs entre Le Verdon et la plate-forme logistique de Bruges.
IV. LE DÉVELOPPEMENT DU POTENTIEL DU SITE DE BASSENS
La Cour des comptes avait observé que le site de Bassens, destiné à devenir un lieu prioritaire de l'activité portuaire, se trouve pénalisé par le tracé de la route départementale n° 10 qui relie Bordeaux à Ambès, parallèlement à la Garonne.
Il avait été précisé à la Haute juridiction que la rationalisation de la desserte routière des installations portuaires de Bassens est une préoccupation ancienne des responsables du port autonome de Bordeaux.
Cette préoccupation a conduit le conseil d'administration à adopter en décembre 2000 un schéma directeur d'aménagement de la zone industrialo-portuaire de Bassens établi au terme de 18 mois d'étude. Le schéma formule des propositions de nouvelles dessertes terrestres qui devront faire l'objet d'études approfondies. Ces propositions visent notamment à aménager la RD 10 afin d'éviter les périmètres de risque et faciliter l'extension des terre-pleins portuaires. Elles préconisent, soit d'aménager la route actuelle en séparant les trafics poids lourds/voitures et en réalisant un passage supérieur au droit des terrains de Puy-Pelat pour améliorer la profondeur des terrains portuaires, soit de déplacer la route vers l'Est de la zone industrialo-portuaire en prévoyant le franchissement du faisceau ferroviaire de Sabarèges.