Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales

Rapport n° 30 (2005-2006) de M. François ZOCCHETTO , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 octobre 2005

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UN APPROFONDISSEMENT DE LA RÉFLEXION SUR LES CONDITIONS D'UNE LUTTE PLUS EFFICACE CONTRE LE RISQUE DE RÉCIDIVE
    
    • A. LE « RAPPORT FENECH » RELATIF AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE
      
    • B. LE RAPPORT DE LA COMMISSION « SANTÉ, JUSTICE ET DANGEROSITÉS : POUR UNE MEILLEURE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE »
      
  • II. UNE RÉELLE PRISE EN COMPTE, PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, DES RÉSERVES EXPRIMÉES PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
    
    • A. EN PREMIÈRE LECTURE, DES POSITIONS TRÈS DIVERGENTES ENTRE LES DEUX ASSEMBLÉES
      
    • B. LE TEXTE ISSU DE LA DEUXIÈME LECTURE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : CONSTRUIRE UN MEILLEUR DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LA RECIDIVE DANS LE RESPECT DES PRINCIPES DE NOTRE DROIT
    
    • A. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
      
    • B. LA QUESTION CRUCIALE DES MOYENS
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier bis (nouveau)
    (art. 132-16-6 nouveau du code pénal)
    Prise en compte au titre de la récidive des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne
    
  • Article 2
    (Sous section 3 nouvelle - art. 132-16-7 nouveau du code pénal)
    Définition du régime de la réitération d'infractions
    
  • Article 2 bis (nouveau)
    (art. 132-24 du code pénal)
    Prise en compte par les juridictions du passé pénal du prévenu et rappel des finalités de la peine
    
  • Article 2 ter (nouveau)
    (art. 132-41 et 132-42 du code pénal)
    Extension du champ d'application du sursis avec mise à l'épreuve
    
  • Article 4
    (art. 465-1 du code de procédure pénale)
    Conditions d'incarcération dès le prononcé de la peine, des prévenus en état de récidive légale
    
  • Article 4 bis (nouveau)
    (art. 717-1 et 721-1 du code de procédure pénale)
    Traitement médical des détenus condamnés pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru
    
  • Article 4 ter (nouveau)
    (art. 717-3 du code de procédure pénale)
    Dispositions encourageant les activités de travail et de formation en détention
    
  • Articles 4 quater et quinquies (nouveaux)
    (art. 720-1-1 du code de procédure pénale)
    Conditions complémentaires à la mise en oeuvre d'une suspension de peine pour raison médicale
    
  • Article 5
    (art. 721 du code de procédure pénale)
    Limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes
    
  • Article 5 bis (nouveau)
    (section IX nouvelle du code de procédure pénale - art. 723-29 à 723-37 nouveaux du code de procédure pénale)
    Surveillance judiciaire
    
  • Articles 5 ter et quater (nouveaux)
    (art. 729 et 729-3 du code de procédure pénale)
    Allongement du temps d'épreuve de la libération conditionnelle
    
  • Article 6 bis (nouveau)
    (art. 132-19 du code pénal)
    Suppression de l'obligation de motiver la peine d'emprisonnement d'un récidiviste
    
  • Article 6 ter (nouveau)
    (art. 132-23 du code pénal)
    Allongement de la période de sûreté pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité
    
• TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE
  
  • Articles 7 et 8, article 8 bis AA (nouveau)
    (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale)
    Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile
    
  • Article 8 bis A
    (art. 731-1 du code de procédure pénale)
    Application du suivi socio-judiciaire et du placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre de la libération conditionnelle
    
• TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI-SOCIOJUDICIAIRE
  
  • Articles 13 AA (nouveau), 13 A et 13 B (nouveau)
    (art. 221-9-1, 222-48-1, 224-10 nouveau, 227-31, 322-5 et 322-18 nouveau du code pénal)
    Extension du champ d'application du suivi socio-judiciaire
    
  • Articles 13 et 13 bis
    (art. L 3711-4-1 et L . 3711-3 nouveau du code de la santé publique)
    Prescription de certains médicaments par le médecin traitant
    
  • Article 14
    (art. 706-47 et 706-53-7 du code de procédure pénale - art. 216 de la loi n° 2004-204 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité)
    Extension de la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle à d'autres types d'infractions
    
  • Article 15 bis A (nouveau)
    (art. 712-7 et 712-13 du code de procédure pénale)
    Possibilités pour l'avocat de la partie civile de faire valoir ses observations devant la juridiction de l'application des peines
    
  • Article 15 bis C (nouveau)
    (art. 21-1 nouveau de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure)
    Détermination du cadre juridique des fichiers de police judiciaire concernant les crimes en série
    
• TITRE III BIS - DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 15 bis D (nouveau)
    (art. 378 du code civil)
    Retrait de l'autorité parentale en cas de viol sur la personne de l'enfant
    
  • Article 15 bis E (nouveau)
    (art. 222-24 du code pénal)
    Aggravation des peines pour les infractions de viol commises en concours
    
  • Article additionnel après l'article 15 quater A (nouveau)
    (art. 41-1, 41-2 et 138 du code de procédure pénale, art. 132-45 du code pénal)
    Eviction du domicile familial de l'auteur de violences commises au sein du couple
    
  • Article additionnel avant l'article 15 quater
    (art. 434-7-2 du code pénal et art. 43 du code de procédure pénale)
    Précisions relatives au délit de révélation des éléments d'une procédure pénale
    
  • Article additionnel avant l'article 15 quater
    (art. 56-1 du code de procédure pénale)
    Conditions relatives aux perquisitions dans les cabinets d'avocat ou leur domicile
    
  • Article additionnel avant l'article 15 quater
    (art. 100-5 du code de procédure pénale)
    Conditions relatives aux interceptions des correspondances par voie de télécommunications
    
  • Article 15 quater
    (art. 76, 135-2, 379-4, 498-1, 695-36, 696-21, 706-96, 716-4, 721-3, 723-2, 742, 762, 762-4 du code de procédure pénale)
    Dispositions complétant la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
    
  • Article 15 quinquies (nouveau)
    (art. 712-2 du code de procédure pénale)
    Greffe du juge de l'application des peines
    
• TITRE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET RELATIVES À L'OUTRE-MER
  
  • Article 16 A
    Entrée en vigueur des dispositions relatives à la limitation du crédit de réduction de peine
    
  • Article 16 bis
    Application immédiate de la surveillance judiciaire
    
• ANNEXE 1 - COMPTE-RENDU DE L'AUDITION DE M. GEORGES FENECH, DÉPUTÉ DU 12 OCTOBRE 2005
  
• ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR