Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises

Rapport n° 473 (2004-2005) de MM. Gérard CORNU , sénateur,Serge POIGNANT, député et Luc CHATEL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 11 juillet 2005

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• TABLEAU COMPARATIF
  
• TEXTE ELABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
  
  • TITRE IER - L'AIDE À LA CRÉATION
    
  • TITRE II - LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE
    
  • TITRE III - LE CONJOINT COLLABORATEUR ET LES NOUVELLES FORMES D'ACTIVITÉ
    
  • TITRE IV - TRANSMISSION ET REPRISE D'UNE ENTREPRISE
    
  • TITRE V - SIMPLIFICATIONS RELATIVES À LA VIE DE L'ENTREPRISE
    
  • TITRE VI - MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES
    
  • TITRE VII - DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
    
  • TITRE VIII - AUTRES DISPOSITIONS