Article 38 bis (nouveau)
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Exonération d'impôt sur les revenus pour les
médecins de garde
dans les petites communes
Contre l'avis du Gouvernement et de sa commission des Affaires économiques, l'Assemblée nationale en deuxième lecture a adopté, par voie d'amendement, un texte précisant que les honoraires perçus par les médecins ou leurs remplaçants, dont la zone de garde comporte majoritairement des petites communes de moins de 3.500 habitants, seront exonérés de l'impôt sur le revenu lorsque sont effectuées des visites de nuit, des gardes le dimanche ou des périodes d'astreinte, à concurrence de 60 jours d'exercice par an.
Le texte ajoute qu'un décret précisera les conditions de mise en oeuvre du nouveau dispositif et prévoit, enfin, un gage constitué par la création d'une taxe additionnelle aux droits de tabac.
La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale s'est opposée à cet amendement qui créerait, selon elle, un dispositif « complexe et difficile à gérer ». Elle a jugé « suffisantes », à cet égard, les mesures décidées en zone de revitalisation rurale ou en zone déficitaire notamment les exonérations de taxe professionnelle.
Le représentant du Gouvernement a estimé, pour sa part, que l'amélioration de la rémunération des heures de garde était préférable à la défiscalisation. Il s'est opposé à l'adoption de l'article 38 bis .
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 39 bis
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Équipements sanitaires en zone de montagne
Avec l'avis favorable du Gouvernement, le Sénat a adopté, en première lecture, un dispositif permettant, en zone de montagne, aux collectivités territoriales ainsi qu'à leurs groupements de construire des équipements sanitaires ou de subventionner leurs réalisations afin d'assurer la mise en place ou le maintien d'équipements sanitaires.
Le texte ajoute que ces investissements pourront bénéficier du soutien financier de l'Etat, au même titre que les investissements des communes.
Cette nouvelle compétence territoriale devra être exercée dans le respect des décisions de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Rappelons que ces agences, mises en place par l'ordonnance du 24 avril 1996, ont pour mission de mettre en oeuvre, sur le plan régional, la politique hospitalière du Gouvernement, d'analyser et de coordonner l'activité des établissements de santé publics et privés, de conclure avec eux des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et de déterminer leurs ressources.
A cet article, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements d'ordre rédactionnel, que votre commission approuve.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.