N° 168
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès-verbal de la séance du 2 février 2005
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur la proposition de loi de MM. Jean ARTHUIS et Philippe MARINI, tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires ,
Par M. Jean ARTHUIS,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM.Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jegou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
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Voir le numéro :
Sénat : 143 (2004-2005)
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Impôts et taxes. |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2005, le Sénat avait adopté une disposition tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Celle-ci 1 ( * ) avait été proposée par votre commission des finances, sur l'initiative de son président et de son rapporteur général. Le gouvernement avait donné un avis favorable à cette disposition.
Le texte adopté par le Sénat avait été approuvé par la commission mixte paritaire après que celle-ci y ait apporté des aménagements de caractère purement formel 2 ( * ) .
La disposition en cause a été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, pour des raisons de forme, au motif que le CPO ne contribuerait pas de façon exclusive à l'information et au contrôle du Parlement sur les finances publiques 3 ( * ) .
Votre président et votre rapporteur général ont donc déposé une proposition de loi n° 143 (2004-2005) reprenant intégralement le texte adopté par le Parlement, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire précitée .
Sur un plan formel, la proposition de loi est constituée d'un article unique créant un nouveau titre (V) dans le livre III du code des juridictions financières, composé des articles L. 351-1 à L. 351-13.
Comme l'indique l'exposé des motifs de cette proposition de loi, il s'agirait d'avoir une vision complète du niveau des prélèvements obligatoires, c'est-à-dire, d'une part, les impôts et taxes perçus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, et, d'autre part, l'ensemble des cotisations obligatoires collectées au profit des institutions de protection sociale.
Leur niveau global devrait atteindre 43,7 % du produit intérieur brut en 2005. La proposition de loi aurait donc pour objet de créer une seule institution, chargée d'apprécier leur évolution, qu'il s'agisse des impôts nationaux, de la fiscalité locale ou des prélèvements sociaux.
A cet effet, le Conseil des impôts serait remplacé, à compter du 1 er octobre 2005 , par un Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dont la composition serait étoffée et diversifiée au lieu de se limiter à la seule fonction publique.
Présidée, comme l'actuel Conseil des impôts, par le Premier président de la Cour des comptes, le CPO serait, dans la rédaction issue des conclusions de votre commission des finances, composé de huit magistrats et fonctionnaires 4 ( * ) et de huit personnalités qualifiées, choisies pour leur expérience professionnelle, c'est à dire de personnalités exerçant leurs compétences en dehors de la sphère publique.
Les personnalités qualifiées seraient nommées à raison de :
- deux par le président de l' Assemblée nationale , après avis respectivement des commissions des finances et des affaires sociales ;
- deux par le président du Sénat , après avis respectivement des commissions des finances et des affaires sociales ;
- une par le président du Conseil économique et social ;
- une par le ministre chargé des finances ;
- une par le ministre chargé des affaires sociales ;
- une par le ministre chargé de l'intérieur.
Les personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou celui du Conseil économique et social ne pourraient pas appartenir à l'une de ces assemblées.
Le mandat des membres du CPO serait fixé à deux ans, renouvelable une fois. Ceux-ci, ainsi que les rapporteurs et le secrétariat, seraient soumis au secret professionnel .
Au rapport annuel du CPO, rendant compte de l'exécution de ses travaux et remis au président de la République et au Parlement, pourraient être joints le compte rendu des débats ainsi que les éventuelles contributions de ses membres.
Le CPO pourrait être saisi, soit par le Premier ministre, soit par les commissions des finances ou des affaires sociales de l'une ou l'autre des deux assemblées.
Le CPO pourrait faire appel à toute compétence extérieure de son choix et désigner des rapporteurs pour recueillir les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.
Les membres et les rapporteurs du CPO disposeraient d'un droit d'accès à l'information comparable à celui reconnu par les textes aux grands corps d'inspection.
Ils auraient donc libre accès aux services, établissements, institutions et organismes entrant dans leur champ de compétences. Ceux-ci seraient tenus de leur prêter leur concours, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions.
En définitive, le CPO contribuerait incontestablement à l'information et au contrôle du Parlement, en favorisant une appréhension d'ensemble sur l'évolution des prélèvements obligatoires.
Sous le bénéfice de ces observations, votre commission des finances vous propose de confirmer le vote, tant du Sénat que de l'Assemblée nationale , intervenu dans le cadre du dernier projet de loi de finances, en adoptant sous forme de conclusions, le texte de la proposition de loi n° 143 (2004-2005) dans sa rédaction modifiée par la commission .
* 1 Article additionnel après l'article 70 quater du projet de loi de finances initiale pour 2005, devenu l'article 70 sexies .
* 2 Article 112 du texte adopté par le Parlement.
* 3 Décision n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004.
* 4 Un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de l'ordre judiciaire, un magistrat de la Cour des comptes, un inspecteur général des finances, un inspecteur général des affaires sociales, un inspecteur général de l'INSEE et deux professeurs d'université.