Article 10 quater -
(Article
L. 515-1 du code de l'environnement) -
Extension du champ
d'application du régime
de déclaration des installations
classées
L'article 10 quater du projet de loi, introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, modifie l'article L. 515-1 du code de l'environnement, pour élargir le champ d'application du régime de déclaration des installations classées aux petites carrières de craie à ciel ouvert et sans but commercial. On peut rappeler que l'extraction de la marne, dans ces conditions, bénéficiait déjà d'un régime déclaratif.
En première lecture, le Sénat, approuvant ce souci de simplification, a accru la portée de ce dispositif. D'une part, il a étendu le régime de déclaration aux carrières destinées à l'extraction de tout matériau servant au marnage des sols, c'est à dire outre la marne, l'argile et la craie.
D'autre part, en insérant un 2°, le Sénat a permis que ce régime déclaratif soit étendu aux carrières de faible importance de pierre, sable et argile servant à la restauration de monuments historiques, d'immeubles situés dans des secteurs sauvegardés ou encore de bâtiments anciens, dont l'intérêt patrimonial justifie d'utiliser des matériaux d'origine.
L'Assemblée nationale a tout d'abord souhaité que la craie soit expressément visée en tant que matériau utilisé pour le marnage des sols. Puis, elle n'a pas suivi le Gouvernement qui souhaitait restreindre le dispositif relatif au régime déclaratif autorisé pour des carrières extrayant des matériaux d'origine aux seuls monuments inscrits, classés ou situés dans des secteurs sauvegardés. Néanmoins, elle a restreint le dispositif aux seules carrières de pierre.
Elle a en revanche ajouté que ce même régime déclaratif était applicable aux sondages de faible importance réalisés préalablement à l'ouverture ou à l'extension de carrières de pierre marbrière.
Proposition de votre commission :
L'Assemblée nationale n'a retenu que les seules carrières de pierre servant à la restauration de bâtiments historiques alors même que d'autres matériaux d'origine concourent également à ce travail de restauration, comme le sable ou l'argile. Il vous est donc proposé sur ce point de rétablir la rédaction du Sénat de première lecture.
Par ailleurs, et s'agissant du régime déclaratif appliqué aux sondages réalisés préalablement à l'ouverture d'une carrière de pierre marbrière, il vous est proposé un amendement rédactionnel précisant que les sondages doivent être en eux-mêmes de dimension ou de rendement faible.
Enfin, l'instauration d'un régime déclaratif ouvert aux petites carrières de proximité pour la restauration d'un patrimoine classé ou visant ou présentant un caractère architectural certain justifie que soit mise en place une procédure de contrôle afin que soit vérifié le respect des critères d'accès à ce régime dérogatoire . Il vous est proposé de faire effectuer ces contrôles par les organismes agrées déjà compétents pour d'autres catégories d'installations classées soumises à déclaration.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.