EXAMEN DES ARTICLES
TITRE IER
-
DISPOSITIONS RELATIVES À LA
SOCIÉTÉ
AÉROPORTS DE PARIS
Article
2 -
Déclassement et transfert des biens du domaine public
aéroportuaire
• Cet article déclasse les biens du
domaine public aéroportuaire et les transfère en pleine
propriété à la nouvelle société anonyme ADP.
• Le Sénat n'avait pas apporté de
modifications à cet article en première lecture.
• L'Assemblée nationale a adopté
trois amendements à cet article. Le premier d'entre eux précise
que ceux des biens d'ADP qui ne seraient pas déclassés
reviendraient dans le domaine public de l'Etat. Cet élément se
déduisait implicitement de la première phrase de l'article 2.
Votre rapporteur approuve cet ajout de clarification.
La deuxième modification assure que l'incidence financière de la convention conclue entre l'Etat et ADP, visée à cet article, sera bien retracée dans la prochaine loi de finances.
Enfin, nos collègues députés ont souhaité préciser que les ouvrages appartenant à ADP et affectés au service public aéroportuaire étaient des ouvrages publics . Il s'agit là d'une clarification utile de la jurisprudence administrative en ce domaine. En effet, cette rédaction permet de faire le partage entre les ouvrages nécessaires au service public aéroportuaire, qui reçoivent donc la qualification d'ouvrages publics, et ceux qui ne sont pas affectés à ce service public, qui relèvent du droit commun.
•
Votre commission souscrit aux
modifications apportées par l'Assemblée nationale à cet
article
.
|
Elle vous demande donc d'adopter cet article sans modification. |
Article
3 -
Retour à l'Etat des plus-values foncières
en cas
de fermeture d'un aéroport
• Cet article permet de préserver les
intérêts patrimoniaux de l'Etat, en lui assurant le retour des
plus-values éventuelles réalisées par la cession de
terrains dont ADP aurait été l'attributaire.
• Le Sénat n'avait apporté qu'une
modification rédactionnelle à cet article.
• L'Assemblée nationale a adopté
un amendement du Gouvernement procédant à la
réécriture du
paragraphe I
de cet article, sans
modifier la portée du dispositif.
L'alinéa unique de ce nouveau paragraphe regroupe les deux premiers alinéas de la rédaction du Sénat. Quant au dernier alinéa de ce paragraphe, il a été transféré, pour accroître la clarté du texte, à l'article 15 quater nouveau.
Les députés ont également adopté des amendements rédactionnels et de précision aux paragraphes II et III .
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Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification. |
Article 4 -
Transfert des
droits et obligations d'ADP
• Cet article tend à garantir que les
situations juridiques acquises auxquelles ADP ou ses filiales sont liées
ne sont pas modifiées par la transformation de l'établissement
public en société anonyme.
• En première lecture, le Sénat
avait apporté des modifications rédactionnelles à cet
article.
• L'Assemblée nationale a
amélioré à son tour sa rédaction par deux
amendements de forme.
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Votre commission vous demande en conséquence d'adopter cet article en l'état. |
Article 5 -
Détention
du capital d'ADP et gouvernement d'entreprise
• Cet article précise les
modalités de détention du capital et de gouvernement d'entreprise
d'ADP.
• En première lecture, le Sénat
avait apporté des modifications rédactionnelles à cet
article.
• Outre une modification de forme, les
députés ont complété le dispositif par deux ajouts
forts pertinents. Le premier, proposé par M. François-Michel
Gonnot, rapporteur de la commission des affaires économiques,
prévoit que le décret en Conseil d'Etat fixant les statuts de la
nouvelle société Aéroports de Paris précisera
également les modalités transitoires de sa gestion jusqu'à
l'installation de son conseil d'administration. Le rapporteur de
l'Assemblée nationale se plaçait dans la perspective où le
décret de nomination des personnalités qualifiées et des
représentants de l'Etat n'aurait pas été pris à
temps. Votre rapporteur estime qu'il s'agit là d'une mesure de prudence
bienvenue.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a adopté, sur proposition de M. Charles de Courson, rapporteur pour avis de la commission des finances, un amendement reproduisant la disposition de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières 1 ( * ) tendant à garantir la continuité comptable de la nouvelle société.
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Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification. |
Article 6 -
(Articles
L. 251-1 à L. 251-3 du CAC) -
Missions d'ADP
• Cet article propose une nouvelle
rédaction pour les articles L. 251-1 à L. 251-3 du
code de l'aviation civile (CAC), qui portent les missions dévolues
à ADP.
• En première lecture, le Sénat
avait apporté d'importantes modifications au dispositif initial du
projet de loi. Celles-ci consistaient à insérer dans le projet de
loi des dispositions que le Gouvernement prévoyait de porter au cahier
des charges auquel ADP devrait souscrire. Votre rapporteur avait estimé,
en effet, que l'insuffisante précision du texte initial du projet de loi
aboutissait à faire dépendre l'essentiel du dispositif de normes
réglementaires.
• L'Assemblée nationale a en partie
souscrit à cette analyse. Elle a adopté neuf amendements
améliorant la rédaction du texte sans en modifier la
portée. Par ailleurs, les députés ont adopté, dans
le texte prévu pour l'article L. 251-1 du CAC, un amendement de
M. Charles de Courson permettant la modification éventuelle de la
dénomination d'ADP dans les conditions de droit commun
2
(
*
)
.
En revanche, elle a également supprimé, sur proposition de M. Charles de Courson, la référence faite à l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile au traitement transparent et non discriminatoire des usagers d'aérodromes.
Votre commission regrette cette suppression . Elle considère que cet élément pouvait au contraire apaiser d'éventuelles tensions entre ADP et ses usagers. Elle vous présente donc un amendement revenant sur ce point .
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Votre commission vous demande d'adopter l'amendement qu'elle vous présente et l'article 6 ainsi modifié. |
* 1 Cf. article 46 de cette loi .
* 2 Cette dénomination figurera en effet dans les statuts d'ADP, qui pourront être modifiés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, comme en dispose l'article L. 225-96 du code de commerce.