Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice

N° 392

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

^{Annexe au procès-verbal de la séance du 15 juin 2005}

RAPPORT

FAIT

^{au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , portant diverses dispositions d' adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice ,}

Par M. François ZOCCHETTO,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 2233 , 2291 et T.A. 420

Sénat : 330 (2004-2005)

Union européenne.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 15 juin 2005, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a examiné sur le rapport de M. François Zocchetto, le projet de loi n° 330 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d' adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice.

Le rapporteur a relevé que les différentes dispositions de ce texte transposant des directives ou décisions-cadre du Conseil de l'Union européenne marquaient toutes un progrès de la coopération dans le domaine de la justice.

Ainsi, l' article 1 ^er permet de définir un régime d'aide juridictionnelle plus favorable que le droit commun pour toute personne en situation régulière résidant habituellement dans un Etat membre de l'Union européenne qui serait partie à un litige transfrontalier en matière civile et commerciale.

L' article 2 ouvre la voie à la prise en compte des condamnations prononcées par la juridiction d'un autre Etat membre de l'Union européenne au titre de la récidive pour les seules infractions de faux monnayage. A cet égard, il ouvre une première brèche au principe du droit pénal français selon lequel seules les décisions d'une juridiction française peuvent constituer le premier terme de la récidive et devrait ainsi permettre une répression plus efficace de cette criminalité transfrontalière.

Les articles 3 et 4 visent à compléter utilement le régime défini par le code pénal pour réprimer la corruption dans le secteur public en substituant aux dispositions actuelles partielles du code du travail ne concernant que la corruption des salariés, un régime couvrant l'ensemble du secteur privé, lucratif ou non lucratif.

L' article 5 tend à définir un mécanisme plus efficace de mise en oeuvre des demandes de gel de biens ou d'éléments de preuve venant de l'étranger ou adressées à l'étranger. En effet, ces demandes seraient transmises directement d'autorité judiciaire à autorité judiciaire et leur exécution devrait être immédiate sous réserve des conditions fixées par la décision-cadre. La coopération européenne dans le domaine pénal pourrait ainsi s'appuyer sur un dispositif efficace.

Votre commission approuve par ailleurs, dans l'attente d'une réforme d'ensemble sur les mesures d'exécution provisoire en matière pénale, la suppression de l' article 6 du projet de loi l'autorisant exécution provisoire de mesures conservatoires en matière délictuelle, qui ne procédait d'aucune décision européenne.

Au regard des avancées permises par ces différentes dispositions et compte tenu des précisions utiles apportées par l'Assemblée nationale, votre commission propose l' adoption du projet de loi sans modification.