TITRE IV -
DISPOSITIONS
FINALES
Article 13 -
Mesures de
coordination juridique
Cet article opère un toilettage du CAC, en abrogeant quatre articles, ainsi que des dispositions de deux articles supplémentaires, qui n'ont plus lieu d'être au vu du changement de statut d'ADP d'une part, et du déclassement de ses terrains d'autre part.
Votre commission vous présente à cet article un amendement de précision rédactionnelle.
Votre commission vous demande d'adopter l'amendement qu'elle présente et l'article 13 ainsi modifié.
Article 14 -
Validation législative d'actes d'ADP conclus par
délégation de signature
Cet article a pour objectif de conforter la sécurité juridique des actes passés par ADP avant le 1 er janvier 2003. En effet, le régime des délégations de signature avait fait l'objet de contestations contentieuses appuyées sur son absence de publicité. Le décret n° 2002-1171 du 17 septembre 2002 a remédié à cet état de fait.
Votre rapporteur considère que le caractère limité de la validation demandée et son motif d'intérêt général permettent de l'accepter.
Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.
Article 15
-
Gratuité des opérations prévues au titre Ier
Aux termes de cet article, la transformation d'ADP en société anonyme, le transfert des biens déclassés à cette société et l'attribution de l'ensemble des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de l'établissement public à la nouvelle société sont réalisés à titre gratuit.
Dérogent à ce principe général la convention prévue à l'article 2 par laquelle l'Etat compensera à ADP les investissements que celle-ci avait engagés sur des biens repris par l'Etat, et la convention prévue à l'article 3 pour déterminer les modalités de retour à l'Etat de l'essentiel des éventuelles plus-values foncières réalisées sur les biens d'ADP.
Votre rapporteur note que cette disposition n'est pas étendue aux sociétés créées en application de l'article 7. D'après les informations qu'il a recueillies, l'impact fiscal de l'opération pour les CCDI est d'appréciation complexe. Il souhaite donc que ce point puisse être approfondi à l'occasion de la navette parlementaire. De même, il a noté que cette évolution soulevait la question pour les CCI, de la prise en compte comptable des anciens amortissements de caducité. Ce point devra également faire l'objet d'une clarification d'ici la seconde lecture du texte.
Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.
Article 16 -
Date
d'entrée en vigueur des dispositions relatives à ADP
Le Gouvernement a souhaité par cet article que les dispositions qui touchent ADP n'entrent pas en vigueur avant le 1 er janvier 2005. Au vu des informations dont votre rapporteur dispose à ce jour, il n'est pas envisageable que le présent projet de loi soit adopté et promulgué avant cette date. Dans ces conditions, il convient de modifier cet article.
Votre commission vous présente un amendement fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatives à ADP à la date de publication du décret en Conseil d'Etat portant les statuts de la nouvelle société anonyme ADP.
Votre commission vous demande d'adopter l'amendement qu'elle présente et l'article 16 ainsi modifié.