II. L'ACCORD DU 3 AVRIL 2001
Après quatre ans de travaux préparatoires, la Conférence internationale des pays membres de l'OIV a adopté le 3 avril 2001 un nouvel Accord international portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin , se substituant à l'actuel Office.
Outre le changement d'appellation, cet accord actualise, modernise et adapte les attributions de la nouvelle organisation à la situation de la vitiviniculture mondiale actuelle. Il en modifie profondément les processus décisionnels et les modalités de financement.
A. HISTORIQUE DE LA NÉGOCIATION
Le principe de la révision de l'Arrangement international du 29 novembre 1924 portant création de l'Office international de la vigne et du vin a été décidé par une résolution de l'Assemblée générale de l'OIV. du 5 décembre 1997.
L'objectif de cette révision était de moderniser les missions et les moyens humains et matériels de l'Office international de la vigne et du vin et de les adapter au contexte mondial du secteur vitivinicole.
En effet, lors de sa création l'Office international de la vigne et du vin comptait huit pays producteurs. Il compte aujourd'hui quarante sept pays dont la vision et les intérêts concernant cet important secteur économique sont parfois différents. En outre, le commerce international s'est considérablement développé. Il était donc indispensable de prendre en compte ces nouveaux enjeux dans une approche équilibrée entre les membres actuels.
Un « comité de révision » formé de représentants d'une douzaine de pays et s'appuyant sur des études conduites par un cabinet de consultants international a travaillé à la rédaction de recommandations présentées aux États en 1999.
Une conférence des pays membres consacrée à la révision s'est réunie à trois reprises en 2000.
Le nouvel accord a été signé d'emblée par 35 pays 3 ( * ) .
Parmi les 47 membres actuels de l'Office, 12 n'ont donc pas signé l'accord au moment de sa conclusion, mais sur ces 12 pays, 9 4 ( * ) ont rejoint la nouvelle organisation en déposant ultérieurement leur instrument de ratification. C'est également le cas de l'Irlande, qui était simple observateur au sein de l'Office. Seuls trois pays membres de l'actuel Office n'ont pas signé ni adhéré au nouvel accord : l'Afrique du sud, la Belgique et l'Ukraine. Ces trois pays ont clairement indiqué leur intention d'adhérer à la nouvelle Organisation et les procédures sont en cours dans la plupart d'entre eux.
B. LE DISPOSITIF DU NOUVEL ACCORD
L'accord du 3 avril 2001 a tout d'abord procédé à une actualisation des missions de l'OIV , afin de lui permettre de poursuivre ses objectifs et d'exercer ses attributions en tant qu'organisme intergouvernemental à caractère scientifique et technique de compétence reconnue dans le domaine de la vigne, du vin, des boissons à base de vin, des raisins de table, des raisins secs et des autres produits issus de la vigne.
Tels qu'ils sont désormais formulés, les objectifs de l'OIV, dans ses domaines de compétence, sont les suivants :
- indiquer à ses membres les mesures permettant de tenir compte des préoccupations des producteurs, des consommateurs et des autres acteurs de la filière vitivinicole ;
- assister les autres organisations internationales inter-gouvernementales et non-gouvernementales, notamment celles qui poursuivent des activités normatives ;
- contribuer à l'harmonisation internationale des pratiques et normes existantes et, en tant que de besoin, à l'élaboration de normes internationales nouvelles, afin d'améliorer les conditions d'élaboration et de commercialisation des produits vitivinicoles, et à la prise en compte des intérêts des consommateurs.
Afin d'atteindre ces objectifs, l'Organisation internationale de la vigne et du vin exerce, entre autres, les attributions suivantes :
- promouvoir et orienter les recherches et expérimentations scientifiques et techniques ;
- élaborer, formuler des recommandations et en suivre l'application en liaison avec ses membres, notamment dans les domaines suivants : les conditions de production viticole, les pratiques oenologiques, la définition et/ou la description des produits, l'étiquetage et les conditions de mise en marché, les méthodes d'analyse et d'appréciation des produits issus de la vigne ;
- soumettre à ses membres toutes propositions concernant : la garantie d'authenticité des produits issus de la vigne, en particulier vis-à-vis des consommateurs, notamment en ce qui concerne les mentions d'étiquetage, la protection des indications géographiques et notamment les aires vitivinicoles et les appellations d'origine désignées par des noms géographiques ou non qui leur sont associés, dans la mesure où elles ne mettent pas en cause les accords internationaux en matière de commerce et de propriété intellectuelle, l'amélioration des critères scientifiques et techniques de reconnaissance et de protection des obtentions végétales vitivinicoles ;
- contribuer à l'harmonisation et à l'adaptation des réglementations par ses membres ou, en tant que de besoin, faciliter la reconnaissance mutuelle en ce qui concerne les pratiques entrant dans le champ de ses compétences ;
- participer à la protection de la santé des consommateurs et contribuer à la sécurité sanitaire des aliments : par la veille scientifique spécialisée, permettant d'évaluer les caractéristiques propres des produits issus de la vigne, en promouvant et en orientant les recherches sur les spécificités nutritionnelles et sanitaires appropriées, en diffusant des informations résultant de ces recherches aux professions médicales et de santé.
Deuxièmement, l'accord modifie le mode de décision au sein de l'organisation.
Comme dans l'arrangement de 1924, chaque pays est représenté au sein de l'OIV par des délégués de son choix. Cependant, le système permettant à chaque pays de fixer le nombre de ses voix en fonction de la cotisation qu'il choisit de verser est supprimé. Chaque pays dispose désormais de 2 voix, auxquelles s'ajoutent éventuellement des voix additionnelles calculées à partir de critères objectifs (production et consommation de vins, surface du vignoble) déterminant la place relative de chaque État-membre dans le secteur vitivinicole. Le nombre de voix total (voix pondérées) de chaque pays fait l'objet d'une actualisation tous les trois ans.
L'accord précise désormais que le consensus est le mode de décision normal de l'Assemblée générale pour l'adoption des propositions de résolution de portée générale, scientifiques, techniques, économiques, juridiques, ainsi que pour la création ou la suppression de commissions et sous-commissions. Il en est de même pour le Comité exécutif dans l'exercice de ses attributions en ce domaine. En cas d'absence de consensus, le président peut faire adopter un projet de résolution ou de décision à la majorité qualifiée , soit les deux-tiers des voix plus une, chaque pays-membre disposant dans ce cas précis d'une seule voix. Toutefois, si un membre considère que ses intérêts nationaux essentiels sont menacés, le vote est reporté d'un an, et il n'est procédé à aucun vote si les autorités politiques du pays confirment par écrit la position exprimée par leur délégation. Cette disposition est inspirée de l'amendement adopté en juillet 1999 par la commission du Codex alimentarius de la FAO.
Cette réforme du mode de décision visant à renforcer le principe du consensus est particulièrement importante. En effet, votre rapporteur a signalé plus haut que c'est à la suite de votes qui leur avaient été défavorables que les Etats-Unis s'étaient retirés de l'OIV. Or, d'une manière générale, les organisation internationales comparables considèrent désormais que la pratique du consensus, si elle impose des négociations plus longues, est davantage de nature à renforcer la portée pratique des résolutions, en les rendant plus acceptables à l'ensemble des pays membres.
Le consensus ne s'appliquera pas pour les élections aux différents postes ni pour le vote du budget et la détermination des contributions financières. C'est alors la règle de la majorité qualifiée (deux-tiers plus une des voix pondérées) qui s'applique.
La réforme de la répartition des droits de vote va logiquement de pair avec une refonte du financement de l'OIV.
En vertu de l'annexe 2 de l'accord, le nouveau système de financement est le suivant :
- un tiers des ressources proviendra de contributions uniformément réparties entre les États-membres ;
- les deux-tiers restants sont répartis entre les États selon les mêmes critères objectifs servant au calcul de leurs voix additionnelles, c'est à dire en fonction de leur place relative dans le secteur vitivinicole.
Les langues officielles sont le français, l'espagnol, l'anglais, auxquels ont été ajoutés, à la demande des pays concernés, l'italien et l'allemand, afin d'améliorer la communication entre les membres.
L'accord entrera en vigueur après le dépôt du 31 ème instrument de ratification. À la date de rédaction du présent accord, 29 pays 5 ( * ) avaient déposé leur instrument de ratification.
* 3 Algérie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Bolivie, Brésil, Chili, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Israël, Italie, Liban, Luxembourg, Mexique, Moldavie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Suède, Suisse, République Tchèque, Royaume-Uni, Tunisie, Turquie et Uruguay.
* 4 Bulgarie, Croatie, Macédoine, Malte, Maroc, Pérou, Fédération de Russie, Serbie Monténégro et Slovénie.
* 5 Algérie, Allemagne, Australie, Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Macédoine, Maroc, Malte, Mexique, Moldavie, Norvège, Pérou, Roumanie, Russie, Serbie-Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.