|
N° 2038
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE |
N° 152
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI pour l' égalité des droits et des chances , la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ,
|
PAR M. JEAN-FRANÇOIS CHOSSY, Rapporteur, Député. |
PAR M. PAUL BLANC, Rapporteur, Sénateur. |
( 1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, sénateur, président ; M. Jean-Michel Dubernard, député , vice-président ; M. Paul Blanc, sénateur, M. Jean-François Chossy, député, rapporteurs.
Membres titulaires : Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. Jean-Marc Juilhard, Alain Vasselle, Jean-Pierre Godefroy, Guy Fischer, sénateurs ; M. Jean-Marie Geveaux, Mme Geneviève Levy, M. Bernard Perrut, Mmes Hélène Mignon, Marie-Renée Oget, députés.
Membres suppléants : MM. Gilbert Barbier, Bernard Cazeau, Mme Bernadette Dupont, MM. André Lardeux, Dominique Leclerc, Roland Muzeau, Mme Janine Rozier, sénateurs ; MM. Ghislain Bray, Jean-Pierre Dupont, Jean-Yves Hugon, Mme Muriel Marland-Militello, Yvan Lachaud, Mme Martine Carrillon-Couvreur, députés.
Voir les numéros :
Sénat : Première lecture : 183 , 210 et T.A. 64 (2003-2004)
Deuxième lecture : 346 (2003-2004), 20 et T.A. 18 (2004-2005)
Troisième lecture : 146 (2004-2005)
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : Première lecture : 1465 , 1599 , et T.A. 307
Deuxième lecture : 1880 , 1991 et T.A. 371
|
Personnes handicapées. |
TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mesdames, Messieurs,
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées s'est réunie le mardi 25 janvier 2005 au Sénat.
La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :
- M. Nicolas About, sénateur, président ;
- M. Jean-Michel Dubernard, député, vice-président ;
- M. Paul Blanc, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- M. Jean-François Chossy, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
*
* *
Avant d'aborder le coeur du débat, M. Guy Fischer, sénateur, a déclaré, au nom du groupe communiste républicain et citoyen (CRC), douter de la capacité du projet de loi à satisfaire les besoins des personnes handicapées et leurs exigences de citoyenneté.
Il a rappelé que, contrairement à l'optique retenue par ce texte, son groupe avait privilégié la mise en place d'un dispositif universel de prise en charge sanitaire et sociale du handicap et a jugé le texte timide sur les moyens financiers et humains permettant de garantir à long terme le droit à compensation du handicap et la liberté du choix de vie.
Il a regretté que la majorité sénatoriale ait limité ses exigences en matière d'accessibilité et d'obligations scolaires et ait choisi de prendre en compte les ressources pour le calcul de la prestation de compensation. Il a indiqué que, en conséquence, le groupe CRC présentera plusieurs amendements visant à garantir aux personnes handicapées un revenu d'existence décent, à leur offrir une retraite anticipée, à donner le dernier mot aux parents sur le mode de scolarisation de leur enfant handicapé et à assurer l'indépendance de la commission des droits et de l'autonomie vis-à-vis des financeurs.
A son tour, M. Bernard Cazeau, sénateur, a indiqué, à titre liminaire, qu'au nom du groupe socialiste du Sénat, il proposera plusieurs amendements, en particulier à l'article 27 relatif à la structure juridique des maisons départementales des personnes handicapées.
M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a salué le travail mené par les deux commissions avec passion et dans l'intérêt des personnes handicapées et a souhaité que la commission mixte paritaire permette d'aboutir à un résultat commun fructueux.
Soulignant combien le texte avait été enrichi au cours de la navette parlementaire, M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat , a estimé que le nombre exceptionnellement élevé d'articles restant en discussion au stade de la commission mixte paritaire traduit, non pas une divergence de vue entre les deux assemblées, mais un approfondissement constant de leur réflexion sur le thème de la citoyenneté des personnes handicapées.
Il a ajouté que le volume des amendements proposés, le plus souvent conjointement, par les deux rapporteurs, est également trompeur car il s'agit, pour l'essentiel, d'amendements rédactionnels, de coordination ou de précision. Il a considéré qu'il reste moins d'une dizaine de points à trancher, sur lesquels les rapporteurs se sont attachés à élaborer des textes de compromis.
Le premier porte sur la représentation des personnes handicapées dans les instances qui les concernent. A ce sujet, M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a considéré que le fait de participer ou non à la gestion des établissements pour personnes handicapées ne saurait être l'unique critère permettant de juger de la représentativité des associations mais que favoriser le pluralisme des associations pourrait notamment permettre une meilleure prise en compte des attentes des personnes handicapées souhaitant rester à domicile. Il a indiqué qu'une nouvelle rédaction serait proposée sur ce point.
En ce qui concerne la prestation de compensation, plusieurs points restent encore en suspens : le moyen de garantir aux personnes les plus lourdement handicapées une assistance permanente dans le respect des obligations légales et conventionnelles de l'employeur ; la charge de la preuve de la bonne utilisation de la prestation de compensation, sans imposer aux personnes handicapées des procédures d'enquête excessives ; enfin la question de la prise en compte de la prestation de compensation pour le calcul des pensions alimentaires. Sur ce dernier point, il a estimé que la rédaction actuelle, qui exclut cette prestation des éléments pris en compte par le juge, pourrait conduire, par symétrie, à ne pas prendre en compte le handicap pour apprécier les besoins de la personne handicapée et à minorer, en conséquence, la pension alimentaire qu'elle recevra. Elle est donc susceptible d'être, in fine , défavorable aux personnes handicapées.
M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a ensuite abordé la question du fonds départemental de compensation auquel l'Assemblée nationale a donné un rôle de contributeur afin que les frais de compensation restant à charge de la personne handicapée n'excèdent pas 10 % de ses revenus. Il a considéré que faire de ce fonds un financeur à part entière de la compensation, dans un esprit de mutualisation, semble un choix judicieux.
Evoquant ensuite le rôle respectif des parents et de la commission des droits dans l'orientation scolaire des enfants handicapés, il a rappelé que la question du « dernier mot aux parents » avait soulevé beaucoup de débats et de malentendus, au sein et entre les deux assemblées. Il a tenu à préciser qu'il n'a jamais été question, pour le Sénat, d'exclure les enfants handicapés de l'école ordinaire sous prétexte qu'ils en seraient des éléments « perturbateurs » mais qu'il arrive parfois que la scolarisation en milieu ordinaire aille à l'encontre de l'intérêt même de l'enfant et que ses parents éprouvent du mal à admettre cette situation. Sur ce point, une nouvelle rédaction sera proposée pour privilégier le dialogue entre les parties, et non opposer, par principe, parents et évaluateurs.
En matière d'accessibilité, M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le seul point à trancher concerne la question délicate des réseaux de métro et de RER existants. Il a insisté sur sa volonté de ne pas les exonérer de l'obligation de mise en accessibilité, et notamment de l'obligation de planifier les travaux correspondants, tout en tenant compte de la réalité des contraintes. Il a considéré qu'il pourrait être envisageable de déroger au délai de dix ans à la double condition d'élaborer un schéma directeur et de mettre en place un transport de substitution.
Il a enfin estimé possible de garantir le maintien du niveau de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) pour ceux qui en bénéficient actuellement et qui pourraient être pénalisés par la création de la nouvelle prestation de compensation en leur ouvrant un droit d'option entre les deux dispositifs.
*
* *
La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.
EXAMEN DES ARTICLES
TITRE IER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er A
Représentation paritaire des
associations gestionnaires de services sociaux et médico-sociaux et des
associations non gestionnaires dans les instances consultatives ou
décisionnaires
M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat , a présenté un amendement visant à préciser que l'un des critères à prendre en compte pour désigner les représentants des personnes handicapées est la présence simultanée d'associations gestionnaires et non gestionnaires d'établissements pour personnes handicapées.
M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a déclaré souscrire à l'esprit de cet amendement, mais a souhaité que le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) puisse mener une réflexion sur la question de la représentativité des associations de personnes handicapées.
M. Nicolas About, président , s'est interrogé sur la légitimité du CNCPH à se prononcer sur les critères de représentativité de sa propre composition, estimant qu'il ne pouvait être à la fois juge et partie.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement.
M. Nicolas About, président, a ensuite présenté un amendement ayant pour objet de supprimer l'alinéa renvoyant à un décret le soin de définir les critères de représentativité des associations.
La commission mixte paritaire est convenue de l'inutilité de cette disposition et a adopté cet amendement, puis l'article premier A ainsi modifié.
Article 1er bis A
Conférence nationale du
handicap
MM . Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat , ont présenté conjointement un amendement rédactionnel que la commission mixte paritaire a adopté .
Puis M. Guy Fischer, sénateur, a présenté un amendement au nom du groupe communiste républicain et citoyen permettant à la Conférence nationale du handicap d'examiner les avancées intervenues en matière de non-discrimination des personnes handicapées en fonction de l'âge ou de la nature des handicaps.
M. Nicolas About, président , a fait observer qu'une lecture a contrario de cette précision risque d'exclure les autres types de discriminations.
M. Jean-Marie Geveaux et Mme Muriel Marland-Militello, députés, ont partagé cette analyse.
La commission mixte paritaire a rejeté cet amendement.
Elle a adopté l'article 1 er bis A ainsi modifié.